Maîtriser le régime d’instruction des autorisations d’urbanisme

Constituer le dossier et instruire une déclaration préalable et un PC

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Maîtriser le régime d’instruction des autorisations d’urbanisme

Maîtriser le régime d’instruction des autorisations d’urbanisme

Maîtriser le régime d’instruction des autorisations d’urbanisme
Maîtriser le régime d’instruction des autorisations d’urbanisme
Référence
UA12
Durée
2 jours - 14 heures
Lieux et Dates
Choisir
  • Choisir
  • Paris
  • Classe virtuelle
Sélectionner un lieu
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  • 12-13/05/2025
  • 17-18/11/2025
  • 12-13/05/2025
  • 17-18/11/2025
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A PARTIR DE 1 595 € HT
Référence
UA12
Cette formation peut être organisée en intra entreprise (dans vos locaux ou à distance)
Référence
UA12

Cette thématique vous intéresse ? Notre équipe pédagogique peut vous proposer une formation sur mesure adaptée à vos besoins spécifiques.

Objectifs

  • Identifier le cadre réglementaire et le champ d'application des demandes d’autorisations d’occupation des sols (permis de construire, de démolir, d’aménager, déclaration préalable…)

  • Repérer les étapes nécessaires à l’instruction de ces autorisations afin de sécuriser leur délivrance

Pour qui ?

Instructeur ; Urbaniste ; Promoteur ; Aménageur ; Constructeur ; Juriste ; Avocat et toute personne souhaitant s'informer sur le régime d'instruction des autorisations d'urbanisme

Collectivités territoriales ; Services de l'Etat ; Promotion immobilière ; Bailleurs sociaux ; Cabinets d'avocats ; Bureaux d'études ; Etablissements Publics

Prérequis de la formation

Cette formation entre dans le champ d'application des dispositions relatives à la formation professionnelle continue car considérée comme une action d'adaptation et de développement des compétences des salariés.

Aucun prérequis n’est nécessaire

Programme de la formation

Télécharger le programme
  • Analyser les principes et les concepts essentiels du droit des autorisations d’urbanisme

    • Connaître la hiérarchie des normes : compatibilité et conformité

    • Définir les notions de CES, COS, coefficient de biotope, mitage…

    • QCM : réviser vos connaissances en matière d’urbanisme réglementaire et opérationnel

  • Quels sont les impacts des dernières réformes pour les autorisations d’urbanisme : loi ELAN, ESSOC, ordonnances et décrets applicables en 2019

  • Connaître et suivre la procédure de dépôt des demandes d’autorisations d’urbanisme

    • Où, qui, quand, combien d’exemplaires…

    • Demander des pièces manquantes et la prorogation de délais : comment et quand

    • Comment, pourquoi et quand informer de la prorogation de délai

  • Répertorier les pièces essentielles du dossier : plans de situation, de masse, de façade et de coupe…

  • Les avis et les demandes de conseils

    • Quand, pourquoi et comment saisir le SDIS, l’ABF, ENEDIS, la DREAL, etc.

    • Quels sont les effets des avis

  • Identifier le champ d’application des autorisations d’urbanisme

    • La déclaration préalable : travaux, division, destination, lotissement

    • Le permis de démolir : total, partiel, etc.

    • Le permis de construire, le permis d’aménager (construction, division, destination, lotissement, etc.), et l’autorisation de travaux (ERP)

    • Le permis rectificatif, le permis modificatif, le permis de régularisation, le permis précaire, le permis temporaire, le transfert de permis, etc.

  • Définir les nouvelles obligations de délais et contenus des dossiers de demande

    • Quelles sont les étapes clefs d’une procédure d’instruction

  • Comment identifier la responsabilité du pétitionnaire et du bénéficiaire

    • Quelles conséquences au principe du régime déclaratif

    • Quid de l’ouverture de chantier, achèvement des travaux et conformité

    • Quelle procédure pour la mise en cause de la responsabilité

  • Que recouvre le certificat d’urbanisme

    • Les différences entre le certificat de simple information « A » et le certificat pré-opérationnel « B »

    • Que signifie le principe de la cristallisation du droit

    • Quelle procédure pour le sursis à statuer en cas de changement des règles d’urbanisme

  • L’exécution des travaux et la fin de chantier

    • La Déclaration d’ouverture de chantier

    • La suspension et la reprise des travaux

    • La caducité de l’autorisation

    • La reprise du chantier, la DAACT

    • Le récolement, la régularisation, l’arrêté interruptif de travaux, le procès-verbal d’infraction, la visite de chantier, etc.

  • Cas pratique

    maîtriser les délais de recours contre une autorisation d’urbanisme et contre le PLU

  • Modalités pédagogiques, d'évaluation et techniques

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Les points forts

  • Ancrées dans l'actualité Des formations mises à jour en continu selon les changements du secteur du BTP
  • Formateurs issus du terrain Pour une pleine connaissance de vos problématiques métier
  • Pédagogie reconnue 9 stagiaires sur 10 sont satisfaits de la pédagogie de nos formateurs

Parmi nos formateurs :

Tarifs

Tarif Session en classe virtuelle

Formation à distance en visioconférence

1 595,00 € HT / 1 914,00 € TTC

Tarif Session en présentiel

Le tarif comprend : salle de formation équipée, pauses-café, restauration

1 695,00 € HT / 2 034,00 € TTC

Bénéficiez de tarifs réduits* en inscrivant plusieurs personnes sur la même session
  • -5%dès le 2e inscrit
  • -10%dès le 3e inscrit
  • -15%dès le 4e inscrit

Lieux, dates

Classe virtuelle Du 12/05/2025 au 13/05/2025 -
Paris Du 12/05/2025 au 13/05/2025 -
Classe virtuelle Du 17/11/2025 au 18/11/2025 -
Paris Du 17/11/2025 au 18/11/2025 -

Agréments et financement

  • Organisme membre de la fédération « les acteurs de la Compétence » | Notre organisme est référencé par les OPCO et nos formations peuvent être prises en charge
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Accessibilité

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