Urbanisme et Aménagement

Maîtriser le régime d’instruction des autorisations d’urbanisme

Constituer le dossier et instruire une déclaration préalable et un PC

UA12

2 jours

14 heures

1 495 €ht

Objectifs de la formation

  • Identifier le cadre réglementaire et le champ d'application des demandes d’autorisations d’occupation des sols (permis de construire, de démolir, d’aménager, déclaration préalable…)

  • Repérer les étapes nécessaires à l’instruction de ces autorisations afin de sécuriser leur délivrance

Programme Résumé

Maîtriser le régime d’instruction des autorisations d’urbanisme

Constituer le dossier et instruire une déclaration préalable et un PC

2 jours 14 heures

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  • Principes essentiels du droit des autorisations d’urbanisme

  • Quels sont les impacts des dernières réformes: loi ELAN, ESSOC, ordonnances et décrets applicables en 2019

  • Respecter la procédure de dépôt des demandes d’autorisations d’urbanisme

    • Où, qui, quand, combien d’exemplaires…
    • Demander des pièces manquantes et la prorogation de délais
  • Avis et demandes de conseil

    • Quelles sont les étapes clés d’une procédure d’instruction
  • Identifier la responsabilité du pétitionnaire et du bénéficiaire

    • Quelles conséquences au principe du régime déclaratif
    • Quid de l’ouverture de chantier, achèvement des travaux et conformité
    • Quelle procédure pour la mise en cause de la responsabilité
  • Que recouvre le certificat d’urbanisme

    • Différences entre le certificat de simple information « A » et le certificat pré-opérationnel « B »
    • Que signifie le principe de la cristallisation du droit
    • Quelle procédure pour le sursis à statuer en cas de changement des règles d’urbanisme
  • L’exécution des travaux et la fin de chantier

    • La déclaration d’ouverture de chantier
    • La suspension et la reprise des travaux
    • La caducité de l’autorisation
    • La reprise du chantier, la DAACT
    • Le récolement, la régularisation, l’arrêté interruptif de travaux, le PV d’infraction, la visite de chantier, etc.
  • Analyser les principes et les concepts essentiels du droit des autorisations d’urbanisme

    • Connaître la hiérarchie des normes : compatibilité et conformité
    • Définir les notions de CES, COS, coefficient de biotope, mitage…
    • QCM : réviser vos connaissances en matière d’urbanisme réglementaire et opérationnel
  • Quels sont les impacts des dernières réformes pour les autorisations d’urbanisme : loi ELAN, ESSOC, ordonnances et décrets applicables en 2019

  • Connaître et suivre la procédure de dépôt des demandes d’autorisations d’urbanisme

    • Où, qui, quand, combien d’exemplaires…
    • Demander des pièces manquantes et la prorogation de délais : comment et quand
    • Comment, pourquoi et quand informer de la prorogation de délai
  • Répertorier les pièces essentielles du dossier : plans de situation, de masse, de façade et de coupe…

  • Les avis et les demandes de conseils

    • Quand, pourquoi et comment saisir le SDIS, l’ABF, ENEDIS, la DREAL, etc.
    • Quels sont les effets des avis
  • Identifier le champ d’application des autorisations d’urbanisme

    • La déclaration préalable : travaux, division, destination, lotissement
    • Le permis de démolir : total, partiel, etc.
    • Le permis de construire, le permis d’aménager (construction, division, destination, lotissement, etc.), et l’autorisation de travaux (ERP)
    • Le permis rectificatif, le permis modificatif, le permis de régularisation, le permis précaire, le permis temporaire, le transfert de permis, etc.
  • Définir les nouvelles obligations de délais et contenus des dossiers de demande

    • Quelles sont les étapes clefs d’une procédure d’instruction
  • Comment identifier la responsabilité du pétitionnaire et du bénéficiaire

    • Quelles conséquences au principe du régime déclaratif
    • Quid de l’ouverture de chantier, achèvement des travaux et conformité
    • Quelle procédure pour la mise en cause de la responsabilité
  • Que recouvre le certificat d’urbanisme

    • Les différences entre le certificat de simple information « A » et le certificat pré-opérationnel « B »
    • Que signifie le principe de la cristallisation du droit
    • Quelle procédure pour le sursis à statuer en cas de changement des règles d’urbanisme
  • L’exécution des travaux et la fin de chantier

    • La Déclaration d’ouverture de chantier
    • La suspension et la reprise des travaux
    • La caducité de l’autorisation
    • La reprise du chantier, la DAACT
    • Le récolement, la régularisation, l’arrêté interruptif de travaux, le procès-verbal d’infraction, la visite de chantier, etc.
  • Cas pratique maîtriser les délais de recours contre une autorisation d’urbanisme et contre le PLU

Animée par

Publics concernés

  • Instructeur ; Urbaniste ; Promoteur ; Aménageur ; Constructeur ; Juriste ; Avocat

  • Collectivités territoriales ; Services de l’Etat ; Promotion immobilière ; Bailleurs sociaux ; Cabinets d’avocats ; Bureaux d’études ; Etablissements Publics

Nos stagiaires recommandent nos formations (au cours des 6 derniers mois) :

8.6/10
643 Avis

Critères d'admission

  • Cette formation entre dans le champ d'application des dispositions relatives à la formation professionnelle continue car considérée comme une action d'adaptation et de développement des compétences des salariés.

Prérequis de la formation

  • Aucun prérequis n’est nécessaire

Certifications et Agréments

Qualiopi

« Qualiopi » est la nouvelle certification qualité des prestataires d’actions de formation. Elle atteste du sérieux, de la qualité et de la conformité de notre organisme et permet de bénéficier des fonds publics pour le financement de vos actions de formation.

Prise en charge OPCO

Notre organisme est référencé par les OPCO et nos formations peuvent être prises en charge

Prochaine(s) session(s)

Tarif(s) d'inscription

Le tarif comprend : l'accès à l’événement et/ou formation, les pauses, la restauration (selon le format et les horaires de l’événement), les supports papier ou électronique pour les événements de format conférence et les formations
1 495,00 €HT / 1 794,00 € TTC
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-5% sur chaque inscription dès le 2e inscrit

-10% sur chaque inscription dès le 3e inscrit

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*sur le tarif général

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  • Modalités pédagogiques, d'évaluation et techniques

    • Modalités pédagogiques:
    • Pour les formations synchrones-présentiel ou classes virtuelles (formations à distance, en direct), les stages sont limités, dans la mesure du possible, à une douzaine de participants, et cherchent à respecter un équilibre entre théorie et pratique. Chaque fois que cela est possible et pertinent, des études de cas, des mises en pratique ou en situation, des exercices sont proposées aux stagiaires, permettant ainsi de valider les acquis au cours de la formation. Les stagiaires peuvent interagir avec le formateur ou les autres participants tout au long de la formation, y compris sur les classes virtuelles durant lesquelles le formateur, comme en présentiel peut distribuer des documents tout au long de la formation via la plateforme. Un questionnaire préalable dit ‘questionnaire pédagogique’ est envoyé aux participants pour recueillir leurs besoins et attentes spécifiques. Il est transmis aux intervenant(e)s avant la formation, leur permettant de s’adapter aux publics. Pour les formations en E-learning (formations à distance, asynchrones), le stagiaire peut suivre la formation à son rythme, quand il le souhaite. L’expérience alterne des vidéos de contenu et des activités pédagogiques de type quizz permettant de tester et de valider ses acquis tout au long du parcours. Des fiches mémos reprenant l’essentiel de la formation sont téléchargeables. La présence d’un forum de discussion permet un accompagnement pédagogique personnalisé. Un quizz de validation des acquis clôture chaque parcours. Enfin, le blended-learning est un parcours alternant présentiel, classes virtuelles et/ou e-learning.
    • Modalités d'évaluation:
    • Toute formation se clôture par une évaluation à chaud de la satisfaction du stagiaire sur le déroulement, l’organisation et les activités pédagogiques de la formation. Les intervenant(e)s évaluent également la session. La validation des acquis se fait en contrôle continu tout au long des parcours, via les exercices proposés. Sur certaines formations, une validation formelle des acquis peut se faire via un examen ou un QCM en fin de parcours. Une auto-évaluation des acquis pré et post formation est effectuée en ligne afin de permettre à chaque participant de mesurer sa progression à l’issue de la formation. Une évaluation à froid systématique sera effectuée à 6 mois et 12 mois pour s’assurer de l’ancrage des acquis et du transfert de compétences en situation professionnelle, soit par téléphone soit par questionnaire en ligne.
    • Modalités techniques FOAD:
    • Les parcours sont accessibles depuis un simple lien web, envoyé par Email aux stagiaires. L’accès au module de E-learning se fait via la plateforme 360Learning. La durée d’accès au module se déclenche à partir de la réception de l’invitation de connexion. L’accès aux classes virtuelles se fait via la plateforme Teams. Le(a) stagiaire reçoit une invitation en amont de la session lui permettant de se connecter via un lien. Pour une bonne utilisation des fonctionnalités multimédia, vous devez disposer d’un poste informatique équipé d’une carte son et d’un dispositif vous permettant d’écouter du son (enceintes ou casque). En ce qui concerne la classe virtuelle, d’un microphone (éventuellement intégré au casque audio ou à la webcam), et éventuellement d’une webcam qui permettra aux autres participants et au formateur de vous voir. En cas de difficulté technique, le(a) stagiaire pourra contacter la hotline au 01 70 72 25 81, entre 9h et 17h ou par mail au logistique@infopro-digital.com et la prise en compte de la demande se fera dans les 48h.
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