Urbanisme et Aménagement

Maîtriser le régime d’instruction des autorisations d’urbanisme

Constituer le dossier et instruire une déclaration préalable et un PC

A ne pas manquer !

UA12

2 jours

14 heures

1 495 €ht

Objectifs de la formation

  • Identifier le cadre réglementaire et le champ d'application des demandes d’autorisations d’occupation des sols (permis de construire, de démolir, d’aménager, déclaration préalable…)

  • Repérer les étapes nécessaires à l’instruction de ces autorisations afin de sécuriser leur délivrance

Programme Résumé

Maîtriser le régime d’instruction des autorisations d’urbanisme

Constituer le dossier et instruire une déclaration préalable et un PC

2 jours 14 heures

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  • Principes essentiels du droit des autorisations d’urbanisme

  • Quels sont les impacts des dernières réformes: loi ELAN, ESSOC, ordonnances et décrets applicables en 2019

  • Respecter la procédure de dépôt des demandes d’autorisations d’urbanisme

    • Où, qui, quand, combien d’exemplaires…
    • Demander des pièces manquantes et la prorogation de délais
  • Avis et demandes de conseil

    • Quelles sont les étapes clés d’une procédure d’instruction
  • Identifier la responsabilité du pétitionnaire et du bénéficiaire

    • Quelles conséquences au principe du régime déclaratif
    • Quid de l’ouverture de chantier, achèvement des travaux et conformité
    • Quelle procédure pour la mise en cause de la responsabilité
  • Que recouvre le certificat d’urbanisme

    • Différences entre le certificat de simple information « A » et le certificat pré-opérationnel « B »
    • Que signifie le principe de la cristallisation du droit
    • Quelle procédure pour le sursis à statuer en cas de changement des règles d’urbanisme
  • L’exécution des travaux et la fin de chantier

    • La déclaration d’ouverture de chantier
    • La suspension et la reprise des travaux
    • La caducité de l’autorisation
    • La reprise du chantier, la DAACT
    • Le récolement, la régularisation, l’arrêté interruptif de travaux, le PV d’infraction, la visite de chantier, etc.
  • Analyser les principes et les concepts essentiels du droit des autorisations d’urbanisme

    • Connaître la hiérarchie des normes : compatibilité et conformité
    • Définir les notions de CES, COS, coefficient de biotope, mitage…
    • QCM : réviser vos connaissances en matière d’urbanisme réglementaire et opérationnel
  • Quels sont les impacts des dernières réformes pour les autorisations d’urbanisme : loi ELAN, ESSOC, ordonnances et décrets applicables en 2019

  • Connaître et suivre la procédure de dépôt des demandes d’autorisations d’urbanisme

    • Où, qui, quand, combien d’exemplaires…
    • Demander des pièces manquantes et la prorogation de délais : comment et quand
    • Comment, pourquoi et quand informer de la prorogation de délai
  • Répertorier les pièces essentielles du dossier : plans de situation, de masse, de façade et de coupe…

  • Les avis et les demandes de conseils

    • Quand, pourquoi et comment saisir le SDIS, l’ABF, ENEDIS, la DREAL, etc.
    • Quels sont les effets des avis
  • Identifier le champ d’application des autorisations d’urbanisme

    • La déclaration préalable : travaux, division, destination, lotissement
    • Le permis de démolir : total, partiel, etc.
    • Le permis de construire, le permis d’aménager (construction, division, destination, lotissement, etc.), et l’autorisation de travaux (ERP)
    • Le permis rectificatif, le permis modificatif, le permis de régularisation, le permis précaire, le permis temporaire, le transfert de permis, etc.
  • Définir les nouvelles obligations de délais et contenus des dossiers de demande

    • Quelles sont les étapes clefs d’une procédure d’instruction
  • Comment identifier la responsabilité du pétitionnaire et du bénéficiaire

    • Quelles conséquences au principe du régime déclaratif
    • Quid de l’ouverture de chantier, achèvement des travaux et conformité
    • Quelle procédure pour la mise en cause de la responsabilité
  • Que recouvre le certificat d’urbanisme

    • Les différences entre le certificat de simple information « A » et le certificat pré-opérationnel « B »
    • Que signifie le principe de la cristallisation du droit
    • Quelle procédure pour le sursis à statuer en cas de changement des règles d’urbanisme
  • L’exécution des travaux et la fin de chantier

    • La Déclaration d’ouverture de chantier
    • La suspension et la reprise des travaux
    • La caducité de l’autorisation
    • La reprise du chantier, la DAACT
    • Le récolement, la régularisation, l’arrêté interruptif de travaux, le procès-verbal d’infraction, la visite de chantier, etc.
  • Cas pratique maîtriser les délais de recours contre une autorisation d’urbanisme et contre le PLU

Animée par

Publics concernés

  • Instructeur ; Urbaniste ; Promoteur ; Aménageur ; Constructeur ; Juriste ; Avocat

  • Collectivités territoriales ; Services de l’Etat ; Promotion immobilière ; Bailleurs sociaux ; Cabinets d’avocats ; Bureaux d’études ; Etablissements Publics

Critères d'admission

  • Cette formation entre dans le champ d'application des dispositions relatives à la formation professionnelle continue car considérée comme une action d'adaptation et de développement des compétences des salariés.

Prérequis de la formation

  • Aucun prérequis n’est nécessaire

Certifications et Agréments

ISQ-OPQF

Qualification professionnelle délivrée aux organismes de formations en reconnaissance de leur professionnalisme. Il est fondé sur les critères suivants de respect de la règlementation, l'adéquation des compétences et des moyens techniques et humains aux actions de formation, la satisfaction des clients, la pérennité financière, le respect du code de déontologie, du code de conduite professionnelle et du règlement intérieur.

Prise en charge OPCA

Notre organisme est référencé par les OPCA et nos formations peuvent être prise en charge

Prochaine(s) session(s)

Tarif(s) d'inscription

Le tarif comprend : l'accès à l’événement et/ou formation, les pauses, la restauration (selon le format et les horaires de l’événement), les supports papier ou électronique pour les événements de format conférence et les formations
Tarif général 1 495,00 €HT / 1 794,00 € TTC
INSCRIVEZ-VOUS À PLUSIEURS ET BÉNÉFICIEZ DE TARIFS RÉDUITS*

-5% sur chaque inscription dès le 2e inscrit

-10% sur chaque inscription dès le 3e inscrit

-15% sur chaque inscription dès le 4e inscrit

*sur le tarif général

Modalités pédagogiques et d’évaluation

  • Tous nos stages de formations sont limités, dans la mesure du possible, à une douzaine de participants.
  • Les formations se déroulent en présentiel ou en classe virtuelle avec un équilibre théorie / pratique. Chaque fois que cela est pertinent des études de cas et des mises en pratique ou en situation sont proposées aux stagiaires.
  • Un questionnaire préalable dit ‘questionnaire pédagogique’ est envoyé aux participants pour recueillir leurs besoins et attentes spécifiques. Il est transmis aux intervenant(e)s avant la formation, leur permettant de s’adapter aux publics.
  • Toute formation se clôture par une évaluation à chaud de la satisfaction du stagiaire sur le déroulement, l’organisation et les activités pédagogiques de la formation. Les intervenant(e)s évaluent également la session.
  • Une auto-évaluation des acquis pré et post formation est effectuée en ligne afin de permettre à chaque participant de mesurer sa progression à l’issue de la formation.
  • Une évaluation à froid systématique sera effectuée à 6 mois et 12 mois pour s’assurer de l’ancrage des acquis et du transfert de compétences en situation professionnelle, soit par téléphone soit par questionnaire en ligne.

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