Immobilier et Logement Social

Actualité du droit de préemption et du droit de l’expropriation

Faites le point sur les nouveautés juridiques

MIC102

1 jour

7 heures

Objectifs de la formation

  • Appréhender les évolutions législatives et réglementaires récentes sur le droit de préemption et le droit de l’expropriation : loi ALUR et loi PINEL

  • Maîtriser les procédures de préemption et d’expropriation

Programme

Actualité du droit de préemption et du droit de l’expropriation

Faites le point sur les nouveautés juridiques

1 jour 7 heures

télécharger le programme

  • Le droit de préemption

  • Maîtriser la préemption et la loi ALUR

    • Que signifie l’assiette du droit de préemption urbain
    • De quoi se composent la déclaration d’intention d’aliéner et les pièces jointes
    • Quels sont les documents susceptibles d’être demandés au préempté : le droit de visite du préempteur sur les lieux, quels sont les effets sur la décision de préemption
    • Que recouvrent les concepts de motivation et de notification lors de la décision de préemption
    • Quels sont les effets de la décision de préemption : comment s’effectue le paiement du prix et le transfert de propriété, quelles sont les conséquences et les effets de la renonciation au droit de préemption, que signifie la purge du droit de préemption
    • Bien identifier le contentieux de la préemption
  • Maîtriser la préemption et la loi PINEL relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises

    • Quelles sont les autorités compétentes pour exercer le droit de préemption
    • De quoi se composent la déclaration d’intention d’aliéner et les pièces jointes
    • Comprendre la préemption en vue de la revitalisation artisanale et commerciale
  • Identifier les autres cas spécifiques où s’applique le droit de préemption

    • Quelles sont les difficultés et spécificités rencontrés dans les communes souffrant d’une carence en logement social ?
    • Le droit de préemption dans le cadre des espaces naturels sensibles
  • Le droit de l’expropriation

  • Connaître le nouveau code de l’expropriation

    • Quelles sont les nouvelles dispositions du code de l’expropriation
    • Quelles sont les limites d’une codification à droit constant
  • Cerner le contentieux constitutionnel de l’expropriation

    • Comment s’effectue la prise de possession
    • Quels sont les effets de l’estimation des Domaines sur la fixation juridictionnelle de l’indemnité d’expropriation
    • Comment s’opère la cession gratuite de terrains dans le cadre d’une demande de permis de construire
  • Focus sur l’actualité jurisprudentielle de l’expropriation

    • Que signifient l’utilité publique et l’enquête publique
    • L’enquête parcellaire et les arrêtés de cessibilité
    • Comment fixer l’indemnité d’expropriation et l’évaluation du préjudice subi par l’exproprié
    • Que signifie la rétrocession
    • Quelles sont les règles du contentieux de l’expropriation

Animée par

  • Cyril LAROCHE

    Cyril LAROCHE Cabinet Cyril Laroche avocats

Publics concernés

  • Professionnels de la vente immobilière; Promoteurs

  • Services chargés des ventes immobilières au sein de l’Etat, des établissements publics de l’Etat, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, établissements publics intercommunaux

Critères d'admission

  • aucun prérequis n'est nécessaire

Prérequis de la formation

  • Aucun prérequis n'est nécessaire

Certifications et Agréments

Au titre de la catégorie d'action suivante : ACTIONS DE FORMATION

« Qualiopi » est la nouvelle certification qualité des prestataires d’actions de formation. Elle atteste du sérieux, de la qualité et de la conformité de notre organisme et permet de bénéficier des fonds publics pour le financement de vos actions de formation.

Acteur de la Compétence

Notre organisme est référencé par les OPCO et nos formations peuvent être prises en charge

Les + de la formation

  • Bénéficier du retour d’expérience d’un avocat confirmé intervenant devant les juridictions administratives et le juge de l’expropriation dans l’intérêt des personnes publiques ou privées tant en matière de préemption que d’expropriation. Il a une connaissance particulièrement approfondie des procédures applicables pour préempter et exproprier.

Prochaines sessions et tarifs

Pour plus d'information sur les dates de sessions et les tarifs, contactez-nous

Programme disponible en intra

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  • Modalités pédagogiques, d'évaluation et techniques

    • Modalités pédagogiques:
    • Pour les formations synchrones-présentiel ou classes virtuelles (formations à distance, en direct), les stages sont limités, dans la mesure du possible, à une douzaine de participants, et cherchent à respecter un équilibre entre théorie et pratique. Chaque fois que cela est possible et pertinent, des études de cas, des mises en pratique ou en situation, des exercices sont proposées aux stagiaires, permettant ainsi de valider les acquis au cours de la formation. Les stagiaires peuvent interagir avec le formateur ou les autres participants tout au long de la formation, y compris sur les classes virtuelles durant lesquelles le formateur, comme en présentiel peut distribuer des documents tout au long de la formation via la plateforme. Un questionnaire préalable dit ‘questionnaire pédagogique’ est envoyé aux participants pour recueillir leurs besoins et attentes spécifiques. Il est transmis aux intervenant(e)s avant la formation, leur permettant de s’adapter aux publics. Pour les formations en E-learning (formations à distance, asynchrones), le stagiaire peut suivre la formation à son rythme, quand il le souhaite. L’expérience alterne des vidéos de contenu et des activités pédagogiques de type quizz permettant de tester et de valider ses acquis tout au long du parcours. Des fiches mémos reprenant l’essentiel de la formation sont téléchargeables. La présence d’un forum de discussion permet un accompagnement pédagogique personnalisé. Un quizz de validation des acquis clôture chaque parcours. Enfin, le blended-learning est un parcours alternant présentiel, classes virtuelles et/ou e-learning.
    • Modalités d'évaluation:
    • Toute formation se clôture par une évaluation à chaud de la satisfaction du stagiaire sur le déroulement, l’organisation et les activités pédagogiques de la formation. Les intervenant(e)s évaluent également la session. La validation des acquis se fait en contrôle continu tout au long des parcours, via les exercices proposés. Sur certaines formations, une validation formelle des acquis peut se faire via un examen ou un QCM en fin de parcours. Une auto-évaluation des acquis pré et post formation est effectuée en ligne afin de permettre à chaque participant de mesurer sa progression à l’issue de la formation. Une évaluation à froid systématique sera effectuée à 6 mois et 12 mois pour s’assurer de l’ancrage des acquis et du transfert de compétences en situation professionnelle, soit par téléphone soit par questionnaire en ligne.
    • Modalités techniques FOAD:
    • Les parcours sont accessibles depuis un simple lien web, envoyé par Email aux stagiaires. L’accès au module de E-learning se fait via la plateforme 360Learning. La durée d’accès au module se déclenche à partir de la réception de l’invitation de connexion. L’accès aux classes virtuelles se fait via la plateforme Teams. Le(a) stagiaire reçoit une invitation en amont de la session lui permettant de se connecter via un lien. Pour une bonne utilisation des fonctionnalités multimédia, vous devez disposer d’un poste informatique équipé d’une carte son et d’un dispositif vous permettant d’écouter du son (enceintes ou casque). En ce qui concerne la classe virtuelle, d’un microphone (éventuellement intégré au casque audio ou à la webcam), et éventuellement d’une webcam qui permettra aux autres participants et au formateur de vous voir. En cas de difficulté technique, le(a) stagiaire pourra contacter la hotline au 01 70 72 25 81, entre 9h et 17h ou par mail au logistiqueformations@infopro-digital.com et la prise en compte de la demande se fera dans les 48h.
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