Immobilier et Logement Social

Actualité du droit de préemption et du droit de l’expropriation

Faites le point sur les nouveautés juridiques

MIC102

1 jour

7 heures

Objectifs de la formation

  • Appréhender les évolutions législatives et réglementaires récentes sur le droit de préemption et le droit de l’expropriation : loi ALUR et loi PINEL

  • Maîtriser les procédures de préemption et d’expropriation

Programme

Actualité du droit de préemption et du droit de l’expropriation

Faites le point sur les nouveautés juridiques

1 jour 7 heures

  • Le droit de préemption

  • Maîtriser la préemption et la loi ALUR

    • Que signifie l’assiette du droit de préemption urbain
    • De quoi se composent la déclaration d’intention d’aliéner et les pièces jointes
    • Quels sont les documents susceptibles d’être demandés au préempté : le droit de visite du préempteur sur les lieux, quels sont les effets sur la décision de préemption
    • Que recouvrent les concepts de motivation et de notification lors de la décision de préemption
    • Quels sont les effets de la décision de préemption : comment s’effectue le paiement du prix et le transfert de propriété, quelles sont les conséquences et les effets de la renonciation au droit de préemption, que signifie la purge du droit de préemption
    • Bien identifier le contentieux de la préemption
  • Maîtriser la préemption et la loi PINEL relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises

    • Quelles sont les autorités compétentes pour exercer le droit de préemption
    • De quoi se composent la déclaration d’intention d’aliéner et les pièces jointes
    • Comprendre la préemption en vue de la revitalisation artisanale et commerciale
  • Identifier les autres cas spécifiques où s’applique le droit de préemption

    • Quelles sont les difficultés et spécificités rencontrés dans les communes souffrant d’une carence en logement social ?
    • Le droit de préemption dans le cadre des espaces naturels sensibles
  • Le droit de l’expropriation

  • Connaître le nouveau code de l’expropriation

    • Quelles sont les nouvelles dispositions du code de l’expropriation
    • Quelles sont les limites d’une codification à droit constant
  • Cerner le contentieux constitutionnel de l’expropriation

    • Comment s’effectue la prise de possession
    • Quels sont les effets de l’estimation des Domaines sur la fixation juridictionnelle de l’indemnité d’expropriation
    • Comment s’opère la cession gratuite de terrains dans le cadre d’une demande de permis de construire
  • Focus sur l’actualité jurisprudentielle de l’expropriation

    • Que signifient l’utilité publique et l’enquête publique
    • L’enquête parcellaire et les arrêtés de cessibilité
    • Comment fixer l’indemnité d’expropriation et l’évaluation du préjudice subi par l’exproprié
    • Que signifie la rétrocession
    • Quelles sont les règles du contentieux de l’expropriation

Animée par

  • Cyril LAROCHE

    Cyril LAROCHE SCP d’avocats Bouyeure – Baudouin – Kalantarian – Daumas – Chamard

  • Cyril LAROCHE

    SCP d’avocats Bouyeure – Baudouin – Kalantarian – Daumas – Chamard

    Avocat

  • Cyril LAROCHE est avocat de la Cour. Il conseille les personnes publiques comme privées en droit public (droit de la commande publique, droit de l’urbanisme, de la fonction publique et de la responsabilité administrative), droit de la construction et droit immobilier (droit de la copropriété et droit des baux). Il assiste et représente ces acteurs devant les juridictions administratives et judiciaires
  • SES ANIMATIONS :

    Assurer le suivi administratif d'un Marché Public de Travaux, Maîtriser les démarches et étapes

Publics concernés

  • Professionnels de la vente immobilière; Promoteurs

  • Services chargés des ventes immobilières au sein de l’Etat, des établissements publics de l’Etat, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, établissements publics intercommunaux

Critères d'admission

  • aucun prérequis n'est nécessaire

Prérequis de la formation

  • Aucun prérequis n'est nécessaire

Les + de la formation

  • Bénéficier du retour d’expérience d’un avocat confirmé intervenant devant les juridictions administratives et le juge de l’expropriation dans l’intérêt des personnes publiques ou privées tant en matière de préemption que d’expropriation. Il a une connaissance particulièrement approfondie des procédures applicables pour préempter et exproprier.

Prochaines sessions et tarifs

Pour plus d'information sur les dates de sessions et les tarifs, contactez-nous

Modalités pédagogiques

  • Un questionnaire préalable sera envoyé aux participants pour recueillir leurs besoins et attentes spécifiques, et sera transmis au(x) formateur(s) avant la formation
  • Tous nos stages de formations sont limités, dans la mesure du possible, à une douzaine de participants
  • Les formations sont déroulées en présentiel ou en classe virtuelle et étayées, chaque fois que cela est pertinent, d’études de cas et de mise en pratique ou en situation
  • Un formulaire d’évaluation du formateur et du déroulé du programme suivi sera proposé aux participants à la fin du stage
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