Gestion Technique

Gérer le domaine public routier

Maîtriser les principales spécificités propres au domaine public routier

GTE34

2 jours

14 heures

Objectifs de la formation

  • Connaître les composantes du domaine public et privé et ses spécificités juridiques

  • Gérer et délimiter le domaine public : autorisations, permissions de voirie, plans et arrêtés d’alignement

  • Élaborer un règlement de voirie interne

  • Optimiser les conditions financières d’occupation ou d’utilisation du domaine public

Programme Résumé

Gérer le domaine public routier

Maîtriser les principales spécificités propres au domaine public routier

2 jours 14 heures

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  • Rappels des notions clés et caractéristiques du domaine public

    • Missions d’intérêt général et distinction entre le domaine public et la propriété privée
    • Qualité, usage, pérennité et affectation des biens
  • Bien saisir la composition du domaine public : naturel, maritime, fluvial et aérien

    • L’entrée d’un bien dans le domaine public
    • Délimiter le domaine public routier
    • Analyser les critères jurisprudentiels
  • Piloter les plans d’alignement de A à Z

    • Obtenir la délivrance d’un plan d’alignement
    • Procédures de l’alignement individuel
  • Maîtriser les dispositions de l’occupation et la conservation du domaine public

    • Jurisprudence et dispositions du Code de la voirie routière
    • Définition des occupants de droit et spécificités du régime de l’occupation
    • Inaliénabilité et imprescriptibilité
    • Responsabilité des gestionnaires
  • Étude d’un exemple de règlement de voirie interne

  • Rappels des notions clés et caractéristiques du domaine public

    • Appréhender les spécificités des missions d’intérêt général
    • Comparer le domaine public avec le régime de la propriété privée
    • Comprendre la portée des critères de référence : qualité, usage, pérennité et affectation des biens
  • Bien saisir la composition du domaine public : naturel, maritime, fluvial et aérien

    • Entrée d’un bien dans le domaine public naturel ou artificiel : quelles sont les étapes clés et les outils de suivi
    • Délimiter le domaine public routier : quelles sont les interventions pratiquées sur le Domaine Public Routier
    • Analyser les critères jurisprudentiels applicables au domaine public
    • Différencier les collectivités publiques territoriales des établissements publics
  • Piloter les plans d’alignement de A à Z

    • Définir le plan d’alignement
    • Obtenir la délivrance d’un plan d’alignement : les différentes étapes et les conditions à réunir
    • Que recouvre l’application concrète de l’alignement individuel : procédures et cas pratiques
  • Maîtriser l’ensemble des dispositions portant sur l’occupation et la conservation du Domaine PublicMaîtriser l’ensemble des dispositions portant sur l’occupation et la conservation du domaine public

    • Quelles sont les dispositions présentes dans le code de la voirie routière en matière d’occupation et de conservation du domaine public
    • Analyser la jurisprudence en matière d’occupation et de conservation du domaine public
    • Qu’entend-on par les occupants de droit
    • Quelles sont les spécificités du régime de l’occupation : la délivrance et l’exécution de l’autorisation
    • Quels sont les enjeux et devoirs liés à la conservation du domaine public
    • Analyser le régime de la domanialité publique : inaliénabilité et imprescriptibilité
    • Intégrer les dispositions prévues en matière de responsabilité des gestionnaires du domaine public
  • CAS PRATIQUE : étude d’un exemple de règlement de voirie interne

Animée par

  • Jean-Pierre PINA

    Jean-Pierre PINA

Publics concernés

  • Directeur Général des Services ; Directeur des Services Techniques ; Ingénieur et cadre des services en charges de la gestion du domaine public ; Responsable Juridique ; Élu concerné par le domaine public

Critères d'admission

  • Cette formation entre dans le champ d'application des dispositions relatives à la formation professionnelle continue car considérée comme une action d'adaptation et de développement des compétences des salariés.

Prérequis de la formation

  • Aucun prérequis n'est nécessaire

Certifications et Agréments

Agrément pour la formation des élus locaux

agrément délivré par le ministre de l'intérieur pour dispenser des formations destinées à des élus locaux

Qualiopi

« Qualiopi » est la nouvelle certification qualité des prestataires d’actions de formation. Elle atteste du sérieux, de la qualité et de la conformité de notre organisme et permet de bénéficier des fonds publics pour le financement de vos actions de formation.

Prise en charge OPCO

Notre organisme est référencé par les OPCO et nos formations peuvent être prises en charge

Prochaines sessions et tarifs

Pour plus d'information sur les dates de sessions et les tarifs, contactez-nous

Programme disponible en intra

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  • Modalités pédagogiques, d'évaluation et techniques

    • Modalités pédagogiques:
    • Pour les formations synchrones-présentiel ou classes virtuelles (formations à distance, en direct), les stages sont limités, dans la mesure du possible, à une douzaine de participants, et cherchent à respecter un équilibre entre théorie et pratique. Chaque fois que cela est possible et pertinent, des études de cas, des mises en pratique ou en situation, des exercices sont proposées aux stagiaires, permettant ainsi de valider les acquis au cours de la formation. Les stagiaires peuvent interagir avec le formateur ou les autres participants tout au long de la formation, y compris sur les classes virtuelles durant lesquelles le formateur, comme en présentiel peut distribuer des documents tout au long de la formation via la plateforme. Un questionnaire préalable dit ‘questionnaire pédagogique’ est envoyé aux participants pour recueillir leurs besoins et attentes spécifiques. Il est transmis aux intervenant(e)s avant la formation, leur permettant de s’adapter aux publics. Pour les formations en E-learning (formations à distance, asynchrones), le stagiaire peut suivre la formation à son rythme, quand il le souhaite. L’expérience alterne des vidéos de contenu et des activités pédagogiques de type quizz permettant de tester et de valider ses acquis tout au long du parcours. Des fiches mémos reprenant l’essentiel de la formation sont téléchargeables. La présence d’un forum de discussion permet un accompagnement pédagogique personnalisé. Un quizz de validation des acquis clôture chaque parcours. Enfin, le blended-learning est un parcours alternant présentiel, classes virtuelles et/ou e-learning.
    • Modalités d'évaluation:
    • Toute formation se clôture par une évaluation à chaud de la satisfaction du stagiaire sur le déroulement, l’organisation et les activités pédagogiques de la formation. Les intervenant(e)s évaluent également la session. La validation des acquis se fait en contrôle continu tout au long des parcours, via les exercices proposés. Sur certaines formations, une validation formelle des acquis peut se faire via un examen ou un QCM en fin de parcours. Une auto-évaluation des acquis pré et post formation est effectuée en ligne afin de permettre à chaque participant de mesurer sa progression à l’issue de la formation. Une évaluation à froid systématique sera effectuée à 6 mois et 12 mois pour s’assurer de l’ancrage des acquis et du transfert de compétences en situation professionnelle, soit par téléphone soit par questionnaire en ligne.
    • Modalités techniques FOAD:
    • Les parcours sont accessibles depuis un simple lien web, envoyé par Email aux stagiaires. L’accès au module de E-learning se fait via la plateforme 360Learning. La durée d’accès au module se déclenche à partir de la réception de l’invitation de connexion. L’accès aux classes virtuelles se fait via la plateforme Teams. Le(a) stagiaire reçoit une invitation en amont de la session lui permettant de se connecter via un lien. Pour une bonne utilisation des fonctionnalités multimédia, vous devez disposer d’un poste informatique équipé d’une carte son et d’un dispositif vous permettant d’écouter du son (enceintes ou casque). En ce qui concerne la classe virtuelle, d’un microphone (éventuellement intégré au casque audio ou à la webcam), et éventuellement d’une webcam qui permettra aux autres participants et au formateur de vous voir. En cas de difficulté technique, le(a) stagiaire pourra contacter la hotline au 01 70 72 25 81, entre 9h et 17h ou par mail au logistique@infopro-digital.com et la prise en compte de la demande se fera dans les 48h.
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