Gestion Technique

Gérer le domaine public routier

Maîtriser les principales spécificités propres au domaine public routier

GTE34

2 jours

14 heures

à partir de 1 100 €ht

Objectifs de la formation

  • Connaître les composantes du domaine public et privé et ses spécificités juridiques

  • Gérer et délimiter le domaine public : autorisations, permissions de voirie, plans et arrêtés d’alignement

  • Élaborer un règlement de voirie interne

  • Optimiser les conditions financières d’occupation ou d’utilisation du domaine public

Programme Résumé

Gérer le domaine public routier

Maîtriser les principales spécificités propres au domaine public routier

2 jours 14 heures

télécharger le programme

voir le programme long

  • Rappels des notions clés et caractéristiques du domaine public

    • Missions d’intérêt général et distinction entre le domaine public et la propriété privée
    • Qualité, usage, pérennité et affectation des biens
  • Bien saisir la composition du domaine public : naturel, maritime, fluvial et aérien

    • L’entrée d’un bien dans le domaine public
    • Délimiter le domaine public routier
    • Analyser les critères jurisprudentiels
  • Piloter les plans d’alignement de A à Z

    • Obtenir la délivrance d’un plan d’alignement
    • Procédures de l’alignement individuel
  • Maîtriser les dispositions portant sur l’occupation et la conservation du domaine public

    • Jurisprudence et dispositions du Code de la voirie routière
    • Définition des occupants de droit et spécificités du régime de l’occupation
    • Inaliénabilité et imprescriptibilité
    • Responsabilité des gestionnaires
  • Étude d’un exemple de règlement de voirie interne

  • Rappels des notions clés et caractéristiques du domaine public

    • Appréhender les spécificités des missions d’intérêt général
    • Comparer le domaine public avec le régime de la propriété privée
    • Comprendre la portée des critères de référence : qualité, usage, pérennité et affectation des biens
  • Bien saisir la composition du domaine public : naturel, maritime, fluvial et aérien

    • Entrée d’un bien dans le domaine public naturel ou artificiel : quelles sont les étapes clés et les outils de suivi
    • Délimiter le domaine public routier : quelles sont les interventions pratiquées sur le Domaine Public Routier
    • Analyser les critères jurisprudentiels applicables au domaine public
    • Différencier les collectivités publiques territoriales des établissements publics
  • Piloter les plans d’alignement de A à Z

    • Définir le plan d’alignement
    • Obtenir la délivrance d’un plan d’alignement : les différentes étapes et les conditions à réunir
    • Que recouvre l’application concrète de l’alignement individuel : procédures et cas pratiques
  • Maîtriser l’ensemble des dispositions portant sur l’occupation et la conservation du Domaine PublicMaîtriser l’ensemble des dispositions portant sur l’occupation et la conservation du domaine public

    • Quelles sont les dispositions présentes dans le code de la voirie routière en matière d’occupation et de conservation du domaine public
    • Analyser la jurisprudence en matière d’occupation et de conservation du domaine public
    • Qu’entend-on par les occupants de droit
    • Quelles sont les spécificités du régime de l’occupation : la délivrance et l’exécution de l’autorisation
    • Quels sont les enjeux et devoirs liés à la conservation du domaine public
    • Analyser le régime de la domanialité publique : inaliénabilité et imprescriptibilité
    • Intégrer les dispositions prévues en matière de responsabilité des gestionnaires du domaine public
  • CAS PRATIQUE : étude d’un exemple de règlement de voirie interne

Animée par

  • Jean-Pierre PINA

    Jean-Pierre PINA

Publics concernés

  • Directeur Général des Services ; Directeur des Services Techniques ; Ingénieur et cadre des services en charges de la gestion du domaine public ; Responsable Juridique ; Élu concerné par le domaine public

Critères d'admission

  • Cette formation entre dans le champ d'application des dispositions relatives à la formation professionnelle continue car considérée comme une action d'adaptation et de développement des compétences des salariés.

Prérequis de la formation

  • Aucun prérequis n'est nécessaire

Certifications et Agréments

Agrément pour la formation des élus locaux

agrément délivré par le ministre de l'intérieur pour dispenser des formations destinées à des élus locaux

ISQ-OPQF

Qualification professionnelle délivrée aux organismes de formations en reconnaissance de leur professionnalisme. Il est fondé sur les critères suivants de respect de la règlementation, l'adéquation des compétences et des moyens techniques et humains aux actions de formation, la satisfaction des clients, la pérennité financière, le respect du code de déontologie, du code de conduite professionnelle et du règlement intérieur.

Prise en charge OPCA

Notre organisme est référencé par les OPCA et nos formations peuvent être prise en charge

Prochaine(s) session(s)

  • Paris

    10-11/09/2019

Tarif(s) d'inscription

Le tarif comprend : l'accès à l’événement et/ou formation, les pauses, la restauration (selon le format et les horaires de l’événement), les supports papier ou électronique pour les événements de format conférence et les formations
Communes > 40 000 habitants, autres établissements publics 1 390,00 €HT / 1 668,00 € TTC
Entreprises privées 1 495,00 €HT / 1 794,00 € TTC
Communes < 40 000 habitants 1 100,00 €HT / 1 320,00 € TTC
INSCRIVEZ-VOUS À PLUSIEURS ET BÉNÉFICIEZ DE TARIFS RÉDUITS*

-5% sur chaque inscription dès le 2e inscrit

-10% sur chaque inscription dès le 3e inscrit

-15% sur chaque inscription dès le 4e inscrit

*sur le tarif général

Programme disponible en intra

contactez-nous

Modalités pédagogiques et d’évaluation

  • Tous nos stages de formations sont limités, dans la mesure du possible, à une douzaine de participants.
  • Les formations se déroulent en présentiel ou en classe virtuelle avec un équilibre théorie / pratique. Chaque fois que cela est pertinent des études de cas et des mises en pratique ou en situation sont proposées aux stagiaires.
  • Un questionnaire préalable dit ‘questionnaire pédagogique’ est envoyé aux participants pour recueillir leurs besoins et attentes spécifiques. Il est transmis aux intervenant(e)s avant la formation, leur permettant de s’adapter aux publics.
  • Toute formation se clôture par une évaluation à chaud de la satisfaction du stagiaire sur le déroulement, l’organisation et les activités pédagogiques de la formation. Les intervenant(e)s évaluent également la session.
  • Une auto-évaluation des acquis pré et post formation est effectuée en ligne afin de permettre à chaque participant de mesurer sa progression à l’issue de la formation.
  • Une évaluation à froid systématique sera effectuée à 6 mois et 12 mois pour s’assurer de l’ancrage des acquis et du transfert de compétences en situation professionnelle, soit par téléphone soit par questionnaire en ligne.
S’inscrire Ajouter à ma sélection