Elus

Déployer un dispositif de vidéoprotection

Méthodologie, choix techniques et précautions juridiques

GTE19

2 jours

14 heures

à partir de 1 100 €ht

Objectifs de la formation

  • Connaître les règles d’installation et de gestion des caméras

  • Respecter le cadre légal applicable

  • Concilier sécurité publique et libertés publiques

  • Appliquer un statut aux opérateurs de vidéo protection

Programme Résumé

Déployer un dispositif de vidéoprotection

Méthodologie, choix techniques et précautions juridiques

2 jours 14 heures

voir le programme long

  • Fondamentaux de la vidéoprotection

  • Système de vidéoprotection et espaces

    • Définition technique : prise d’image, transmission, visualisation et destruction d’images
    • Évaluer le coût des systèmes
    • Distinguer espaces publics, privés et privés ouverts au public
  • Faire le point sur les acteurs et leurs statuts

  • Identifier les autorisations nécessaires

    • Obtenir l’autorisation préfectorale
    • Cerner les motifs initiaux et nouveaux d’installation
    • Comprendre la loi Informatique et Libertés et identifier les cas de déclaration à la CNIL
  • S’approprier le cadre normatif et juridique de la protection de la vie privée et du droit de l’information

    • Clarifier les notions de protection dans le Code civil et le Code pénal
    • Analyser la jurisprudence
    • Comment dispenser le droit à l’information aux membres du personnel et aux citoyens
  • Comprendre le rôle des images et le droit d’accès

    • Assurer la protection des locaux
    • Analyser les droits d’accès : police administrative, magistrats, élus, citoyens
    • Les cas où l’accès aux images est interdit
  • Gérer les difficultés en matière de vidéoprotection

    • Droits et obligations du personnel
    • Rappel des règles sur les modes de preuve et de la valeur de la preuve en image
    • Déterminer les contrôles existants et les sanctions pénales envisageables
  • Évaluer la performance des systèmes, une obligation légale

    • Établir des statistiques et prendre en compte l’avis des citoyens
    • Quels impacts sur la délinquance
  • Les fondamentaux autour de la vidéoprotection

    • Quels sont les enjeux de la vidéoprotection
    • Connaître les notions d’ordre public et de libertés publiques
    • Éclairage sur l’évolution de la loi de 1995 à la LOPSSI 2
  • Définir les notions de système de videoprotection et d’espace

    • Comprendre la définition technique : prise d’image, transmission, visualisation et destruction d’images
    • Quels sont les différents types de vidéo protection : actif, passif et semi actif
    • Évaluer le coût des différents systèmes
    • Appréhender les différents espaces existants : espaces publics, privés et privés ouverts au public
  • Faire le point sur les différents acteurs ainsi que sur leurs statuts

    • Quels sont les différents acteurs publics et privés
    • Le statut des opérateurs dans le domaine de la vidéoprotection
  • Maîtriser les autorisations nécessaires à la mise en place de la vidéoprotection

    • Obtenir l’autorisation préfectorale
    • Cerner les motifs d’installation : des motifs initiaux aux nouveaux motifs
    • La déclaration à la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL) : comprendre l’importance de la loi Informatique et libertés et identifier les cas de déclaration à la CNIL
  • S’approprier le contexte normatif et juridique de la protection de la vie privée et du droit de l’information

    • Clarifier les notions de protection dans le Code civil et le Code pénal
    • Analyse de la jurisprudence
    • Comment dispenser le droit à l’information aux membres du personnel et aux citoyens
  • Comprendre le rôle des images et le droit d’accès

    • Assurer la protection des locaux : locaux sécurisés, autorisations d’accès
    • Comment accéder aux images : analyser les différents droits d’accès pour les services de police administrative, les magistrats, les élus locaux et les citoyens
    • Connaître les cas où l’accès aux images est interdit
  • Gérer les difficultés qui peuvent être rencontrées en matière de vidéoprotection

    • Quels sont les droits et obligations du personnel : les difficultés du métier d’opérateur
    • Rappel des règles sur les modes de preuve et présentation de la valeur de la preuve en image
    • Déterminer les contrôles existants et les sanctions pénales envisageables
  • Évaluer la performance des systèmes

    • Une évaluation imposée par la loi
    • Établir des statistiques et prendre en compte l’avis des citoyens
    • Quels impacts sur la délinquance

Animée par

  • Francis PIAN

    Francis PIAN

Publics concernés

  • Opérateur de vidéoprotection ; Agent et cadres de la police municipale ; Agent de préfecture ; Agent des services de transport ; Agent des chambres de commerce, commerçant et hypermarchés

Critères d'admission

  • Cette formation entre dans le champ d'application des dispositions relatives à la formation professionnelle continue car considérée comme une action d'adaptation et de développement des compétences des salariés.

Prérequis de la formation

  • Aucun prérequis n'est nécessaire

Certifications et Agréments

  • Agrément pour la formation des élus locaux | agrément délivré par le ministre de l'intérieur pour dispenser des formations destinées à des élus locaux
  • ISQ-OPQF | Qualification professionnelle délivrée aux organismes de formations en reconnaissance de leur professionnalisme. Il est fondé sur les critères suivants de respect de la règlementation, l'adéquation des compétences et des moyens techniques et humains aux actions de formation, la satisfaction des clients, la pérennité financière, le respect du code de déontologie, du code de conduite professionnelle et du règlement intérieur.
  • Prise en charge OPCA | Notre organisme est référencé par les OPCA et nos formations peuvent être prise en charge
Agrément pour la formation des élus locaux

agrément délivré par le ministre de l'intérieur pour dispenser des formations destinées à des élus locaux

ISQ-OPQF

Qualification professionnelle délivrée aux organismes de formations en reconnaissance de leur professionnalisme. Il est fondé sur les critères suivants de respect de la règlementation, l'adéquation des compétences et des moyens techniques et humains aux actions de formation, la satisfaction des clients, la pérennité financière, le respect du code de déontologie, du code de conduite professionnelle et du règlement intérieur.

Prise en charge OPCA

Notre organisme est référencé par les OPCA et nos formations peuvent être prise en charge

Prochaine(s) session(s)

  • Paris

    07-08/02/2019

    04-05/06/2019

    16-17/09/2019

    18-19/11/2019

  • Bordeaux

    02-03/04/2019

    02-03/10/2019

  • Nantes

    02-03/04/2019

    02-03/10/2019

  • Lyon

    02-03/04/2019

    02-03/10/2019

  • Marseille

    02-03/04/2019

    02-03/10/2019

Tarif(s) d'inscription

Le tarif comprend : l'accès à l’événement et/ou formation, les pauses, la restauration (selon le format et les horaires de l’événement), les supports papier ou électronique pour les événements de format conférence et les formations
Communes > 40 000 habitants, autres établissements publics 1 390,00 €HT / 1 668,00 € TTC
Entreprises privées 1 495,00 €HT / 1 794,00 € TTC
Communes < 40 000 habitants 1 100,00 €HT / 1 320,00 € TTC
INSCRIVEZ-VOUS À PLUSIEURS ET BÉNÉFICIEZ DE TARIFS RÉDUITS*

-5% sur chaque inscription dès le 2e inscrit

-10% sur chaque inscription dès le 3e inscrit

-15% sur chaque inscription dès le 4e inscrit

*sur le tarif général

Programme disponible en intra

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Modalités pédagogiques

  • Un questionnaire préalable sera envoyé aux participants pour recueillir leurs besoins et attentes spécifiques, et sera transmis au(x) formateur(s) avant la formation
  • Tous nos stages de formations sont limités, dans la mesure du possible, à une douzaine de participants
  • Les formations sont déroulées en présentiel ou en classe virtuelle et étayées, chaque fois que cela est pertinent, d’études de cas et de mise en pratique ou en situation
  • Un formulaire d’évaluation du formateur et du déroulé du programme suivi sera proposé aux participants à la fin du stage
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