Elus

Déployer un dispositif de vidéoprotection

Méthodologie, choix techniques et précautions juridiques

GTE19

2 jours

14 heures

à partir de 1 100 €ht

Objectifs de la formation

  • Connaître les règles d’installation et de gestion des caméras

  • Respecter le cadre légal applicable

  • Concilier sécurité publique et libertés publiques

  • Appliquer un statut aux opérateurs de vidéo protection

Programme Résumé

Déployer un dispositif de vidéoprotection

Méthodologie, choix techniques et précautions juridiques

2 jours 14 heures

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  • Fondamentaux de la vidéoprotection

  • Système de vidéoprotection et espaces

    • Définition technique : prise d’image, transmission, visualisation et destruction d’images
    • Évaluer le coût des systèmes
    • Distinguer espaces publics, privés et privés ouverts au public
  • Faire le point sur les acteurs et leurs statuts

  • Identifier les autorisations nécessaires

    • Obtenir l’autorisation préfectorale
    • Cerner les motifs initiaux et nouveaux d’installation
    • Comprendre la loi Informatique et Libertés et identifier les cas de déclaration à la CNIL
  • S’approprier le cadre normatif et juridique de la protection de la vie privée et du droit de l’information

    • Clarifier les notions de protection dans le Code civil et le Code pénal
    • Analyser la jurisprudence
    • Comment dispenser le droit à l’information aux membres du personnel et aux citoyens
  • Comprendre le rôle des images et le droit d’accès

    • Assurer la protection des locaux
    • Analyser les droits d’accès : police administrative, magistrats, élus, citoyens
    • Les cas où l’accès aux images est interdit
  • Gérer les difficultés en matière de vidéoprotection

    • Droits et obligations du personnel
    • Rappel des règles sur les modes de preuve et de la valeur de la preuve en image
    • Déterminer les contrôles existants et les sanctions pénales envisageables
  • Évaluer la performance des systèmes, une obligation légale

    • Établir des statistiques et prendre en compte l’avis des citoyens
    • Quels impacts sur la délinquance
  • Les fondamentaux autour de la vidéoprotection

    • Quels sont les enjeux de la vidéoprotection
    • Connaître les notions d’ordre public et de libertés publiques
    • Éclairage sur l’évolution de la loi de 1995 à la LOPSSI 2
  • Définir les notions de système de videoprotection et d’espace

    • Comprendre la définition technique : prise d’image, transmission, visualisation et destruction d’images
    • Quels sont les différents types de vidéo protection : actif, passif et semi actif
    • Évaluer le coût des différents systèmes
    • Appréhender les différents espaces existants : espaces publics, privés et privés ouverts au public
  • Faire le point sur les différents acteurs ainsi que sur leurs statuts

    • Quels sont les différents acteurs publics et privés
    • Le statut des opérateurs dans le domaine de la vidéoprotection
  • Maîtriser les autorisations nécessaires à la mise en place de la vidéoprotection

    • Obtenir l’autorisation préfectorale
    • Cerner les motifs d’installation : des motifs initiaux aux nouveaux motifs
    • La déclaration à la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL) : comprendre l’importance de la loi Informatique et libertés et identifier les cas de déclaration à la CNIL
  • S’approprier le contexte normatif et juridique de la protection de la vie privée et du droit de l’information

    • Clarifier les notions de protection dans le Code civil et le Code pénal
    • Analyse de la jurisprudence
    • Comment dispenser le droit à l’information aux membres du personnel et aux citoyens
  • Comprendre le rôle des images et le droit d’accès

    • Assurer la protection des locaux : locaux sécurisés, autorisations d’accès
    • Comment accéder aux images : analyser les différents droits d’accès pour les services de police administrative, les magistrats, les élus locaux et les citoyens
    • Connaître les cas où l’accès aux images est interdit
  • Gérer les difficultés qui peuvent être rencontrées en matière de vidéoprotection

    • Quels sont les droits et obligations du personnel : les difficultés du métier d’opérateur
    • Rappel des règles sur les modes de preuve et présentation de la valeur de la preuve en image
    • Déterminer les contrôles existants et les sanctions pénales envisageables
  • Évaluer la performance des systèmes

    • Une évaluation imposée par la loi
    • Établir des statistiques et prendre en compte l’avis des citoyens
    • Quels impacts sur la délinquance

Animée par

  • Francis PIAN

    Francis PIAN

  • Régis  THEVENET

    Régis THEVENET THEVENET consultants

Publics concernés

  • Opérateur de vidéoprotection ; Agent et cadres de la police municipale ; Agent de préfecture ; Agent des services de transport ; Agent des chambres de commerce, commerçant et hypermarchés

Nos stagiaires recommandent nos formations (au cours des 6 derniers mois) :

8.4/10
193 Avis

Critères d'admission

  • Cette formation entre dans le champ d'application des dispositions relatives à la formation professionnelle continue car considérée comme une action d'adaptation et de développement des compétences des salariés.

Prérequis de la formation

  • Aucun prérequis n'est nécessaire

Certifications et Agréments

Agrément pour la formation des élus locaux

agrément délivré par le ministre de l'intérieur pour dispenser des formations destinées à des élus locaux

ISQ-OPQF

Qualification professionnelle délivrée aux organismes de formations en reconnaissance de leur professionnalisme. Il est fondé sur les critères suivants de respect de la règlementation, l'adéquation des compétences et des moyens techniques et humains aux actions de formation, la satisfaction des clients, la pérennité financière, le respect du code de déontologie, du code de conduite professionnelle et du règlement intérieur.

Prise en charge OPCO

Notre organisme est référencé par les OPCO et nos formations peuvent être prises en charge

Prochaine(s) session(s)

Tarif(s) d'inscription

Le tarif comprend : l'accès à l’événement et/ou formation, les pauses, la restauration (selon le format et les horaires de l’événement), les supports papier ou électronique pour les événements de format conférence et les formations
1 100,00 €HT / 1 320,00 € TTC
1 390,00 €HT / 1 668,00 € TTC
Eligible au financement DIF Elus 1 100,00 €HT / 1 320,00 € TTC
INSCRIVEZ-VOUS À PLUSIEURS ET BÉNÉFICIEZ DE TARIFS RÉDUITS*

-5% sur chaque inscription dès le 2e inscrit

-10% sur chaque inscription dès le 3e inscrit

-15% sur chaque inscription dès le 4e inscrit

*sur le tarif général

  • Modalités pédagogiques, d'évaluation et techniques

    • Modalités pédagogiques:
    • Pour les formations synchrones-présentiel ou classes virtuelles (formations à distance, en direct), les stages sont limités, dans la mesure du possible, à une douzaine de participants, et cherchent à respecter un équilibre entre théorie et pratique. Chaque fois que cela est possible et pertinent, des études de cas, des mises en pratique ou en situation, des exercices sont proposées aux stagiaires, permettant ainsi de valider les acquis au cours de la formation. Les stagiaires peuvent interagir avec le formateur ou les autres participants tout au long de la formation, y compris sur les classes virtuelles durant lesquelles le formateur, comme en présentiel peut distribuer des documents tout au long de la formation via la plateforme. Un questionnaire préalable dit ‘questionnaire pédagogique’ est envoyé aux participants pour recueillir leurs besoins et attentes spécifiques. Il est transmis aux intervenant(e)s avant la formation, leur permettant de s’adapter aux publics. Pour les formations en E-learning (formations à distance, asynchrones), le stagiaire peut suivre la formation à son rythme, quand il le souhaite. L’expérience alterne des vidéos de contenu et des activités pédagogiques de type quizz permettant de tester et de valider ses acquis tout au long du parcours. Des fiches mémos reprenant l’essentiel de la formation sont téléchargeables. La présence d’un forum de discussion permet un accompagnement pédagogique personnalisé. Un quizz de validation des acquis clôture chaque parcours. Enfin, le blended-learning est un parcours alternant présentiel, classes virtuelles et/ou e-learning.
    • Modalités d'évaluation:
    • Toute formation se clôture par une évaluation à chaud de la satisfaction du stagiaire sur le déroulement, l’organisation et les activités pédagogiques de la formation. Les intervenant(e)s évaluent également la session. La validation des acquis se fait en contrôle continu tout au long des parcours, via les exercices proposés. Sur certaines formations, une validation formelle des acquis peut se faire via un examen ou un QCM en fin de parcours. Une auto-évaluation des acquis pré et post formation est effectuée en ligne afin de permettre à chaque participant de mesurer sa progression à l’issue de la formation. Une évaluation à froid systématique sera effectuée à 6 mois et 12 mois pour s’assurer de l’ancrage des acquis et du transfert de compétences en situation professionnelle, soit par téléphone soit par questionnaire en ligne.
    • Modalités techniques FOAD:
    • Les parcours sont accessibles depuis un simple lien web, envoyé par Email aux stagiaires. L’accès au module de E-learning se fait via la plateforme 360Learning. La durée d’accès au module se déclenche à partir de la réception de l’invitation de connexion. L’accès aux classes virtuelles se fait via la plateforme Teams. Le(a) stagiaire reçoit une invitation en amont de la session lui permettant de se connecter via un lien. Pour une bonne utilisation des fonctionnalités multimédia, vous devez disposer d’un poste informatique équipé d’une carte son et d’un dispositif vous permettant d’écouter du son (enceintes ou casque). En ce qui concerne la classe virtuelle, d’un microphone (éventuellement intégré au casque audio ou à la webcam), et éventuellement d’une webcam qui permettra aux autres participants et au formateur de vous voir. En cas de difficulté technique, le(a) stagiaire pourra contacter la hotline au 01 70 72 25 81, entre 9h et 17h ou par mail au logistique@infopro-digital.com et la prise en compte de la demande se fera dans les 48h.
handicap
Nos formations sont accessibles aux personnes en situation de handicap. Pour plus d'informations : nous contacter.