Elus

Assainissement collectif

Comprendre les obligations des collectivités

GTE07

1 jour

7 heures

à partir de 590 €ht

Objectifs de la formation

  • Comprendre le rôle et les obligations des collectivités en matière d’assainissement collectif

  • Acquérir les méthodes et étapes de mise en œuvre d’un dispositif d’assainissement collectif

  • Recenser les contraintes qui s'imposent aux usagers et mettre en place des outils de contrôle

Programme Résumé

Assainissement collectif

Comprendre les obligations des collectivités

1 jour 7 heures

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  • Analyser le rôle de la collectivité en tant que maître d'ouvrage

    • Entité adjudicatrice ou pouvoir adjudicateur : reconnaître le cas de figure applicable selon le contexte
    • Quelles dispositions dans le cas d’une entité adjudicatrice

  • Maîtriser les obligations des collectivités en matière d’assainissement collectif

    • Obligations réglementaires : loi MOP, marchés publics, nomenclature « eau »
    • Obligations de desserte du territoire en système de collecte et traitement des eaux usées
    • Prescriptions techniques et protection du milieu naturel (arrêté du 21 juillet 2015)
    • Obligations d’information des usagers

  • Mettre en place un système d’assainissement collectif

    • Définir le zonage et le schéma directeur assainissement : engagements de travaux, articulation avec les documents d'urbanisme, impact du Grenelle 2, clauses techniques des marchés pour les réseaux
    • Identifier les ouvrages soumis à déclaration et à autorisation : nomenclature et prescriptions techniques minimales
    • Maîtriser le programme d'auto-surveillance : appareillage, manuel, vérification, règlement du service, cas des substances dangereuses et micropolluants

  • Quelles obligations des usagers en matière de raccordement et de rejet des eaux

    • Mettre en place les outils, prescriptions techniques et contrôles : obligations pour les usages domestiques/non domestiques
    • Pouvoir de police de la collectivité et de la Misen

  • Améliorer l'information des usagers

    • Rapport annuel et commission consultative
    • Plan d’actions en application de la loi relative à la consommation

  • Analyser le rôle de la collectivité en tant que maître d'ouvrage : entité adjudicatrice ou pouvoir adjudicateur

    • Savoir reconnaître le cas de figure applicable selon le contexte
    • Connaître les dispositions particulières lorsque l’opérateur de réseau ou le maître d’ouvrage est une entité adjudicatrice

  • Maîtriser les obligations juridiques et techniques des collectivités en matière d’assainissement collectif

    • Connaître les obligations issues de la loi MOP, de la réglementation « marchés publics » et de la nomenclature « eau »
    • Les obligations liées aux enjeux de desserte du territoire en système de collecte et traitement des eaux usées
    • Arrêté du 21 juillet 2015 : prescriptions techniques et protection du milieu naturel
    • Quelles sont les obligations en matière d’information des usagers et le droit à la consommation

  • Comment mettre en place un système d’assainissement collectif : outils et méthodes

    • Définir le zonage et le schéma directeur assainissement
    • Quelle articulation avec les documents d'urbanisme
    • Étudier les engagements pour la programmation des travaux
    • Comprendre l'impact du Grenelle 2 (compétence eaux pluviales)
    • Détailler toutes les clauses techniques des marchés pour les réseaux (ex : la pose des canalisations)
    • Identifier les ouvrages soumis à déclaration et à autorisation
    • Quelle nomenclature « Loi sur l'eau »
    • Quelles sont les prescriptions techniques minimales
    • Maîtriser le programme d'auto-surveillance
    • Comprendre les principes du programme et son dispositif : appareillage, manuel, vérification
    • Zoom sur le cas particulier des substances dangereuses et des micropolluants
    • Définir et appliquer le règlement du service assainissement

  • Quelles sont les obligations pesant sur les usagers

    • Recenser les obligations des usagers en matière de raccordement et de rejet des eaux
    • Mettre en place les outils, prescriptions techniques et contrôles correspondants
    • L'obligation de raccordement pour les usages domestiques (dispositif de raccordement privé ou branchement direct sur le réseau public et convention de rejets)
    • La non-obligation pour les rejets non domestiques
    • Appréhender le pouvoir de police de la collectivité et de la Misen (mission interservices de l’eau et de la nature) en matière d’assainissement collectif

  • Comment améliorer l'information à destination des usagers

    • Établir le rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d’eau potable et du service public d’assainissement
    • Connaître le rôle de la Commission Consultative des Services Publics Locaux (CCSPL) qui examine le Rapport sur le Prix et la Qualité du Service (RPQS)
    • Quel plan d’actions concret en application de la loi relative à la consommation de 2014
    • Une obligation : la médiation avec les usagers

Animée par

  • Joël GRAINDORGE

    Joël GRAINDORGE COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION, Collaborateur Techni.Cités

Publics concernés

  • Directeur des Services Techniques ; Directeur des Services Eau et Assainissement ; Responsable des Services Urbanisme ; Chargé de mission Assainissement

Critères d'admission

  • Cette formation entre dans le champ d'application des dispositions relatives à la formation professionnelle continue car considérée comme une action d'adaptation et de développement des compétences des salariés.

Prérequis de la formation

  • Aucun prérequis n'est nécessaire

Certifications et Agréments

ISQ-OPQF

Qualification professionnelle délivrée aux organismes de formations en reconnaissance de leur professionnalisme. Il est fondé sur les critères suivants de respect de la règlementation, l'adéquation des compétences et des moyens techniques et humains aux actions de formation, la satisfaction des clients, la pérennité financière, le respect du code de déontologie, du code de conduite professionnelle et du règlement intérieur.

Prise en charge OPCO

Notre organisme est référencé par les OPCO et nos formations peuvent être prises en charge

Classe virtuelle

Paris

Prochaine(s) session(s)

Tarif(s) d'inscription

Le tarif comprend : l'accès à l’événement et/ou formation, les pauses, la restauration (selon le format et les horaires de l’événement), les supports papier ou électronique pour les événements de format conférence et les formations
590,00 €HT / 708,00 € TTC
995,00 €HT / 1 079,58 € TTC
990,00 €HT / 1 188,00 € TTC
890,00 €HT / 1 068,00 € TTC
INSCRIVEZ-VOUS À PLUSIEURS ET BÉNÉFICIEZ DE TARIFS RÉDUITS*

-5% sur chaque inscription dès le 2e inscrit

-10% sur chaque inscription dès le 3e inscrit

-15% sur chaque inscription dès le 4e inscrit

*sur le tarif général

Modalités pédagogiques et d’évaluation

  • Tous nos stages de formations sont limités, dans la mesure du possible, à une douzaine de participants.
  • Les formations se déroulent en présentiel ou en classe virtuelle avec un équilibre théorie / pratique. Chaque fois que cela est pertinent des études de cas et des mises en pratique ou en situation sont proposées aux stagiaires.
  • Un questionnaire préalable dit ‘questionnaire pédagogique’ est envoyé aux participants pour recueillir leurs besoins et attentes spécifiques. Il est transmis aux intervenant(e)s avant la formation, leur permettant de s’adapter aux publics.
  • Toute formation se clôture par une évaluation à chaud de la satisfaction du stagiaire sur le déroulement, l’organisation et les activités pédagogiques de la formation. Les intervenant(e)s évaluent également la session.
  • Une auto-évaluation des acquis pré et post formation est effectuée en ligne afin de permettre à chaque participant de mesurer sa progression à l’issue de la formation.
  • Une évaluation à froid systématique sera effectuée à 6 mois et 12 mois pour s’assurer de l’ancrage des acquis et du transfert de compétences en situation professionnelle, soit par téléphone soit par questionnaire en ligne.