Finance / Solvabilité II

Actualité du régime de TVA des activités d’assurance

Conditions d’exonération de TVA pour les intermédiaires d’assurance

Nouveau !

AFI19

3 heures 30

De 9h à 12h30

à partir de 446 €ht

Objectifs de la formation

  • Rappeler les conditions d’exonération des opérations d’assurance et de réassurance

  • Faire le point sur l’éligibilité au régime d’exonération de TVA

  • Identifier les récents changements pour les courtiers et intermédiaires en assurance

Programme

Actualité du régime de TVA des activités d’assurance

Conditions d’exonération de TVA pour les intermédiaires d’assurance

3 heures 30 De 9h à 12h30

télécharger le programme

  • Faire le point sur les exonérations de TVA des opérations d’assurance et de réassurance

    • Rappeler le contexte de dérogations au principe général d’application de la TVA dans le secteur de l’assurance
    • Expliquer le principe d’exonération de la TVA résultant de la transposition de la Directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée
    • Délimiter le champ d’application et expliquer les règles générales du régime de TVA : acteurs, formes juridiques et statut
    • Préciser les apports de la jurisprudence : intermédiation et activités accessoires
    • Définir l’opération d’assurance : autonome, uniforme et large
  • Détailler les précisions apportées par la jurisprudence pour pouvoir bénéficier de l’exonération de tva

    • Vérifier l’existence d’une relation contractuelle entre le prestataire de service et l’assuré
    • Identifier les prestations d’assistance qui bénéficient de l’exonération de TVA
    • Identifier les opérations liées au règlement de sinistres qui bénéficient de l’exonération de TVA
  • Illustration Article 135 de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée

  • Cas pratique Sur la base de cas pratiques détaillés, les stagiaires doivent dire si les prestations / services relèvent de l’exonération prévue par la disposition

  • Identifier les prestations de services afférentes à une opération d’assurance effectuée par les courtiers et intermédiaires en assurance exonérées de TVA.

    • Lister les conditions nécessaires à l’exonération de TVA : immatriculation ORIAS, lien avec l’assureur et l’assuré, contrats d’assurance
    • Exemples de dérogations
    • Détailler le contenu de la nouvelle doctrine de l’Administration fiscale
    • Expliquer les deux critères cumulatifs nécessaires posés par la jurisprudence communautaire
    • Faire le point sur les délais d’analyse et le planning et actions à mettre en place pour être en conformité
  • Cas pratique Sur la base de cas pratiques détaillés, les stagiaires doivent dire si les prestations / services relèvent de l’exonération prévue par la disposition

  • Exercice Quiz d'évaluation

Animée par

  • Alain CURTET

    Alain CURTET

Publics concernés

  • Dirigeants et Administrateurs des entreprises d’assurance, Directions financières, techniques, comptables, juridiques, audit, Courtiers, Conseillers et Agents

Critères d'admission

  • Cette formation entre dans le champ d'application des dispositions relatives à la formation professionnelle continue car considérée comme une action d'adaptation et de développement des compétences des salariés.

Prérequis de la formation

  • Aucun prérequis n'est nécessaire

Certifications et Agréments

Qualiopi

« Qualiopi » est la nouvelle certification qualité des prestataires d’actions de formation. Elle atteste du sérieux, de la qualité et de la conformité de notre organisme et permet de bénéficier des fonds publics pour le financement de vos actions de formation.

Prise en charge OPCO

Notre organisme est référencé par les OPCO et nos formations peuvent être prises en charge

Prochaine(s) session(s)

Tarif(s) d'inscription

Le tarif comprend : l'accès à l’événement et/ou formation, les pauses, la restauration (selon le format et les horaires de l’événement), les supports papier ou électronique pour les événements de format conférence et les formations
Promo -10% Tarif promotionnel jusqu'au 31/08 valide pour toutes les sessions de 2022 445,50 €HT / 534,60 € TTC 495,00 €HT / 594,00 €TTC
495,00 €HT / 594,00 € TTC
INSCRIVEZ-VOUS À PLUSIEURS ET BÉNÉFICIEZ DE TARIFS RÉDUITS*

-5% sur chaque inscription dès le 2e inscrit

-10% sur chaque inscription dès le 3e inscrit

-15% sur chaque inscription dès le 4e inscrit

*sur le tarif général

Programme disponible en intra

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  • Modalités pédagogiques, d'évaluation et techniques

    • Modalités pédagogiques:
    • Pour les formations synchrones-présentiel ou classes virtuelles (formations à distance, en direct), les stages sont limités, dans la mesure du possible, à une douzaine de participants, et cherchent à respecter un équilibre entre théorie et pratique. Chaque fois que cela est possible et pertinent, des études de cas, des mises en pratique ou en situation, des exercices sont proposées aux stagiaires, permettant ainsi de valider les acquis au cours de la formation. Les stagiaires peuvent interagir avec le formateur ou les autres participants tout au long de la formation, y compris sur les classes virtuelles durant lesquelles le formateur, comme en présentiel peut distribuer des documents tout au long de la formation via la plateforme. Un questionnaire préalable dit ‘questionnaire pédagogique’ est envoyé aux participants pour recueillir leurs besoins et attentes spécifiques. Il est transmis aux intervenant(e)s avant la formation, leur permettant de s’adapter aux publics. Pour les formations en E-learning (formations à distance, asynchrones), le stagiaire peut suivre la formation à son rythme, quand il le souhaite. L’expérience alterne des vidéos de contenu et des activités pédagogiques de type quizz permettant de tester et de valider ses acquis tout au long du parcours. Des fiches mémos reprenant l’essentiel de la formation sont téléchargeables. La présence d’un forum de discussion permet un accompagnement pédagogique personnalisé. Un quizz de validation des acquis clôture chaque parcours. Enfin, le blended-learning est un parcours alternant présentiel, classes virtuelles et/ou e-learning.
    • Modalités d'évaluation:
    • Toute formation se clôture par une évaluation à chaud de la satisfaction du stagiaire sur le déroulement, l’organisation et les activités pédagogiques de la formation. Les intervenant(e)s évaluent également la session. La validation des acquis se fait en contrôle continu tout au long des parcours, via les exercices proposés. Sur certaines formations, une validation formelle des acquis peut se faire via un examen ou un QCM en fin de parcours. Une auto-évaluation des acquis pré et post formation est effectuée en ligne afin de permettre à chaque participant de mesurer sa progression à l’issue de la formation. Une évaluation à froid systématique sera effectuée à 6 mois et 12 mois pour s’assurer de l’ancrage des acquis et du transfert de compétences en situation professionnelle, soit par téléphone soit par questionnaire en ligne.
    • Modalités techniques FOAD:
    • Les parcours sont accessibles depuis un simple lien web, envoyé par Email aux stagiaires. L’accès au module de E-learning se fait via la plateforme 360Learning. La durée d’accès au module se déclenche à partir de la réception de l’invitation de connexion. L’accès aux classes virtuelles se fait via la plateforme Teams. Le(a) stagiaire reçoit une invitation en amont de la session lui permettant de se connecter via un lien. Pour une bonne utilisation des fonctionnalités multimédia, vous devez disposer d’un poste informatique équipé d’une carte son et d’un dispositif vous permettant d’écouter du son (enceintes ou casque). En ce qui concerne la classe virtuelle, d’un microphone (éventuellement intégré au casque audio ou à la webcam), et éventuellement d’une webcam qui permettra aux autres participants et au formateur de vous voir. En cas de difficulté technique, le(a) stagiaire pourra contacter la hotline au 01 70 72 25 81, entre 9h et 17h ou par mail au logistiqueformations@infopro-digital.com et la prise en compte de la demande se fera dans les 48h.
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