Actualité du régime de TVA des activités d’assurance

Conditions d’exonération de TVA pour les intermédiaires d’assurance

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Actualité du régime de TVA des activités d’assurance

Actualité du régime de TVA des activités d’assurance

Actualité du régime de TVA des activités d’assurance
Actualité du régime de TVA des activités d’assurance
Référence
AFI19
Durée
3 heures 30 - De 9h à 12h30
Lieux
Dates
Référence
AFI19
Cette formation peut être organisée en intra entreprise (dans vos locaux ou à distance)
Référence
AFI19

Cette thématique vous intéresse ? Notre équipe pédagogique peut vous proposer une formation sur mesure adaptée à vos besoins spécifiques.

Objectifs

  • Rappeler les conditions d’exonération des opérations d’assurance et de réassurance

  • Faire le point sur l’éligibilité au régime d’exonération de TVA

  • Identifier les récents changements pour les courtiers et intermédiaires en assurance

Pour qui ?

Dirigeants et Administrateurs des entreprises d’assurance, Directions financières, techniques, comptables, juridiques, audit, Courtiers, Conseillers et Agents

Prérequis de la formation

Cette formation entre dans le champ d'application des dispositions relatives à la formation professionnelle continue car considérée comme une action d'adaptation et de développement des compétences des salariés.

Programme de la formation

Télécharger le programme
  • Faire le point sur les exonérations de TVA des opérations d’assurance et de réassurance

    • Rappeler le contexte de dérogations au principe général d’application de la TVA dans le secteur de l’assurance

    • Expliquer le principe d’exonération de la TVA résultant de la transposition de la Directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée

    • Délimiter le champ d’application et expliquer les règles générales du régime de TVA : acteurs, formes juridiques et statut

    • Préciser les apports de la jurisprudence : intermédiation et activités accessoires

    • Définir l’opération d’assurance : autonome, uniforme et large

  • Détailler les précisions apportées par la jurisprudence pour pouvoir bénéficier de l’exonération de tva

    • Vérifier l’existence d’une relation contractuelle entre le prestataire de service et l’assuré

    • Identifier les prestations d’assistance qui bénéficient de l’exonération de TVA

    • Identifier les opérations liées au règlement de sinistres qui bénéficient de l’exonération de TVA

  • Illustration

    Article 135 de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée

  • Cas pratique

    Sur la base de cas pratiques détaillés, les stagiaires doivent dire si les prestations / services relèvent de l’exonération prévue par la disposition

  • Identifier les prestations de services afférentes à une opération d’assurance effectuée par les courtiers et intermédiaires en assurance exonérées de TVA.

    • Lister les conditions nécessaires à l’exonération de TVA : immatriculation ORIAS, lien avec l’assureur et l’assuré, contrats d’assurance

    • Exemples de dérogations

    • Détailler le contenu de la nouvelle doctrine de l’Administration fiscale

    • Expliquer les deux critères cumulatifs nécessaires posés par la jurisprudence communautaire

    • Faire le point sur les délais d’analyse et le planning et actions à mettre en place pour être en conformité

  • Cas pratique

    Sur la base de cas pratiques détaillés, les stagiaires doivent dire si les prestations / services relèvent de l’exonération prévue par la disposition

  • Exercice

    Quiz d'évaluation

  • Modalités pédagogiques, d'évaluation et techniques

    • Modalités pédagogiques:
    • Pour les formations synchrones-présentiel ou classes virtuelles (formations à distance, en direct), les stages sont limités, dans la mesure du possible, à une douzaine de participants, et cherchent à respecter un équilibre entre théorie et pratique. Chaque fois que cela est possible et pertinent, des études de cas, des mises en pratique ou en situation, des exercices sont proposées aux stagiaires, permettant ainsi de valider les acquis au cours de la formation. Les stagiaires peuvent interagir avec le formateur ou les autres participants tout au long de la formation, y compris sur les classes virtuelles durant lesquelles le formateur, comme en présentiel peut distribuer des documents tout au long de la formation via la plateforme. Un questionnaire préalable dit ‘questionnaire pédagogique’ est envoyé aux participants pour recueillir leurs besoins et attentes spécifiques. Il est transmis aux intervenant(e)s avant la formation, leur permettant de s’adapter aux publics. Pour les formations en E-learning (formations à distance, asynchrones), le stagiaire peut suivre la formation à son rythme, quand il le souhaite. L’expérience alterne des vidéos de contenu et des activités pédagogiques de type quizz permettant de tester et de valider ses acquis tout au long du parcours. Des fiches mémos reprenant l’essentiel de la formation sont téléchargeables. La présence d’un forum de discussion permet un accompagnement pédagogique personnalisé. Un quizz de validation des acquis clôture chaque parcours. Enfin, le blended-learning est un parcours alternant présentiel, classes virtuelles et/ou e-learning.
    • Modalités d'évaluation:
    • Toute formation se clôture par une évaluation à chaud de la satisfaction du stagiaire sur le déroulement, l’organisation et les activités pédagogiques de la formation. Les intervenant(e)s évaluent également la session. La validation des acquis se fait en contrôle continu tout au long des parcours, via les exercices proposés. Sur certaines formations, une validation formelle des acquis peut se faire via un examen ou un QCM en fin de parcours. Une auto-évaluation des acquis pré et post formation est effectuée en ligne afin de permettre à chaque participant de mesurer sa progression à l’issue de la formation. Une évaluation à froid systématique sera effectuée à 6 mois et 12 mois pour s’assurer de l’ancrage des acquis et du transfert de compétences en situation professionnelle, soit par téléphone soit par questionnaire en ligne.
    • Modalités techniques FOAD:
    • Les parcours sont accessibles depuis un simple lien web, envoyé par Email aux stagiaires. L’accès au module de E-learning se fait via la plateforme 360Learning. La durée d’accès au module se déclenche à partir de la réception de l’invitation de connexion. L’accès aux classes virtuelles se fait via la plateforme Teams. Le(a) stagiaire reçoit une invitation en amont de la session lui permettant de se connecter via un lien. Pour une bonne utilisation des fonctionnalités multimédia, vous devez disposer d’un poste informatique équipé d’une carte son et d’un dispositif vous permettant d’écouter du son (enceintes ou casque). En ce qui concerne la classe virtuelle, d’un microphone (éventuellement intégré au casque audio ou à la webcam), et éventuellement d’une webcam qui permettra aux autres participants et au formateur de vous voir. En cas de difficulté technique, le(a) stagiaire pourra contacter la hotline au 01 70 72 25 81, entre 9h et 17h ou par mail au logistiqueformations@infopro-digital.com et la prise en compte de la demande se fera dans les 48h.

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Les points forts

  • Ancrées dans l'actualité Des formation mises à jour en continue selon les changements du secteur assurantiel
  • Formateurs issus du terrain Pour une pleine connaissance de vos problématiques métier
  • Pédagogie reconnue 9 stagiaires sur 10 sont satisfaits de la pédagogie de nos formateurs

Parmi nos formateurs :

Alain CURTET
Alain CURTET Avocat au Barreau de Paris – Spécialisé en conformité réglementaire
Expérience
    A la tête pendant près de 10 ans de la Direction Juridique d'un grand groupe d'assurance mutualiste, Alain CURTET a débuté sa carrière dans un cabinet d'avocats spécialisé en droit des NTIC.
    Son parcours professionnel l'a conduit à travailler dans une centrale d'achats d'un groupe bancaire puis dans une PME spécialisée dans le domaine médical.
    Chargé de développer l’activité CONFORMITE, il a aussi participé aux idées fondatrices ayant permis de créer l’outil LEXISNEXIS Compliance Assurance.
    Parfait connaisseur de la LCB/FT en qualité d’ancien déclarant TRACFIN et de responsable de la coordination de l’ensemble des équipes lutte anti-blanchiment d’un groupe mutualiste, Alain CURTET est également spécialiste de la Directive Distribution Assurance pour avoir organisé et participé à de nombreux colloques sur le sujet.

Tarifs

Tarif Session en classe virtuelle

Formation à distance en visioconférence

530,00 € HT / 636,00 € TTC

Bénéficiez de tarifs réduits* en inscrivant plusieurs personnes sur la même session (*sur le tarif général)
  • -5%dès le 2e inscrit
  • -10%dès le 3e inscrit
  • -15%dès le 4e inscrit

Lieux, dates

Classe virtuelle Le 29/09/2023 29/09/2023 -
Classe virtuelle Le 23/11/2023 23/11/2023 -

Agréments et financement

  • Au titre de la catégorie d'action suivante : ACTIONS DE FORMATION | « Qualiopi » est la nouvelle certification qualité des prestataires d’actions de formation. Elle atteste du sérieux, de la qualité et de la conformité de notre organisme et permet de bénéficier des fonds publics pour le financement de vos actions de formation.
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Accessibilité

handicap

Nos formations sont accessibles aux personnes en situation de handicap

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