La loi sur la transparence, la lutte contre la corruption et la modernisation de la vie économique, dite Loi « Sapin 2 », impose aux entreprises des obligations en matière de conformité avec notamment la mise en œuvre effective de programmes anticorruption Si elles ne respectent pas scrupuleusement le dispositif de la loi Sapin 2, les entreprises s’exposent à des sanctions de la part de l’Agence française anti-corruption (AFA).
Il convient donc de connaître précisément les 8 piliers fondateurs, les points de vigilance et les recommandations de l’AFA sur le sujet. Les entreprises pourront ainsi mettre en œuvre de façon opérationnelle leur dispositif anticorruption.
Interpréter les nouvelles obligations imposées aux entreprises par la loi Sapin 2
Bâtir et mettre en œuvre un programme de conformité à la loi Sapin 2 et l’adapter au business model de l’entreprise
Pour qui ?
Directions conformité, juridique, financière, avocats, experts-comptables, toute personne en charge de la responsabilité éthique, du programme de compliance ou de l’anti-corruption
Décrypter la Loi sur la transparence, la lutte contre la corruption et la modernisation de la vie économique
Connaître le cadre réglementaire et les risques auxquels les entreprises sont exposées
Appréhender le contexte international : Foreign Corrupt Practices Act (FCPA), Bribery Act
Se repérer dans la multitude d’obligations légales et juridiques et dans les termes employés
Distinguer les différentes formes de corruption et de trafic d’influence et les risques auxquels les entreprises sont exposées
Comprendre le rôle de l’Agence française anticorruption (AFA)
Identifier les sanctions associées au risque de non-conformité
Décrypter les recommandations de l’AFA
La Convention Judiciaire d’Intérêt Public (CJIP)
Illustration
Analyse de sanctions et décisions
Connaître les étapes du programme de compliance anti-corruption prévu par la loi Sapin II et les lignes directrices de l’Agence française anticorruption (AFA)
Etablir la cartographie des risques de corruption
Bâtir et mettre en œuvre les procédures d’évaluation de la situation des clients et des partenaires commerciaux
Comment faire vivre votre dispositif : la mise en place de documents, de formations et d’un code de conduite interne
Comment mettre sous contrôle votre programme : l’audit interne du programme, le dispositif d’alerte interne, et les sanctions
Tour de table
Partage d'expériences : chaque stagiaire décrit les dispositifs existant dans son entreprise
Organiser, déployer et animer un programme de compliance sur le long terme
Développer une organisation interne permettant de limiter les risques
Comprendre les rôles et missions de la fonction conformité et les interactions avec les autres sujets de compliance (RGPD, LAB, lutte contre les pratiques anticoncurrentielles..)
Bâtir le dispositif d’alerte interne de son entreprise
Connaître les différents types de lanceurs d’alerte et l’encadrement prévu par la loi Sapin II
Connaître le régime protecteur du lanceur d’alerte
Manager un projet de compliance
Suivre et animer le dispositif de conformité
Gérer le dispositif d’alerte
Cas pratique
Construire une procédure de recueil des signalements et des alertes
Disposer des outils et éléments de langage pour diffuser une culture de compliance
Sensibiliser de façon efficace et créer l’adhésion
Former les collaborateurs de l’entreprise
Communiquer auprès des partenaires, clients, autorités
Mise en situation
Le stagiaire se trouve face à des cas de corruption concrets et doit faire les choix pertinents
Modalités pédagogiques, d'évaluation et techniques
Modalités pédagogiques:
Pour les formations synchrones-présentiel ou classes virtuelles (formations à distance, en direct), les stages sont limités, dans la mesure du possible, à une douzaine de participants, et cherchent à respecter un équilibre entre théorie et pratique. Chaque fois que cela est possible et pertinent, des études de cas, des mises en pratique ou en situation, des exercices sont proposées aux stagiaires, permettant ainsi de valider les acquis au cours de la formation. Les stagiaires peuvent interagir avec le formateur ou les autres participants tout au long de la formation, y compris sur les classes virtuelles durant lesquelles le formateur, comme en présentiel peut distribuer des documents tout au long de la formation via la plateforme. Un questionnaire préalable dit ‘questionnaire pédagogique’ est envoyé aux participants pour recueillir leurs besoins et attentes spécifiques. Il est transmis aux intervenant(e)s avant la formation, leur permettant de s’adapter aux publics. Pour les formations en E-learning (formations à distance, asynchrones), le stagiaire peut suivre la formation à son rythme, quand il le souhaite. L’expérience alterne des vidéos de contenu et des activités pédagogiques de type quizz permettant de tester et de valider ses acquis tout au long du parcours. Des fiches mémos reprenant l’essentiel de la formation sont téléchargeables. La présence d’un forum de discussion permet un accompagnement pédagogique personnalisé. Un quizz de validation des acquis clôture chaque parcours. Enfin, le blended-learning est un parcours alternant présentiel, classes virtuelles et/ou e-learning.
Modalités d'évaluation:
Toute formation se clôture par une évaluation à chaud de la satisfaction du stagiaire sur le déroulement, l’organisation et les activités pédagogiques de la formation. Les intervenant(e)s évaluent également la session. La validation des acquis se fait en contrôle continu tout au long des parcours, via les exercices proposés. Sur certaines formations, une validation formelle des acquis peut se faire via un examen ou un QCM en fin de parcours. Une auto-évaluation des acquis pré et post formation est effectuée en ligne afin de permettre à chaque participant de mesurer sa progression à l’issue de la formation. Une évaluation à froid systématique sera effectuée à 6 mois et 12 mois pour s’assurer de l’ancrage des acquis et du transfert de compétences en situation professionnelle, soit par téléphone soit par questionnaire en ligne.
Modalités techniques FOAD:
Les parcours sont accessibles depuis un simple lien web, envoyé par Email aux stagiaires. L’accès au module de E-learning se fait via la plateforme 360Learning. La durée d’accès au module se déclenche à partir de la réception de l’invitation de connexion. L’accès aux classes virtuelles se fait via la plateforme Teams. Le(a) stagiaire reçoit une invitation en amont de la session lui permettant de se connecter via un lien. Pour une bonne utilisation des fonctionnalités multimédia, vous devez disposer d’un poste informatique équipé d’une carte son et d’un dispositif vous permettant d’écouter du son (enceintes ou casque). En ce qui concerne la classe virtuelle, d’un microphone (éventuellement intégré au casque audio ou à la webcam), et éventuellement d’une webcam qui permettra aux autres participants et au formateur de vous voir. En cas de difficulté technique, le(a) stagiaire pourra contacter la hotline au 01 70 72 25 81, entre 9h et 17h ou par mail au logistiqueformations@infopro-digital.com et la prise en compte de la demande se fera dans les 48h.
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Pédagogie reconnue9 stagiaires sur 10 sont satisfaits de la pédagogie de nos formateurs
Parmi nos formateurs :
Matthieu DARYDe Gaulle Fleurance & AssociésAvocat à la Cour
Expérience
Matthieu Dary intervient en conseil et en contentieux, principalement dans les domaines du droit des contrats, de la distribution (organisation des réseaux, concurrence déloyale, rupture brutale des relations commerciales) et de la responsabilité produit. Il a développé une expertise particulière en matière de promotion des ventes (e-commerce, assistance lors de contrôles de la DGCCRF et devant les juridictions pénales, contentieux contre associations de consommateurs) et de compliance.
Dans ce cadre, il a récemment accompagné ses clients dans leur mise en conformité avec le volet anticorruption de la loi Sapin II (mise en place de programmes anticorruption, revue de la politique de cadeaux d’affaires) et avec le règlement européen sur la protection des données.
