Assurance dommages

L’assurance Dommages Ouvrage (DO)

Garantie, champ d’application et mise en œuvre

Nouveau !

AAD22

1 jour

7 heures

995 €ht

Objectifs de la formation

  • Résumer le cadre juridique de l’assurance dommages ouvrage

  • Définir l’assurance dommages ouvrage, son champ d’application et ses spécificités

  • Distinguer les sinistres garantis des sinistres non garantis en assurance dommages ouvrage

  • Gérer un sinistre entrant dans l’assurance dommages ouvrage et mettre en œuvre les garanties ad hoc

Programme

L’assurance Dommages Ouvrage (DO)

Garantie, champ d’application et mise en œuvre

1 jour 7 heures

télécharger le programme

  • Résumer le cadre réglementaire de l’assurance construction : grands principes, lois, ordonnances, décrets et implications pratiques

    • Identifier les divers intervenants à l'acte de construire et leurs missions respectives
    • Expliquer les points clés de la Loi du 04 janvier 1978 (SPINETTA) sur l’assurance construction, ses objectifs, son champ d’application
    • L’ordonnance du 08 juin 2005 et les clarifications qu’elle apporte à la Loi SPINETTA : notions d’ouvrages exclus, de dommages causés aux existants
    • Préciser les notions d’ouvrage soumis au regard de la jurisprudence
    • Les dispositions du Décret du 22 décembre 2008 et le contenu de la Loi du 28 juillet 2008 fixant le cadre du plafonnement limité de la garantie obligatoire
    • Repérer les diverses obligations des constructeurs vis-à-vis des acquéreurs : la Garantie de Parfait Achèvement (art 1792-6 cc), la Garantie Responsabilité Décennale (Art 1792 et s cc), la Garantie de Bon Fonctionnement (art 1792-3 cc) et les dommages immatériels consécutifs
    • Préciser les notions de « responsabilité décennale » et « d’assurance obligatoire »
  • Distinguer les principales polices de chantier, leurs modalités de souscription et leur mise en œuvre dans le temps

    • Définir la notion d’Ouverture de Chantier (DOC)
    • Préciser les contenus des garanties d’une police dommages ouvrage (DO), RC Décennale du Constructeur Non Réalisateur (CNR), Tous Risques Chantier (TRC), Contrat Collectif de Responsabilité Décennale (CCRD)
    • Lister les personnes assujetties et les bénéficiaires de chacune des garanties
    • Décrire le schéma général d’actionnement des garanties
    • Faire le point sur la portée et le contenu d’une Attestation d’assurances RCD
    • Appliquer les garanties dans le temps
  • Exercice Quiz : distinguer un sinistre entrant dans l’assurance dommages ouvrage des autres assurances

  • Décrire les mécanismes spécifiques de la gestion des sinistres en DO

    • Énumérer les obligations de l’assuré lors du sinistre
    • Lister les actions de l’assureur à mettre en œuvre sur le terrain face à un sinistre dommages ouvrage
    • Rassembler les pièces nécessaires à la bonne marche de la procédure
    • Expliquer le déroulement d’une expertise DO et détailler les délais réglementaires que l’assureur DO doit respecter
  • Cas pratique S’entraîner à gérer un sinistre entrant dans l’assurance dommages ouvrage et les garanties

Animée par

  • Jean-Francis BINET

    Jean-Francis BINET

Publics concernés

  • Gestionnaires de contrats en risques construction; Chargés d’indemnisation; Souscripteurs; Conseillers clientèle; Agents généraux; Courtiers

Nos stagiaires recommandent nos formations (au cours des 6 derniers mois) :

8.7/10
381 Avis

Critères d'admission

  • Cette formation entre dans le champ d'application des dispositions relatives à la formation professionnelle continue car considérée comme une action d'adaptation et de développement des compétences des salariés.

Prérequis de la formation

  • Aucun prérequis n'est nécessaire

Certifications et Agréments

Qualiopi

« Qualiopi » est la nouvelle certification qualité des prestataires d’actions de formation. Elle atteste du sérieux, de la qualité et de la conformité de notre organisme et permet de bénéficier des fonds publics pour le financement de vos actions de formation.

Prochaine(s) session(s)

Tarif(s) d'inscription

Le tarif comprend : l'accès à l’événement et/ou formation, les pauses, la restauration (selon le format et les horaires de l’événement), les supports papier ou électronique pour les événements de format conférence et les formations
995,00 €HT / 1 194,00 € TTC
INSCRIVEZ-VOUS À PLUSIEURS ET BÉNÉFICIEZ DE TARIFS RÉDUITS*

-5% sur chaque inscription dès le 2e inscrit

-10% sur chaque inscription dès le 3e inscrit

-15% sur chaque inscription dès le 4e inscrit

*sur le tarif général

Programme disponible en intra

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  • Modalités pédagogiques, d'évaluation et techniques

    • Modalités pédagogiques:
    • Pour les formations synchrones-présentiel ou classes virtuelles (formations à distance, en direct), les stages sont limités, dans la mesure du possible, à une douzaine de participants, et cherchent à respecter un équilibre entre théorie et pratique. Chaque fois que cela est possible et pertinent, des études de cas, des mises en pratique ou en situation, des exercices sont proposées aux stagiaires, permettant ainsi de valider les acquis au cours de la formation. Les stagiaires peuvent interagir avec le formateur ou les autres participants tout au long de la formation, y compris sur les classes virtuelles durant lesquelles le formateur, comme en présentiel peut distribuer des documents tout au long de la formation via la plateforme. Un questionnaire préalable dit ‘questionnaire pédagogique’ est envoyé aux participants pour recueillir leurs besoins et attentes spécifiques. Il est transmis aux intervenant(e)s avant la formation, leur permettant de s’adapter aux publics. Pour les formations en E-learning (formations à distance, asynchrones), le stagiaire peut suivre la formation à son rythme, quand il le souhaite. L’expérience alterne des vidéos de contenu et des activités pédagogiques de type quizz permettant de tester et de valider ses acquis tout au long du parcours. Des fiches mémos reprenant l’essentiel de la formation sont téléchargeables. La présence d’un forum de discussion permet un accompagnement pédagogique personnalisé. Un quizz de validation des acquis clôture chaque parcours. Enfin, le blended-learning est un parcours alternant présentiel, classes virtuelles et/ou e-learning.
    • Modalités d'évaluation:
    • Toute formation se clôture par une évaluation à chaud de la satisfaction du stagiaire sur le déroulement, l’organisation et les activités pédagogiques de la formation. Les intervenant(e)s évaluent également la session. La validation des acquis se fait en contrôle continu tout au long des parcours, via les exercices proposés. Sur certaines formations, une validation formelle des acquis peut se faire via un examen ou un QCM en fin de parcours. Une auto-évaluation des acquis pré et post formation est effectuée en ligne afin de permettre à chaque participant de mesurer sa progression à l’issue de la formation. Une évaluation à froid systématique sera effectuée à 6 mois et 12 mois pour s’assurer de l’ancrage des acquis et du transfert de compétences en situation professionnelle, soit par téléphone soit par questionnaire en ligne.
    • Modalités techniques FOAD:
    • Les parcours sont accessibles depuis un simple lien web, envoyé par Email aux stagiaires. L’accès au module de E-learning se fait via la plateforme 360Learning. La durée d’accès au module se déclenche à partir de la réception de l’invitation de connexion. L’accès aux classes virtuelles se fait via la plateforme Teams. Le(a) stagiaire reçoit une invitation en amont de la session lui permettant de se connecter via un lien. Pour une bonne utilisation des fonctionnalités multimédia, vous devez disposer d’un poste informatique équipé d’une carte son et d’un dispositif vous permettant d’écouter du son (enceintes ou casque). En ce qui concerne la classe virtuelle, d’un microphone (éventuellement intégré au casque audio ou à la webcam), et éventuellement d’une webcam qui permettra aux autres participants et au formateur de vous voir. En cas de difficulté technique, le(a) stagiaire pourra contacter la hotline au 01 70 72 25 81, entre 9h et 17h ou par mail au logistiqueformations@infopro-digital.com et la prise en compte de la demande se fera dans les 48h.
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