Identifier les éléments déclenchant une assurance construction et les modalités afférentes
Appréhender les spécificités de la gestion des sinistres en Dommages Ouvrage (DO) et en Responsabilité Civile Décennale (RCD)
Gérer de façon optimale les sinistres amiables ou judiciaires au regard de la réglementation et de la jurisprudence récente
Pour qui ?
Juristes, Gestionnaires de contrats en risques construction, Chargés d’indemnisation construction (DO et / ou RCD)
Compagnies d'assurance, mutuelles et courtage
Prérequis de la formation
Cette formation entre dans le champ d'application des dispositions relatives à la formation professionnelle continue car considérée comme une action d'adaptation et de développement des compétences des salariés.
Une connaissance préalable des fondamentaux de l'assurance construction est nécessaire car il s'agit d'une formation de perfectionnement.
Lister les acteurs d’une opération de construction neuve/rénovation/extension
Analyser les différentes responsabilités des intervenants à l’acte de construire
Appréhender les grands principes communs à la gestion des sinistres DO et RCD
Distinguer les notions d’ouvrages, d’existants et de réception
Définir l’ouvrage au regard de l’Ordonnance du 8 juin 2005 et de la Jurisprudence
Définir les existants au regard de l’Ordonnance du 8 juin 2005 et de la Convention du 8 septembre 2005
Définir la réception des travaux au regard de la Loi et de la Jurisprudence
Expliquer l’évolution des garanties dans le temps
La notion de Déclaration d’Ouverture de Chantier (DOC)
La gestion en Capitalisation et Répartition
La Loi de Sécurité Financière du 1er août 2003 relative à la gestion des garanties complémentaires dans le temps
Déterminer les conditions de recevabilité a minima de la couverture d’assurances
Préciser le contenu des nouvelles attestations d’assurances RCD et les activités souscrites
Prendre en compte les montants et les exclusions de garanties
Le cas des Travaux de Technique Non Courante
Appréhender les diverses prescriptions
Appliquer la méthodologie de gestion des sinistres “Dommages ouvrage” amiables ou judiciaires et la Convention de recours « CRAC »
Déclarer le sinistre
Préciser le délai dans lequel déclarer le sinistre
Appliquer le formalisme requis
Préciser l’étendue de l’expertise et les obligations respectives pesant sur l’assureur et l’assuré
Définir le rôle et indiquer les missions de l’expert
Être en conformité avec les délais réglementaires et autres obligations pesant sur l’Assureur DO
Faire l’inventaire des obligations pesant sur l’assuré
Exercer les recours
Appliquer la Convention de Règlement de l’Assurance Construction (CRAC)
Déterminer les conditions d’application de la subrogation
Appréhender les dernières évolutions de l’assurance dommages ouvrage par le biais de l’actualité de la jurisprudence
Cas pratique
Identifier les dommages relevant de l’assurance dommages ouvrage à partir de situations issues de la jurisprudence récente
Appliquer la méthodologie de gestion des sinistres RCD amiables ou judiciaires en présence ou en l’absence d’un Assureur dommages ouvrage
En présence d’un Assureur DO
Rappel des principes généraux
En l’absence d’un Assureur DO
Prendre en compte toutes les notions et les démarches qui interfèrent dans le règlement amiable d’un sinistre RCD
Analyser la procédure et le règlement judiciaire d’un sinistre construction
Cas pratique
Gestion du règlement d'un sinistre
Dresser l’inventaire des dernières jurisprudences RCD et contentieux en matière de sinistres de construction
Dresser l’inventaire des dernières jurisprudences GBF (Garantie Biennale de bon Fonctionnement) et contentieux en matière de sinistres de construction
Exercice
Mesurer sa compréhension de la responsabilité décennale
Modalités pédagogiques, d'évaluation et techniques
Modalités pédagogiques:
Pour les formations synchrones-présentiel ou classes virtuelles (formations à distance, en direct), les stages sont limités, dans la mesure du possible, à une douzaine de participants, et cherchent à respecter un équilibre entre théorie et pratique. Chaque fois que cela est possible et pertinent, des études de cas, des mises en pratique ou en situation, des exercices sont proposées aux stagiaires, permettant ainsi de valider les acquis au cours de la formation. Les stagiaires peuvent interagir avec le formateur ou les autres participants tout au long de la formation, y compris sur les classes virtuelles durant lesquelles le formateur, comme en présentiel peut distribuer des documents tout au long de la formation via la plateforme. Un questionnaire préalable dit ‘questionnaire pédagogique’ est envoyé aux participants pour recueillir leurs besoins et attentes spécifiques. Il est transmis aux intervenant(e)s avant la formation, leur permettant de s’adapter aux publics. Pour les formations en E-learning (formations à distance, asynchrones), le stagiaire peut suivre la formation à son rythme, quand il le souhaite. L’expérience alterne des vidéos de contenu et des activités pédagogiques de type quizz permettant de tester et de valider ses acquis tout au long du parcours. Des fiches mémos reprenant l’essentiel de la formation sont téléchargeables. La présence d’un forum de discussion permet un accompagnement pédagogique personnalisé. Un quizz de validation des acquis clôture chaque parcours. Enfin, le blended-learning est un parcours alternant présentiel, classes virtuelles et/ou e-learning.
Modalités d'évaluation:
Toute formation se clôture par une évaluation à chaud de la satisfaction du stagiaire sur le déroulement, l’organisation et les activités pédagogiques de la formation. Les intervenant(e)s évaluent également la session. La validation des acquis se fait en contrôle continu tout au long des parcours, via les exercices proposés. Sur certaines formations, une validation formelle des acquis peut se faire via un examen ou un QCM en fin de parcours. Une auto-évaluation des acquis pré et post formation est effectuée en ligne afin de permettre à chaque participant de mesurer sa progression à l’issue de la formation. Une évaluation à froid systématique sera effectuée à 6 mois et 12 mois pour s’assurer de l’ancrage des acquis et du transfert de compétences en situation professionnelle, soit par téléphone soit par questionnaire en ligne.
Modalités techniques FOAD:
Les parcours sont accessibles depuis un simple lien web, envoyé par Email aux stagiaires. L’accès au module de E-learning se fait via la plateforme 360Learning. La durée d’accès au module se déclenche à partir de la réception de l’invitation de connexion. L’accès aux classes virtuelles se fait via la plateforme Teams. Le(a) stagiaire reçoit une invitation en amont de la session lui permettant de se connecter via un lien. Pour une bonne utilisation des fonctionnalités multimédia, vous devez disposer d’un poste informatique équipé d’une carte son et d’un dispositif vous permettant d’écouter du son (enceintes ou casque). En ce qui concerne la classe virtuelle, d’un microphone (éventuellement intégré au casque audio ou à la webcam), et éventuellement d’une webcam qui permettra aux autres participants et au formateur de vous voir. En cas de difficulté technique, le(a) stagiaire pourra contacter la hotline au 01 70 72 25 81, entre 9h et 17h ou par mail au logistiqueformations@infopro-digital.com et la prise en compte de la demande se fera dans les 48h.
Ancrées dans l'actualitéDes formation mises à jour en continue selon les changements du secteur assurantiel
Formateurs issus du terrainPour une pleine connaissance de vos problématiques métier
Pédagogie reconnue9 stagiaires sur 10 sont satisfaits de la pédagogie de nos formateurs
Parmi nos formateurs :
Jean-Francis BINETConsultant et formateur en assurances construction
Expérience
Jean-Francis BINET exerce depuis 1983, en sa qualité de Juriste, des missions de consultant et de formateur spécialisé en assurances construction et en responsabilités des constructeurs.
Formateur et consultant agréé depuis 2013 , ses missions s’appuient sur 39 ans de pratique au sein, principalement, de compagnies d’assurances (SMABTP et AXA) et d’une Société de Promotion Immobilière , de maîtrise d’œuvre d’exécution ainsi que d’administration de biens (NEXITY).
