Distribution

DDA et la vente de produits à distance

Respecter les règles de protection de la clientèle

Nouveau !

ARM28

1 jour

7 heures

à partir de 695 €ht

Objectifs de la formation

  • Faire un état des lieux de la législation liée à la distribution de produits d’assurance dans le cadre de la vente à distance

  • S'approprier les obligations, attendus réglementaires et les règles de bonne conduite commerciale en matière de vente à distance

  • Corriger ses pratiques en matière de vente de contrats d’assurance à distance et par voie de démarchage téléphonique

  • Appliquer le devoir de conseil en conformité avec les règles de protection de la clientèle

Programme Résumé

DDA et la vente de produits à distance

Respecter les règles de protection de la clientèle

1 jour 7 heures

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  • Rappel des différentes sources de droit encadrant les pratiques commerciales dans le secteur de l’assurance

  • Les textes applicables relatifs à la protection de la clientèle

  • Les codes régissant les pratiques commerciales

  • Les textes fondamentaux du Code des assurances post transposition DDA

  • Surveillance et position de l’ACPR

  • Cas pratique Analyse d’une sanction prononcée sur la vente par téléphone

  • Identifier les différentes obligations en matière de vente à distance et de e-commerce

  • Dispositions du Code des Assurances sur l'information, Code de la Consommation sur l'information - Délai de renonciation

  • La vente à distance

    • Vente en ligne
    • Souscription par téléphone
    • Souscription par échange de correspondances (courriels, courriers)

  • Le démarchage

  • Points d’attention et vigilance en phase précontractuelle de la relation client lors d’une vente à distance

  • Lister les obligations d’information selon son statut (intermédiaire ou salarié de compagnie d’assurance)

  • Faire un conseil à distance en assurance vie et non vie et transmettre l’information et les éléments pré-contractuels

  • Prendre des précautions particulières vis-à-vis de la clientèle vulnérable et adapter son discours commercial

    • Cas pratique : analyse de la recommandation du CCSF reprise par l’ACPR sur le démarchage par téléphone
    • Cas pratique : étude d’une sanction de la CNIL

  • Mécanismes de contrôle de la qualité des ventes et contrôle interne

    • La vente à distance et le démarchage dans le questionnaire protection clientèle (QPC)

  • Rappel des différentes sources de droit encadrant les pratiques commerciales dans le secteur de l’assurance

  • Les textes applicables relatifs à la protection de la clientèle

  • Les codes régissant les pratiques commerciales

  • Les textes fondamentaux du Code des assurances post transposition DDA

  • Surveillance et position de l’ACPR

  • Cas pratique Analyse d’une sanction prononcée sur la vente par téléphone

  • Identifier les différentes obligations en matière de vente à distance et de e-commerce

  • Dispositions du Code des Assurances sur l'information, Dispositions du Code de la Consommation sur l'information - Délai de renonciation

  • La vente à distance

    • Vente en ligne
    • Souscription par téléphone
    • Souscription par échange de correspondances (courriels, courriers)

  • Le démarchage

    • Par téléphone
    • Par mailing, e-mailing et SMS
    • Démarchage physique
    • Autres

  • Points d’attention et vigilance en phase précontractuelle de la relation client lors d’une vente à distance

  • Lister les obligations d’information selon son statut (intermédiaire ou salarié de compagnie d’assurance)

    • Quelles obligations sur la personne
    • L'existence de liens capitalistiques
    • L'immatriculation ORIAS
    • La procédure de traitement des réclamations
    • La transparence de la rémunération
    • La transparence sur les conflits d’intérêt
    • Information sur la recommandation personnalisée
    • La normalisation de l’information : l’IPID et le KID

  • Faire un conseil à distance en assurance vie et non vie et transmettre l’information et les éléments pré-contractuels

    • Recueillir les besoins du client et formaliser le conseil
    • Lister les principales caractéristiques du produit conseillé
    • Le montant total de la prime et la durée minimale du contrat
    • L’existence ou l’absence d’un droit à renonciation
    • Enjeux de la vente à distance d’assurance, notamment la vente de contrats santé et prévoyance par téléphone (cas pratique : zoom sur l’analyse de la vente des contrats santé faite par l’ACPR en 2018)
    • Le traitement des réclamations
    • Le contrôle interne

  • Prendre des précautions particulières vis-à-vis de la clientèle vulnérable et adapter son discours commercial

    • La recommandation CCSF/ACPRC
    • Cas pratique : analyse de la recommandation du CCSF reprise par l’ACPR sur le démarchage par téléphone
    • L’initiative de l’ACPR pour la prévention et la protection du consommateur
    • Des pratiques commerciales de vente par téléphone plus encadrées
    • Cas pratique : étude d’une sanction de la CNIL

  • Mécanismes de contrôle de la qualité des ventes et contrôle interne

    • Focus sur le QPC : la vente à distance et le démarchage dans le questionnaire protection clientèle (QPC)

Animée par

  • Anne COPPIN-THIBEAUX

    Anne COPPIN-THIBEAUX

Publics concernés

  • Courtiers, Agents généraux, Chargés de clientèle, Conseillers commerciaux en gestion de patrimoine, Téléconseillers, Gestionnaires de contrats d’assurance

  • Compagnie d’assurance, Mutuelle

Critères d'admission

  • Cette formation entre dans le champ d'application des dispositions relatives à la formation professionnelle continue car considérée comme une action d'adaptation et de développement des compétences des salariés.

Prérequis de la formation

  • Aucun prérequis n'est nécessaire

Certifications et Agréments

ISQ-OPQF

Qualification professionnelle délivrée aux organismes de formations en reconnaissance de leur professionnalisme. Il est fondé sur les critères suivants de respect de la règlementation, l'adéquation des compétences et des moyens techniques et humains aux actions de formation, la satisfaction des clients, la pérennité financière, le respect du code de déontologie, du code de conduite professionnelle et du règlement intérieur.

Prise en charge OPCO

Notre organisme est référencé par les OPCO et nos formations peuvent être prises en charge

Classe virtuelle

Paris

Prochaine(s) session(s)

Tarif(s) d'inscription

Le tarif comprend : l'accès à l’événement et/ou formation, les pauses, la restauration (selon le format et les horaires de l’événement), les supports papier ou électronique pour les événements de format conférence et les formations
695,00 €HT / 834,00 € TTC
995,00 €HT / 1 194,00 € TTC
INSCRIVEZ-VOUS À PLUSIEURS ET BÉNÉFICIEZ DE TARIFS RÉDUITS*

-5% sur chaque inscription dès le 2e inscrit

-10% sur chaque inscription dès le 3e inscrit

-15% sur chaque inscription dès le 4e inscrit

*sur le tarif général

Modalités pédagogiques et d’évaluation

  • Tous nos stages de formations sont limités, dans la mesure du possible, à une douzaine de participants.
  • Les formations se déroulent en présentiel ou en classe virtuelle avec un équilibre théorie / pratique. Chaque fois que cela est pertinent des études de cas et des mises en pratique ou en situation sont proposées aux stagiaires.
  • Un questionnaire préalable dit ‘questionnaire pédagogique’ est envoyé aux participants pour recueillir leurs besoins et attentes spécifiques. Il est transmis aux intervenant(e)s avant la formation, leur permettant de s’adapter aux publics.
  • Toute formation se clôture par une évaluation à chaud de la satisfaction du stagiaire sur le déroulement, l’organisation et les activités pédagogiques de la formation. Les intervenant(e)s évaluent également la session.
  • Une auto-évaluation des acquis pré et post formation est effectuée en ligne afin de permettre à chaque participant de mesurer sa progression à l’issue de la formation.
  • Une évaluation à froid systématique sera effectuée à 6 mois et 12 mois pour s’assurer de l’ancrage des acquis et du transfert de compétences en situation professionnelle, soit par téléphone soit par questionnaire en ligne.