Identifier les différentes composantes du domaine public immobilier
Optimiser la gestion du domaine public par la maîtrise des différentes formes d'occupation domaniale : autorisations ou conventions
Recourir aux droits réels et en connaître les particularités juridiques
Appliquer les règles de publicité et de mise en concurrence des titres d'occupation du domaine public
Pour qui ?
Responsable ou chargé de mission des services Patrimoine immobilier, Urbanisme, Aménagement, Environnement, Services techniques ; Aménageur public ou privé ; Promoteur immobilier ; Architecte, AMO, MOD, OPC ; Avocat, notaire et juriste spécialisé en droit de l'urbanisme
Identifier les critères d’appartenance d’un bien immobilier au domaine public
Connaître les définitions générales et sectorielles du domaine public ainsi que les mécanismes d’extension du régime de la domanialité publique
Tout savoir sur le domaine public mobilier
Connaître les règles d’incorporation d’un bien dans le domaine public
Quels sont les principes d’inaliénabilité et d’imprescriptibilité
Faire le point sur le régime de sortie d’un bien du domaine public
Définir les servitudes sur le domaine public
Intégrer les principes fondamentaux de l’occupation privative du domaine public
Connaître les principes généraux de l’occupation privative du domaine public
Comment déterminer la redevance d’occupation domaniale
Quelles sont les règles de passation des conventions d’occupation temporaire : la problématique de la mise en concurrence des occupants du domaine public
Quels sont les risques de requalification des conventions d’occupation
Connaître le cas des fonds de commerce sur le domaine public
Quels sont les droits de l’occupant sur les ouvrages qu’il réalise
Quel est le régime des travaux réalisés par le gestionnaire domanial
Connaître le processus de transfert des titres et la sous-occupation du domaine public
Maîtriser le régime de la fin des autorisations
Quelle indemnisation en cas de résiliation anticipée
Connaître le régime des occupants sans titre
Maîtriser les autorisations d’occupation constitutives de droits réels
Identifier l’objet et le contenu des droits réels conférés à l’occupant
Connaître les règles d’octroi des autorisations constitutives de droits réels : le contenu de la demande et les conditions de son instruction
Tout savoir sur le transfert du titre d’occupation : les modalités de cession des titres d’occupation du domaine public constitutifs de droits réels
Le régime des baux emphytéotiques administratifs : champ d’application et contenu
Appréhender les autorisations d’occupations temporaires non constitutives de droits réels
Connaître les spécificités des titres d’occupation non constitutifs de droits réels
Quelle valorisation du domaine public par la cession
Les cessions d’immeubles par l’État et les collectivités territoriales
La cession et l’échange entre personnes publiques
Le cas de la cession sans déclassement préalable
Les promesses de vente sous condition suspensive de déclassement
Comprendre le principe de circulation des biens du domaine public entre personnes publiques
Faire le point sur les transferts de gestion
Comprendre les superpositions d’affectations
Modalités pédagogiques, d'évaluation et techniques
Modalités pédagogiques:
Pour les formations synchrones-présentiel ou classes virtuelles (formations à distance, en direct), les stages sont limités, dans la mesure du possible, à une douzaine de participants, et cherchent à respecter un équilibre entre théorie et pratique. Chaque fois que cela est possible et pertinent, des études de cas, des mises en pratique ou en situation, des exercices sont proposées aux stagiaires, permettant ainsi de valider les acquis au cours de la formation. Les stagiaires peuvent interagir avec le formateur ou les autres participants tout au long de la formation, y compris sur les classes virtuelles durant lesquelles le formateur, comme en présentiel peut distribuer des documents tout au long de la formation via la plateforme. Un questionnaire préalable dit ‘questionnaire pédagogique’ est envoyé aux participants pour recueillir leurs besoins et attentes spécifiques. Il est transmis aux intervenant(e)s avant la formation, leur permettant de s’adapter aux publics. Pour les formations en E-learning (formations à distance, asynchrones), le stagiaire peut suivre la formation à son rythme, quand il le souhaite. L’expérience alterne des vidéos de contenu et des activités pédagogiques de type quizz permettant de tester et de valider ses acquis tout au long du parcours. Des fiches mémos reprenant l’essentiel de la formation sont téléchargeables. La présence d’un forum de discussion permet un accompagnement pédagogique personnalisé. Un quizz de validation des acquis clôture chaque parcours. Enfin, le blended-learning est un parcours alternant présentiel, classes virtuelles et/ou e-learning.
Modalités d'évaluation:
Toute formation se clôture par une évaluation à chaud de la satisfaction du stagiaire sur le déroulement, l’organisation et les activités pédagogiques de la formation. Les intervenant(e)s évaluent également la session. La validation des acquis se fait en contrôle continu tout au long des parcours, via les exercices proposés. Sur certaines formations, une validation formelle des acquis peut se faire via un examen ou un QCM en fin de parcours. Une auto-évaluation des acquis pré et post formation est effectuée en ligne afin de permettre à chaque participant de mesurer sa progression à l’issue de la formation. Une évaluation à froid systématique sera effectuée à 6 mois et 12 mois pour s’assurer de l’ancrage des acquis et du transfert de compétences en situation professionnelle, soit par téléphone soit par questionnaire en ligne.
Modalités techniques FOAD:
Les parcours sont accessibles depuis un simple lien web, envoyé par Email aux stagiaires. L’accès au module de E-learning se fait via la plateforme 360Learning. La durée d’accès au module se déclenche à partir de la réception de l’invitation de connexion. L’accès aux classes virtuelles se fait via la plateforme Teams. Le(a) stagiaire reçoit une invitation en amont de la session lui permettant de se connecter via un lien. Pour une bonne utilisation des fonctionnalités multimédia, vous devez disposer d’un poste informatique équipé d’une carte son et d’un dispositif vous permettant d’écouter du son (enceintes ou casque). En ce qui concerne la classe virtuelle, d’un microphone (éventuellement intégré au casque audio ou à la webcam), et éventuellement d’une webcam qui permettra aux autres participants et au formateur de vous voir. En cas de difficulté technique, le(a) stagiaire pourra contacter la hotline au 01 70 72 25 81, entre 9h et 17h ou par mail au logistiqueformations@infopro-digital.com et la prise en compte de la demande se fera dans les 48h.
Les points forts
Ancrées dans l'actualitéDes formation mises à jour en continue selon les changements du secteur du BTP
Formateurs issus du terrainPour une pleine connaissance de vos problématiques métier
Pédagogie reconnue9 stagiaires sur 10 sont satisfaits de la pédagogie de nos formateurs
Agréments et financement
Au titre de la catégorie d'action suivante : ACTIONS DE FORMATION
Organisme membre de la fédération « les acteurs de la Compétence »
Accessibilité
Nos formations sont accessibles aux personnes en situation de handicap
