Aménagement, de A à Z

Régime et valorisation du domaine public

Comment gérer et valoriser au mieux le domaine public

UA10

2 jours

14 heures

1 390 €ht

Objectifs de la formation

  • Identifier les différentes composantes du domaine public immobilier

  • Optimiser la gestion du domaine public par la maîtrise des différentes formes d'occupation domaniale : autorisations ou conventions

  • Recourir aux droits réels et en connaître les particularités juridiques

  • Appliquer les règles de publicité et de mise en concurrence des titres d'occupation du domaine public

Programme Résumé

Régime et valorisation du domaine public

Comment gérer et valoriser au mieux le domaine public

2 jours 14 heures

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  • Connaître la composition du domaine public

    • Identifier les critères d’appartenance d’un bien immobilier au domaine public et les modalités d’incorporation des biens au domaine public
    • Tout savoir sur le domaine public mobilier
  • Quels sont les principes d’inaliénabilité et d’imprescriptibilité

    • La sortie d’un bien du domaine public
    • Les servitudes sur le domaine public
  • Intégrer les principes fondamentaux de l’occupation privative du domaine public

    • Déterminer la redevance d’occupation domaniale
    • Les règles de passation des conventions d’occupation et les risques de requalification des conventions d’occupation
  • Maîtriser les autorisations d’occupation constitutives et non constitutives de droits réels

  • Comprendre la valorisation du domaine public par la cession et le principe de circulation des biens du domaine public entre personnes publiques

  • Connaître la composition du domaine public

    • Identifier les critères d’appartenance d’un bien immobilier au domaine public
    • Connaître les définitions générales et sectorielles du domaine public ainsi que les mécanismes d’extension du régime de la domanialité publique
    • Tout savoir sur le domaine public mobilier
    • Connaître les règles d’incorporation d’un bien dans le domaine public
  • Quels sont les principes d’inaliénabilité et d’imprescriptibilité

    • Faire le point sur le régime de sortie d’un bien du domaine public
    • Définir les servitudes sur le domaine public
  • Intégrer les principes fondamentaux de l’occupation privative du domaine public

    • Connaître les principes généraux de l’occupation privative du domaine public
    • Comment déterminer la redevance d’occupation domaniale
    • Quelles sont les règles de passation des conventions d’occupation temporaire : la problématique de la mise en concurrence des occupants du domaine public
    • Quels sont les risques de requalification des conventions d’occupation
    • Connaître le cas des fonds de commerce sur le domaine public
    • Quels sont les droits de l’occupant sur les ouvrages qu’il réalise
    • Quel est le régime des travaux réalisés par le gestionnaire domanial
    • Connaître le processus de transfert des titres et la sous-occupation du domaine public
    • Maîtriser le régime de la fin des autorisations
    • Quelle indemnisation en cas de résiliation anticipée
    • Connaître le régime des occupants sans titre
  • Maîtriser les autorisations d’occupation constitutives de droits réels

    • Identifier l’objet et le contenu des droits réels conférés à l’occupant
    • Connaître les règles d’octroi des autorisations constitutives de droits réels : le contenu de la demande et les conditions de son instruction
    • Tout savoir sur le transfert du titre d’occupation : les modalités de cession des titres d’occupation du domaine public constitutifs de droits réels
  • Le régime des baux emphytéotiques administratifs : champ d’application et contenu

  • Appréhender les autorisations d’occupations temporaires non constitutives de droits réels

    • Connaître les spécificités des titres d’occupation non constitutifs de droits réels
  • Quelle valorisation du domaine public par la cession

    • Les cessions d’immeubles par l’État et les collectivités territoriales
    • La cession et l’échange entre personnes publiques
    • Le cas de la cession sans déclassement préalable
    • Les promesses de vente sous condition suspensive de déclassement
  • Comprendre le principe de circulation des biens du domaine public entre personnes publiques

    • Faire le point sur les transferts de gestion
    • Comprendre les superpositions d’affectations

Animée par

  • Philippe HANSEN

    Philippe HANSEN UGGC Avocats

  • Philippe HANSEN

    UGGC Avocats

    Avocat Associé

  • Philippe Hansen est associé d'UGGC Avocats et avocat au Barreau de Paris (2005). Il a été collaborateur chez UGGC Avocats (2002-2008) et avant cela juriste à la direction du patrimoine de Réseau Ferré de France (2000-2002). Il est titulaire un DESS droit de l'urbanisme, des marchés de travaux publics et de l'habitat, Université Paris I-Panthéon Sorbonne (1999). Il intervient en droit Public des affaires : droit public et administratif ; domanialité publique ; droit de l’urbanisme et de l’aménagement ; droit immobilier ; ingénierie immobilière ; montages d’opérations complexes.

Publics concernés

  • Responsable ou chargé de mission des services Patrimoine immobilier, Urbanisme, Aménagement, Environnement, Services techniques ; Aménageur public ou privé ; Promoteur immobilier ; Architecte, AMO, MOD, OPC ; Avocat, notaire et juriste spécialisé en droit de l'urbanisme

  • Collectivité territoriale ; Cabinet d’avocats ; Promotion immobilière ; Établissement public

Critères d'admission

  • Aucun prérequis n'est nécessaire

Prérequis de la formation

  • Aucun prérequis n'est nécessaire

Certifications et Agréments

  • ISQ-OPQF | Qualification professionnelle délivrée aux organismes de formations en reconnaissance de leur professionnalisme. Il est fondé sur les critères suivants de respect de la règlementation, l'adéquation des compétences et des moyens techniques et humains aux actions de formation, la satisfaction des clients, la pérennité financière, le respect du code de déontologie, du code de conduite professionnelle et du règlement intérieur.
  • Prise en charge OPCA | Notre organisme est référencé par les OPCA et nos formations peuvent être prise en charge
ISQ-OPQF

Qualification professionnelle délivrée aux organismes de formations en reconnaissance de leur professionnalisme. Il est fondé sur les critères suivants de respect de la règlementation, l'adéquation des compétences et des moyens techniques et humains aux actions de formation, la satisfaction des clients, la pérennité financière, le respect du code de déontologie, du code de conduite professionnelle et du règlement intérieur.

Prise en charge OPCA

Notre organisme est référencé par les OPCA et nos formations peuvent être prise en charge

Prochaine(s) session(s)

  • Paris

    20-21/05/2019

    23-24/09/2019

    18-19/11/2019

Tarif(s) d'inscription

Le tarif comprend : l'accès à l’événement et/ou formation, les pauses, la restauration (selon le format et les horaires de l’événement), les supports papier ou électronique pour les événements de format conférence et les formations
Tarif général 1 390,00 €HT / 1 668,00 € TTC
INSCRIVEZ-VOUS À PLUSIEURS ET BÉNÉFICIEZ DE TARIFS RÉDUITS*

-5% sur chaque inscription dès le 2e inscrit

-10% sur chaque inscription dès le 3e inscrit

-15% sur chaque inscription dès le 4e inscrit

*sur le tarif général

Programme disponible en intra

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Modalités pédagogiques

  • Un questionnaire préalable sera envoyé aux participants pour recueillir leurs besoins et attentes spécifiques, et sera transmis au(x) formateur(s) avant la formation
  • Tous nos stages de formations sont limités, dans la mesure du possible, à une douzaine de participants
  • Les formations sont déroulées en présentiel ou en classe virtuelle et étayées, chaque fois que cela est pertinent, d’études de cas et de mise en pratique ou en situation
  • Un formulaire d’évaluation du formateur et du déroulé du programme suivi sera proposé aux participants à la fin du stage
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