Le nouveau statut de l’intercommunalité suite à la loi Engagement et Proximité

voir le programme long

• Maîtriser les modifications touchant le fonctionnement des intercommunalités

  • Identifier les mesures impactant le fonctionnement de l’organe délibérant et d’autres instances internes à l’intercommunalité
  • Elaborer un pacte de gouvernance

• Identifier les évolutions touchant les compétences des intercommunalités

  • Maîtriser la nouvelle procédure de restitution de compétences et les incidences de la suppression des compétences optionnelles

• Se préparer à l’application des nouvelles règles impactant les périmètres des intercommunalités

  • Apprécier les impacts du maintien temporaire des règles dérogatoires pour les syndicats GEMAPIEN

• Connaître les assouplissements apportés aux mécanismes de mutualisation pouvant être mis en place

• Appréhender le nouveau statut de l’élu intercommunal

• Connaître les nouvelles compétences du Président de l’intercommunalité en matière de pouvoir de police

• Maîtriser les modifications touchant le fonctionnement des intercommunalités

  • Identifier les mesures impactant le fonctionnement de l’organe délibérant et d’autres instances internes à l’intercommunalité (commissions thématiques, CLECT, etc…)
  • Mettre en œuvre le droit d’information des élus non membres de l’organe délibérant, quels moyens ?
  • Elaborer un pacte de gouvernance
  • Anticiper la mise en place et le fonctionnement de la conférence des Maires

• Identifier les évolutions touchant les compétences des intercommunalités

  • Maîtriser la nouvelle procédure de restitution de compétences et les incidences de la suppression des compétences optionnelles
  • Connaître les nouvelles possibilités offertes en matière d’exercice des compétences eau et assainissement et identifier les difficultés en résultant
  • Anticiper les conditions d’un exercice communal de la compétence tourisme
  • Apprécier les impacts de la simplification des procédures en matière d’urbanisme

• Se préparer à l’application des nouvelles règles impactant les périmètres des intercommunalités

  • Connaitre la nouvelle procédure de retrait dérogatoire d’une communauté d’Agglomération
  • Maîtriser la mise en œuvre et les incidences de la nouvelle procédure de scission d’EPCI à fiscalité propre
  • Anticiper la nouvelle obligation d’information préalable des communes sur les conséquences financières d’une modification de périmètre d’un EPCI
  • Apprécier les impacts du maintien temporaire des règles dérogatoires pour les syndicats GEMAPIEN

• Connaître les assouplissements apportés aux mécanismes de mutualisation pouvant être mis en place :

  • Conventions de mise à disposition, groupements de commandes et convention de délégation de compétences

• Appréhender le nouveau statut de l’élu intercommunal

  • Connaitre les règles permettant de concilier le mandat d’élu avec l’exercice d’une activité professionnelle
  • Décrypter les évolutions concernant les indemnités de fonction des élus intercommunaux (EPCI à fiscalité propre, Syndicats Mixtes)
  • Anticiper les nouvelles règles applicables au remboursement des frais des élus intercommunaux

• Connaître les nouvelles compétences du Président de l’intercommunalité en matière de pouvoir de police :

  • La mise à disposition des forces de police, la constitution de police intercommunale et des gardes champêtres intercommunaux