Gouvernance locale et Administration Générale

Droit funéraire

Tout savoir des pouvoirs de police du maire et de la réglementation des concessions funéraires et crémations

GJU07

3 jours

21 heures

Objectifs de la formation

  • Connaître et maîtriser les pouvoirs de police du maire en matière de funéraire

  • Maîtriser la réglementation applicable aux concessions funéraires

  • Maîtriser les règles relatives à la crémation et à la destination des cendres

Programme

Droit funéraire

Tout savoir des pouvoirs de police du maire et de la réglementation des concessions funéraires et crémations

3 jours 21 heures

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  • Jour 1 - CIMETIERE : LES POUVOIRS DE POLICE FUNERAIRE DU MAIRE
  • Maîtriser la police des autorisations administratives post mortem : que reste-t-il au maire ?

    • Un constat : la large substitution des déclarations aux autorisations
    • Examiner les opérations qui s'autorisent encore
  • Maîtriser la police des inhumations, crémations et exhumations

    • Connaitre les autorités compétentes : présence de la police et réglementation applicable en matière de vacations de police
    • Analyser les nouvelles règles issues du dépôt temporaire
    • Etudier les procédures liées à l’autorisation d'inhumation et à l’autorisation de crémation : conditions de délivrance, délais et cas particuliers
    • Distinguer l'autorisation d'exhumation par la notion de plus proche parent et l'exhumation à la demande de la mairie ou de la justice
    • Cerner les conditions relatives à l’opération de réunion ou de réduction de corps
  • Distinguer les différentes formes de polices administratives applicables

    • Faire le point sur la police du maire et le cimetière
    • Police administrative générale et droit funéraire
    • Police administrative spéciale en matière funéraire : le refus de la prise en compte de l'esthétique et les limites du droit à construire des concessionnaires
  • Manifestation du pouvoir de police sur le fondement du règlement de cimetière

    • Déterminer dans quelle mesure ce document est désormais obligatoire
    • Identifier les conditions de sa validité et sa nature juridique
    • Comment rédiger un règlement : les clauses possibles, les clauses illégales
  • Jour 2 - GERER LES CONCESSIONS FUNERAIRES
  • Appréhender les différentes facettes des concessions funéraires : dernières jurisprudences et modifications légales et réglementaires

    • Analyser la différence entre le droit à concession et le droit à inhumation
    • Maîtriser la procédure de la création à la délivrance des concessions
    • Quels sont droits et obligations du titulaire de la concession
    • Appréhender les grands principes d'exécution du contrat
  • Jour 3 - CENDRES, CREMATION ET DROIT FUNERAIRE
  • Appréhender la crémation comme modalité d'inhumation

    • Définir les conditions de la crémation
    • Quelles sont les personnes autorisées à demander une crémation
  • Analyser la crémation administrative limitée par l'opposition connue ou attestée

  • Déterminer la nature juridique des cendres et leur protection civile et pénale : une copropriété familiale ?

  • Site cinéraire : quelles obligations pour la commune et quels aménagements prévoir

  • Intégrer les règles encadrant la destination des cendres

    • Un lent retour vers les cimetières: espace de dispersion, inhumation en sépulture, jardins d'urnes, columbarium…
    • les autres destinations et les interdictions : dispersion en plein air, dépôt des cendres à domicile et cas des urnes restant au domicile des particuliers

Publics concernés

  • Maires et conseillers municipaux ; Chefs d’entreprise de services funéraires ; Assistants et conseillers funéraires ; Fonctionnaires de mairie des services des décès et concessions

Critères d'admission

  • aucun prérequis n'est nécessaire

Prérequis de la formation

  • Aucun prérequis n'est nécessaire

Certifications et Agréments

ISQ-OPQF

Qualification professionnelle délivrée aux organismes de formations en reconnaissance de leur professionnalisme. Il est fondé sur les critères suivants de respect de la règlementation, l'adéquation des compétences et des moyens techniques et humains aux actions de formation, la satisfaction des clients, la pérennité financière, le respect du code de déontologie, du code de conduite professionnelle et du règlement intérieur.

Prise en charge OPCA

Notre organisme est référencé par les OPCA et nos formations peuvent être prise en charge

Prochaines sessions et tarifs

Pour plus d'information sur les dates de sessions et les tarifs, contactez-nous

Programme disponible en intra

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Modalités pédagogiques et d’évaluation

  • Tous nos stages de formations sont limités, dans la mesure du possible, à une douzaine de participants.
  • Les formations se déroulent en présentiel ou en classe virtuelle avec un équilibre théorie / pratique. Chaque fois que cela est pertinent des études de cas et des mises en pratique ou en situation sont proposées aux stagiaires.
  • Un questionnaire préalable dit ‘questionnaire pédagogique’ est envoyé aux participants pour recueillir leurs besoins et attentes spécifiques. Il est transmis aux intervenant(e)s avant la formation, leur permettant de s’adapter aux publics.
  • Toute formation se clôture par une évaluation à chaud de la satisfaction du stagiaire sur le déroulement, l’organisation et les activités pédagogiques de la formation. Les intervenant(e)s évaluent également la session.
  • Une auto-évaluation des acquis pré et post formation est effectuée en ligne afin de permettre à chaque participant de mesurer sa progression à l’issue de la formation.
  • Une évaluation à froid systématique sera effectuée à 6 mois et 12 mois pour s’assurer de l’ancrage des acquis et du transfert de compétences en situation professionnelle, soit par téléphone soit par questionnaire en ligne.
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