Gouvernance locale et Administration Générale

Droit funéraire

Tout savoir des pouvoirs de police du maire et de la réglementation des concessions funéraires et crémations

GJU07

3 jours

21 heures

à partir de 1 580 €ht

Objectifs de la formation

  • Connaître et maîtriser les pouvoirs de police du maire en matière de funéraire

  • Maîtriser la réglementation applicable aux concessions funéraires

  • Maîtriser les règles relatives à la crémation et à la destination des cendres

Programme

Droit funéraire

Tout savoir des pouvoirs de police du maire et de la réglementation des concessions funéraires et crémations

3 jours 21 heures

  • Jour 1 - CIMETIERE : LES POUVOIRS DE POLICE FUNERAIRE DU MAIRE
  • Maîtriser la police des autorisations administratives post mortem : que reste-t-il au maire ?

    • Un constat : la large substitution des déclarations aux autorisations
    • Examiner les opérations qui s'autorisent encore
  • Maîtriser la police des inhumations, crémations et exhumations

    • Connaitre les autorités compétentes : présence de la police et réglementation applicable en matière de vacations de police
    • Analyser les nouvelles règles issues du dépôt temporaire
    • Etudier les procédures liées à l’autorisation d'inhumation et à l’autorisation de crémation : conditions de délivrance, délais et cas particuliers
    • Distinguer l'autorisation d'exhumation par la notion de plus proche parent et l'exhumation à la demande de la mairie ou de la justice
    • Cerner les conditions relatives à l’opération de réunion ou de réduction de corps
  • Distinguer les différentes formes de polices administratives applicables

    • Faire le point sur la police du maire et le cimetière
    • Police administrative générale et droit funéraire
    • Police administrative spéciale en matière funéraire : le refus de la prise en compte de l'esthétique et les limites du droit à construire des concessionnaires
  • Manifestation du pouvoir de police sur le fondement du règlement de cimetière

    • Déterminer dans quelle mesure ce document est désormais obligatoire
    • Identifier les conditions de sa validité et sa nature juridique
    • Comment rédiger un règlement : les clauses possibles, les clauses illégales
  • Jour 2 - GERER LES CONCESSIONS FUNERAIRES
  • Appréhender les différentes facettes des concessions funéraires : dernières jurisprudences et modifications légales et réglementaires

    • Analyser la différence entre le droit à concession et le droit à inhumation
    • Maîtriser la procédure de la création à la délivrance des concessions
    • Quels sont droits et obligations du titulaire de la concession
    • Appréhender les grands principes d'exécution du contrat
  • Jour 3 - CENDRES, CREMATION ET DROIT FUNERAIRE
  • Appréhender la crémation comme modalité d'inhumation

    • Définir les conditions de la crémation
    • Quelles sont les personnes autorisées à demander une crémation
  • Analyser la crémation administrative limitée par l'opposition connue ou attestée

  • Déterminer la nature juridique des cendres et leur protection civile et pénale : une copropriété familiale ?

  • Site cinéraire : quelles obligations pour la commune et quels aménagements prévoir

  • Intégrer les règles encadrant la destination des cendres

    • Un lent retour vers les cimetières: espace de dispersion, inhumation en sépulture, jardins d'urnes, columbarium…
    • les autres destinations et les interdictions : dispersion en plein air, dépôt des cendres à domicile et cas des urnes restant au domicile des particuliers

Animée par

  • Genevieve ROBIN

    Genevieve ROBIN

Publics concernés

  • Maires et conseillers municipaux ; Chefs d’entreprise de services funéraires ; Assistants et conseillers funéraires ; Fonctionnaires de mairie des services des décès et concessions

Critères d'admission

  • aucun prérequis n'est nécessaire

Prérequis de la formation

  • Aucun prérequis n'est nécessaire

Prochaine(s) session(s)

  • Paris

    19-21/11/2018

Tarif(s) d'inscription

Le tarif comprend : l'accès à l’événement et/ou formation, les pauses, la restauration (selon le format et les horaires de l’événement), les supports papier ou électronique pour les événements de format conférence et les formations
Communes > 40 000 habitants, autres établissements publics 1 980,00 €HT / 2 376,00 € TTC
Entreprises privées 2 195,00 €HT / 2 634,00 € TTC
Communes < 40 000 habitants 1 580,00 €HT / 1 896,00 € TTC
INSCRIVEZ-VOUS À PLUSIEURS ET BÉNÉFICIEZ DE TARIFS RÉDUITS*

-5% sur chaque inscription dès le 2e inscrit

-10% sur chaque inscription dès le 3e inscrit

-15% sur chaque inscription dès le 4e inscrit

*sur le tarif général

Programme disponible en intra

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Modalités pédagogiques

  • Un questionnaire préalable sera envoyé aux participants pour recueillir leurs besoins et attentes spécifiques, et sera transmis au(x) formateur(s) avant la formation
  • Tous nos stages de formations sont limités, dans la mesure du possible, à une douzaine de participants
  • Les formations sont déroulées en présentiel ou en classe virtuelle et étayées, chaque fois que cela est pertinent, d’études de cas et de mise en pratique ou en situation
  • Un formulaire d’évaluation du formateur et du déroulé du programme suivi sera proposé aux participants à la fin du stage
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