Marchés publics

Concession de service public (ex DSP)

Maîtriser le régime de la CSP

MP29

2 jours

14 heures

à partir de 1 100 €ht

Objectifs de la formation

  • Confronter le régime de chacun des contrats de délégation et identifier les plus adaptés à vos besoins

  • Rédiger en toute sécurité vos conventions de délégation

  • Mesurer votre marge de manœuvre en cas de résiliation anticipée du contrat

Programme Résumé

Concession de service public (ex DSP)

Maîtriser le régime de la CSP

2 jours 14 heures

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  • Comprendre les caractéristiques d’une Concession de Service Public, anciennement Délégation de service public (DSP)

    • Distinguer les DSP des autres contrats
    • Identifier les différents types de DSP
    • Savoir déterminer le type de DSP adapté à votre service public
  • Connaître les étapes clés de la passation d’une CSP

    • Déterminer les étapes préalables au lancement d’une procédure de DSP
    • Effectuer une publicité garantissant une concurrence effective
    • Comprendre et maitriser les enjeux de la phase de négociation
  • Savoir rédiger les clauses d’une CSP

    • Quelles sont les clauses réglementaires
    • Quid des clauses purement contractuelles
    • Différencier les clauses obligatoires des clauses illicites
  • Exécuter une convention de CSP

    • Savoir anticiper les besoins d’évolution du contrat
    • Maîtriser les possibilités d’évolution du contrat en cours d’exécution
    • Choisir entre modification unilatérale et modification conventionnelle
  • Anticiper et gérer la fin de la convention de CSP

    • Comment générer l’éventuelle prolongation d’une DSP
    • Gérer la fin normale ou anticipée d’une DSP
    • Maîtriser la reprise du service public délégué
  • Prévenir et gérer les contentieux

    • Quels sont les différents types de recours : les référés précontractuels et contractuels et le recours en nullité dirigé contre le contrat
    • Quel est le régime applicable
  • Comprendre les caractéristiques d’une Concession de Service Public, anciennement Délégation de service public (DSP)

    • Distinguer les DSP des autres contrats
    • Identifier les différents types de DSP
    • Savoir déterminer le type de DSP adapté à votre service public
  • Connaître les étapes clés de la passation d’une CSP

    • Déterminer les étapes préalables au lancement d’une procédure de DSP
    • Effectuer une publicité garantissant une concurrence effective
    • Comprendre et maitriser les enjeux de la phase de négociation
  • Savoir rédiger les clauses d’une CSP

    • Quelles sont les clauses réglementaires
    • Quid des clauses purement contractuelles
    • Différencier les clauses obligatoires des clauses illicites
  • Exécuter une convention de CSP

    • Savoir anticiper les besoins d’évolution du contrat
    • Maîtriser les possibilités d’évolution du contrat en cours d’exécution
    • Choisir entre modification unilatérale et modification conventionnelle
  • Anticiper et gérer la fin de la convention de CSP

    • Comment générer l’éventuelle prolongation d’une DSP
    • Gérer la fin normale ou anticipée d’une DSP
    • Maîtriser la reprise du service public délégué
  • Prévenir et gérer les contentieux

    • Quels sont les différents types de recours : les référés précontractuels et contractuels et le recours en nullité dirigé contre le contrat
    • Quel est le régime applicable

Animée par

  • Aymeric HOURCABIE

    Aymeric HOURCABIE HPG AVOCATS

  • Aymeric HOURCABIE

    HPG AVOCATS

    avocat spécialisé en contrats publics

  • Diplômé de l’Institut de Droit Public des Affaires, d’un DEA Droit Public Economique et d’un DESS Contentieux de Droit Public, maître HOURCABIE est avocat. Il est spécialisé en droit des contrats administratifs : DSP, MP, CODP et des montages complexes type : BEA, BEAH, PPP... Ainsi qu’en droit des contrats administratifs, de la domanialité publique et des contentieux en matière de permis de construire.
  • SES ANIMATIONS :

    Concession de service public (ex DSP), Maîtriser le régime de la CSP

Publics concernés

  • Toute personne du secteur public ou privé amenée à rédiger, passer et exécuter des DSP

  • Établissement public ; Administration publique (État) ; Collectivité ; Hôpital ; Acteur public amené à réaliser des appels d’offres publics

Critères d'admission

  • Cette formation entre dans le champ d'application des dispositions relatives à la formation professionnelle continue car considérée comme une action d'adaptation et de développement des compétences des salariés.

Prérequis de la formation

  • Aucun prérequis n'est nécessaire

Certifications et Agréments

ISQ-OPQF

Qualification professionnelle délivrée aux organismes de formations en reconnaissance de leur professionnalisme. Il est fondé sur les critères suivants de respect de la règlementation, l'adéquation des compétences et des moyens techniques et humains aux actions de formation, la satisfaction des clients, la pérennité financière, le respect du code de déontologie, du code de conduite professionnelle et du règlement intérieur.

Prise en charge OPCA

Notre organisme est référencé par les OPCA et nos formations peuvent être prise en charge

Les + de la formation

  • Une vision prospective intégrant les évolutions résultant de la directive communautaire
  • Une formation interactive abordant vos projets et vos contrats
  • Des conseils concrets pour éviter les contentieux en cours de passation ou d’exécution

Prochaine(s) session(s)

Tarif(s) d'inscription

Le tarif comprend : l'accès à l’événement et/ou formation, les pauses, la restauration (selon le format et les horaires de l’événement), les supports papier ou électronique pour les événements de format conférence et les formations
Communes < 40 000 habitants 1 100,00 €HT / 1 320,00 € TTC
Entreprises privées 1 495,00 €HT / 1 794,00 € TTC
Communes > 40 000 habitants, autres établissements publics 1 390,00 €HT / 1 668,00 € TTC
INSCRIVEZ-VOUS À PLUSIEURS ET BÉNÉFICIEZ DE TARIFS RÉDUITS*

-5% sur chaque inscription dès le 2e inscrit

-10% sur chaque inscription dès le 3e inscrit

-15% sur chaque inscription dès le 4e inscrit

*sur le tarif général

Modalités pédagogiques et d’évaluation

  • Tous nos stages de formations sont limités, dans la mesure du possible, à une douzaine de participants.
  • Les formations se déroulent en présentiel ou en classe virtuelle avec un équilibre théorie / pratique. Chaque fois que cela est pertinent des études de cas et des mises en pratique ou en situation sont proposées aux stagiaires.
  • Un questionnaire préalable dit ‘questionnaire pédagogique’ est envoyé aux participants pour recueillir leurs besoins et attentes spécifiques. Il est transmis aux intervenant(e)s avant la formation, leur permettant de s’adapter aux publics.
  • Toute formation se clôture par une évaluation à chaud de la satisfaction du stagiaire sur le déroulement, l’organisation et les activités pédagogiques de la formation. Les intervenant(e)s évaluent également la session.
  • Une auto-évaluation des acquis pré et post formation est effectuée en ligne afin de permettre à chaque participant de mesurer sa progression à l’issue de la formation.
  • Une évaluation à froid systématique sera effectuée à 6 mois et 12 mois pour s’assurer de l’ancrage des acquis et du transfert de compétences en situation professionnelle, soit par téléphone soit par questionnaire en ligne.
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