Gouvernance locale et Administration Générale

RGPD : protection des données

Se mettre en conformité avec le règlement européen de protection des données

GJU16

1 jour

7 heures

à partir de 590 €ht

Objectifs de la formation

  • Disposer d’une méthodologie pour mettre en place les exigences réglementaires du règlement général sur la protection des données

Programme Résumé

RGPD : protection des données

Se mettre en conformité avec le règlement européen de protection des données

1 jour 7 heures

télécharger le programme

voir le programme long

  • Préciser le périmètre d’application du règlement européen

    • Dresser le contour juridique du règlement
    • Saisir le périmètre technique
    • Identifier les règles d’application du périmètre géographique
    • Appréhender l’ensemble des nouveaux concepts soulevés par le règlement et leurs définitions : notions de données à caractère personnel, traitement, de profilage, pseudonymisation, de fichier, responsable de traitement, sous-traitant, co-responsable de traitement
  • Quelles sont les nouvelles obligations des collectivités en matière de données à mettre en place

    • Comprendre la notion d’accountability et savoir la mettre en place
    • Décrypter puis implémenter la « privacy by design »
    • Réaliser des analyses d’impact
    • Assurer la sécurité des données
    • Informer les personnes sur la qualité des données
    • Tenir un registre des traitements
  • Designer un DPO dans les collectivités

    • Identifier l’ensemble des missions du DPO : informer, contrôler, conseiller, coopérer
    • Savoir mettre en œuvre ces missions
    • Saisir les différences entre les fonctions de CIL et de DPO
  • Quelles sanctions prévoit le règlement

    • Intégrer les sanctions financières encourues
    • Quelle est la nature des contrôles de la Cnil
  • Maîtriser les traitements clés d’une collectivité et sa mise en conformité au RGPD

    • Déployer un état des lieux par services de la collectivité
    • Se mettre en conformité dans la gestion des équipements
    • Faire le point sur la gestion des réseaux sociaux et de l’e-administration
  • Préciser le périmètre d’application du règlement européen

    • Dresser le contour juridique du règlement
    • Saisir le périmètre technique
    • Identifier les règles d’application du périmètre géographique
    • Appréhender l’ensemble des nouveaux concepts soulevés par le règlement et leurs définitions : notions de données à caractère personnel, traitement, de profilage, pseudonymisation, de fichier, responsable de traitement, sous-traitant, co-responsable de traitement
  • Quelles sont les nouvelles obligations des collectivités en matière de données à mettre en place

    • Comprendre la notion d’accountability et savoir la mettre en place
    • Décrypter puis implémenter la « privacy by design »
    • Réaliser des analyses d’impact
    • Assurer la sécurité des données
    • Informer les personnes sur la qualité des données
    • Tenir un registre des traitements
  • Designer un DPO dans les collectivités

    • Identifier l’ensemble des missions du DPO : informer, contrôler, conseiller, coopérer
    • Savoir mettre en œuvre ces missions
    • Saisir les différences entre les fonctions de CIL et de DPO
  • Quelles sanctions prévoit le règlement

    • Intégrer les sanctions financières encourues
    • Quelle est la nature des contrôles de la Cnil
  • Maîtriser les traitements clés d’une collectivité et sa mise en conformité au RGPD

    • Déployer un état des lieux par services de la collectivité
    • Se mettre en conformité dans la gestion des équipements
    • Faire le point sur la gestion des réseaux sociaux et de l’e-administration

Animée par

  • Emmanuel WALLE

    Emmanuel WALLE Cabinet Lexing Alain Bensoussan Avocats

  • Emmanuel WALLE

    Cabinet Lexing Alain Bensoussan Avocats

    Avocat

  • Avocat à la Cour d’appel de Paris, Emmanuel Walle dirige le département Social numérique du cabinet Lexing Alain Bensoussan Avocats. Il intervient en conseil et contentieux dans les domaines du droit social, droit de la fonction publique, droit du travail numérique, droit de la protection des données. Il accompagne et représente les entreprises privées et organismes publics dans la gestion des ressources humaines et de leurs projets de mise en conformité au RGPD. Il est coauteur de l'ouvrage « Informatique, Télécoms, Internet » paru aux éditions Francis Lefebvre (6e éd. 2017). Il est chargé d’enseignement à l’Institut supérieur d’électronique de Paris (ISEP). Il anime de nombreuses conférences et formations et publie régulièrement dans des revues sectorielles et juridiques.

Publics concernés

  • Élu, DGS, DSI, Direction juridique, DPO

Critères d'admission

  • Cette formation entre dans le champ d'application des dispositions relatives à la formation professionnelle continue car considérée comme une action d'adaptation et de développement des compétences des salariés.

Prérequis de la formation

  • Aucun prérequis n’est nécessaire

Certifications et Agréments

  • ISQ-OPQF | Qualification professionnelle délivrée aux organismes de formations en reconnaissance de leur professionnalisme. Il est fondé sur les critères suivants de respect de la règlementation, l'adéquation des compétences et des moyens techniques et humains aux actions de formation, la satisfaction des clients, la pérennité financière, le respect du code de déontologie, du code de conduite professionnelle et du règlement intérieur.
  • Prise en charge OPCA | Notre organisme est référencé par les OPCA et nos formations peuvent être prise en charge
ISQ-OPQF

Qualification professionnelle délivrée aux organismes de formations en reconnaissance de leur professionnalisme. Il est fondé sur les critères suivants de respect de la règlementation, l'adéquation des compétences et des moyens techniques et humains aux actions de formation, la satisfaction des clients, la pérennité financière, le respect du code de déontologie, du code de conduite professionnelle et du règlement intérieur.

Prise en charge OPCA

Notre organisme est référencé par les OPCA et nos formations peuvent être prise en charge

Prochaine(s) session(s)

  • Paris

    11/01/2019

    12/03/2019

    14/06/2019

    18/09/2019

  • Bordeaux

    30/01/2019

    22/05/2019

  • Lyon

    30/01/2019

    22/05/2019

  • Nantes

    30/01/2019

    22/05/2019

Tarif(s) d'inscription

Le tarif comprend : l'accès à l’événement et/ou formation, les pauses, la restauration (selon le format et les horaires de l’événement), les supports papier ou électronique pour les événements de format conférence et les formations
Communes > 40 000 habitants, autres établissements publics 890,00 €HT / 1 068,00 € TTC
Entreprises privées 990,00 €HT / 1 188,00 € TTC
Communes < 40 000 habitants 590,00 €HT / 708,00 € TTC
INSCRIVEZ-VOUS À PLUSIEURS ET BÉNÉFICIEZ DE TARIFS RÉDUITS*

-5% sur chaque inscription dès le 2e inscrit

-10% sur chaque inscription dès le 3e inscrit

-15% sur chaque inscription dès le 4e inscrit

*sur le tarif général

Programme disponible en intra

contactez-nous

Modalités pédagogiques

  • Un questionnaire préalable sera envoyé aux participants pour recueillir leurs besoins et attentes spécifiques, et sera transmis au(x) formateur(s) avant la formation
  • Tous nos stages de formations sont limités, dans la mesure du possible, à une douzaine de participants
  • Les formations sont déroulées en présentiel ou en classe virtuelle et étayées, chaque fois que cela est pertinent, d’études de cas et de mise en pratique ou en situation
  • Un formulaire d’évaluation du formateur et du déroulé du programme suivi sera proposé aux participants à la fin du stage
S’inscrire Ajouter à ma sélection