Gouvernance locale et Administration Générale

RGPD – PROTECTION DES DONNEES

Se mettre en conformité avec le règlement européen de protection des données

A ne pas manquer !

GJU16

1 jour

7 heures

à partir de 590 €ht

Objectifs de la formation

  • Définir l’impact pratique du projet de règlement général sur la protection des données (RGPD ou GDPR)

  • Disposer d’une méthodologie pour mettre en place les exigences réglementaires relatives à la gestion des données

Programme

RGPD – PROTECTION DES DONNEES

Se mettre en conformité avec le règlement européen de protection des données

1 jour 7 heures

  • Préciser le périmètre d’application du règlement européen

    • Dresser le contour juridique du règlement
    • Saisir le périmètre technique
    • Identifier les règles d’application du périmètre géographique
    • Appréhender l’ensemble des nouveaux concepts soulevés par le règlement et leurs définitions : notions de données à caractère personnel, traitement, de profilage, pseudonymisation, de fichier, responsable de traitement, sous-traitant, co-responsable de traitement
  • Quelles sont les nouvelles obligations des collectivités en matière de données à mettre en place

    • Comprendre la notion d’accountability et savoir la mettre en place
    • Décrypter puis implémenter la « privacy by design »
    • Réaliser des analyses d’impact
    • Assurer la sécurité des données
    • Informer les personnes sur la qualité des données
    • Tenir un registre des traitements
  • Designer un DPO dans les collectivités

    • Identifier l’ensemble des missions du DPO : informer, contrôler, conseiller, coopérer
    • Savoir mettre en œuvre de ces missions
    • Saisir les différences entre les fonctions de CIL et de DPO
  • Quelles sanctions prévoient le règlement

    • Intégrer les sanctions financières encourues
    • Quelle est la nature des contrôles de la Cnil
  • Maîtriser les traitements clés d’une collectivité et sa mise en conformité au RGPD

    • Déployer un état des lieux par services de la collectivité
    • Se mettre en conformité dans la gestion des équipements
    • Faire le point sur la gestion des réseaux sociaux et de l’e-administration

Animée par

  • Emmanuel WALLE

    Emmanuel WALLE Cabinet Lexing Alain Bensoussan Avocats

  • Emmanuel WALLE

    Cabinet Lexing Alain Bensoussan Avocats

    Avocat

  • Avocat à la Cour d’appel de Paris, Emmanuel Walle dirige le département Social numérique du cabinet Lexing Alain Bensoussan Avocats. Il intervient en conseil et contentieux dans les domaines du droit social, droit de la fonction publique, droit du travail numérique, droit de la protection des données. Il accompagne et représente les entreprises privées et organismes publics dans la gestion des ressources humaines et de leurs projets de mise en conformité au RGPD. Il est coauteur de l'ouvrage « Informatique, Télécoms, Internet » paru aux éditions Francis Lefebvre (6e éd. 2017). Il est chargé d’enseignement à l’Institut supérieur d’électronique de Paris (ISEP). Il anime de nombreuses conférences et formations et publie régulièrement dans des revues sectorielles et juridiques.

Publics concernés

  • ELU, DGS, DSI, Direction juridique, DPO

Prérequis de la formation

  • Aucun prérequis n'est nécessaire

Prochaine(s) session(s)

  • Paris

    18/09/2018

    12/10/2018

Tarif(s) d'inscription

Le tarif comprend : l'accès à l’événement et/ou formation, les pauses, la restauration (selon le format et les horaires de l’événement), les supports papier ou électronique pour les événements de format conférence et les formations
Communes > 40 000 habitants, autres établissements publics 890,00 €HT / 1 068,00 € TTC
Entreprises privées 990,00 €HT / 1 188,00 € TTC
Communes < 40 000 habitants 590,00 €HT / 708,00 € TTC
INSCRIVEZ-VOUS À PLUSIEURS ET BÉNÉFICIEZ DE TARIFS RÉDUITS*

-5% sur chaque inscription dès le 2e inscrit

-10% sur chaque inscription dès le 3e inscrit

-15% sur chaque inscription dès le 4e inscrit

*sur le tarif général

Programme disponible en intra

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Modalités pédagogiques

  • Un questionnaire préalable sera envoyé aux participants pour recueillir leurs besoins et attentes spécifiques, et sera transmis au(x) formateur(s) avant la formation
  • Tous nos stages de formations sont limités, dans la mesure du possible, à une douzaine de participants
  • Les formations sont déroulées en présentiel ou en classe virtuelle et étayées, chaque fois que cela est pertinent, d’études de cas et de mise en pratique ou en situation
  • Un formulaire d’évaluation du formateur et du déroulé du programme suivi sera proposé aux participants à la fin du stage
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