Gouvernance locale et Administration Générale

RGPD : protection des données

Se mettre en conformité avec le règlement européen de protection des données

A ne pas manquer !

GJU16

1 jour

7 heures

à partir de 590 €ht

Objectifs de la formation

  • Disposer d’une méthodologie pour mettre en place les exigences réglementaires du règlement général sur la protection des données

Programme Résumé

RGPD : protection des données

Se mettre en conformité avec le règlement européen de protection des données

1 jour 7 heures

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  • Préciser le périmètre d’application du règlement européen

    • Dresser le contour juridique du règlement
    • Saisir le périmètre technique
    • Identifier les règles d’application du périmètre géographique
    • Appréhender l’ensemble des nouveaux concepts soulevés par le règlement et leurs définitions : notions de données à caractère personnel, traitement, de profilage, pseudonymisation, de fichier, responsable de traitement, sous-traitant, co-responsable de traitement
  • Quelles sont les nouvelles obligations des collectivités en matière de données à mettre en place

    • Comprendre la notion d’accountability et savoir la mettre en place
    • Décrypter puis implémenter la « privacy by design »
    • Réaliser des analyses d’impact
    • Assurer la sécurité des données
    • Informer les personnes sur la qualité des données
    • Tenir un registre des traitements
  • Designer un DPO dans les collectivités

    • Identifier l’ensemble des missions du DPO : informer, contrôler, conseiller, coopérer
    • Savoir mettre en œuvre ces missions
    • Saisir les différences entre les fonctions de CIL et de DPO
  • Quelles sanctions prévoit le règlement

    • Intégrer les sanctions financières encourues
    • Quelle est la nature des contrôles de la CNIL
  • Maîtriser les traitements clés d’une collectivité et sa mise en conformité au RGPD

    • Déployer un état des lieux par services de la collectivité
    • Se mettre en conformité dans la gestion des équipements
    • Faire le point sur la gestion des réseaux sociaux et de l’e-administration
  • Préciser le périmètre d’application du règlement européen

    • Dresser le contour juridique du règlement
    • Saisir le périmètre technique
    • Identifier les règles d’application du périmètre géographique
    • Appréhender l’ensemble des nouveaux concepts soulevés par le règlement et leurs définitions : notions de données à caractère personnel, traitement, de profilage, pseudonymisation, de fichier, responsable de traitement, sous-traitant, co-responsable de traitement
  • Quelles sont les nouvelles obligations des collectivités en matière de données à mettre en place

    • Comprendre la notion d’accountability et savoir la mettre en place
    • Décrypter puis implémenter la « privacy by design »
    • Réaliser des analyses d’impact
    • Assurer la sécurité des données
    • Informer les personnes sur la qualité des données
    • Tenir un registre des traitements
  • Designer un DPO dans les collectivités

    • Identifier l’ensemble des missions du DPO : informer, contrôler, conseiller, coopérer
    • Savoir mettre en œuvre ces missions
    • Saisir les différences entre les fonctions de CIL et de DPO
  • Quelles sanctions prévoit le règlement

    • Intégrer les sanctions financières encourues
    • Quelle est la nature des contrôles de la CNIL
  • Maîtriser les traitements clés d’une collectivité et sa mise en conformité au RGPD

    • Déployer un état des lieux par services de la collectivité
    • Se mettre en conformité dans la gestion des équipements
    • Faire le point sur la gestion des réseaux sociaux et de l’e-administration

Animée par

  • Marine BROGLI

    Marine BROGLI DPO Consulting

Publics concernés

  • Élu, DGS, DSI, Direction juridique, DPO

Critères d'admission

  • Cette formation entre dans le champ d'application des dispositions relatives à la formation professionnelle continue car considérée comme une action d'adaptation et de développement des compétences des salariés.

Prérequis de la formation

  • Aucun prérequis n’est nécessaire

Certifications et Agréments

ISQ-OPQF

Qualification professionnelle délivrée aux organismes de formations en reconnaissance de leur professionnalisme. Il est fondé sur les critères suivants de respect de la règlementation, l'adéquation des compétences et des moyens techniques et humains aux actions de formation, la satisfaction des clients, la pérennité financière, le respect du code de déontologie, du code de conduite professionnelle et du règlement intérieur.

Prise en charge OPCA

Notre organisme est référencé par les OPCA et nos formations peuvent être prise en charge

Prochaine(s) session(s)

Tarif(s) d'inscription

Le tarif comprend : l'accès à l’événement et/ou formation, les pauses, la restauration (selon le format et les horaires de l’événement), les supports papier ou électronique pour les événements de format conférence et les formations
Communes < 40 000 habitants 590,00 €HT / 708,00 € TTC
Entreprises privées 990,00 €HT / 1 188,00 € TTC
Communes > 40 000 habitants, autres établissements publics 890,00 €HT / 1 068,00 € TTC
INSCRIVEZ-VOUS À PLUSIEURS ET BÉNÉFICIEZ DE TARIFS RÉDUITS*

-5% sur chaque inscription dès le 2e inscrit

-10% sur chaque inscription dès le 3e inscrit

-15% sur chaque inscription dès le 4e inscrit

*sur le tarif général

Modalités pédagogiques et d’évaluation

  • Tous nos stages de formations sont limités, dans la mesure du possible, à une douzaine de participants.
  • Les formations se déroulent en présentiel ou en classe virtuelle avec un équilibre théorie / pratique. Chaque fois que cela est pertinent des études de cas et des mises en pratique ou en situation sont proposées aux stagiaires.
  • Un questionnaire préalable dit ‘questionnaire pédagogique’ est envoyé aux participants pour recueillir leurs besoins et attentes spécifiques. Il est transmis aux intervenant(e)s avant la formation, leur permettant de s’adapter aux publics.
  • Toute formation se clôture par une évaluation à chaud de la satisfaction du stagiaire sur le déroulement, l’organisation et les activités pédagogiques de la formation. Les intervenant(e)s évaluent également la session.
  • Une auto-évaluation des acquis pré et post formation est effectuée en ligne afin de permettre à chaque participant de mesurer sa progression à l’issue de la formation.
  • Une évaluation à froid systématique sera effectuée à 6 mois et 12 mois pour s’assurer de l’ancrage des acquis et du transfert de compétences en situation professionnelle, soit par téléphone soit par questionnaire en ligne.
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