Gestion Technique

Décrypter les dernières évolutions du droit de l’urbanisme

Comprendre les incidences des lois ALUR, Macron, NOTRe, LCAP et ELAN

GTE21

1 jour

7 heures

à partir de 590 €ht

Objectifs de la formation

  • Promouvoir l’intercommunalité en matière de planification urbaine

  • Clarifier la hiérarchie des normes dans les documents d’urbanisme

  • Comprendre les modifications apportées à la planification urbaine

Programme Résumé

Décrypter les dernières évolutions du droit de l’urbanisme

Comprendre les incidences des lois ALUR, Macron, NOTRe, LCAP et ELAN

1 jour 7 heures

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  • S’approprier les apports de la loi ALUR concernant le Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT)

    • SCOT et Etablissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI)
    • Maîtriser la hiérarchie des normes
    • Comprendre le concept d’urbanisation limitée
    • Lutter contre l’étalement urbain
    • La disparition des schémas de secteur
    • Comment évoluent les règles relatives à l’aménagement commercial
    • Connaître les modalités de mise en compatibilité
  • Appréhender les conséquences de la loi ALUR sur le Plan Local d’Urbanisme Intercommunal (PLUi)

    • Comment s’effectue le transfert de compétence aux EPCI
    • Le débat annuel sur les évolutions du PLUi
    • Quelles sont les modalités de mise en compatibilité du PLUi
    • La règle de l’urbanisation limitée
    • La disparition des Coefficient d’Occupation des Sols (COS)
    • La suppression des superficies minimales des terrains constructibles
    • Procéder au reclassement des zones naturelles
    • Limiter le pastillage
  • Décrypter les incidences des lois Pinel et Macron sur l’urbanisme commercial

    • Analyser la Loi Pinel du 18 juin 2014 au regard de l’urbanisme commercial :
    • La création du permis de construire tenant lieu d’autorisation d’exploitation commerciale
    • Le renforcement du poids des élu(e)s dans les commissions compétentes
    • Le maintien des planifications commerciales dans les SCOT et PLUi
    • Connaître les décrets d’applications de la loi Pinel
    • Étudier la Loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques (Loi Macron) du 6 août 2015 :
    • Assouplissement des conditions de constructibilité en zone agricole : connaître le nouvel article L123-3 du code de l’urbanisme
    • Extension du champ des délégataires du droit de préemption urbain en faveur du logement
    • Exclusion du champ du droit de préemption des biens acquis par le preneur d’un Bail Emphytéotique Administratif (BEA) ou d’un Bail Commercial (BC)
    • Mesurer la portée de l’ordonnance du 23 septembre 2015 : une nouvelle codification dans une logique de simplification sans modifications substantielles
  • Décrypter les incidences du projet de loi ELAN en matière d’urbanisme

    • Simplification et amélioration des procédures d’urbanisme et simplification de l’acte de construire
  • S’approprier les apports de la loi ALUR concernant le Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT)

    • SCOT et Établissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI)
    • Maîtriser la hiérarchie des normes
    • Comprendre le concept d’urbanisation limitée
    • Lutter contre l’étalement urbain
    • La disparition des schémas de secteur
    • Comment évoluent les règles relatives à l’aménagement commercial
    • Connaître les modalités de mise en compatibilité
  • Appréhender les conséquences de la loi ALUR sur le Plan Local d’Urbanisme Intercommunal (PLUi)

    • Comment s’effectue le transfert de compétence aux EPCI
    • Le débat annuel sur les évolutions du PLUi
    • Quelles sont les modalités de mise en compatibilité du PLUi
    • La règle de l’urbanisation limitée
    • La disparition des Coefficient d’Occupation des Sols (COS)
    • La suppression des superficies minimales des terrains constructibles
    • Procéder au reclassement des zones naturelles
    • Limiter le pastillage
  • Décrypter les incidences des lois Pinel et Macron sur l’urbanisme commercial

    • Analyser la Loi Pinel du 18 juin 2014 au regard de l’urbanisme commercial :
    • La création du permis de construire tenant lieu d’autorisation d’exploitation commerciale
    • Le renforcement du poids des élu(e)s dans les commissions compétentes
    • Le maintien des planifications commerciales dans les SCOT et PLUi
    • Connaître les décrets d’applications de la loi Pinel
    • Étudier la Loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques (Loi Macron) du 6 août 2015 :
    • Assouplissement des conditions de constructibilité en zone agricole : connaître le nouvel article L123-3 du code de l’urbanisme
    • Extension du champ des délégataires du droit de préemption urbain en faveur du logement
    • Exclusion du champ du droit de préemption des biens acquis par le preneur d’un Bail Emphytéotique Administratif (BEA) ou d’un Bail Commercial (BC)
    • Mesurer la portée de l’ordonnance du 23 septembre 2015 : une nouvelle codification dans une logique de simplification sans modifications substantielles
  • Décrypter les incidences du projet de Loi ELAN en matière d’urbanisme

    • Simplification et amélioration des procédures d’urbanisme et simplification de l’acte de construire

Animée par

  • Fréderic RENAUDIN

    Fréderic RENAUDIN

  • Fréderic RENAUDIN

    Avocat au Barreau de Paris

  • Frédéric Renaudin a travaillé au sein de plusieurs structures spécialisées en droit public en qualité de consultant puis exercé au sein de divers cabinets d’avocats. En janvier 2008, il créé le cabinet RENAUDIN Avocats. Il est également associé fondateur de CLAIRANCE Avocats en 2010. Il accompagne différentes collectivités, établissements publics fonciers, services de l’Etat et différents opérateurs économiques privés (promoteurs– constructeurs - architectes) dans toutes les problématiques liées au droit de l’urbanisme, de l’urbanisme commercial, de l’aménagement du territoire, de l’immobilier et de l’environnement. Il intervient en droit de la construction (responsabilité), droit pénal (infraction à l’urbanisme), droit civil (servitude, mitoyenneté, bornage, responsabilité). Frédéric Renaudin enseigne à l’Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne (M2 Droit de l’Énergie - UE2 - urbanisme, construction et développement durable) et est l’auteur de nombreux articles portant sur le droit de l’urbanisme, publiés notamment aux éditions de la Lettre du Cadre Territorial, et d’un classeur de référence « Guide d’instruction du permis de construire » et divers ouvrages aux mêmes éditions.
  • SES ANIMATIONS :

    Décrypter les dernières évolutions du droit de l’urbanisme, Comprendre les incidences des lois ALUR, Macron, NOTRe, LCAP et ELAN Maîtriser le régime d’instruction des autorisations d’urbanisme, Constituer le dossier et instruire une déclaration préalable et un PC

Publics concernés

  • Directeur et responsable des Services Juridiques ; Directeur et responsable des Services Techniques ; Directeur et responsable des Services Urbanisme

Nos stagiaires recommandent nos formations (au cours des 6 derniers mois) :

8.4/10
193 Avis

Critères d'admission

  • Cette formation entre dans le champ d'application des dispositions relatives à la formation professionnelle continue car considérée comme une action d'adaptation et de développement des compétences des salariés.

Prérequis de la formation

  • Aucun prérequis n'est nécessaire

Certifications et Agréments

ISQ-OPQF

Qualification professionnelle délivrée aux organismes de formations en reconnaissance de leur professionnalisme. Il est fondé sur les critères suivants de respect de la règlementation, l'adéquation des compétences et des moyens techniques et humains aux actions de formation, la satisfaction des clients, la pérennité financière, le respect du code de déontologie, du code de conduite professionnelle et du règlement intérieur.

Prise en charge OPCO

Notre organisme est référencé par les OPCO et nos formations peuvent être prises en charge

Prochaine(s) session(s)

Tarif(s) d'inscription

Le tarif comprend : l'accès à l’événement et/ou formation, les pauses, la restauration (selon le format et les horaires de l’événement), les supports papier ou électronique pour les événements de format conférence et les formations
590,00 €HT / 708,00 € TTC
890,00 €HT / 1 068,00 € TTC
Eligible au financement DIF Elus 590,00 €HT / 708,00 € TTC
INSCRIVEZ-VOUS À PLUSIEURS ET BÉNÉFICIEZ DE TARIFS RÉDUITS*

-5% sur chaque inscription dès le 2e inscrit

-10% sur chaque inscription dès le 3e inscrit

-15% sur chaque inscription dès le 4e inscrit

*sur le tarif général

  • Modalités pédagogiques, d'évaluation et techniques

    • Modalités pédagogiques:
    • Pour les formations synchrones-présentiel ou classes virtuelles (formations à distance, en direct), les stages sont limités, dans la mesure du possible, à une douzaine de participants, et cherchent à respecter un équilibre entre théorie et pratique. Chaque fois que cela est possible et pertinent, des études de cas, des mises en pratique ou en situation, des exercices sont proposées aux stagiaires, permettant ainsi de valider les acquis au cours de la formation. Les stagiaires peuvent interagir avec le formateur ou les autres participants tout au long de la formation, y compris sur les classes virtuelles durant lesquelles le formateur, comme en présentiel peut distribuer des documents tout au long de la formation via la plateforme. Un questionnaire préalable dit ‘questionnaire pédagogique’ est envoyé aux participants pour recueillir leurs besoins et attentes spécifiques. Il est transmis aux intervenant(e)s avant la formation, leur permettant de s’adapter aux publics. Pour les formations en E-learning (formations à distance, asynchrones), le stagiaire peut suivre la formation à son rythme, quand il le souhaite. L’expérience alterne des vidéos de contenu et des activités pédagogiques de type quizz permettant de tester et de valider ses acquis tout au long du parcours. Des fiches mémos reprenant l’essentiel de la formation sont téléchargeables. La présence d’un forum de discussion permet un accompagnement pédagogique personnalisé. Un quizz de validation des acquis clôture chaque parcours. Enfin, le blended-learning est un parcours alternant présentiel, classes virtuelles et/ou e-learning.
    • Modalités d'évaluation:
    • Toute formation se clôture par une évaluation à chaud de la satisfaction du stagiaire sur le déroulement, l’organisation et les activités pédagogiques de la formation. Les intervenant(e)s évaluent également la session. La validation des acquis se fait en contrôle continu tout au long des parcours, via les exercices proposés. Sur certaines formations, une validation formelle des acquis peut se faire via un examen ou un QCM en fin de parcours. Une auto-évaluation des acquis pré et post formation est effectuée en ligne afin de permettre à chaque participant de mesurer sa progression à l’issue de la formation. Une évaluation à froid systématique sera effectuée à 6 mois et 12 mois pour s’assurer de l’ancrage des acquis et du transfert de compétences en situation professionnelle, soit par téléphone soit par questionnaire en ligne.
    • Modalités techniques FOAD:
    • Les parcours sont accessibles depuis un simple lien web, envoyé par Email aux stagiaires. L’accès au module de E-learning se fait via la plateforme 360Learning. La durée d’accès au module se déclenche à partir de la réception de l’invitation de connexion. L’accès aux classes virtuelles se fait via la plateforme Teams. Le(a) stagiaire reçoit une invitation en amont de la session lui permettant de se connecter via un lien. Pour une bonne utilisation des fonctionnalités multimédia, vous devez disposer d’un poste informatique équipé d’une carte son et d’un dispositif vous permettant d’écouter du son (enceintes ou casque). En ce qui concerne la classe virtuelle, d’un microphone (éventuellement intégré au casque audio ou à la webcam), et éventuellement d’une webcam qui permettra aux autres participants et au formateur de vous voir. En cas de difficulté technique, le(a) stagiaire pourra contacter la hotline au 01 70 72 25 81, entre 9h et 17h ou par mail au logistique@infopro-digital.com et la prise en compte de la demande se fera dans les 48h.