Gestion Technique

Décrypter les dernières évolutions du droit de l’urbanisme

Comprendre les incidences des lois ALUR, Macron, NOTRe, LCAP et ELAN

GTE21

1 jour

7 heures

à partir de 590 €ht

Objectifs de la formation

  • Promouvoir l’intercommunalité en matière de planification urbaine

  • Clarifier la hiérarchie des normes dans les documents d’urbanisme

  • Comprendre les modifications apportées à la planification urbaine

Programme Résumé

Décrypter les dernières évolutions du droit de l’urbanisme

Comprendre les incidences des lois ALUR, Macron, NOTRe, LCAP et ELAN

1 jour 7 heures

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  • S’approprier les apports de la loi ALUR concernant le Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT)

    • SCOT et Etablissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI)
    • Maîtriser la hiérarchie des normes
    • Comprendre le concept d’urbanisation limitée
    • Lutter contre l’étalement urbain
    • La disparition des schémas de secteur
    • Comment évoluent les règles relatives à l’aménagement commercial
    • Connaître les modalités de mise en compatibilité
  • Appréhender les conséquences de la loi ALUR sur le Plan Local d’Urbanisme Intercommunal (PLUi)

    • Comment s’effectue le transfert de compétence aux EPCI
    • Le débat annuel sur les évolutions du PLUi
    • Quelles sont les modalités de mise en compatibilité du PLUi
    • La règle de l’urbanisation limitée
    • La disparition des Coefficient d’Occupation des Sols (COS)
    • La suppression des superficies minimales des terrains constructibles
    • Procéder au reclassement des zones naturelles
    • Limiter le pastillage
  • Décrypter les incidences des lois Pinel et Macron sur l’urbanisme commercial

    • Analyser la Loi Pinel du 18 juin 2014 au regard de l’urbanisme commercial :
    • La création du permis de construire tenant lieu d’autorisation d’exploitation commerciale
    • Le renforcement du poids des élu(e)s dans les commissions compétentes
    • Le maintien des planifications commerciales dans les SCOT et PLUi
    • Connaître les décrets d’applications de la loi Pinel
    • Étudier la Loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques (Loi Macron) du 6 août 2015 :
    • Assouplissement des conditions de constructibilité en zone agricole : connaître le nouvel article L123-3 du code de l’urbanisme
    • Extension du champ des délégataires du droit de préemption urbain en faveur du logement
    • Exclusion du champ du droit de préemption des biens acquis par le preneur d’un Bail Emphytéotique Administratif (BEA) ou d’un Bail Commercial (BC)
    • Mesurer la portée de l’ordonnance du 23 septembre 2015 : une nouvelle codification dans une logique de simplification sans modifications substantielles
  • Décrypter les incidences du projet de loi ELAN en matière d’urbanisme

    • Simplification et amélioration des procédures d’urbanisme et simplification de l’acte de construire
  • S’approprier les apports de la loi ALUR concernant le Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT)

    • SCOT et Établissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI)
    • Maîtriser la hiérarchie des normes
    • Comprendre le concept d’urbanisation limitée
    • Lutter contre l’étalement urbain
    • La disparition des schémas de secteur
    • Comment évoluent les règles relatives à l’aménagement commercial
    • Connaître les modalités de mise en compatibilité
  • Appréhender les conséquences de la loi ALUR sur le Plan Local d’Urbanisme Intercommunal (PLUi)

    • Comment s’effectue le transfert de compétence aux EPCI
    • Le débat annuel sur les évolutions du PLUi
    • Quelles sont les modalités de mise en compatibilité du PLUi
    • La règle de l’urbanisation limitée
    • La disparition des Coefficient d’Occupation des Sols (COS)
    • La suppression des superficies minimales des terrains constructibles
    • Procéder au reclassement des zones naturelles
    • Limiter le pastillage
  • Décrypter les incidences des lois Pinel et Macron sur l’urbanisme commercial

    • Analyser la Loi Pinel du 18 juin 2014 au regard de l’urbanisme commercial :
    • La création du permis de construire tenant lieu d’autorisation d’exploitation commerciale
    • Le renforcement du poids des élu(e)s dans les commissions compétentes
    • Le maintien des planifications commerciales dans les SCOT et PLUi
    • Connaître les décrets d’applications de la loi Pinel
    • Étudier la Loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques (Loi Macron) du 6 août 2015 :
    • Assouplissement des conditions de constructibilité en zone agricole : connaître le nouvel article L123-3 du code de l’urbanisme
    • Extension du champ des délégataires du droit de préemption urbain en faveur du logement
    • Exclusion du champ du droit de préemption des biens acquis par le preneur d’un Bail Emphytéotique Administratif (BEA) ou d’un Bail Commercial (BC)
    • Mesurer la portée de l’ordonnance du 23 septembre 2015 : une nouvelle codification dans une logique de simplification sans modifications substantielles
  • Décrypter les incidences du projet de Loi ELAN en matière d’urbanisme

    • Simplification et amélioration des procédures d’urbanisme et simplification de l’acte de construire

Animée par

  • Fréderic RENAUDIN

    Fréderic RENAUDIN

  • Fréderic RENAUDIN

    Avocat au Barreau de Paris

  • Frédéric Renaudin a travaillé au sein de plusieurs structures spécialisées en droit public en qualité de consultant puis exercé au sein de divers cabinets d’avocats. En janvier 2008, il créé le cabinet RENAUDIN Avocats. Il est également associé fondateur de CLAIRANCE Avocats en 2010. Il accompagne différentes collectivités, établissements publics fonciers, services de l’Etat et différents opérateurs économiques privés (promoteurs– constructeurs - architectes) dans toutes les problématiques liées au droit de l’urbanisme, de l’urbanisme commercial, de l’aménagement du territoire, de l’immobilier et de l’environnement. Il intervient en droit de la construction (responsabilité), droit pénal (infraction à l’urbanisme), droit civil (servitude, mitoyenneté, bornage, responsabilité). Frédéric Renaudin enseigne à l’Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne (M2 Droit de l’Énergie - UE2 - urbanisme, construction et développement durable) et est l’auteur de nombreux articles portant sur le droit de l’urbanisme, publiés notamment aux éditions de la Lettre du Cadre Territorial, et d’un classeur de référence « Guide d’instruction du permis de construire » et divers ouvrages aux mêmes éditions.
  • SES ANIMATIONS :

    Décrypter les dernières évolutions du droit de l’urbanisme, Comprendre les incidences des lois ALUR, Macron, NOTRe, LCAP et ELAN

Publics concernés

  • Directeur et responsable des Services Juridiques ; Directeur et responsable des Services Techniques ; Directeur et responsable des Services Urbanisme

Critères d'admission

  • Cette formation entre dans le champ d'application des dispositions relatives à la formation professionnelle continue car considérée comme une action d'adaptation et de développement des compétences des salariés.

Prérequis de la formation

  • Aucun prérequis n'est nécessaire

Certifications et Agréments

ISQ-OPQF

Qualification professionnelle délivrée aux organismes de formations en reconnaissance de leur professionnalisme. Il est fondé sur les critères suivants de respect de la règlementation, l'adéquation des compétences et des moyens techniques et humains aux actions de formation, la satisfaction des clients, la pérennité financière, le respect du code de déontologie, du code de conduite professionnelle et du règlement intérieur.

Prise en charge OPCA

Notre organisme est référencé par les OPCA et nos formations peuvent être prise en charge

Prochaine(s) session(s)

  • Paris

    18/11/2019

  • Lyon

    29/10/2019

  • Nantes

    29/10/2019

  • Bordeaux

    29/10/2019

Tarif(s) d'inscription

Le tarif comprend : l'accès à l’événement et/ou formation, les pauses, la restauration (selon le format et les horaires de l’événement), les supports papier ou électronique pour les événements de format conférence et les formations
Communes > 40 000 habitants, autres établissements publics 890,00 €HT / 1 068,00 € TTC
Entreprises privées 990,00 €HT / 1 188,00 € TTC
Communes < 40 000 habitants 590,00 €HT / 708,00 € TTC
INSCRIVEZ-VOUS À PLUSIEURS ET BÉNÉFICIEZ DE TARIFS RÉDUITS*

-5% sur chaque inscription dès le 2e inscrit

-10% sur chaque inscription dès le 3e inscrit

-15% sur chaque inscription dès le 4e inscrit

*sur le tarif général

Modalités pédagogiques et d’évaluation

  • Tous nos stages de formations sont limités, dans la mesure du possible, à une douzaine de participants.
  • Les formations se déroulent en présentiel ou en classe virtuelle avec un équilibre théorie / pratique. Chaque fois que cela est pertinent des études de cas et des mises en pratique ou en situation sont proposées aux stagiaires.
  • Un questionnaire préalable dit ‘questionnaire pédagogique’ est envoyé aux participants pour recueillir leurs besoins et attentes spécifiques. Il est transmis aux intervenant(e)s avant la formation, leur permettant de s’adapter aux publics.
  • Toute formation se clôture par une évaluation à chaud de la satisfaction du stagiaire sur le déroulement, l’organisation et les activités pédagogiques de la formation. Les intervenant(e)s évaluent également la session.
  • Une auto-évaluation des acquis pré et post formation est effectuée en ligne afin de permettre à chaque participant de mesurer sa progression à l’issue de la formation.
  • Une évaluation à froid systématique sera effectuée à 6 mois et 12 mois pour s’assurer de l’ancrage des acquis et du transfert de compétences en situation professionnelle, soit par téléphone soit par questionnaire en ligne.
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