Maîtriser le régime d’instruction des autorisations d’urbanisme

Constituer le dossier et instruire une déclaration préalable et un PC

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Maîtriser le régime d’instruction des autorisations d’urbanisme

Maîtriser le régime d’instruction des autorisations d’urbanisme

Maîtriser le régime d’instruction des autorisations d’urbanisme
Maîtriser le régime d’instruction des autorisations d’urbanisme
Référence
UA12
Durée
2 jours - 14 heures
Aucune session Inter disponible en ce moment
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UA12
Cette formation peut être organisée en intra entreprise (dans vos locaux ou à distance)
Référence
UA12

Cette thématique vous intéresse ? Notre équipe pédagogique peut vous proposer une formation sur mesure adaptée à vos besoins spécifiques.

Objectifs

  • Identifier le cadre réglementaire et le champ d'application des demandes d’autorisations d’occupation des sols (permis de construire, de démolir, d’aménager, déclaration préalable…)

  • Repérer les étapes nécessaires à l’instruction de ces autorisations afin de sécuriser leur délivrance

Pour qui ?

Elu(e)s ; Chef de projet aménagement ou construction ; Directeur de projet aménagement ou construction ; Agent des services urbanisme et aménagement

Collectivités territoriales

Prérequis de la formation

Aucun prérequis

Programme de la formation

Télécharger le programme
  • Analyser les principes et les concepts essentiels du droit des autorisations d’urbanisme

    • Connaître la hiérarchie des normes : compatibilité et conformité

    • Définir les notions de CES, COS, coefficient de biotope, mitage…

    • QCM : réviser vos connaissances en matière d’urbanisme réglementaire et opérationnel

  • Quels sont les impacts des dernières réformes pour les autorisations d’urbanisme : loi ELAN, ESSOC, ordonnances et décrets applicables en 2019

  • Connaître et suivre la procédure de dépôt des demandes d’autorisations d’urbanisme

    • Où, qui, quand, combien d’exemplaires…

    • Demander des pièces manquantes et la prorogation de délais : comment et quand

    • Comment, pourquoi et quand informer de la prorogation de délai

  • Répertorier les pièces essentielles du dossier : plans de situation, de masse, de façade et de coupe…

  • Les avis et les demandes de conseils

    • Quand, pourquoi et comment saisir le SDIS, l’ABF, ENEDIS, la DREAL, etc.

    • Quels sont les effets des avis

  • Identifier le champ d’application des autorisations d’urbanisme

    • La déclaration préalable : travaux, division, destination, lotissement

    • Le permis de démolir : total, partiel, etc.

    • Le permis de construire, le permis d’aménager (construction, division, destination, lotissement, etc.), et l’autorisation de travaux (ERP)

    • Le permis rectificatif, le permis modificatif, le permis de régularisation, le permis précaire, le permis temporaire, le transfert de permis, etc.

  • Définir les nouvelles obligations de délais et contenus des dossiers de demande

    • Quelles sont les étapes clefs d’une procédure d’instruction

  • Comment identifier la responsabilité du pétitionnaire et du bénéficiaire

    • Quelles conséquences au principe du régime déclaratif

    • Quid de l’ouverture de chantier, achèvement des travaux et conformité

    • Quelle procédure pour la mise en cause de la responsabilité

  • Que recouvre le certificat d’urbanisme

    • Les différences entre le certificat de simple information « A » et le certificat pré-opérationnel « B »

    • Que signifie le principe de la cristallisation du droit

    • Quelle procédure pour le sursis à statuer en cas de changement des règles d’urbanisme

  • L’exécution des travaux et la fin de chantier

    • La Déclaration d’ouverture de chantier

    • La suspension et la reprise des travaux

    • La caducité de l’autorisation

    • La reprise du chantier, la DAACT

    • Le récolement, la régularisation, l’arrêté interruptif de travaux, le procès-verbal d’infraction, la visite de chantier, etc.

  • Cas pratique

    Maîtriser les délais de recours contre une autorisation d’urbanisme et contre le PLU

  • Modalités pédagogiques, d'évaluation et techniques

    • 1. Modalités pédagogiques
    • Présentiel et Classe virtuelle (Synchrone) :
    • Alternance d'apports théoriques, d'échanges interactifs et de mises en pratique opérationnelles (études de cas, exercices guidés, simulations et jeux de rôle).
    • E-learning (Asynchrone) :
    • Parcours d'apprentissage en autonomie guidée, structuré en modules courts.
    • Mise à disposition de ressources multimédias (vidéos, fiches de synthèse, quiz).
    • Blended learning :
    • Parcours personnalisé combinant plusieurs modalités (présentiel, classe virtuelle et modules e-learning) afin d'optimiser l'ancrage mémoriel et la pratique.
    • Accessibilité et PSH :
    • Adaptation des modalités pédagogiques et des formats de supports aux personnes en situation de handicap (PSH) après analyse des besoins spécifiques.
    • 2. Modalités d'évaluation et traçabilité des acquis
    • Avant la formation :
    • Analyse des besoins et auto-évaluation du niveau initial afin d'adapter le parcours.
    • Pendant la formation :
    • Évaluation continue des acquis (exercices, quiz, mises en situation pratique, retours d'expériences).
    • En fin de formation :
    • Évaluation des acquis (QCM, quiz, cas pratique, épreuve ou soutenance adaptée selon la typologie du parcours) permettant de mesurer l'atteinte des objectifs pédagogiques.
    • Évaluation à chaud (questionnaire de satisfaction).
    • Documents et preuves remis à l'issue du parcours :
    • Formation courte (1 à 4 jours) : Attestation individuelle de fin de formation précisant les objectifs, la durée effectuée et la réalisation de l’évaluation des acquis
    • Cycle / Parcours modulaire : Attestation individuelle de formation délivrée à la validation de chaque module suivi.
    • Cursus non certifiant : Attestation de fin de cursus délivré sous réserve de satisfaction aux critères de validation de l'examen final ou de la soutenance.
    • Après la formation :
    • Évaluation à froid (J+90 à J+180) pour mesurer le transfert des compétences et la mise en application effective en situation professionnelle.
    • 3. Modalités techniques, encadrement et assistance – Formation à distance (FOAD)
    • Plateformes et accès :
    • Classe virtuelle : Accès sécurisé via Microsoft Teams à partir d'un lien de connexion transmis par e-mail.
    • E-learning : Accès nominatif et sécurisé à la plateforme LMS 360Learning (durée d'accès définie selon le parcours).
    • Équipement et prérequis techniques :
    • Ordinateur (PC ou Mac) disposant d'un navigateur récent, d'une connexion Internet haut débit (ADSL ou fibre), de haut-parleurs/casque audio et d'un micro (webcam vivement recommandée pour les sessions synchrones).
    • Encadrement et accompagnement pédagogique (FOAD) :
    • Référent pédagogique de la session : L'équipe pédagogique sous la responsabilité du Responsable pédagogique
    • Modalités d'échange :
    • Posez vos questions pédagogiques directement sur le forum de la plateforme.
    • Délais de prise en compte : sous 48 h ouvrées.
    • Assistance technique et administrative :
    • Un service d'assistance dédié accompagne les apprenants en cas d'incidents techniques ou de questions d'accès.
    • Disponibilité : Du lundi au vendredi, de 9 h à 17 h.
    • Téléphone : 01 70 72 25 81
    • E-mail : logistiqueformations@infopro-digital.com
    • Délais de prise en compte : Prise en charge initiale des demandes sous 48 h maxi.

Les points forts

  • Ancrées dans l'actualité Des formations mises à jour en continu selon les évolutions du secteur local
  • Formateurs issus du terrain Pour une pleine connaissance de vos problématiques métier
  • Pédagogie reconnue 9 stagiaires sur 10 sont satisfaits de la pédagogie de nos formateurs

Parmi nos formateurs :

Fréderic RENAUDIN
Fréderic RENAUDIN Avocat au Barreau de Paris
Expérience
    Frédéric Renaudin a travaillé au sein de plusieurs structures spécialisées en droit public en qualité de consultant puis exercé au sein de divers cabinets d’avocats. En janvier 2008, il créé le cabinet RENAUDIN Avocats. Il est également associé fondateur de CLAIRANCE Avocats en 2010.
    Il accompagne différentes collectivités, établissements publics fonciers, services de l’Etat et différents opérateurs économiques privés (promoteurs– constructeurs - architectes) dans toutes les problématiques liées au droit de l’urbanisme, de l’urbanisme commercial, de l’aménagement du territoire, de l’immobilier et de l’environnement. Il intervient en droit de la construction (responsabilité), droit pénal (infraction à l’urbanisme), droit civil (servitude, mitoyenneté, bornage, responsabilité).
    Frédéric Renaudin enseigne à l’Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne (M2 Droit de l’Énergie - UE2 - urbanisme, construction et développement durable) et est l’auteur de nombreux articles portant sur le droit de l’urbanisme, publiés notamment aux éditions de la Lettre du Cadre Territorial, et d’un classeur de référence « Guide d’instruction du permis de construire » et divers ouvrages aux mêmes éditions.

Agréments

  • Organisme membre de la fédération « les acteurs de la Compétence » | Notre organisme est référencé par les OPCO et nos formations peuvent être prises en charge
    Organisme membre de la fédération « les acteurs de la Compétence »

Accessibilité

handicap

Nos formations sont accessibles aux personnes en situation de handicap

Pour plus d'informations : nous contacter

Date de mise à jour : 01/09/2026

Les autres évènements