Maîtriser le régime d’instruction des autorisations d’urbanisme

Constituer le dossier et instruire une déclaration préalable et un PC

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Maîtriser le régime d’instruction des autorisations d’urbanisme

Maîtriser le régime d’instruction des autorisations d’urbanisme

Maîtriser le régime d’instruction des autorisations d’urbanisme
Maîtriser le régime d’instruction des autorisations d’urbanisme
Référence
UA12
Durée
2 jours - 14 heures
Lieux et Dates
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A PARTIR DE 1 195 € HT
Référence
UA12
Cette formation peut être organisée en intra entreprise (dans vos locaux ou à distance)
Référence
UA12

Cette thématique vous intéresse ? Notre équipe pédagogique peut vous proposer une formation sur mesure adaptée à vos besoins spécifiques.

Objectifs

  • Identifier le cadre réglementaire et le champ d'application des demandes d’autorisations d’occupation des sols (permis de construire, de démolir, d’aménager, déclaration préalable…)

  • Repérer les étapes nécessaires à l’instruction de ces autorisations afin de sécuriser leur délivrance

Pour qui ?

Elu(e)s ; Chef de projet aménagement ou construction ; Directeur de projet aménagement ou construction ; Agent des services urbanisme et aménagement

Collectivités territoriales

Prérequis de la formation

Cette formation entre dans le champ d'application des dispositions relatives à la formation professionnelle continue car considérée comme une action d'adaptation et de développement des compétences des salariés.

Programme de la formation

Télécharger le programme
  • Analyser les principes et les concepts essentiels du droit des autorisations d’urbanisme

    • Connaître la hiérarchie des normes : compatibilité et conformité

    • Définir les notions de CES, COS, coefficient de biotope, mitage…

    • QCM : réviser vos connaissances en matière d’urbanisme réglementaire et opérationnel

  • Quels sont les impacts des dernières réformes pour les autorisations d’urbanisme : loi ELAN, ESSOC, ordonnances et décrets applicables en 2019

  • Connaître et suivre la procédure de dépôt des demandes d’autorisations d’urbanisme

    • Où, qui, quand, combien d’exemplaires…

    • Demander des pièces manquantes et la prorogation de délais : comment et quand

    • Comment, pourquoi et quand informer de la prorogation de délai

  • Répertorier les pièces essentielles du dossier : plans de situation, de masse, de façade et de coupe…

  • Les avis et les demandes de conseils

    • Quand, pourquoi et comment saisir le SDIS, l’ABF, ENEDIS, la DREAL, etc.

    • Quels sont les effets des avis

  • Identifier le champ d’application des autorisations d’urbanisme

    • La déclaration préalable : travaux, division, destination, lotissement

    • Le permis de démolir : total, partiel, etc.

    • Le permis de construire, le permis d’aménager (construction, division, destination, lotissement, etc.), et l’autorisation de travaux (ERP)

    • Le permis rectificatif, le permis modificatif, le permis de régularisation, le permis précaire, le permis temporaire, le transfert de permis, etc.

  • Définir les nouvelles obligations de délais et contenus des dossiers de demande

    • Quelles sont les étapes clefs d’une procédure d’instruction

  • Comment identifier la responsabilité du pétitionnaire et du bénéficiaire

    • Quelles conséquences au principe du régime déclaratif

    • Quid de l’ouverture de chantier, achèvement des travaux et conformité

    • Quelle procédure pour la mise en cause de la responsabilité

  • Que recouvre le certificat d’urbanisme

    • Les différences entre le certificat de simple information « A » et le certificat pré-opérationnel « B »

    • Que signifie le principe de la cristallisation du droit

    • Quelle procédure pour le sursis à statuer en cas de changement des règles d’urbanisme

  • L’exécution des travaux et la fin de chantier

    • La Déclaration d’ouverture de chantier

    • La suspension et la reprise des travaux

    • La caducité de l’autorisation

    • La reprise du chantier, la DAACT

    • Le récolement, la régularisation, l’arrêté interruptif de travaux, le procès-verbal d’infraction, la visite de chantier, etc.

  • Cas pratique

    Maîtriser les délais de recours contre une autorisation d’urbanisme et contre le PLU

  • Modalités pédagogiques, d'évaluation et techniques

    • Modalités pédagogiques:
    • Pour les formations synchrones-présentiel ou classes virtuelles (formations à distance, en direct), les stages sont limités, dans la mesure du possible, à une douzaine de participants, et cherchent à respecter un équilibre entre théorie et pratique. Chaque fois que cela est possible et pertinent, des études de cas, des mises en pratique ou en situation, des exercices sont proposées aux stagiaires, permettant ainsi de valider les acquis au cours de la formation. Les stagiaires peuvent interagir avec le formateur ou les autres participants tout au long de la formation, y compris sur les classes virtuelles durant lesquelles le formateur, comme en présentiel peut distribuer des documents tout au long de la formation via la plateforme. Un questionnaire préalable dit ‘questionnaire pédagogique’ est envoyé aux participants pour recueillir leurs besoins et attentes spécifiques. Il est transmis aux intervenant(e)s avant la formation, leur permettant de s’adapter aux publics. Pour les formations en E-learning (formations à distance, asynchrones), le stagiaire peut suivre la formation à son rythme, quand il le souhaite. L’expérience alterne des vidéos de contenu et des activités pédagogiques de type quizz permettant de tester et de valider ses acquis tout au long du parcours. Des fiches mémos reprenant l’essentiel de la formation sont téléchargeables. La présence d’un forum de discussion permet un accompagnement pédagogique personnalisé. Un quizz de validation des acquis clôture chaque parcours. Enfin, le blended-learning est un parcours alternant présentiel, classes virtuelles et/ou e-learning.
    • Modalités d'évaluation:
    • Toute formation se clôture par une évaluation à chaud de la satisfaction du stagiaire sur le déroulement, l’organisation et les activités pédagogiques de la formation. Les intervenant(e)s évaluent également la session. La validation des acquis se fait en contrôle continu tout au long des parcours, via les exercices proposés. Sur certaines formations, une validation formelle des acquis peut se faire via un examen ou un QCM en fin de parcours. Une auto-évaluation des acquis pré et post formation est effectuée en ligne afin de permettre à chaque participant de mesurer sa progression à l’issue de la formation. Une évaluation à froid systématique sera effectuée à 6 mois et 12 mois pour s’assurer de l’ancrage des acquis et du transfert de compétences en situation professionnelle, soit par téléphone soit par questionnaire en ligne.
    • Modalités techniques FOAD:
    • Les parcours sont accessibles depuis un simple lien web, envoyé par Email aux stagiaires. L’accès au module de E-learning se fait via la plateforme 360Learning. La durée d’accès au module se déclenche à partir de la réception de l’invitation de connexion. L’accès aux classes virtuelles se fait via la plateforme Teams. Le(a) stagiaire reçoit une invitation en amont de la session lui permettant de se connecter via un lien. Pour une bonne utilisation des fonctionnalités multimédia, vous devez disposer d’un poste informatique équipé d’une carte son et d’un dispositif vous permettant d’écouter du son (enceintes ou casque). En ce qui concerne la classe virtuelle, d’un microphone (éventuellement intégré au casque audio ou à la webcam), et éventuellement d’une webcam qui permettra aux autres participants et au formateur de vous voir. En cas de difficulté technique, le(a) stagiaire pourra contacter la hotline au 01 70 72 25 81, entre 9h et 17h ou par mail au logistiqueformations@infopro-digital.com et la prise en compte de la demande se fera dans les 48h.

Les points forts

  • Ancrées dans l'actualité Des formation mises à jour en continue selon les évolutions du secteur local
  • Formateurs issus du terrain Pour une pleine connaissance de vos problématiques métier
  • Pédagogie reconnue 9 stagiaires sur 10 sont satisfaits de la pédagogie de nos formateurs

Parmi nos formateurs :

Fréderic RENAUDIN
Fréderic RENAUDIN Avocat au Barreau de Paris
Expérience
    Frédéric Renaudin a travaillé au sein de plusieurs structures spécialisées en droit public en qualité de consultant puis exercé au sein de divers cabinets d’avocats. En janvier 2008, il créé le cabinet RENAUDIN Avocats. Il est également associé fondateur de CLAIRANCE Avocats en 2010.
    Il accompagne différentes collectivités, établissements publics fonciers, services de l’Etat et différents opérateurs économiques privés (promoteurs– constructeurs - architectes) dans toutes les problématiques liées au droit de l’urbanisme, de l’urbanisme commercial, de l’aménagement du territoire, de l’immobilier et de l’environnement. Il intervient en droit de la construction (responsabilité), droit pénal (infraction à l’urbanisme), droit civil (servitude, mitoyenneté, bornage, responsabilité).
    Frédéric Renaudin enseigne à l’Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne (M2 Droit de l’Énergie - UE2 - urbanisme, construction et développement durable) et est l’auteur de nombreux articles portant sur le droit de l’urbanisme, publiés notamment aux éditions de la Lettre du Cadre Territorial, et d’un classeur de référence « Guide d’instruction du permis de construire » et divers ouvrages aux mêmes éditions.

Tarifs

Communes < 20 000 habitants (ou élus) : Tarif Classe virtuelle

Formation à distance en visioconférence

1 195,00 € HT / 1 434,00 € TTC

Communes < 20 000 habitants (ou élus) : Tarif Présentiel

Le tarif comprend : salle de formation équipée, pauses-café, restauration

1 300,00 € HT / 1 560,00 € TTC

Communes > 20 000 habitants (ou autres établissements) : Tarif Classe virtuelle

Formation à distance en visioconférence

1 495,00 € HT / 1 794,00 € TTC

Communes > 20 000 habitants (ou autres établissements) : Tarif Présentiel

Le tarif comprend : salle de formation équipée, pauses-café, restauration

1 600,00 € HT / 1 920,00 € TTC

Bénéficiez de tarifs réduits* en inscrivant plusieurs personnes sur la même session
  • -5%dès le 2e inscrit
  • -10%dès le 3e inscrit
  • -15%dès le 4e inscrit

Lieux, dates

Paris Du 13/05/2024 au 14/05/2024 -
Classe virtuelle Du 13/05/2024 au 14/05/2024 -
Classe virtuelle Du 14/11/2024 au 15/11/2024 -
Paris Du 14/11/2024 au 15/11/2024 -

Agréments et financement

  • Organisme membre de la fédération « les acteurs de la Compétence » | Notre organisme est référencé par les OPCO et nos formations peuvent être prises en charge
    Organisme membre de la fédération « les acteurs de la Compétence »

Accessibilité

handicap

Nos formations sont accessibles aux personnes en situation de handicap

Pour plus d'informations : nous contacter

Les autres évènements