Le recours automobile en droit commun

Appréhender les fondamentaux du dispositif

8.7/10
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Le recours automobile en droit commun

Lors de la gestion d’un sinistre automobile, le gestionnaire ou conseiller doit analyser l’ensemble des données du dossier pour comprendre les circonstances de l’évènement à l’origine du sinistre et déterminer les responsabilités. Pour assurer correctement son rôle de gestionnaire / conseiller à l’interface de la société d’assurance et de la personne assurée, il doit posséder une parfaite connaissance des différentes conventions régissant les sinistres automobile, mais aussi des règles du droit commun pour effectuer un recours automobile hors conventions entre assureurs si cela est nécessaire et plus avantageux pour son client.

Le recours automobile en droit commun

Le recours automobile en droit commun
Le recours automobile en droit commun
Référence
AAD29
Durée
1 Jour - 7 heures
Lieux et Dates
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A PARTIR DE 995 € HT
Référence
AAD29
Cette formation peut être organisée en intra entreprise (dans vos locaux ou à distance)
Référence
AAD29

Cette thématique vous intéresse ? Notre équipe pédagogique peut vous proposer une formation sur mesure adaptée à vos besoins spécifiques.

Objectifs

  • Définir le dispositif de recours au droit commun et le distinguer de la procédure conventionnelle

  • Appréhender les règles de fonctionnement de la procédure de recours automobile en droit commun

  • Lister les étapes de mise en œuvre de recours direct en cas d’accident non responsable

  • Accompagner l'assuré tout au long de la gestion de son dossier sinistre jusqu'à l'indemnisation

Pour qui ?

Gestionnaires de contrats ; Gestionnaires sinistres matériels ; Chargés de clientèle ; Agents généraux ; Courtiers et intermédiaires

Compagnies d'assurance ; Mutuelles ; Intermédiaires et sociétés de courtage ; Cabinets conseils

Prérequis de la formation

Aucun prérequis n’est nécessaire

Programme de la formation

Télécharger le programme

  • Préambule

    • Rappeler les conditions d’application des règles de gestion de droit commun dans un sinistre automobile

    • Rappeler les fondamentaux du droit de la responsabilité civile : préjudice, fait générateur et lien de causalité

    • Rappeler les fondamentaux du droit administratif

  • Définir l’ensemble des moyens à mettre en œuvre pour optimiser l’aboutissement d’un recours

    • Procéder à l’évaluation des dommages au véhicule

    • Déterminer à qui incombe l’obligation de rassembler les éléments de preuve du sinistre et sous quelles modalités

    • Caractériser le préjudice pouvant être réclamé en auto en vertu du principe de réparation intégrale

    • Expliquer le mécanisme de subrogation ou de défense Pénale et Recours du contrat

    • Distinguer la franchise de RC auto de la franchise dommages et savoir quand elles s’appliquent

  • [Illustrations]

    • Recevabilité des témoignages : Article 202 du Code de Procédure Civile

    • La mise en œuvre de la subrogation : Art L121-12 du Code des assurances

    • L’inopposabilité des franchises : Art R211-13 du Code des Assurances

  • Exercice

    Sur la base de plusieurs scenarios de sinistres et de demandes d’indemnisation de préjudice, Décrire les conventions interprofessionnelles utiles et les mettre en œuvre »

  • Décrire les conventions utiles du droit conventionnel et apprécier les conditions de leur application

    • La convention d’expertise amiable contradictoire

    • La convention de renonciation a recours en matière de valeur à neuf, pertes indirectes et honoraires d’experts

    • La convention sur les assurances cumulatives

  • Cas pratique | En fonction de plusieurs énoncés de cas pratique et de description de sinistre (ou constat) Déterminer le montant dû à notre assuré, et le montant à réclamer à l’adversaire

  • Distinguer les différents types de sinistre et les fondements juridiques des recours associés

    • Accident avec un autre véhicule

    • Les dommages dus aux animaux : animaux domestiques et sauvages

    • Les dommages impliquant des installations : les barrières automatiques, bornes rétractables, etc...

    • Les dommages dus à la chaussée où aux travaux sur la voirie : nids-de-poule, objets sur la chaussée, boues, glissière de sécurité, chantiers...

    • Les dommages dus à un choc avec un vélo, une trottinette, un pot de fleur ou une tuile tombée d’un toit

    • La communication d’incendie d’un immeuble

    • Les dommages dus à un lavomatique, à une malfaçon d’un garage, ou à un vol sur le parking d’un hôtel.

  • Cas pratique

    • En fonction d’un énoncé décrivant des faits et une proposition , résoudre l'exercice et dire sur quel fondement juridique cela s'appuie.

  • Modalités pédagogiques, d'évaluation et techniques

    • Modalités pédagogiques:
    • Pour les formations synchrones-présentiel ou classes virtuelles (formations à distance, en direct), les stages sont limités, dans la mesure du possible, à une douzaine de participants, et cherchent à respecter un équilibre entre théorie et pratique. Chaque fois que cela est possible et pertinent, des études de cas, des mises en pratique ou en situation, des exercices sont proposées aux stagiaires, permettant ainsi de valider les acquis au cours de la formation. Les stagiaires peuvent interagir avec le formateur ou les autres participants tout au long de la formation, y compris sur les classes virtuelles durant lesquelles le formateur, comme en présentiel peut distribuer des documents tout au long de la formation via la plateforme. Un questionnaire préalable dit ‘questionnaire pédagogique’ est envoyé aux participants pour recueillir leurs besoins et attentes spécifiques. Il est transmis aux intervenant(e)s avant la formation, leur permettant de s’adapter aux publics. Pour les formations en E-learning (formations à distance, asynchrones), le stagiaire peut suivre la formation à son rythme, quand il le souhaite. L’expérience alterne des vidéos de contenu et des activités pédagogiques de type quizz permettant de tester et de valider ses acquis tout au long du parcours. Des fiches mémos reprenant l’essentiel de la formation sont téléchargeables. La présence d’un forum de discussion permet un accompagnement pédagogique personnalisé. Un quizz de validation des acquis clôture chaque parcours. Enfin, le blended-learning est un parcours alternant présentiel, classes virtuelles et/ou e-learning.
    • Modalités d'évaluation:
    • Toute formation se clôture par une évaluation à chaud de la satisfaction du stagiaire sur le déroulement, l’organisation et les activités pédagogiques de la formation. Les intervenant(e)s évaluent également la session. La validation des acquis se fait en contrôle continu tout au long des parcours, via les exercices proposés. Sur certaines formations, une validation formelle des acquis peut se faire via un examen ou un QCM en fin de parcours. Une auto-évaluation des acquis pré et post formation est effectuée en ligne afin de permettre à chaque participant de mesurer sa progression à l’issue de la formation. Une évaluation à froid systématique sera effectuée à 6 mois et 12 mois pour s’assurer de l’ancrage des acquis et du transfert de compétences en situation professionnelle, soit par téléphone soit par questionnaire en ligne.
    • Modalités techniques FOAD:
    • Les parcours sont accessibles depuis un simple lien web, envoyé par Email aux stagiaires. L’accès au module de E-learning se fait via la plateforme 360Learning. La durée d’accès au module se déclenche à partir de la réception de l’invitation de connexion. L’accès aux classes virtuelles se fait via la plateforme Teams. Le(a) stagiaire reçoit une invitation en amont de la session lui permettant de se connecter via un lien. Pour une bonne utilisation des fonctionnalités multimédia, vous devez disposer d’un poste informatique équipé d’une carte son et d’un dispositif vous permettant d’écouter du son (enceintes ou casque). En ce qui concerne la classe virtuelle, d’un microphone (éventuellement intégré au casque audio ou à la webcam), et éventuellement d’une webcam qui permettra aux autres participants et au formateur de vous voir. En cas de difficulté technique, le(a) stagiaire pourra contacter la hotline au 01 70 72 25 81, entre 9h et 17h ou par mail au logistiqueformations@infopro-digital.com et la prise en compte de la demande se fera dans les 48h.

Les points forts

  • Pédagogie reconnue 9 stagiaires sur 10 sont satisfaits de la pédagogie de nos formateurs
  • Formateurs issus du terrain Pour une pleine connaissance de vos problématiques métier
  • Ancrées dans l'actualité Des formation mises à jour en continue selon les changements du secteur assurantiel

Parmi nos formateurs :

Cécile BAKALEM
Cécile BAKALEM Consultante formatrice
Expérience
    Ancienne responsable de service de gestion de sinistre. Spécialiste de la gestion des sinistres matériels automobile et IARD Maitrise technique du droit des assurances, de la gestion des sinistres IARD, des conventions interprofessionnelles, des fondamentaux de l'assurance etc.

Tarifs

Tarif Session en classe virtuelle

Formation à distance en visioconférence

995,00 € HT / 1 194,00 € TTC

Tarif Session en présentiel

Le tarif comprend : salle de formation équipée, pauses-café, restauration

1 060,00 € HT / 1 272,00 € TTC

Bénéficiez de tarifs réduits* en inscrivant plusieurs personnes sur la même session
  • -5%dès le 2e inscrit
  • -10%dès le 3e inscrit
  • -15%dès le 4e inscrit

Lieux, dates

Paris Le 26/06/2024 26/06/2024 -
Classe virtuelle Le 26/06/2024 26/06/2024 -
Classe virtuelle Le 06/09/2024 06/09/2024 -
Paris Le 06/09/2024 06/09/2024 -
Classe virtuelle Le 18/10/2024 18/10/2024 -
Paris Le 18/10/2024 18/10/2024 -

Agréments et financement

  • Au titre de la catégorie d'action suivante : ACTIONS DE FORMATION | « Qualiopi » est la nouvelle certification qualité des prestataires d’actions de formation. Elle atteste du sérieux, de la qualité et de la conformité de notre organisme et permet de bénéficier des fonds publics pour le financement de vos actions de formation.
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Accessibilité

handicap

Nos formations sont accessibles aux personnes en situation de handicap

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Les autres évènements