Le recours automobile en droit commun

Appréhender les fondamentaux du dispositif

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Le recours automobile en droit commun

Lors de la gestion d’un sinistre automobile, le gestionnaire ou conseiller doit analyser l’ensemble des données du dossier pour comprendre les circonstances de l’évènement à l’origine du sinistre et déterminer les responsabilités. Pour assurer correctement son rôle de gestionnaire / conseiller à l’interface de la société d’assurance et de la personne assurée, il doit posséder une parfaite connaissance des différentes conventions régissant les sinistres automobile, mais aussi des règles du droit commun pour effectuer un recours automobile hors conventions entre assureurs si cela est nécessaire et plus avantageux pour son client.

Le recours automobile en droit commun

Le recours automobile en droit commun
Le recours automobile en droit commun
Référence
AAD29
Durée
1 Jour - 7 heures
Lieux et Dates
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A PARTIR DE 995 € HT
Référence
AAD29
Cette formation peut être organisée en intra entreprise (dans vos locaux ou à distance)
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AAD29

Cette thématique vous intéresse ? Notre équipe pédagogique peut vous proposer une formation sur mesure adaptée à vos besoins spécifiques.

Objectifs

  • Définir le dispositif de recours au droit commun et le distinguer de la procédure conventionnelle

  • Appréhender les règles de fonctionnement de la procédure de recours automobile en droit commun

  • Lister les étapes de mise en œuvre de recours direct en cas d’accident non responsable

  • Accompagner l'assuré tout au long de la gestion de son dossier sinistre jusqu'à l'indemnisation

Pour qui ?

Gestionnaires de contrats ; Gestionnaires sinistres matériels ; Chargés de clientèle ; Agents généraux ; Courtiers et intermédiaires

Compagnies d'assurance ; Mutuelles ; Intermédiaires et sociétés de courtage ; Cabinets conseils

Prérequis de la formation

Aucun prérequis

Programme de la formation

Télécharger le programme

  • Préambule

    • Rappeler les conditions d’application des règles de gestion de droit commun dans un sinistre automobile

    • Rappeler les fondamentaux du droit de la responsabilité civile : préjudice, fait générateur et lien de causalité

    • Rappeler les fondamentaux du droit administratif

  • Définir l’ensemble des moyens à mettre en œuvre pour optimiser l’aboutissement d’un recours

    • Procéder à l’évaluation des dommages au véhicule

    • Déterminer à qui incombe l’obligation de rassembler les éléments de preuve du sinistre et sous quelles modalités

    • Caractériser le préjudice pouvant être réclamé en auto en vertu du principe de réparation intégrale

    • Expliquer le mécanisme de subrogation ou de défense Pénale et Recours du contrat

    • Distinguer la franchise de RC auto de la franchise dommages et savoir quand elles s’appliquent

  • [Illustrations]

    • Recevabilité des témoignages : Article 202 du Code de Procédure Civile

    • La mise en œuvre de la subrogation : Art L121-12 du Code des assurances

    • L’inopposabilité des franchises : Art R211-13 du Code des Assurances

  • Exercice

    Sur la base de plusieurs scenarios de sinistres et de demandes d’indemnisation de préjudice, Décrire les conventions interprofessionnelles utiles et les mettre en œuvre »

  • Décrire les conventions utiles du droit conventionnel et apprécier les conditions de leur application

    • La convention d’expertise amiable contradictoire

    • La convention de renonciation a recours en matière de valeur à neuf, pertes indirectes et honoraires d’experts

    • La convention sur les assurances cumulatives

  • Cas pratique | En fonction de plusieurs énoncés de cas pratique et de description de sinistre (ou constat) Déterminer le montant dû à notre assuré, et le montant à réclamer à l’adversaire

  • Distinguer les différents types de sinistre et les fondements juridiques des recours associés

    • Accident avec un autre véhicule

    • Les dommages dus aux animaux : animaux domestiques et sauvages

    • Les dommages impliquant des installations : les barrières automatiques, bornes rétractables, etc...

    • Les dommages dus à la chaussée où aux travaux sur la voirie : nids-de-poule, objets sur la chaussée, boues, glissière de sécurité, chantiers...

    • Les dommages dus à un choc avec un vélo, une trottinette, un pot de fleur ou une tuile tombée d’un toit

    • La communication d’incendie d’un immeuble

    • Les dommages dus à un lavomatique, à une malfaçon d’un garage, ou à un vol sur le parking d’un hôtel.

  • Cas pratique

    • En fonction d’un énoncé décrivant des faits et une proposition , résoudre l'exercice et dire sur quel fondement juridique cela s'appuie.

  • Modalités pédagogiques, d'évaluation et techniques

    • 1. Modalités pédagogiques
    • Présentiel et Classe virtuelle (Synchrone) :
    • Alternance d'apports théoriques, d'échanges interactifs et de mises en pratique opérationnelles (études de cas, exercices guidés, simulations et jeux de rôle).
    • E-learning (Asynchrone) :
    • Parcours d'apprentissage en autonomie guidée, structuré en modules courts.
    • Mise à disposition de ressources multimédias (vidéos, fiches de synthèse, quiz).
    • Blended learning :
    • Parcours personnalisé combinant plusieurs modalités (présentiel, classe virtuelle et modules e-learning) afin d'optimiser l'ancrage mémoriel et la pratique.
    • Accessibilité et PSH :
    • Adaptation des modalités pédagogiques et des formats de supports aux personnes en situation de handicap (PSH) après analyse des besoins spécifiques.
    • 2. Modalités d'évaluation et traçabilité des acquis
    • Avant la formation :
    • Analyse des besoins et auto-évaluation du niveau initial afin d'adapter le parcours.
    • Pendant la formation :
    • Évaluation continue des acquis (exercices, quiz, mises en situation pratique, retours d'expériences).
    • En fin de formation :
    • Évaluation des acquis (QCM, quiz, cas pratique, épreuve ou soutenance adaptée selon la typologie du parcours) permettant de mesurer l'atteinte des objectifs pédagogiques.
    • Évaluation à chaud (questionnaire de satisfaction).
    • Documents et preuves remis à l'issue du parcours :
    • Formation courte (1 à 4 jours) : Attestation individuelle de fin de formation précisant les objectifs, la durée effectuée et la réalisation de l’évaluation des acquis
    • Cycle / Parcours modulaire : Attestation individuelle de formation délivrée à la validation de chaque module suivi.
    • Cursus non certifiant : Attestation de fin de cursus délivré sous réserve de satisfaction aux critères de validation de l'examen final ou de la soutenance.
    • Après la formation :
    • Évaluation à froid (J+90 à J+180) pour mesurer le transfert des compétences et la mise en application effective en situation professionnelle.
    • 3. Modalités techniques, encadrement et assistance – Formation à distance (FOAD)
    • Plateformes et accès :
    • Classe virtuelle : Accès sécurisé via Microsoft Teams à partir d'un lien de connexion transmis par e-mail.
    • E-learning : Accès nominatif et sécurisé à la plateforme LMS 360Learning (durée d'accès définie selon le parcours).
    • Équipement et prérequis techniques :
    • Ordinateur (PC ou Mac) disposant d'un navigateur récent, d'une connexion Internet haut débit (ADSL ou fibre), de haut-parleurs/casque audio et d'un micro (webcam vivement recommandée pour les sessions synchrones).
    • Encadrement et accompagnement pédagogique (FOAD) :
    • Référent pédagogique de la session : L'équipe pédagogique sous la responsabilité du Responsable pédagogique
    • Modalités d'échange :
    • Posez vos questions pédagogiques directement sur le forum de la plateforme.
    • Délais de prise en compte : sous 48 h ouvrées.
    • Assistance technique et administrative :
    • Un service d'assistance dédié accompagne les apprenants en cas d'incidents techniques ou de questions d'accès.
    • Disponibilité : Du lundi au vendredi, de 9 h à 17 h.
    • Téléphone : 01 70 72 25 81
    • E-mail : logistiqueformations@infopro-digital.com
    • Délais de prise en compte : Prise en charge initiale des demandes sous 48 h maxi.

Les points forts

  • Pédagogie reconnue 9 stagiaires sur 10 sont satisfaits de la pédagogie de nos formateurs
  • Formateurs issus du terrain Pour une pleine connaissance de vos problématiques métier
  • Ancrées dans l'actualité Des formations mises à jour en continu selon les changements du secteur assurantiel

Parmi nos formateurs :

Cécile BAKALEM
Cécile BAKALEM Consultante formatrice
Expérience
    Ancienne responsable de service de gestion de sinistre. Spécialiste de la gestion des sinistres matériels automobile et IARD Maitrise technique du droit des assurances, de la gestion des sinistres IARD, des conventions interprofessionnelles, des fondamentaux de l'assurance etc.
Animations

Tarifs

Tarif Session en classe virtuelle

Formation à distance en visioconférence

995,00 € HT / 1 194,00 € TTC

Tarif Session en présentiel

Le tarif comprend : salle de formation équipée, pauses-café, restauration

1 060,00 € HT / 1 272,00 € TTC

Bénéficiez de tarifs réduits* en inscrivant plusieurs personnes sur la même session
  • -5%dès le 2e inscrit
  • -10%dès le 3e inscrit
  • -15%dès le 4e inscrit

Lieux, dates
Paris Le 02/03/2027 02/03/2027 -
Classe virtuelle Le 02/03/2027 02/03/2027 -
Paris Le 09/06/2027 09/06/2027 -
Classe virtuelle Le 09/06/2027 09/06/2027 -
Paris Le 29/09/2027 29/09/2027 -
Classe virtuelle Le 29/09/2027 29/09/2027 -

Financement

Formation éligible aux financements mutualisés via votre OPCO (Plan de Développement des Compétences) grâce à notre certification Qualiopi.

Nous vous recommandons de soumettre votre demande en ligne sur l'extranet de votre OPCO au moins 2 à 4 semaines avant le début de la session.

Notre équipe vous fournit l'ensemble des documents (le devis et le programme détaillé) nécessaire à la constitution de votre dossier.

Accessibilité

handicap

Nos formations sont accessibles aux personnes en situation de handicap

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Date de mise à jour : 01/09/2026

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