[{"tarifEvenementId":"41904","label":"Tarif Session en classe virtuelle","marketing_label":"Formation \u00e0 distance en visioconf\u00e9rence","tarif":"995","tarifTTC":"1194","discount_value":"0.00","tarifNoDiscount":null,"tarifNoDiscountTTC":null,"type":"classic","category":"tarif_general","evenement_id":"13149","is_tarif_presentiel":"0","is_tarif_virtuel":"1","date_debut":"2025-11-12 00:00:00","date_fin":"2025-11-12 00:00:00","is_virtual_city":"1","dom_tom":"0","operationId":null,"ville_description_id":"2809"},{"tarifEvenementId":"41899","label":"Tarif Session en pr\u00e9sentiel","marketing_label":"Le tarif comprend : salle de formation \u00e9quip\u00e9e, pauses-caf\u00e9, restauration","tarif":"1060","tarifTTC":"1272","discount_value":"0.00","tarifNoDiscount":null,"tarifNoDiscountTTC":null,"type":"classic","category":"tarif_general","evenement_id":"13149","is_tarif_presentiel":"1","is_tarif_virtuel":"0","date_debut":"2025-11-12 00:00:00","date_fin":"2025-11-12 00:00:00","is_virtual_city":"0","dom_tom":"0","operationId":null,"ville_description_id":"1411"}]
A PARTIR DE995 € HT
Référence
AJU15
Cette formation peut être organisée en intra entreprise (dans vos locaux ou à distance)
Appréhender le cadre légal et réglementaire d’un contrat d’assurance
Décrire les grandes étapes de la vie d’un contrat d’assurance
Repérer les éléments essentiels et stratégiques des contrats d’assurance de la souscription à la résiliation
Lister les droits et obligations des parties au contrat d’assurance et les points de vigilance afférents
Pour qui ?
Gestionnaires de contrats d'assurance ; Conseillers clients ; Responsables d'agence ; Intermédiaires d'assurance et de réassurance et leurs collaborateurs ; Juristes ; Responsables et collaborateurs des services juridiques ; Administratifs et financiers des entreprises ; Toute personne en charge du suivi administratif des polices d'assurance
Compagnies d'assurance ; Institutions de prévoyance ; Mutuelles ; Cabinets de courtage
Prérequis de la formation
Cette formation entre dans le champ d'application des dispositions relatives à la formation professionnelle continue car considérée comme une action d'adaptation et de développement des compétences des salariés.
Définir le contrat d’assurance : les grands principes de l’opération d’assurance
Définir le contrat d’assurance
Distinguer les éléments constitutifs du contrat d’assurance
Identifier les notions juridiques relatives au contrat d’assurance
Résumer le principe de mutualisation et de transfert du risque à l’assureur
Décrire les intervenants au contrat d’assurance (souscripteur, assuré, bénéficiaire)
Faire la distinction entre contrat individuel et contrat groupe
Exercice
Etude de cas : faire la différence entre un contrat individuel et un contrat collectif
Maîtriser la formation du contrat d’assurance
Rappeler le caractère consensuel du contrat d’assurance
Formaliser un contrat d’assurance écrit
Identifier les dispositions particulières de la souscription à distance : la signature électronique
Être en conformité avec le devoir de déclaration du risque à la souscription du contrat
Identifier les points d’attention de la déclaration du risque lors de la souscription du contrat
Décrire les éléments du questionnaire de déclaration de risque
Cerner les conséquences et sanctions applicables d’une fausse déclaration intentionnelle
Cerner les conséquences et sanctions applicables d’une fausse déclaration non intentionnelle
Exercice
Sur la base d’un questionnaire de risque, les stagiaires doivent signaler les questions qui pourraient entraîner des réponses ambiguës sujettes à interprétation
Traduire le formalisme qui découle de l’obligation d’information et le devoir de conseil
Rappel de la DDA
Lister la documentation obligatoire à fournir requise en phase pré-contractuelle : notice d'informations, conditions générales, fiche d'information pré-contractuelle
Décrire le support d’information normalisé sur le produit distribué à remettre en sus de la documentation pré-contractuelle à la souscription
Respecter le formalisme lié à la fourniture d’ un conseil en adéquation avec les besoins et exigences du client
Le cas des contrats d’assurance de groupe et les obligations d’information afférentes
Exercice
Commenter la forme et le contenu d’un DIPA (Document d’Information sur le Produit d’Assurance) et d’un DIC (Document d’Information Clé)
Décrire les biens / personnes assurables
Distinguer les exclusions des conditions de garanties
Définir et délimiter le périmètre des risques garantis
Appréhender les clauses d’exclusions rencontrées dans les contrats d’assurance
Cerner les limites juridiques des risques couverts : exclusions légales et conventionnelles, condition de validité des clauses d'exclusion
Déchiffrer les franchises, délais de carence et plafonds de garantie
Cas pratique
Analyser la conformité d’une clause d’exclusion
Cerner les obligations des parties
Identifier les obligations et devoirs de l’assureur (régler les sinistres)
Identifier les obligations et devoirs de l’assuré : paiement des primes, déclaration des circonstances nouvelles, déclaration de sinistre dans les délais , etc…)
Etudier les conséquences et sanctions applicables en cas de non-respect des obligations et devoirs de la part de l’assureur / l’assuré
Modifier un contrat d’assurance dans sa période d’exécution
La modification du contenu d’un contrat par l’assureur pour l'adapter aux évolutions du risque garanti : la gouvernance produit
La modification du contenu d’un contrat par l’assuré : adjonction d’un nouveau risque, changement de situation….
Mettre fin au contrat d’assurance
Définir la durée du contrat d’assurance
Définir les possibilités de résiliation du contrat d’assurance par l’assuré : lois Hamon et Chatel
Exercer le droit de renonciation au contrat d’assurance
Lister les cas de résiliation du contrat d’assurance par l’assureur
Contester le contrat d’assurance : compétence juridictionnelle et prescription
Appréhender les délais de prescription en droit des assurances et les exceptions afférentes : la prescription biennale
Relier les litiges liés aux contrats d’assurances au Tribunal compétent
Cas pratique
Rédiger une clause de prescription conforme
Modalités pédagogiques, d'évaluation et techniques
Modalités pédagogiques:
Pour les formations synchrones-présentiel ou classes virtuelles (formations à distance, en direct), les stages sont limités, dans la mesure du possible, à une douzaine de participants, et cherchent à respecter un équilibre entre théorie et pratique. Chaque fois que cela est possible et pertinent, des études de cas, des mises en pratique ou en situation, des exercices sont proposées aux stagiaires, permettant ainsi de valider les acquis au cours de la formation. Les stagiaires peuvent interagir avec le formateur ou les autres participants tout au long de la formation, y compris sur les classes virtuelles durant lesquelles le formateur, comme en présentiel peut distribuer des documents tout au long de la formation via la plateforme. Un questionnaire préalable dit ‘questionnaire pédagogique’ est envoyé aux participants pour recueillir leurs besoins et attentes spécifiques. Il est transmis aux intervenant(e)s avant la formation, leur permettant de s’adapter aux publics. Pour les formations en E-learning (formations à distance, asynchrones), le stagiaire peut suivre la formation à son rythme, quand il le souhaite. L’expérience alterne des vidéos de contenu et des activités pédagogiques de type quizz permettant de tester et de valider ses acquis tout au long du parcours. Des fiches mémos reprenant l’essentiel de la formation sont téléchargeables. La présence d’un forum de discussion permet un accompagnement pédagogique personnalisé. Un quizz de validation des acquis clôture chaque parcours. Enfin, le blended-learning est un parcours alternant présentiel, classes virtuelles et/ou e-learning.
Modalités d'évaluation:
Toute formation se clôture par une évaluation à chaud de la satisfaction du stagiaire sur le déroulement, l’organisation et les activités pédagogiques de la formation. Les intervenant(e)s évaluent également la session. La validation des acquis se fait en contrôle continu tout au long des parcours, via les exercices proposés. Sur certaines formations, une validation formelle des acquis peut se faire via un examen ou un QCM en fin de parcours. Une auto-évaluation des acquis pré et post formation est effectuée en ligne afin de permettre à chaque participant de mesurer sa progression à l’issue de la formation. Une évaluation à froid systématique sera effectuée à 6 mois et 12 mois pour s’assurer de l’ancrage des acquis et du transfert de compétences en situation professionnelle, soit par téléphone soit par questionnaire en ligne.
Modalités techniques FOAD:
Les parcours sont accessibles depuis un simple lien web, envoyé par Email aux stagiaires. L’accès au module de E-learning se fait via la plateforme 360Learning. La durée d’accès au module se déclenche à partir de la réception de l’invitation de connexion. L’accès aux classes virtuelles se fait via la plateforme Teams. Le(a) stagiaire reçoit une invitation en amont de la session lui permettant de se connecter via un lien. Pour une bonne utilisation des fonctionnalités multimédia, vous devez disposer d’un poste informatique équipé d’une carte son et d’un dispositif vous permettant d’écouter du son (enceintes ou casque). En ce qui concerne la classe virtuelle, d’un microphone (éventuellement intégré au casque audio ou à la webcam), et éventuellement d’une webcam qui permettra aux autres participants et au formateur de vous voir. En cas de difficulté technique, le(a) stagiaire pourra contacter la hotline au 01 70 72 25 81, entre 9h et 17h ou par mail au logistiqueformations@infopro-digital.com et la prise en compte de la demande se fera dans les 48h.
Ancrées dans l'actualitéDes formations mises à jour en continue selon les changements du secteur assurantiel
Formateurs issus du terrainPour une pleine connaissance de vos problématiques métier
Pédagogie reconnue9 stagiaires sur 10 sont satisfaits de la pédagogie de nos formateurs
Parmi nos formateurs :
Julien BESSERMANNCabinet LAWINSAvocat associé
Expérience
Tour à tour, juriste au sein de l’Autorité de Contrôle Prudentielle et de Résolution (ACPR),avocat, consultant, Julien BESSERMANN a développé une expertise transversale, juridique et opérationnelle, au service des acteurs institutionnels du monde des assurances.
Il est associé au sein du Cabinet LAWINS et spécialisé dans la défense des assureurs et des courtiers.
