Droit / Réglementation

Fondamentaux du droit des assurances

Assimiler les droits et obligations liés au contrat d’assurance

Nouveau !

AJU15

1 jour

7 heures

995 €ht

Objectifs de la formation

  • Appréhender le cadre légal et réglementaire d’un contrat d’assurance

  • Décrire les grandes étapes de la vie d’un contrat d’assurance

  • Repérer les éléments essentiels et stratégiques des contrats d’assurance de la souscription à la résiliation

  • Lister les droits et obligations des parties au contrat d’assurance et les points de vigilance afférents

Programme

Fondamentaux du droit des assurances

Assimiler les droits et obligations liés au contrat d’assurance

1 jour 7 heures

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  • Définir le contrat d’assurance : les grands principes de l’opération d’assurance

    • Définir le contrat d’assurance
    • Distinguer les éléments constitutifs du contrat d’assurance
    • Identifier les notions juridiques relatives au contrat d’assurance
    • Résumer le principe de mutualisation et de transfert du risque à l’assureur
    • Décrire les intervenants au contrat d’assurance (souscripteur, assuré, bénéficiaire)
    • Faire la distinction entre contrat individuel et contrat groupe
  • Exercice Etude de cas : faire la différence entre un contrat individuel et un contrat collectif

  • Maîtriser la formation du contrat d’assurance

    • Rappeler le caractère consensuel du contrat d’assurance
    • Formaliser un contrat d’assurance écrit
    • Identifier les dispositions particulières de la souscription à distance : la signature électronique
  • Être en conformité avec le devoir de déclaration du risque à la souscription du contrat

    • Identifier les points d’attention de la déclaration du risque lors de la souscription du contrat
    • Décrire les éléments du questionnaire de déclaration de risque
    • Cerner les conséquences et sanctions applicables d’une fausse déclaration intentionnelle
    • Cerner les conséquences et sanctions applicables d’une fausse déclaration non intentionnelle
  • Exercice Sur la base d’un questionnaire de risque, les stagiaires doivent signaler les questions qui pourraient entraîner des réponses ambiguës sujettes à interprétation

  • Traduire le formalisme qui découle de l’obligation d’information et le devoir de conseil

    • Rappel de la DDA
    • Lister la documentation obligatoire à fournir requise en phase pré-contractuelle : notice d'informations, conditions générales, fiche d'information pré-contractuelle
    • Décrire le support d’information normalisé sur le produit distribué à remettre en sus de la documentation pré-contractuelle à la souscription
    • Respecter le formalisme lié à la fourniture d’ un conseil en adéquation avec les besoins et exigences du client
    • Le cas des contrats d’assurance de groupe et les obligations d’information afférentes
  • Exercice Commenter la forme et le contenu d’un DIPA (Document d’Information sur le Produit d’Assurance) et d’un DIC (Document d’Information Clé)

  • Décrire les biens / personnes assurables

    • Distinguer les exclusions des conditions de garanties
    • Définir et délimiter le périmètre des risques garantis
    • Appréhender les clauses d’exclusions rencontrées dans les contrats d’assurance
    • Cerner les limites juridiques des risques couverts : exclusions légales et conventionnelles, condition de validité des clauses d'exclusion
    • Déchiffrer les franchises, délais de carence et plafonds de garantie
  • Cas pratique Analyser la conformité d’une clause d’exclusion

  • Cerner les obligations des parties

    • Identifier les obligations et devoirs de l’assureur (régler les sinistres)
    • Identifier les obligations et devoirs de l’assuré : paiement des primes, déclaration des circonstances nouvelles, déclaration de sinistre dans les délais , etc…)
    • Etudier les conséquences et sanctions applicables en cas de non-respect des obligations et devoirs de la part de l’assureur / l’assuré
  • Modifier un contrat d’assurance dans sa période d’exécution

    • La modification du contenu d’un contrat par l’assureur pour l'adapter aux évolutions du risque garanti : la gouvernance produit
    • La modification du contenu d’un contrat par l’assuré : adjonction d’un nouveau risque, changement de situation….
  • Mettre fin au contrat d’assurance

    • Définir la durée du contrat d’assurance
    • Définir les possibilités de résiliation du contrat d’assurance par l’assuré : lois Hamon et Chatel
    • Exercer le droit de renonciation au contrat d’assurance
    • Lister les cas de résiliation du contrat d’assurance par l’assureur
  • Contester le contrat d’assurance : compétence juridictionnelle et prescription

    • Appréhender les délais de prescription en droit des assurances et les exceptions afférentes : la prescription biennale
    • Relier les litiges liés aux contrats d’assurances au Tribunal compétent
  • Cas pratique Rédiger une clause de prescription conforme

Animée par

  • Julien BESSERMANN

    Julien BESSERMANN Cabinet LAWINS

  • Julien BESSERMANN

    Cabinet LAWINS

    Avocat associé

  • Tour à tour, juriste au sein de l’Autorité de Contrôle Prudentielle et de Résolution (ACPR),avocat, consultant, Julien BESSERMANN a développé une expertise transversale, juridique et opérationnelle, au service des acteurs institutionnels du monde des assurances. Il est associé au sein du Cabinet LAWINS et spécialisé dans la défense des assureurs et des courtiers.
  • SES ANIMATIONS :

    Fondamentaux du droit des assurances, Assimiler les droits et obligations liés au contrat d’assurance

Publics concernés

  • Gestionnaires de contrats d’assurance, Conseillers clients, Responsables d’agence, Intermédiaires d'assurance et de réassurance et leurs collaborateurs, Juristes, Responsables et collaborateurs des services juridiques, Administratifs et financiers des entreprises, toute personne en charge du suivi administratif des polices d'assurance

Nos stagiaires recommandent nos formations (au cours des 6 derniers mois) :

8.9/10
179 Avis

Critères d'admission

  • Cette formation entre dans le champ d'application des dispositions relatives à la formation professionnelle continue car considérée comme une action d'adaptation et de développement des compétences des salariés.

Prérequis de la formation

  • Aucun prérequis n'est nécessaire

Certifications et Agréments

Qualiopi

« Qualiopi » est la nouvelle certification qualité des prestataires d’actions de formation. Elle atteste du sérieux, de la qualité et de la conformité de notre organisme et permet de bénéficier des fonds publics pour le financement de vos actions de formation.

Prise en charge OPCO

Notre organisme est référencé par les OPCO et nos formations peuvent être prises en charge

Prochaine(s) session(s)

Tarif(s) d'inscription

Le tarif comprend : l'accès à l’événement et/ou formation, les pauses, la restauration (selon le format et les horaires de l’événement), les supports papier ou électronique pour les événements de format conférence et les formations
995,00 €HT / 1 194,00 € TTC
INSCRIVEZ-VOUS À PLUSIEURS ET BÉNÉFICIEZ DE TARIFS RÉDUITS*

-5% sur chaque inscription dès le 2e inscrit

-10% sur chaque inscription dès le 3e inscrit

-15% sur chaque inscription dès le 4e inscrit

*sur le tarif général

Programme disponible en intra

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  • Modalités pédagogiques, d'évaluation et techniques

    • Modalités pédagogiques:
    • Pour les formations synchrones-présentiel ou classes virtuelles (formations à distance, en direct), les stages sont limités, dans la mesure du possible, à une douzaine de participants, et cherchent à respecter un équilibre entre théorie et pratique. Chaque fois que cela est possible et pertinent, des études de cas, des mises en pratique ou en situation, des exercices sont proposées aux stagiaires, permettant ainsi de valider les acquis au cours de la formation. Les stagiaires peuvent interagir avec le formateur ou les autres participants tout au long de la formation, y compris sur les classes virtuelles durant lesquelles le formateur, comme en présentiel peut distribuer des documents tout au long de la formation via la plateforme. Un questionnaire préalable dit ‘questionnaire pédagogique’ est envoyé aux participants pour recueillir leurs besoins et attentes spécifiques. Il est transmis aux intervenant(e)s avant la formation, leur permettant de s’adapter aux publics. Pour les formations en E-learning (formations à distance, asynchrones), le stagiaire peut suivre la formation à son rythme, quand il le souhaite. L’expérience alterne des vidéos de contenu et des activités pédagogiques de type quizz permettant de tester et de valider ses acquis tout au long du parcours. Des fiches mémos reprenant l’essentiel de la formation sont téléchargeables. La présence d’un forum de discussion permet un accompagnement pédagogique personnalisé. Un quizz de validation des acquis clôture chaque parcours. Enfin, le blended-learning est un parcours alternant présentiel, classes virtuelles et/ou e-learning.
    • Modalités d'évaluation:
    • Toute formation se clôture par une évaluation à chaud de la satisfaction du stagiaire sur le déroulement, l’organisation et les activités pédagogiques de la formation. Les intervenant(e)s évaluent également la session. La validation des acquis se fait en contrôle continu tout au long des parcours, via les exercices proposés. Sur certaines formations, une validation formelle des acquis peut se faire via un examen ou un QCM en fin de parcours. Une auto-évaluation des acquis pré et post formation est effectuée en ligne afin de permettre à chaque participant de mesurer sa progression à l’issue de la formation. Une évaluation à froid systématique sera effectuée à 6 mois et 12 mois pour s’assurer de l’ancrage des acquis et du transfert de compétences en situation professionnelle, soit par téléphone soit par questionnaire en ligne.
    • Modalités techniques FOAD:
    • Les parcours sont accessibles depuis un simple lien web, envoyé par Email aux stagiaires. L’accès au module de E-learning se fait via la plateforme 360Learning. La durée d’accès au module se déclenche à partir de la réception de l’invitation de connexion. L’accès aux classes virtuelles se fait via la plateforme Teams. Le(a) stagiaire reçoit une invitation en amont de la session lui permettant de se connecter via un lien. Pour une bonne utilisation des fonctionnalités multimédia, vous devez disposer d’un poste informatique équipé d’une carte son et d’un dispositif vous permettant d’écouter du son (enceintes ou casque). En ce qui concerne la classe virtuelle, d’un microphone (éventuellement intégré au casque audio ou à la webcam), et éventuellement d’une webcam qui permettra aux autres participants et au formateur de vous voir. En cas de difficulté technique, le(a) stagiaire pourra contacter la hotline au 01 70 72 25 81, entre 9h et 17h ou par mail au logistique@infopro-digital.com et la prise en compte de la demande se fera dans les 48h.
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