Fondamentaux du droit des assurances

Assimiler les droits et obligations liés au contrat d’assurance

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Fondamentaux du droit des assurances

Fondamentaux du droit des assurances

Fondamentaux du droit des assurances
Fondamentaux du droit des assurances
Référence
AJU15
Durée
1 jour - 7 heures
Lieux et Dates
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A PARTIR DE 995 € HT
Référence
AJU15
Cette formation peut être organisée en intra entreprise (dans vos locaux ou à distance)
Demander un devis
Référence
AJU15

Cette thématique vous intéresse ? Notre équipe pédagogique peut vous proposer une formation sur mesure adaptée à vos besoins spécifiques.

Objectifs

  • Appréhender le cadre légal et réglementaire d’un contrat d’assurance

  • Décrire les grandes étapes de la vie d’un contrat d’assurance

  • Repérer les éléments essentiels et stratégiques des contrats d’assurance de la souscription à la résiliation

  • Lister les droits et obligations des parties au contrat d’assurance et les points de vigilance afférents

Pour qui ?

Gestionnaires de contrats d'assurance ; Conseillers clients ; Responsables d'agence ; Intermédiaires d'assurance et de réassurance et leurs collaborateurs ; Juristes ; Responsables et collaborateurs des services juridiques ; Administratifs et financiers des entreprises ; Toute personne en charge du suivi administratif des polices d'assurance

Compagnies d'assurance ; Institutions de prévoyance ; Mutuelles ; Cabinets de courtage

Prérequis de la formation

Cette formation entre dans le champ d'application des dispositions relatives à la formation professionnelle continue car considérée comme une action d'adaptation et de développement des compétences des salariés.

Programme de la formation

Télécharger le programme

  • Définir le contrat d’assurance : les grands principes de l’opération d’assurance

    • Définir le contrat d’assurance

    • Distinguer les éléments constitutifs du contrat d’assurance

    • Identifier les notions juridiques relatives au contrat d’assurance

    • Résumer le principe de mutualisation et de transfert du risque à l’assureur

    • Décrire les intervenants au contrat d’assurance (souscripteur, assuré, bénéficiaire)

    • Faire la distinction entre contrat individuel et contrat groupe

  • Exercice

    Etude de cas : faire la différence entre un contrat individuel et un contrat collectif

  • Maîtriser la formation du contrat d’assurance

    • Rappeler le caractère consensuel du contrat d’assurance

    • Formaliser un contrat d’assurance écrit

    • Identifier les dispositions particulières de la souscription à distance : la signature électronique

  • Être en conformité avec le devoir de déclaration du risque à la souscription du contrat

    • Identifier les points d’attention de la déclaration du risque lors de la souscription du contrat

    • Décrire les éléments du questionnaire de déclaration de risque

    • Cerner les conséquences et sanctions applicables d’une fausse déclaration intentionnelle

    • Cerner les conséquences et sanctions applicables d’une fausse déclaration non intentionnelle

  • Exercice

    Sur la base d’un questionnaire de risque, les stagiaires doivent signaler les questions qui pourraient entraîner des réponses ambiguës sujettes à interprétation

  • Traduire le formalisme qui découle de l’obligation d’information et le devoir de conseil

    • Rappel de la DDA

    • Lister la documentation obligatoire à fournir requise en phase pré-contractuelle : notice d'informations, conditions générales, fiche d'information pré-contractuelle

    • Décrire le support d’information normalisé sur le produit distribué à remettre en sus de la documentation pré-contractuelle à la souscription

    • Respecter le formalisme lié à la fourniture d’ un conseil en adéquation avec les besoins et exigences du client

    • Le cas des contrats d’assurance de groupe et les obligations d’information afférentes

  • Exercice

    Commenter la forme et le contenu d’un DIPA (Document d’Information sur le Produit d’Assurance) et d’un DIC (Document d’Information Clé)

  • Décrire les biens / personnes assurables

    • Distinguer les exclusions des conditions de garanties

    • Définir et délimiter le périmètre des risques garantis

    • Appréhender les clauses d’exclusions rencontrées dans les contrats d’assurance

    • Cerner les limites juridiques des risques couverts : exclusions légales et conventionnelles, condition de validité des clauses d'exclusion

    • Déchiffrer les franchises, délais de carence et plafonds de garantie

  • Cas pratique

    Analyser la conformité d’une clause d’exclusion

  • Cerner les obligations des parties

    • Identifier les obligations et devoirs de l’assureur (régler les sinistres)

    • Identifier les obligations et devoirs de l’assuré : paiement des primes, déclaration des circonstances nouvelles, déclaration de sinistre dans les délais , etc…)

    • Etudier les conséquences et sanctions applicables en cas de non-respect des obligations et devoirs de la part de l’assureur / l’assuré

  • Modifier un contrat d’assurance dans sa période d’exécution

    • La modification du contenu d’un contrat par l’assureur pour l'adapter aux évolutions du risque garanti : la gouvernance produit

    • La modification du contenu d’un contrat par l’assuré : adjonction d’un nouveau risque, changement de situation….

  • Mettre fin au contrat d’assurance

    • Définir la durée du contrat d’assurance

    • Définir les possibilités de résiliation du contrat d’assurance par l’assuré : lois Hamon et Chatel

    • Exercer le droit de renonciation au contrat d’assurance

    • Lister les cas de résiliation du contrat d’assurance par l’assureur

  • Contester le contrat d’assurance : compétence juridictionnelle et prescription

    • Appréhender les délais de prescription en droit des assurances et les exceptions afférentes : la prescription biennale

    • Relier les litiges liés aux contrats d’assurances au Tribunal compétent

  • Cas pratique

    Rédiger une clause de prescription conforme

  • Modalités pédagogiques, d'évaluation et techniques

    • Modalités pédagogiques:
    • Pour les formations synchrones-présentiel ou classes virtuelles (formations à distance, en direct), les stages sont limités, dans la mesure du possible, à une douzaine de participants, et cherchent à respecter un équilibre entre théorie et pratique. Chaque fois que cela est possible et pertinent, des études de cas, des mises en pratique ou en situation, des exercices sont proposées aux stagiaires, permettant ainsi de valider les acquis au cours de la formation. Les stagiaires peuvent interagir avec le formateur ou les autres participants tout au long de la formation, y compris sur les classes virtuelles durant lesquelles le formateur, comme en présentiel peut distribuer des documents tout au long de la formation via la plateforme. Un questionnaire préalable dit ‘questionnaire pédagogique’ est envoyé aux participants pour recueillir leurs besoins et attentes spécifiques. Il est transmis aux intervenant(e)s avant la formation, leur permettant de s’adapter aux publics. Pour les formations en E-learning (formations à distance, asynchrones), le stagiaire peut suivre la formation à son rythme, quand il le souhaite. L’expérience alterne des vidéos de contenu et des activités pédagogiques de type quizz permettant de tester et de valider ses acquis tout au long du parcours. Des fiches mémos reprenant l’essentiel de la formation sont téléchargeables. La présence d’un forum de discussion permet un accompagnement pédagogique personnalisé. Un quizz de validation des acquis clôture chaque parcours. Enfin, le blended-learning est un parcours alternant présentiel, classes virtuelles et/ou e-learning.
    • Modalités d'évaluation:
    • Toute formation se clôture par une évaluation à chaud de la satisfaction du stagiaire sur le déroulement, l’organisation et les activités pédagogiques de la formation. Les intervenant(e)s évaluent également la session. La validation des acquis se fait en contrôle continu tout au long des parcours, via les exercices proposés. Sur certaines formations, une validation formelle des acquis peut se faire via un examen ou un QCM en fin de parcours. Une auto-évaluation des acquis pré et post formation est effectuée en ligne afin de permettre à chaque participant de mesurer sa progression à l’issue de la formation. Une évaluation à froid systématique sera effectuée à 6 mois et 12 mois pour s’assurer de l’ancrage des acquis et du transfert de compétences en situation professionnelle, soit par téléphone soit par questionnaire en ligne.
    • Modalités techniques FOAD:
    • Les parcours sont accessibles depuis un simple lien web, envoyé par Email aux stagiaires. L’accès au module de E-learning se fait via la plateforme 360Learning. La durée d’accès au module se déclenche à partir de la réception de l’invitation de connexion. L’accès aux classes virtuelles se fait via la plateforme Teams. Le(a) stagiaire reçoit une invitation en amont de la session lui permettant de se connecter via un lien. Pour une bonne utilisation des fonctionnalités multimédia, vous devez disposer d’un poste informatique équipé d’une carte son et d’un dispositif vous permettant d’écouter du son (enceintes ou casque). En ce qui concerne la classe virtuelle, d’un microphone (éventuellement intégré au casque audio ou à la webcam), et éventuellement d’une webcam qui permettra aux autres participants et au formateur de vous voir. En cas de difficulté technique, le(a) stagiaire pourra contacter la hotline au 01 70 72 25 81, entre 9h et 17h ou par mail au logistiqueformations@infopro-digital.com et la prise en compte de la demande se fera dans les 48h.

Les points forts

  • Ancrées dans l'actualité Des formation mises à jour en continue selon les changements du secteur assurantiel
  • Formateurs issus du terrain Pour une pleine connaissance de vos problématiques métier
  • Pédagogie reconnue 9 stagiaires sur 10 sont satisfaits de la pédagogie de nos formateurs

Parmi nos formateurs :

Julien BESSERMANN
Julien BESSERMANN Cabinet LAWINS Avocat associé
Expérience
    Tour à tour, juriste au sein de l’Autorité de Contrôle Prudentielle et de Résolution (ACPR),avocat, consultant, Julien BESSERMANN a développé une expertise transversale, juridique et opérationnelle, au service des acteurs institutionnels du monde des assurances.
    Il est associé au sein du Cabinet LAWINS et spécialisé dans la défense des assureurs et des courtiers.
Animations

Tarifs

Tarif Session en classe virtuelle

Formation à distance en visioconférence

995,00 € HT / 1 194,00 € TTC

Tarif Session en présentiel

Le tarif comprend : salle de formation équipée, pauses-café, restauration

1 060,00 € HT / 1 272,00 € TTC

Bénéficiez de tarifs réduits* en inscrivant plusieurs personnes sur la même session
  • -5%dès le 2e inscrit
  • -10%dès le 3e inscrit
  • -15%dès le 4e inscrit

Lieux, dates
Paris Le 10/02/2025 10/02/2025 -
Classe virtuelle Le 10/02/2025 10/02/2025 -
Paris Le 13/05/2025 13/05/2025 -
Classe virtuelle Le 13/05/2025 13/05/2025 -
Paris Le 12/11/2025 12/11/2025 -
Classe virtuelle Le 12/11/2025 12/11/2025 -

Accessibilité

handicap

Nos formations sont accessibles aux personnes en situation de handicap

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Les autres évènements