Assurance de personnes

Réforme du Code de la mutualité

Comprendre les enjeux et impacts sur le secteur mutualiste

AJU02

0.5 jour

3h30 de 9h à 12h30

495 €ht

Objectifs de la formation

  • Analyser les enjeux de cette réforme

  • Cerner son champ d’application

  • Identifier les effets potentiels sur le secteur mutualiste

Programme

Réforme du Code de la mutualité

Comprendre les enjeux et impacts sur le secteur mutualiste

0.5 jour 3h30 de 9h à 12h30

télécharger le programme

  • Intégrer les principaux enjeux de la réforme du code de la mutualité

    • Besoin d’adéquation par rapport aux évolutions du marché
    • Répondre aux enjeux d’avenir : Généralisation de la complémentaire santé et transposition de la directive solvabilité II
    • Comprendre l’intérêt de donner un cadre juridique à l’Union Mutualiste de Groupe (UMG) : Gouvernance, statut de l’élu et évolution des structures mutualistes
  • Modernisation des principes communs et des règles de fonctionnement des organismes mutualistes (Loi Sapin II article 48)

    • Voix délibérative pour les représentants des salariés
    • Élargissement de la compétence du conseil d’administration : adoption des règlements mutualistes.
    • Clarification des règles relatives à l’établissement d’un règlement
    • Amélioration de la représentativité des collèges au sein de l’assemblé générale
    • Élargir le statut de membre honoraire
    • Simplification des modalités de vote dans les instances mutualistes
    • Assurer la pérennité et le fonctionnement des conseils d'administration en facilitant leur remplacement en cas de vacances
  • Renforcement de la dynamique militante (Loi Sapin II article 48)

    • Modernisation du statut des élus mutualistes, formations et nouveau statut de mandataire mutualiste
    • Compétence au conseil d’administration pour adopter le règlement mutualiste et pour fixer les cotisations et les prestations
  • Revitalisation de la dynamique économique des mutuelles (Loi Sapin II article 48)

    • Modification du champ de compétence du Conseil Supérieur de la Mutualité
    • Révision du dispositif de subvention (L. 211-5 du code de la mutualité)
    • Révision de la composition et des missions des fédérations de mutuelles
    • Élargissement de la composition des groupes et des missions des mutuelles « livre III »
    • Cerner la volonté d’harmonisation du régime des contrats et règlements des mutuelles avec celui des entreprises relevant du code des assurances (éviter les distorsions de concurrence, assurer niveau similaire d’information et de protection des consommateurs)

Animée par

  • Laurence CHREBOR

    Laurence CHREBOR Fromont Briens

  • Laurence CHREBOR

    Fromont Briens

    Avocate associée

  • Laurence CHREBOR est avocate associée auprès du cabinet FROMONT BRIENS. Après une expérience de 10 ans au sein d’organismes assureurs, elle est spécialisée en droit de la protection sociale. Elle est également co-auteur du code de la mutualité commenté aux Editions de L’Argus de l’assurance. Laurence CHREBOR est diplômée de l’Institut d’Etudes Politiques de Toulouse et titulaire d’un DESS de droit des affaires et fiscalité (DJCE).
  • SES ANIMATIONS :

    Réforme du Code de la mutualité, Comprendre les enjeux et impacts sur le secteur mutualiste

Publics concernés

  • Dirigeants (dirigeants opérationnels, secrétaires généraux) et responsables des instances des organismes mutualistes, Responsables de la fonction clé « vérification de la conformité », Responsables de la rédaction des « contrats mutualistes », Responsables du développement

  • Compagnies d’assurance, mutuelles

Nos stagiaires recommandent nos formations (au cours des 6 derniers mois) :

8.9/10
179 Avis

Critères d'admission

  • Cette formation entre dans le champ d'application des dispositions relatives à la formation professionnelle continue car considérée comme une action d'adaptation et de développement des compétences des salariés.

Prérequis de la formation

  • Aucun prérequis n'est nécessaire

Certifications et Agréments

ISQ-OPQF

Qualification professionnelle délivrée aux organismes de formations en reconnaissance de leur professionnalisme. Il est fondé sur les critères suivants de respect de la règlementation, l'adéquation des compétences et des moyens techniques et humains aux actions de formation, la satisfaction des clients, la pérennité financière, le respect du code de déontologie, du code de conduite professionnelle et du règlement intérieur.

Prise en charge OPCO

Notre organisme est référencé par les OPCO et nos formations peuvent être prises en charge

Prochaine(s) session(s)

Tarif(s) d'inscription

Le tarif comprend : l'accès à l’événement et/ou formation, les pauses, la restauration (selon le format et les horaires de l’événement), les supports papier ou électronique pour les événements de format conférence et les formations
495,00 €HT / 594,00 € TTC
INSCRIVEZ-VOUS À PLUSIEURS ET BÉNÉFICIEZ DE TARIFS RÉDUITS*

-5% sur chaque inscription dès le 2e inscrit

-10% sur chaque inscription dès le 3e inscrit

-15% sur chaque inscription dès le 4e inscrit

*sur le tarif général

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  • Modalités pédagogiques, d'évaluation et techniques

    • Modalités pédagogiques:
    • Pour les formations synchrones-présentiel ou classes virtuelles (formations à distance, en direct), les stages sont limités, dans la mesure du possible, à une douzaine de participants, et cherchent à respecter un équilibre entre théorie et pratique. Chaque fois que cela est possible et pertinent, des études de cas, des mises en pratique ou en situation, des exercices sont proposées aux stagiaires, permettant ainsi de valider les acquis au cours de la formation. Les stagiaires peuvent interagir avec le formateur ou les autres participants tout au long de la formation, y compris sur les classes virtuelles durant lesquelles le formateur, comme en présentiel peut distribuer des documents tout au long de la formation via la plateforme. Un questionnaire préalable dit ‘questionnaire pédagogique’ est envoyé aux participants pour recueillir leurs besoins et attentes spécifiques. Il est transmis aux intervenant(e)s avant la formation, leur permettant de s’adapter aux publics. Pour les formations en E-learning (formations à distance, asynchrones), le stagiaire peut suivre la formation à son rythme, quand il le souhaite. L’expérience alterne des vidéos de contenu et des activités pédagogiques de type quizz permettant de tester et de valider ses acquis tout au long du parcours. Des fiches mémos reprenant l’essentiel de la formation sont téléchargeables. La présence d’un forum de discussion permet un accompagnement pédagogique personnalisé. Un quizz de validation des acquis clôture chaque parcours. Enfin, le blended-learning est un parcours alternant présentiel, classes virtuelles et/ou e-learning.
    • Modalités d'évaluation:
    • Toute formation se clôture par une évaluation à chaud de la satisfaction du stagiaire sur le déroulement, l’organisation et les activités pédagogiques de la formation. Les intervenant(e)s évaluent également la session. La validation des acquis se fait en contrôle continu tout au long des parcours, via les exercices proposés. Sur certaines formations, une validation formelle des acquis peut se faire via un examen ou un QCM en fin de parcours. Une auto-évaluation des acquis pré et post formation est effectuée en ligne afin de permettre à chaque participant de mesurer sa progression à l’issue de la formation. Une évaluation à froid systématique sera effectuée à 6 mois et 12 mois pour s’assurer de l’ancrage des acquis et du transfert de compétences en situation professionnelle, soit par téléphone soit par questionnaire en ligne.
    • Modalités techniques FOAD:
    • Les parcours sont accessibles depuis un simple lien web, envoyé par Email aux stagiaires. L’accès au module de E-learning se fait via la plateforme 360Learning. La durée d’accès au module se déclenche à partir de la réception de l’invitation de connexion. L’accès aux classes virtuelles se fait via la plateforme Teams. Le(a) stagiaire reçoit une invitation en amont de la session lui permettant de se connecter via un lien. Pour une bonne utilisation des fonctionnalités multimédia, vous devez disposer d’un poste informatique équipé d’une carte son et d’un dispositif vous permettant d’écouter du son (enceintes ou casque). En ce qui concerne la classe virtuelle, d’un microphone (éventuellement intégré au casque audio ou à la webcam), et éventuellement d’une webcam qui permettra aux autres participants et au formateur de vous voir. En cas de difficulté technique, le(a) stagiaire pourra contacter la hotline au 01 70 72 25 81, entre 9h et 17h ou par mail au logistique@infopro-digital.com et la prise en compte de la demande se fera dans les 48h.
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