Assurances de personnes

Réforme du Code de la Mutualité

Comprendre les enjeux et impacts sur le secteur mutualiste

AJU02

0.5 jour

3h30

495 €ht

Objectifs de la formation

  • Comprendre les enjeux de cette réforme

  • Cerner son champ d’application

  • Anticiper les effets potentiels sur le secteur mutualiste

Programme

Réforme du Code de la Mutualité

Comprendre les enjeux et impacts sur le secteur mutualiste

0.5 jour 3h30

  • Intégrer les principaux enjeux de la réforme du code de la mutualité

    • Besoin d’adéquation par rapport aux évolutions du marché
    • Répondre aux enjeux d’avenir : Généralisation de la complémentaire santé et transposition de la directive solvabilité II
    • Comprendre l’intérêt de donner un cadre juridique à l’Union Mutualiste de Groupe (UMG) : Gouvernance, statut de l’élu et évolution des structures mutualistes
  • Modernisation des principes communs et des règles de fonctionnement des organismes mutualistes (Loi Sapin II article 48)

    • Voix délibérative pour les représentants des salariés
    • Élargissement de la compétence du conseil d’administration : adoption des règlements mutualistes.
    • Clarification des règles relatives à l’établissement d’un règlement
    • Amélioration de la représentativité des collèges au sein de l’assemblé générale
    • Élargir le statut de membre honoraire
    • Simplification des modalités de vote dans les instances mutualistes
    • Assurer la pérennité et le fonctionnement des conseils d'administration en facilitant leur remplacement en cas de vacances
  • Renforcement de la dynamique militante (Loi Sapin II article 48)

    • Modernisation du statut des élus mutualistes, formations et nouveau statut de mandataire mutualiste
    • Compétence au conseil d’administration pour adopter le règlement mutualiste et pour fixer les cotisations et les prestations
  • Revitalisation de la dynamique économique des mutuelles (Loi Sapin II article 48)

    • Modification du champ de compétence du Conseil Supérieur de la Mutualité
    • Révision du dispositif de subvention (L. 211-5 du code de la mutualité)
    • Révision de la composition et des missions des fédérations de mutuelles
    • Élargissement de la composition des groupes et des missions des mutuelles « livre III »
    • Cerner la volonté d’harmonisation du régime des contrats et règlements des mutuelles avec celui des entreprises relevant du code des assurances (éviter les distorsions de concurrence, assurer niveau similaire d’information et de protection des consommateurs)

Animée par

  • Laurence CHREBOR

    Laurence CHREBOR FROMONT BRIENS

  • Laurence CHREBOR

    FROMONT BRIENS

    Avocate associée

  • Laurence CHREBOR est avocate associée auprès du cabinet FROMONT BRIENS. Après une expérience de 10 ans au sein d’organismes assureurs, elle est spécialisée en droit de la protection sociale. Elle est également co-auteur du code de la mutualité commenté aux Editions de L’Argus de l’assurance. Laurence CHREBOR est diplômée de l’Institut d’Etudes Politiques de Toulouse et titulaire d’un DESS de droit des affaires et fiscalité (DJCE).
  • SES ANIMATIONS :

    Clauses de désignation, Comprendre et maîtriser les dernières jurisprudences

Publics concernés

  • Dirigeants (dirigeants opérationnels, secrétaires généraux) et responsables des instances des organismes mutualistes, Responsables de la fonction clé « vérification de la conformité », Responsables de la rédaction des « contrats mutualistes », Responsables du développement

  • Compagnies d’assurance, mutuelles

Prérequis de la formation

  • Aucun prérequis n'est nécessaire

Certifications et Agréments

  • ISQ-OPQF | Qualification professionnelle délivrée aux organismes de formations en reconnaissance de leur professionnalisme. Il est fondé sur les critères suivants de respect de la règlementation, l'adéquation des compétences et des moyens techniques et humains aux actions de formation, la satisfaction des clients, la pérennité financière, le respect du code de déontologie, du code de conduite professionnelle et du règlement intérieur.
  • Prise en charge OPCA | Notre organisme est référencé par les OPCA et nos formations peuvent être prise en charge
ISQ-OPQF

Qualification professionnelle délivrée aux organismes de formations en reconnaissance de leur professionnalisme. Il est fondé sur les critères suivants de respect de la règlementation, l'adéquation des compétences et des moyens techniques et humains aux actions de formation, la satisfaction des clients, la pérennité financière, le respect du code de déontologie, du code de conduite professionnelle et du règlement intérieur.

Prise en charge OPCA

Notre organisme est référencé par les OPCA et nos formations peuvent être prise en charge

Prochaine(s) session(s)

  • Paris

    28/11/2018

    27/06/2019

    10/10/2019

Tarif(s) d'inscription

Le tarif comprend : l'accès à l’événement et/ou formation, les pauses, la restauration (selon le format et les horaires de l’événement), les supports papier ou électronique pour les événements de format conférence et les formations
Tarif général 495,00 €HT / 594,00 € TTC
INSCRIVEZ-VOUS À PLUSIEURS ET BÉNÉFICIEZ DE TARIFS RÉDUITS*

-5% sur chaque inscription dès le 2e inscrit

-10% sur chaque inscription dès le 3e inscrit

-15% sur chaque inscription dès le 4e inscrit

*sur le tarif général

Programme disponible en intra

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Modalités pédagogiques

  • Un questionnaire préalable sera envoyé aux participants pour recueillir leurs besoins et attentes spécifiques, et sera transmis au(x) formateur(s) avant la formation
  • Tous nos stages de formations sont limités, dans la mesure du possible, à une douzaine de participants
  • Les formations sont déroulées en présentiel ou en classe virtuelle et étayées, chaque fois que cela est pertinent, d’études de cas et de mise en pratique ou en situation
  • Un formulaire d’évaluation du formateur et du déroulé du programme suivi sera proposé aux participants à la fin du stage

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