Le règlement européen sur la protection des données personnelles (RGPD) est entré en vigueur le 25 mai 2018. Il oblige toutes les entreprises qui collectent des données personnelles à déployer de façon concrète une procédure et culture de conformité Informatique et libertés performantes. Ainsi, pour éviter toute sanction de la CNIL et respecter les exigences de protection des données, les assureurs doivent connaître, traduire au niveau opérationnel et mettre en œuvre le RGPD.
Cerner la réglementation RGPD et ses impacts sur les missions dans l’assurance
Intégrer les exigences en matière de data formulées dans Solvabilité II et les adapter à ses pratiques métier
Déployer une méthodologie pour mettre en place les exigences réglementaires relatives à la gestion des données
Adapter sa relation avec l’ACPR
Pour qui ?
DPO, responsable conformité, risk manager, correspondant CNIL, directeurs généraux, les services juridiques, les services informatiques
Prérequis de la formation
Cette formation entre dans le champ d'application des dispositions relatives à la formation professionnelle continue car considérée comme une action d'adaptation et de développement des compétences des salariés.
La nouvelle définition des données personnelles : distinguer données personnelles / non personnelles
Définition juridique et extrait de la Loi Informatique et Libertés
Exemples concrets de données personnelles
Le nouveau rôle de délégué à la protection des données : prérogatives renforcées, rôle de conseil et de sensibilisation, point de contact
Liste des missions du DPO
Partage d’expérience et échanges sur les contours de la fonction de DPO
Faire le point sur l’« accountability »
Définition de la notion
Etude des spécificités réglementaires propre à l’accountability
Les nouveaux droits des personnes : transparence, portabilité, droit à l’oubli, droit à l’opposition au profilage
Liste des nouveaux droits des personnes
Etude des exceptions aux droits des personnes
Les responsabilités du sous-traitant
Liste des obligations du sous-traitant
Parallèle avec les responsabilités du responsable de traitement
La nouvelle gestion des sous-traitants : grille d’évaluation de la conformité avant sélection, obligations contractuelles, clauses contractuelles types, audits réguliers
Énonciation de l’article du RGPD
Etude d’une check-list pour la gestion de la sous-traitance
Assurer la traçabilité des informations et des données (cartographie des transferts) chez les sous-traitants
Cartographie des transferts
Etude d’une cartographie
Les nouvelles sanctions encourues et comment les éviter
Principe de sanction de la CNIL
Etude de sanctions pertinentes
RGPD et DDA : convergences dans la mise en conformité
Une nécessaire unification de l'information
Article 20 DDA & IPID
Etude des exigences
Une négociation impérative entre le principe de minimisation du RGPD et l'obligation de personnalisation de l'offre aux besoins du demandeur de la DDA
Directive sur la distribution d’assurances Etude comparative entre DDA et RGPD
Une gouvernance synergique marquée par la responsabilisation des acteurs et une formalisation de la conformité
Article 25 du RGPD et de la DDA
Etude comparative entre DDA et RGPD
Le droit des données dans Solvabilité II
Les exigences en matière de traçabilité : traçabilité des cheminements et des traitements, cartographie des flux, confidentialité et sécurité des flux
Directive Solvabilité II
Etude documentaire sur les outils utilisés pour la traçabilité
Les trois critères de qualité de la donnée : exhaustivité, exactitude, pertinence
Directive Solvabilité II
Présentation des critères
Les avantages de la qualité des données et à l’inverse les risques liés à la non-qualité
Directive Solvabilité II
Réflexion de groupe sur les avantages et les risques
Les impacts de la réglementation sur la lutte contre la fraude
Allier les obligations de transparence, droit à l’oubli, droit à l’opposition au profilage, au métier de l’assurance
Principes du RGPD de transparence, droit à l’oubli, droit à l’opposition au profilage
Etude pratique de la mise en application de ces principes à l’assurance
Assimiler les particularités des traitements de données d’infractions ou de condamnations
Définitions des données d’infractions ou de condamnations
Etude pratique de leur particularités
Détecter des fraudes établies à partir de l’analyse des données
Instauration de la nouvelle réglementation RGPD au sein de votre entreprise : méthodologie et étapes-clés
Le registre des activités de traitement : comment le mettre en place, quelles informations inclure
Définition du registre des activités de traitement
Etude pratique de la mise en place du registre de traitement
La « Privacy by design » : au cœur des procédures de l’entreprise et dans la mise en œuvre de chaque nouveau projet
Définition du principe de Privacy by design
Exemples concrets de mise en application
Le « Security by default » : mettre en place une procédure visant à tester, analyser et évaluer la sécurité des traitements
Définition du principe de Security by default
Exemples concrets de mise en application
Établir une classification des données fondée sur le risque : hiérarchiser les données selon leur degré de criticité, évaluer la sensibilité des données
Définition de la classification des données
Etude de la méthodologie de mise en œuvre
Assurer la traçabilité des données et des informations (cartographie des transferts)
Présentation des outils de traçabilité
Etude des contenus clés
Développer une cartographie des risques sur les données en propre et identifier les actions de prévention adéquates
Présentation d’une cartographie des risques
Etude de la méthodologie de mise en œuvre
Mettre en place une procédure de gestion d’incidents : tenir un registre des violations, procédure de notification, réseau de remontée d’information, suivi des incidents
Procédure de gestion de violation de données
Mise en application concrète au sein de l’entreprise
Maîtriser l’implémentation des études d’impacts préalables
Définition d’une étude d’impact préalable
Etude de la méthodologie d’implémentation
Savoir établir des procédures pour la gestion des plaintes et des droits des personnes
Procédure de gestion des plaintes et des droits des personnes
Mise en application concrète
Prévoir la suppression automatique ou l’archivage des données à l’issue de la durée de conservation
Principe de durée de conservation
Etude pratique des actions à implémenter en fin de durée de conservation
Déployer les exigences orientées Solvabilité II dans votre entreprise
Définir une gouvernance (pilotage, principes d’organisation, documentation, dictionnaire des données)
Contours d’une gouvernance de qualité
Mise en application concrète au sein de l’entreprise
Formaliser une politique de la qualité des données
Process d’une politique de la qualité des données
Mise en application concrète au sein de l’entreprise
Construire un dispositif de contrôle : fixer des objectifs sur la qualité à atteindre, évaluer régulièrement la qualité, vérifier les sources, construire un plan d’amélioration et de correction de la qualité
Contours d’un dispositif de contrôle
Etude de la méthodologie de mise en œuvre
Renforcer l’urbanisation du SI : connaitre les exigences particulières quant à la gestion et la sécurité des données
Définition de la notion de l’urbanisation du SI
Etude des éléments du chantier à mettre en place
L’ACPR : impacts sur les relations
Les nouvelles fonctions de l’ACPR
Maîtriser les sujets « données » concernés par le contrôle de l’ACPR
Comment notifier l’ACPR en cas de violation de données en interne
Définition de la notification à l’ACPR
Etude de la méthodologie de mise en œuvre
Les nouvelles exigences de l’ACPR en termes de données : qualité, sécurité, gestion, gouvernance, risques
Gérer les contrôles : prouver de la réalité des dispositifs mis en place et leur efficience
Présentation du process de contrôle
Etude de la méthodologie de conformité
Quiz sous forme de QCM : fixation des notions étudiées
Modalités pédagogiques, d'évaluation et techniques
Modalités pédagogiques:
Pour les formations synchrones-présentiel ou classes virtuelles (formations à distance, en direct), les stages sont limités, dans la mesure du possible, à une douzaine de participants, et cherchent à respecter un équilibre entre théorie et pratique. Chaque fois que cela est possible et pertinent, des études de cas, des mises en pratique ou en situation, des exercices sont proposées aux stagiaires, permettant ainsi de valider les acquis au cours de la formation. Les stagiaires peuvent interagir avec le formateur ou les autres participants tout au long de la formation, y compris sur les classes virtuelles durant lesquelles le formateur, comme en présentiel peut distribuer des documents tout au long de la formation via la plateforme. Un questionnaire préalable dit ‘questionnaire pédagogique’ est envoyé aux participants pour recueillir leurs besoins et attentes spécifiques. Il est transmis aux intervenant(e)s avant la formation, leur permettant de s’adapter aux publics. Pour les formations en E-learning (formations à distance, asynchrones), le stagiaire peut suivre la formation à son rythme, quand il le souhaite. L’expérience alterne des vidéos de contenu et des activités pédagogiques de type quizz permettant de tester et de valider ses acquis tout au long du parcours. Des fiches mémos reprenant l’essentiel de la formation sont téléchargeables. La présence d’un forum de discussion permet un accompagnement pédagogique personnalisé. Un quizz de validation des acquis clôture chaque parcours. Enfin, le blended-learning est un parcours alternant présentiel, classes virtuelles et/ou e-learning.
Modalités d'évaluation:
Toute formation se clôture par une évaluation à chaud de la satisfaction du stagiaire sur le déroulement, l’organisation et les activités pédagogiques de la formation. Les intervenant(e)s évaluent également la session. La validation des acquis se fait en contrôle continu tout au long des parcours, via les exercices proposés. Sur certaines formations, une validation formelle des acquis peut se faire via un examen ou un QCM en fin de parcours. Une auto-évaluation des acquis pré et post formation est effectuée en ligne afin de permettre à chaque participant de mesurer sa progression à l’issue de la formation. Une évaluation à froid systématique sera effectuée à 6 mois et 12 mois pour s’assurer de l’ancrage des acquis et du transfert de compétences en situation professionnelle, soit par téléphone soit par questionnaire en ligne.
Modalités techniques FOAD:
Les parcours sont accessibles depuis un simple lien web, envoyé par Email aux stagiaires. L’accès au module de E-learning se fait via la plateforme 360Learning. La durée d’accès au module se déclenche à partir de la réception de l’invitation de connexion. L’accès aux classes virtuelles se fait via la plateforme Teams. Le(a) stagiaire reçoit une invitation en amont de la session lui permettant de se connecter via un lien. Pour une bonne utilisation des fonctionnalités multimédia, vous devez disposer d’un poste informatique équipé d’une carte son et d’un dispositif vous permettant d’écouter du son (enceintes ou casque). En ce qui concerne la classe virtuelle, d’un microphone (éventuellement intégré au casque audio ou à la webcam), et éventuellement d’une webcam qui permettra aux autres participants et au formateur de vous voir. En cas de difficulté technique, le(a) stagiaire pourra contacter la hotline au 01 70 72 25 81, entre 9h et 17h ou par mail au logistiqueformations@infopro-digital.com et la prise en compte de la demande se fera dans les 48h.
Les points forts
Ancrées dans l'actualitéDes formation mises à jour en continue selon les changements du secteur assurantiel
Formateurs issus du terrainPour une pleine connaissance de vos problématiques métier
Pédagogie reconnue9 stagiaires sur 10 sont satisfaits de la pédagogie de nos formateurs
Parmi nos formateurs :
Consulting DPOCabinet de conseil spécialisé dans la protection des données personnelles
Allane BLOTTIAUDPO ConsultingConsultant en protection des données personnelles
Expérience
Juriste issu d'un double cursus, diplômé d'un Master en Droit du numérique ainsi que d'un Master en Commerce, Allane BLOTTIAU possède une expertise sur les problématiques liées à la protection des données depuis 5 ans. Il intervient sur les thématiques du RGPD et du Risk Management lié à la sécurité de l'information.
Alexandre MARINDPO ConsultingConsultant en protection de données
Expérience
Ancien avocat diplômé en Amérique Latine, il est consultant en protection de données pour DPO Consulting et chargé de cours à l'université de Versailles. Il a suivi trois formations en France : une école de commerce à la Toulouse Business School, une école d'ingénieurs à l'ISEP et un Executive MBA en transformation digital, un Master professionnel en management et protection des données et un Master en droit des systèmes d'informations à l'Université de Strasbourg.
