RGPD dans l'assurance

Se mettre en conformité avec le règlement

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RGPD dans l'assurance

Le règlement européen sur la protection des données personnelles (RGPD) est entré en vigueur le 25 mai 2018. Il oblige toutes les entreprises qui collectent des données personnelles à déployer de façon concrète une procédure et culture de conformité Informatique et libertés performantes.
Ainsi, pour éviter toute sanction de la CNIL et respecter les exigences de protection des données, les assureurs doivent connaître, traduire au niveau opérationnel et mettre en œuvre le RGPD.

RGPD dans l'assurance

RGPD dans l'assurance
RGPD dans l'assurance
Référence
AJU03
Durée
2 jours - 14 heures
Lieux et Dates
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A PARTIR DE 1 650 € HT
Référence
AJU03
Cette formation peut être organisée en intra entreprise (dans vos locaux ou à distance)
Référence
AJU03

Cette thématique vous intéresse ? Notre équipe pédagogique peut vous proposer une formation sur mesure adaptée à vos besoins spécifiques.

Objectifs

  • Cerner la réglementation RGPD et ses impacts sur les missions dans l’assurance

  • Intégrer les exigences en matière de data formulées dans Solvabilité II et les adapter à ses pratiques métier

  • Déployer une méthodologie pour mettre en place les exigences réglementaires relatives à la gestion des données

  • Adapter sa relation avec l’ACPR

Pour qui ?

DPO ; Responsable conformité ; Contrôle interne et auditeurs ; Risk manager ; Correspondant CNIL ; Directeurs généraux ; Services juridiques ; Services informatiques

Compagnies d'assurance ; Institutions de prévoyance ; Mutuelles ; Cabinets de courtage ; Bancassurance ; Consultants externes et audit

Prérequis de la formation

Aucun prérequis

Programme de la formation

Télécharger le programme

  • Tout au long de la formation, les stagiaires suivront un cas fil rouge d’entreprise d’assurance fictive pour illustrer concrètement chaque exigence réglementaire et chaque bonne pratique de mise en conformité dans les contextes métiers

  • La réglementation RGPD

  • La nouvelle définition des données personnelles : distinguer données personnelles / non personnelles

    • Définition juridique et extrait de la Loi Informatique et Libertés

    • Exemples concrets de données personnelles

  • Le nouveau rôle de délégué à la protection des données : prérogatives renforcées, rôle de conseil et de sensibilisation, point de contact

    • Liste des missions du DPO

    • Partage d’expérience et échanges sur les contours de la fonction de DPO

  • Faire le point sur l’« accountability »

    • Définition de la notion

    • Etude des spécificités réglementaires propre à l’accountability

  • Les nouveaux droits des personnes : transparence, portabilité, droit à l’oubli, droit à l’opposition au profilage

    • Liste des nouveaux droits des personnes

    • Etude des exceptions aux droits des personnes

  • Les responsabilités du sous-traitant

    • Liste des obligations du sous-traitant

    • Parallèle avec les responsabilités du responsable de traitement

  • La nouvelle gestion des sous-traitants : grille d’évaluation de la conformité avant sélection, obligations contractuelles, clauses contractuelles types, audits réguliers

    • Énonciation de l’article du RGPD

    • Etude d’une check-list pour la gestion de la sous-traitance

  • Assurer la traçabilité des informations et des données (cartographie des transferts) chez les sous-traitants

    • Cartographie des transferts

    • Etude d’une cartographie

  • Les nouvelles sanctions encourues et comment les éviter

    • Principe de sanction de la CNIL

    • Etude de sanctions pertinentes

  • RGPD et DDA : convergences dans la mise en conformité

  • Une nécessaire unification de l'information

    • Article 20 DDA & IPID

    • Etude des exigences

  • Une négociation impérative entre le principe de minimisation du RGPD et l'obligation de personnalisation de l'offre aux besoins du demandeur de la DDA

    • Directive sur la distribution d’assurances Etude comparative entre DDA et RGPD

  • Une gouvernance synergique marquée par la responsabilisation des acteurs et une formalisation de la conformité

    • Article 25 du RGPD et de la DDA

    • Etude comparative entre DDA et RGPD

  • Le droit des données dans Solvabilité II

  • Les exigences en matière de traçabilité : traçabilité des cheminements et des traitements, cartographie des flux, confidentialité et sécurité des flux

    • Directive Solvabilité II

    • Etude documentaire sur les outils utilisés pour la traçabilité

  • Les trois critères de qualité de la donnée : exhaustivité, exactitude, pertinence

    • Directive Solvabilité II

    • Présentation des critères

  • Les avantages de la qualité des données et à l’inverse les risques liés à la non-qualité

    • Directive Solvabilité II

    • Réflexion de groupe sur les avantages et les risques

  • Les impacts de la réglementation sur la lutte contre la fraude

  • Allier les obligations de transparence, droit à l’oubli, droit à l’opposition au profilage, au métier de l’assurance

    • Principes du RGPD de transparence, droit à l’oubli, droit à l’opposition au profilage

    • Etude pratique de la mise en application de ces principes à l’assurance

  • Assimiler les particularités des traitements de données d’infractions ou de condamnations

    • Définitions des données d’infractions ou de condamnations

    • Etude pratique de leur particularités

  • Détecter des fraudes établies à partir de l’analyse des données

  • Instauration de la nouvelle réglementation RGPD au sein de votre entreprise : méthodologie et étapes-clés

  • Le registre des activités de traitement : comment le mettre en place, quelles informations inclure

    • Définition du registre des activités de traitement

    • Etude pratique de la mise en place du registre de traitement

  • La « Privacy by design » : au cœur des procédures de l’entreprise et dans la mise en œuvre de chaque nouveau projet

    • Définition du principe de Privacy by design

    • Exemples concrets de mise en application

  • Le « Security by default » : mettre en place une procédure visant à tester, analyser et évaluer la sécurité des traitements

    • Définition du principe de Security by default

    • Exemples concrets de mise en application

  • Établir une classification des données fondée sur le risque : hiérarchiser les données selon leur degré de criticité, évaluer la sensibilité des données

    • Définition de la classification des données

    • Etude de la méthodologie de mise en œuvre

  • Assurer la traçabilité des données et des informations (cartographie des transferts)

    • Présentation des outils de traçabilité

    • Etude des contenus clés

  • Développer une cartographie des risques sur les données en propre et identifier les actions de prévention adéquates

    • Présentation d’une cartographie des risques

    • Etude de la méthodologie de mise en œuvre

  • Mettre en place une procédure de gestion d’incidents : tenir un registre des violations, procédure de notification, réseau de remontée d’information, suivi des incidents

    • Procédure de gestion de violation de données

    • Mise en application concrète au sein de l’entreprise

  • Maîtriser l’implémentation des études d’impacts préalables

    • Définition d’une étude d’impact préalable

    • Etude de la méthodologie d’implémentation

  • Savoir établir des procédures pour la gestion des plaintes et des droits des personnes

    • Procédure de gestion des plaintes et des droits des personnes

    • Mise en application concrète

  • Prévoir la suppression automatique ou l’archivage des données à l’issue de la durée de conservation

    • Principe de durée de conservation

    • Etude pratique des actions à implémenter en fin de durée de conservation

  • Déployer les exigences orientées Solvabilité II dans votre entreprise

  • Définir une gouvernance (pilotage, principes d’organisation, documentation, dictionnaire des données)

    • Contours d’une gouvernance de qualité

    • Mise en application concrète au sein de l’entreprise

  • Formaliser une politique de la qualité des données

    • Process d’une politique de la qualité des données

    • Mise en application concrète au sein de l’entreprise

  • Construire un dispositif de contrôle : fixer des objectifs sur la qualité à atteindre, évaluer régulièrement la qualité, vérifier les sources, construire un plan d’amélioration et de correction de la qualité

    • Contours d’un dispositif de contrôle

    • Etude de la méthodologie de mise en œuvre

  • Renforcer l’urbanisation du SI : connaitre les exigences particulières quant à la gestion et la sécurité des données

    • Définition de la notion de l’urbanisation du SI

    • Etude des éléments du chantier à mettre en place

  • L’ACPR : impacts sur les relations

  • Les nouvelles fonctions de l’ACPR

  • Maîtriser les sujets « données » concernés par le contrôle de l’ACPR

  • Comment notifier l’ACPR en cas de violation de données en interne

    • Définition de la notification à l’ACPR

    • Etude de la méthodologie de mise en œuvre

  • Les nouvelles exigences de l’ACPR en termes de données : qualité, sécurité, gestion, gouvernance, risques

  • Gérer les contrôles : prouver de la réalité des dispositifs mis en place et leur efficience

    • Présentation du process de contrôle

    • Etude de la méthodologie de conformité

  • Quiz sous forme de QCM : fixation des notions étudiées

  • Modalités pédagogiques, d'évaluation et techniques

    • 1. Modalités pédagogiques
    • Présentiel et Classe virtuelle (Synchrone) :
    • Alternance d'apports théoriques, d'échanges interactifs et de mises en pratique opérationnelles (études de cas, exercices guidés, simulations et jeux de rôle).
    • E-learning (Asynchrone) :
    • Parcours d'apprentissage en autonomie guidée, structuré en modules courts.
    • Mise à disposition de ressources multimédias (vidéos, fiches de synthèse, quiz).
    • Blended learning :
    • Parcours personnalisé combinant plusieurs modalités (présentiel, classe virtuelle et modules e-learning) afin d'optimiser l'ancrage mémoriel et la pratique.
    • Accessibilité et PSH :
    • Adaptation des modalités pédagogiques et des formats de supports aux personnes en situation de handicap (PSH) après analyse des besoins spécifiques.
    • 2. Modalités d'évaluation et traçabilité des acquis
    • Avant la formation :
    • Analyse des besoins et auto-évaluation du niveau initial afin d'adapter le parcours.
    • Pendant la formation :
    • Évaluation continue des acquis (exercices, quiz, mises en situation pratique, retours d'expériences).
    • En fin de formation :
    • Évaluation des acquis (QCM, quiz, cas pratique, épreuve ou soutenance adaptée selon la typologie du parcours) permettant de mesurer l'atteinte des objectifs pédagogiques.
    • Évaluation à chaud (questionnaire de satisfaction).
    • Documents et preuves remis à l'issue du parcours :
    • Formation courte (1 à 4 jours) : Attestation individuelle de fin de formation précisant les objectifs, la durée effectuée et la réalisation de l’évaluation des acquis
    • Cycle / Parcours modulaire : Attestation individuelle de formation délivrée à la validation de chaque module suivi.
    • Cursus non certifiant : Attestation de fin de cursus délivré sous réserve de satisfaction aux critères de validation de l'examen final ou de la soutenance.
    • Après la formation :
    • Évaluation à froid (J+90 à J+180) pour mesurer le transfert des compétences et la mise en application effective en situation professionnelle.
    • 3. Modalités techniques, encadrement et assistance – Formation à distance (FOAD)
    • Plateformes et accès :
    • Classe virtuelle : Accès sécurisé via Microsoft Teams à partir d'un lien de connexion transmis par e-mail.
    • E-learning : Accès nominatif et sécurisé à la plateforme LMS 360Learning (durée d'accès définie selon le parcours).
    • Équipement et prérequis techniques :
    • Ordinateur (PC ou Mac) disposant d'un navigateur récent, d'une connexion Internet haut débit (ADSL ou fibre), de haut-parleurs/casque audio et d'un micro (webcam vivement recommandée pour les sessions synchrones).
    • Encadrement et accompagnement pédagogique (FOAD) :
    • Référent pédagogique de la session : L'équipe pédagogique sous la responsabilité du Responsable pédagogique
    • Modalités d'échange :
    • Posez vos questions pédagogiques directement sur le forum de la plateforme.
    • Délais de prise en compte : sous 48 h ouvrées.
    • Assistance technique et administrative :
    • Un service d'assistance dédié accompagne les apprenants en cas d'incidents techniques ou de questions d'accès.
    • Disponibilité : Du lundi au vendredi, de 9 h à 17 h.
    • Téléphone : 01 70 72 25 81
    • E-mail : logistiqueformations@infopro-digital.com
    • Délais de prise en compte : Prise en charge initiale des demandes sous 48 h maxi.

Les points forts

  • Ancrées dans l'actualité Des formations mises à jour en continu selon les changements du secteur assurantiel
  • Formateurs issus du terrain Pour une pleine connaissance de vos problématiques métier
  • Pédagogie reconnue 9 stagiaires sur 10 sont satisfaits de la pédagogie de nos formateurs

Parmi nos formateurs :

Consulting DPO
Consulting DPO Cabinet de conseil spécialisé dans la protection des données personnelles
Allane BLOTTIAU
Allane BLOTTIAU DPO Consulting Consultant en protection des données personnelles
Expérience
    Juriste issu d'un double cursus, diplômé d'un Master en Droit du numérique ainsi que d'un Master en Commerce, Allane BLOTTIAU possède une expertise sur les problématiques liées à la protection des données depuis 5 ans. Il intervient sur les thématiques du RGPD et du Risk Management lié à la sécurité de l'information.

Tarifs

Tarif Session en classe virtuelle

Formation à distance en visioconférence

1 650,00 € HT / 1 980,00 € TTC

Tarif Session en présentiel

Le tarif comprend : salle de formation équipée, pauses-café, restauration

1 755,00 € HT / 2 106,00 € TTC

Bénéficiez de tarifs réduits* en inscrivant plusieurs personnes sur la même session
  • -5%dès le 2e inscrit
  • -10%dès le 3e inscrit
  • -15%dès le 4e inscrit

Lieux, dates

Paris Du 23/02/2027 au 24/02/2027 -
Classe virtuelle Du 23/02/2027 au 24/02/2027 -
Paris Du 25/05/2027 au 26/05/2027 -
Classe virtuelle Du 25/05/2027 au 26/05/2027 -
Paris Du 07/10/2027 au 08/10/2027 -
Classe virtuelle Du 07/10/2027 au 08/10/2027 -
Paris Du 16/11/2027 au 17/11/2027 -
Classe virtuelle Du 16/11/2027 au 17/11/2027 -

Financement

Formation éligible aux financements mutualisés via votre OPCO (Plan de Développement des Compétences) grâce à notre certification Qualiopi.

Nous vous recommandons de soumettre votre demande en ligne sur l'extranet de votre OPCO au moins 2 à 4 semaines avant le début de la session.

Notre équipe vous fournit l'ensemble des documents (le devis et le programme détaillé) nécessaire à la constitution de votre dossier.

Accessibilité

handicap

Nos formations sont accessibles aux personnes en situation de handicap

Pour plus d'informations : nous contacter

Date de mise à jour : 01/09/2026

Les autres évènements

Les autres formations