Achat socialement responsable : intégrer les critères sociaux dans ses marchés publics

Cadre juridique et obligations pour acheteurs publics

Achat socialement responsable : intégrer les critères sociaux dans ses marchés publics

Pour répondre aux enjeux sociaux et aux obligations légales récentes, les acheteurs publics doivent désormais intégrer des critères sociaux, d’insertion et d’inclusion dans leurs marchés.

Les dispositifs légaux tels que la loi Climat et Résilience et les obligations SPASER imposent désormais l’intégration de critères sociaux et RSE dans les marchés, afin de favoriser l’insertion professionnelle, l’inclusion des personnes en situation de handicap, l’égalité professionnelle et la lutte contre les discriminations.

Cette évolution positionne la commande publique comme un levier concret d’impact social et permet aux acheteurs de concilier performance économique, conformité réglementaire et responsabilité sociale.

Cette formation offre l’opportunité d’acquérir les outils et méthodes pour concevoir, rédiger et suivre des marchés socialement responsables tout en garantissant leur performance et leur conformité.

Achat socialement responsable : intégrer les critères sociaux dans ses marchés publics

Achat socialement responsable : intégrer les critères sociaux dans ses marchés publics
Achat socialement responsable : intégrer les critères sociaux dans ses marchés publics
Référence
APA52
Durée
1 jour - 7 heures
Lieux et Dates
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A PARTIR DE 925 € TTC
Référence
APA52
Cette formation peut être organisée en intra entreprise (dans vos locaux ou à distance)
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Référence
APA52

Cette thématique vous intéresse ? Notre équipe pédagogique peut vous proposer une formation sur mesure adaptée à vos besoins spécifiques.

Objectifs

  • Cerner le cadre juridique et les obligations des acheteurs publics en matière d’achat socio-responsable

  • Identifier les critères sociaux à intégrer dans ses marchés

  • Rédiger des clauses d’insertion et des marchés réservés

  • Assurer le suivi de l’impact social de ses marchés publics

Pour qui ?

Acheteurs publics ; Agent en charge des achats pour la fonction publique d'état, la fonction publique hospitalière et les collectivités territoriales ; Directeurs des services marchés ; Responsables des cellules marchés ; Directeur juridique ; DGA ; DGS

Prérequis de la formation

Avoir déjà suivi une formation sur les fondamentaux des marchés publics.

Programme de la formation

  • Comprendre le cadre et les fondamentaux de l’achat public socialement responsable

    • Situer la notion d’achat socialement responsable au sein du concept d’achat durable et responsable

    • Comprendre la dimension sociale de l'achat durable et ses principales composantes

    • Connaître les principaux outils du Code de la Commande Publique en faveur de l'achat socialement responsable

    • Quelles sont les obligations issues de la Loi Climat et Résilience s'imposant aux acheteurs publics à compter du 22 août 2026 ?

  • Illustration

    Présentation d’exemples de marchés socialement responsables

  • Agir en faveur de l’insertion sociale et professionnelle des personnes éloignées de l’emploi

    • Comprendre le dispositif « clause d’insertion sociale » et son cadre juridique : dispositions du code de la commande publique, dispositions prévues par les C.C.A.G

    • Intégrer une clause « insertion » dans un marché et mener à bien la procédure de passation

    • Mettre en place un critère d'analyse des offres qualitatif et quantitatif relatif à la clause d’insertion sociale

    • Diversifier les contrats concernés par la clause d’insertion sociale dans le domaine des services et des prestations intellectuelles

    • Découvrir des pratiques innovantes de clauses d’action sociale

  • Atelier

    Décryptage de clauses types d’insertion pour un marché fictif

  • Développer les marchés réservés et les marchés de services d’insertion sociale et professionnelle

    • Identifier l’offre disponible et rédiger les marchés réservés S.I.A.E

    • Cerner la réglementation applicable aux marchés portant sur des services sociaux et mettre en œuvre un marché « combiné » S.I.A.E / services sociaux

    • Comprendre le travail en milieu pénitentiaire et savoir rédiger les marchés réservés aux structures employant des personnes en milieu pénitentiaire

    • Focus sur l’outil « le marché de l’inclusion »

  • Exercice

    Quiz sur les différents types de marchés réservés et acteurs concernés

  • Développer l’inclusion des personnes en situation de handicap

    • Connaître les ressources disponibles et les réseaux à mobiliser pour identifier l’offre disponible

    • Appréhender les structures concernées, leurs principales caractéristiques et les chiffres clés

    • Identifier les principales dispositions du Code de la Commande Publique relatives à la réservation des marchés au secteur adapté, protégé

    • Savoir passer les marchés réservés aux structures du handicap

    • Optimiser le suivi de l’exécution des marchés, exploiter et valoriser les données d’activité

  • Atelier

    Retours d’expérience et identification des meilleures pratiques

  • Exercice

    QCM sur les différents dispositifs contractuels en faveur de l’insertion et de l’inclusion des personnes en situation de handicap

  • Explorer les autres dimensions de l’achat public socialement responsable : égalité professionnelle, E.S.S…

    • S’approprier le levier de la commande publique en faveur de la lutte contre les discriminations et de l’égalité professionnelle : enjeux, cibles

    • Savoir mettre en œuvre des clauses et critères de la lutte contre les discriminations et de l’égalité professionnelle

    • Développer les achats aux l’ESS : structures, offre disponible, ressources

    • Analyser les achats éthiques : focus sur les dispositions du C.C.A.G, retour d'expérience

    • Identifier l'achat de produits issus du commerce équitable et les labels concernés

    • Prendre en compte la RSE dans la commande publique

    • Utiliser le potentiel de marchés innovants en faveur de l’achat socialement responsable

  • Débriefing global : identification des outils juridiques en faveur de différentes dimensions de l’achat socialement responsable

  • Evaluation des acquis de la formation

  • Modalités pédagogiques, d'évaluation et techniques

    • Modalités pédagogiques:
    • Pour les formations synchrones-présentiel ou classes virtuelles (formations à distance, en direct), les stages sont limités, dans la mesure du possible, à une douzaine de participants, et cherchent à respecter un équilibre entre théorie et pratique. Chaque fois que cela est possible et pertinent, des études de cas, des mises en pratique ou en situation, des exercices sont proposées aux stagiaires, permettant ainsi de valider les acquis au cours de la formation. Les stagiaires peuvent interagir avec le formateur ou les autres participants tout au long de la formation, y compris sur les classes virtuelles durant lesquelles le formateur, comme en présentiel peut distribuer des documents tout au long de la formation via la plateforme. Un questionnaire préalable dit ‘questionnaire pédagogique’ est envoyé aux participants pour recueillir leurs besoins et attentes spécifiques. Il est transmis aux intervenant(e)s avant la formation, leur permettant de s’adapter aux publics. Pour les formations en E-learning (formations à distance, asynchrones), le stagiaire peut suivre la formation à son rythme, quand il le souhaite. L’expérience alterne des vidéos de contenu et des activités pédagogiques de type quizz permettant de tester et de valider ses acquis tout au long du parcours. Des fiches mémos reprenant l’essentiel de la formation sont téléchargeables. La présence d’un forum de discussion permet un accompagnement pédagogique personnalisé. Un quizz de validation des acquis clôture chaque parcours. Enfin, le blended-learning est un parcours alternant présentiel, classes virtuelles et/ou e-learning.
    • Modalités d'évaluation:
    • Toute formation se clôture par une évaluation à chaud de la satisfaction du stagiaire sur le déroulement, l’organisation et les activités pédagogiques de la formation. Les intervenant(e)s évaluent également la session. La validation des acquis se fait en contrôle continu tout au long des parcours, via les exercices proposés. Sur certaines formations, une validation formelle des acquis peut se faire via un examen ou un QCM en fin de parcours. Une auto-évaluation des acquis pré et post formation est effectuée en ligne afin de permettre à chaque participant de mesurer sa progression à l’issue de la formation. Une évaluation à froid systématique sera effectuée à 6 mois et 12 mois pour s’assurer de l’ancrage des acquis et du transfert de compétences en situation professionnelle, soit par téléphone soit par questionnaire en ligne.
    • Modalités techniques FOAD:
    • Les parcours sont accessibles depuis un simple lien web, envoyé par Email aux stagiaires. L’accès au module de E-learning se fait via la plateforme 360Learning. La durée d’accès au module se déclenche à partir de la réception de l’invitation de connexion. L’accès aux classes virtuelles se fait via la plateforme Teams. Le(a) stagiaire reçoit une invitation en amont de la session lui permettant de se connecter via un lien. Pour une bonne utilisation des fonctionnalités multimédia, vous devez disposer d’un poste informatique équipé d’une carte son et d’un dispositif vous permettant d’écouter du son (enceintes ou casque). En ce qui concerne la classe virtuelle, d’un microphone (éventuellement intégré au casque audio ou à la webcam), et éventuellement d’une webcam qui permettra aux autres participants et au formateur de vous voir. En cas de difficulté technique, le(a) stagiaire pourra contacter la hotline au 01 70 72 25 81, entre 9h et 17h ou par mail au logistiqueformations@infopro-digital.com et la prise en compte de la demande se fera dans les 48h.

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Les points forts

  • Nos prix sont nets de taxes Achatpublic.com est un organisme sans TVA. nos tarifs HT et TTC sont les mêmes.
  • Formateurs issus du terrain Pour une pleine connaissance de vos problématiques métier
  • Pédagogie reconnue 9 stagiaires sur 10 sont satisfaits de la pédagogie de nos formateurs

Parmi nos formateurs :

Romain TOURNEREAU
Romain TOURNEREAU Brest Métropole Juriste expert en marchés publics et achats durables
Expérience
    Le formateur est responsable du service « Coordination de l’achat » d’une métropole et en charge de l’optimisation des achats et du développement des achats durables.
    Diplômé d’un DESS en droit et gestion des collectivités locales, il a exercé plusieurs missions dans un Conseil Départemental, un centre de Gestion avant de rejoindre une métropole en tant que « chargé de mission achat durable » puis de se voir confier la responsabilité du service « Coordination de l’achat ». Il est reconnu pour son expertise dans les marchés publics et les achats durables ainsi que dans l’optimisation et la sécurisation des achats.
    Fort de cette expérience, il intervient régulièrement en tant que formateur auprès des acteurs de l’achat public sur les domaines de l’achat durable, des techniques d’achat et de la réglementation en matière de marchés publics.
Animations

Tarifs

Tarif Session en classe virtuelle

Formation à distance en visioconférence

925,00 € HT / 925,00 € TTC

Tarif Session en présentiel

Le tarif comprend : salle de formation équipée, pauses-café, restauration

990,00 € HT / 990,00 € TTC

Lieux, dates
Paris Le 26/06/2026 26/06/2026 -
A distance (classe virtuelle) Le 26/06/2026 26/06/2026 -
Paris Le 25/09/2026 25/09/2026 -
A distance (classe virtuelle) Le 25/09/2026 25/09/2026 -
Paris Le 26/11/2026 26/11/2026 -
A distance (classe virtuelle) Le 26/11/2026 26/11/2026 -

Accessibilité

handicap

Nos formations sont accessibles aux personnes en situation de handicap

Pour plus d'informations : nous contacter

Date de mise à jour : 10/04/2026

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