Identifier la multiplicité des acteurs concernés dans une procédure pénale
Nommer les infractions menant à des infractions pénales dans les marchés publics
Enumérer les risques aux différents stades de la procédure de passation du marché
Déterminer son statut administratif pendant l’enquête
Pour qui ?
Agents des services marchés ; Agents des services juridiques ; Directeur Générale
Secteur public ; Collectivités
Prérequis de la formation
Cette formation entre dans le champ d'application des dispositions relatives à la formation professionnelle continue car considérée comme une action d'adaptation et de développement des compétences des salariés.
Les règles de répartition des responsabilités pénales : que signifie l’imputabilité d’un fait personnel ?
Illustration
Plusieurs exemples concrets seront présentés aux participants
Nommer les infractions menant à des infractions pénales dans les marchés publics
Identifier les principales situations rencontrées dans la pratique judiciaire : Le favoritisme, la prise illégale d’intérêts et le conflit d’intérêts, le faux et usage de faux, le trafic d’influence et la corruption, le détournement de fonds publics pour la surveillance de l’exécution du marché et des avenants, le détournement de fonds publics par négligence, la complicité par fourniture de moyens ou d'instruction pour gérer des instructions reçues ou données qui s’avèrent fautives
La gestion d’éventuelles procédures pénales, comment procéder ?
[Quiz]
Les participants devront répondre à un panel de questions dont les réponses seront argumentées par le groupe et complétées par le formateur
Cerner les risques aux différents stades de la procédure de passation du marché
Les trois stades de la procédure et leurs risques,
Prévenir les risques en amont : gérer le sourcing, le choix du type de procédure, le dossier de consultation, etc.
Les risques survenant pendant la procédure : le traitement des informations, les questions posées par les candidats, l’analyse des offres
Repérer les risques intervenant pendant l’exécution du marché et au moment du paiement
[Activité en plénière]
Suivant les différents stades de la procédure de passation du marché, en sous-groupe, les participants devront placer les risques dans l'ordre chronologique. Le formateur mettra en parallèle les différents stades de la procédure de passation de marché et les risques pénaux susceptibles d’être rencontrés à chaque stade.
Déterminer son statut administratif pendant l’enquête
Identifier les statuts dans lesquels une personne poursuivie peut demander la protection juridique de son employeur
La protection fonctionnelle/juridique : moment et forme de la demande
L’étendue de la protection fonctionnelle/juridique : ce qu’elle recouvre
L’administration peut-elle refuser la protection fonctionnelle ?
Faut-il prendre une assurance personnelle ?
[Analyse de cas]
Un panel de situations est présenté aux apprenants, ces derniers devront dire si selon eux il est possible de demander la protection fonctionnelle. Exercice donnant lieu à des échanges et questionnements entre intervenants et apprenants.
Quizz de connaissance de fin de formation
Modalités pédagogiques, d'évaluation et techniques
Modalités pédagogiques:
Pour les formations synchrones-présentiel ou classes virtuelles (formations à distance, en direct), les stages sont limités, dans la mesure du possible, à une douzaine de participants, et cherchent à respecter un équilibre entre théorie et pratique. Chaque fois que cela est possible et pertinent, des études de cas, des mises en pratique ou en situation, des exercices sont proposées aux stagiaires, permettant ainsi de valider les acquis au cours de la formation. Les stagiaires peuvent interagir avec le formateur ou les autres participants tout au long de la formation, y compris sur les classes virtuelles durant lesquelles le formateur, comme en présentiel peut distribuer des documents tout au long de la formation via la plateforme. Un questionnaire préalable dit ‘questionnaire pédagogique’ est envoyé aux participants pour recueillir leurs besoins et attentes spécifiques. Il est transmis aux intervenant(e)s avant la formation, leur permettant de s’adapter aux publics. Pour les formations en E-learning (formations à distance, asynchrones), le stagiaire peut suivre la formation à son rythme, quand il le souhaite. L’expérience alterne des vidéos de contenu et des activités pédagogiques de type quizz permettant de tester et de valider ses acquis tout au long du parcours. Des fiches mémos reprenant l’essentiel de la formation sont téléchargeables. La présence d’un forum de discussion permet un accompagnement pédagogique personnalisé. Un quizz de validation des acquis clôture chaque parcours. Enfin, le blended-learning est un parcours alternant présentiel, classes virtuelles et/ou e-learning.
Modalités d'évaluation:
Toute formation se clôture par une évaluation à chaud de la satisfaction du stagiaire sur le déroulement, l’organisation et les activités pédagogiques de la formation. Les intervenant(e)s évaluent également la session. La validation des acquis se fait en contrôle continu tout au long des parcours, via les exercices proposés. Sur certaines formations, une validation formelle des acquis peut se faire via un examen ou un QCM en fin de parcours. Une auto-évaluation des acquis pré et post formation est effectuée en ligne afin de permettre à chaque participant de mesurer sa progression à l’issue de la formation. Une évaluation à froid systématique sera effectuée à 6 mois et 12 mois pour s’assurer de l’ancrage des acquis et du transfert de compétences en situation professionnelle, soit par téléphone soit par questionnaire en ligne.
Modalités techniques FOAD:
Les parcours sont accessibles depuis un simple lien web, envoyé par Email aux stagiaires. L’accès au module de E-learning se fait via la plateforme 360Learning. La durée d’accès au module se déclenche à partir de la réception de l’invitation de connexion. L’accès aux classes virtuelles se fait via la plateforme Teams. Le(a) stagiaire reçoit une invitation en amont de la session lui permettant de se connecter via un lien. Pour une bonne utilisation des fonctionnalités multimédia, vous devez disposer d’un poste informatique équipé d’une carte son et d’un dispositif vous permettant d’écouter du son (enceintes ou casque). En ce qui concerne la classe virtuelle, d’un microphone (éventuellement intégré au casque audio ou à la webcam), et éventuellement d’une webcam qui permettra aux autres participants et au formateur de vous voir. En cas de difficulté technique, le(a) stagiaire pourra contacter la hotline au 01 70 72 25 81, entre 9h et 17h ou par mail au logistiqueformations@infopro-digital.com et la prise en compte de la demande se fera dans les 48h.
Après avoir occupé des fonctions de chargée d’études juridiques auprès de la Direction Générale de Collectivités Locales et de directrice juridique en cabinet spécialisé, Farah ZAOUI fonde la société PROBITAS. Depuis 2022, elle apporte conseils stratégiques et formations à destination des élus et des agents publics en matière de probité et d’éthique.
