Les règles de répartition des responsabilités pénales : que signifie l’imputabilité d’un fait personnel ?
Illustration
Plusieurs exemples concrets seront présentés aux participants
Nommer les infractions menant à des infractions pénales dans les marchés publics
Identifier les principales situations rencontrées dans la pratique judiciaire : Le favoritisme, la prise illégale d’intérêts et le conflit d’intérêts, le faux et usage de faux, le trafic d’influence et la corruption, le détournement de fonds publics pour la surveillance de l’exécution du marché et des avenants, le détournement de fonds publics par négligence, la complicité par fourniture de moyens ou d'instruction pour gérer des instructions reçues ou données qui s’avèrent fautives
La gestion d’éventuelles procédures pénales, comment procéder ?
[Quiz]
Les participants devront répondre à un panel de questions dont les réponses seront argumentées par le groupe et complétées par le formateur
Cerner les risques aux différents stades de la procédure de passation du marché
Les trois stades de la procédure et leurs risques,
Prévenir les risques en amont : gérer le sourcing, le choix du type de procédure, le dossier de consultation, etc.
Les risques survenant pendant la procédure : le traitement des informations, les questions posées par les candidats, l’analyse des offres
Repérer les risques intervenant pendant l’exécution du marché et au moment du paiement
[Activité en plénière]
Suivant les différents stades de la procédure de passation du marché, en sous-groupe, les participants devront placer les risques dans l'ordre chronologique. Le formateur mettra en parallèle les différents stades de la procédure de passation de marché et les risques pénaux susceptibles d’être rencontrés à chaque stade.
Déterminer son statut administratif pendant l’enquête
Identifier les statuts dans lesquels une personne poursuivie peut demander la protection juridique de son employeur
La protection fonctionnelle/juridique : moment et forme de la demande
L’étendue de la protection fonctionnelle/juridique : ce qu’elle recouvre
L’administration peut-elle refuser la protection fonctionnelle ?
Faut-il prendre une assurance personnelle ?
[Analyse de cas]
Un panel de situations est présenté aux apprenants, ces derniers devront dire si selon eux il est possible de demander la protection fonctionnelle. Exercice donnant lieu à des échanges et questionnements entre intervenants et apprenants.
Quizz de connaissance de fin de formation
Modalités pédagogiques, d'évaluation et techniques
1. Modalités pédagogiques
Présentiel et Classe virtuelle (Synchrone) :
Alternance d'apports théoriques, d'échanges interactifs et de mises en pratique opérationnelles (études de cas, exercices guidés, simulations et jeux de rôle).
E-learning (Asynchrone) :
Parcours d'apprentissage en autonomie guidée, structuré en modules courts.
Mise à disposition de ressources multimédias (vidéos, fiches de synthèse, quiz).
Blended learning :
Parcours personnalisé combinant plusieurs modalités (présentiel, classe virtuelle et modules e-learning) afin d'optimiser l'ancrage mémoriel et la pratique.
Accessibilité et PSH :
Adaptation des modalités pédagogiques et des formats de supports aux personnes en situation de handicap (PSH) après analyse des besoins spécifiques.
2. Modalités d'évaluation et traçabilité des acquis
Avant la formation :
Analyse des besoins et auto-évaluation du niveau initial afin d'adapter le parcours.
Pendant la formation :
Évaluation continue des acquis (exercices, quiz, mises en situation pratique, retours d'expériences).
En fin de formation :
Évaluation des acquis (QCM, quiz, cas pratique, épreuve ou soutenance adaptée selon la typologie du parcours) permettant de mesurer l'atteinte des objectifs pédagogiques.
Évaluation à chaud (questionnaire de satisfaction).
Documents et preuves remis à l'issue du parcours :
Formation courte (1 à 4 jours) : Attestation individuelle de fin de formation précisant les objectifs, la durée effectuée et la réalisation de l’évaluation des acquis
Cycle / Parcours modulaire : Attestation individuelle de formation délivrée à la validation de chaque module suivi.
Cursus non certifiant : Attestation de fin de cursus délivré sous réserve de satisfaction aux critères de validation de l'examen final ou de la soutenance.
Après la formation :
Évaluation à froid (J+90 à J+180) pour mesurer le transfert des compétences et la mise en application effective en situation professionnelle.
3. Modalités techniques, encadrement et assistance – Formation à distance (FOAD)
Plateformes et accès :
Classe virtuelle : Accès sécurisé via Microsoft Teams à partir d'un lien de connexion transmis par e-mail.
E-learning : Accès nominatif et sécurisé à la plateforme LMS 360Learning (durée d'accès définie selon le parcours).
Équipement et prérequis techniques :
Ordinateur (PC ou Mac) disposant d'un navigateur récent, d'une connexion Internet haut débit (ADSL ou fibre), de haut-parleurs/casque audio et d'un micro (webcam vivement recommandée pour les sessions synchrones).
Encadrement et accompagnement pédagogique (FOAD) :
Référent pédagogique de la session : L'équipe pédagogique sous la responsabilité du Responsable pédagogique
Modalités d'échange :
Posez vos questions pédagogiques directement sur le forum de la plateforme.
Délais de prise en compte : sous 48 h ouvrées.
Assistance technique et administrative :
Un service d'assistance dédié accompagne les apprenants en cas d'incidents techniques ou de questions d'accès.
Disponibilité : Du lundi au vendredi, de 9 h à 17 h.
Téléphone : 01 70 72 25 81
E-mail : logistiqueformations@infopro-digital.com
Délais de prise en compte : Prise en charge initiale des demandes sous 48 h maxi.
Après avoir occupé des fonctions de chargée d’études juridiques auprès de la Direction Générale de Collectivités Locales et de directrice juridique en cabinet spécialisé, Farah ZAOUI fonde la société PROBITAS. Depuis 2022, elle apporte conseils stratégiques et formations à destination des élus et des agents publics en matière de probité et d’éthique.
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