Distinguer les différentes formes de contentieux en matière d'urbanisme et leur champ d'application
Identifier les différents types de recours existants et leurs conséquences opérationnelles
Savoir contester une décision d'urbanisme
Maîtriser les risques contentieux et adopter les bons réflexes de défense face à un recours
Pour qui ?
Elu(e)s ; Juriste ; Responsable juridique ; Directeur et responsable des services urbanisme et aménagement
Collectivités territoriales
Prérequis de la formation
Cette formation entre dans le champ d'application des dispositions relatives à la formation professionnelle continue car considérée comme une action d'adaptation et de développement des compétences des salariés.
Rappel du champ d’application du contentieux d’urbanisme
Assimiler les autorisations et règlements d’urbanisme (SCOT, PLU, cartes communales…) et les procédures d’aménagement (lotissement, ZAC, etc.)
Connaître les instruments de maîtrise foncière : droit de préemption et expropriation
Identifier les sources normatives du contentieux de l’urbanisme et connaître leur évolution
Maîtriser les apports de l’ordonnance du 18/07/2013 et du décret du 1/10/2013
Comprendre les impacts des lois ALUR, Pinel et Macron
Identifier les apports de la loi ELAN et du décret du 17 juillet 2018
Connaître les règles du contentieux de l’urbanisme
Quels sont les actes susceptibles de recours, les conditions de recevabilité et les moyens d’annulation
Quelle attitude adopter en cours de procédure : comment et quand intervenir et appréhender la question de la transaction en cours d’instance (loi ELAN)
Connaître les nouveaux pouvoirs du juge : cristallisation des moyens, annulation partielle ou régularisation des autorisations en cours d’instance (loi ELAN)
Maîtriser la procédure de référé suspension (loi ELAN et décret du 17 juillet 2018)
Comment identifier un recours abusif et comment s’en défendre (loi ELAN)
Comprendre l’impact de l’illégalité du PLU sur les autorisations d’urbanisme (loi ELAN)
Le contentieux indemnitaire des autorisations d’urbanisme et certificats d’urbanisme
Contentieux civil des autorisations d’urbanisme
Qui peut engager l’action civile et pourquoi
Connaître les conditions de mise en œuvre de la responsabilité civile en cas de conformité au permis de construire (L.480-13 du Code de l'urbanisme)
Qu’est-ce que l’action en démolition du préfet (loi ELAN)
Identifier les modalités de réparation civile (loi Macron et ELAN)
Contentieux pénal des autorisations d’urbanisme
Connaître les différentes infractions d’urbanisme : contestation et poursuite
Identifier les pouvoirs et obligations du maire en matière d’infraction d’urbanisme
Quelles sont les sanctions pénales applicables
Connaître les règles contentieuses du recours en annulation contre les documents d’urbanisme
Maîtriser les délais de recours contre le PLU : action directe, refus d’abrogation et exception d’illégalité
Identifier les actes susceptibles de recours et les conditions de recevabilité
Quels sont les moyens d’annulation ou de constatation d’illégalité, focus sur l’application de l’article L.600-1 du Code de l'urbanisme
Maîtriser le référé-suspension : conditions d’applications, effets etc.
Assimiler les nouveaux pouvoirs du juge issus de la Loi ALUR : le sursis à statuer et l’annulation partielle
Intégrer le contentieux « opérationnel » de l’urbanisme
Connaître les particularités du contentieux des décisions et procédures d’aménagement : le lotissement et la procédure de ZAC
Maîtriser le contentieux des instruments de maîtrise foncière : droit de préemption urbain et de l’expropriation
Analyse commentée de plusieurs recours contentieux et/ou jurisprudences
Modalités pédagogiques, d'évaluation et techniques
Modalités pédagogiques:
Pour les formations synchrones-présentiel ou classes virtuelles (formations à distance, en direct), les stages sont limités, dans la mesure du possible, à une douzaine de participants, et cherchent à respecter un équilibre entre théorie et pratique. Chaque fois que cela est possible et pertinent, des études de cas, des mises en pratique ou en situation, des exercices sont proposées aux stagiaires, permettant ainsi de valider les acquis au cours de la formation. Les stagiaires peuvent interagir avec le formateur ou les autres participants tout au long de la formation, y compris sur les classes virtuelles durant lesquelles le formateur, comme en présentiel peut distribuer des documents tout au long de la formation via la plateforme. Un questionnaire préalable dit ‘questionnaire pédagogique’ est envoyé aux participants pour recueillir leurs besoins et attentes spécifiques. Il est transmis aux intervenant(e)s avant la formation, leur permettant de s’adapter aux publics. Pour les formations en E-learning (formations à distance, asynchrones), le stagiaire peut suivre la formation à son rythme, quand il le souhaite. L’expérience alterne des vidéos de contenu et des activités pédagogiques de type quizz permettant de tester et de valider ses acquis tout au long du parcours. Des fiches mémos reprenant l’essentiel de la formation sont téléchargeables. La présence d’un forum de discussion permet un accompagnement pédagogique personnalisé. Un quizz de validation des acquis clôture chaque parcours. Enfin, le blended-learning est un parcours alternant présentiel, classes virtuelles et/ou e-learning.
Modalités d'évaluation:
Toute formation se clôture par une évaluation à chaud de la satisfaction du stagiaire sur le déroulement, l’organisation et les activités pédagogiques de la formation. Les intervenant(e)s évaluent également la session. La validation des acquis se fait en contrôle continu tout au long des parcours, via les exercices proposés. Sur certaines formations, une validation formelle des acquis peut se faire via un examen ou un QCM en fin de parcours. Une auto-évaluation des acquis pré et post formation est effectuée en ligne afin de permettre à chaque participant de mesurer sa progression à l’issue de la formation. Une évaluation à froid systématique sera effectuée à 6 mois et 12 mois pour s’assurer de l’ancrage des acquis et du transfert de compétences en situation professionnelle, soit par téléphone soit par questionnaire en ligne.
Modalités techniques FOAD:
Les parcours sont accessibles depuis un simple lien web, envoyé par Email aux stagiaires. L’accès au module de E-learning se fait via la plateforme 360Learning. La durée d’accès au module se déclenche à partir de la réception de l’invitation de connexion. L’accès aux classes virtuelles se fait via la plateforme Teams. Le(a) stagiaire reçoit une invitation en amont de la session lui permettant de se connecter via un lien. Pour une bonne utilisation des fonctionnalités multimédia, vous devez disposer d’un poste informatique équipé d’une carte son et d’un dispositif vous permettant d’écouter du son (enceintes ou casque). En ce qui concerne la classe virtuelle, d’un microphone (éventuellement intégré au casque audio ou à la webcam), et éventuellement d’une webcam qui permettra aux autres participants et au formateur de vous voir. En cas de difficulté technique, le(a) stagiaire pourra contacter la hotline au 01 70 72 25 81, entre 9h et 17h ou par mail au logistiqueformations@infopro-digital.com et la prise en compte de la demande se fera dans les 48h.
Les points forts
Ancrées dans l'actualitéDes formation mises à jour en continue selon les évolutions du secteur local
Formateurs issus du terrainPour une pleine connaissance de vos problématiques métier
Pédagogie reconnue9 stagiaires sur 10 sont satisfaits de la pédagogie de nos formateurs
