Licenciement ou rupture conventionnelle dans la FPT

Conditions et procédures pour les agents publics et les contractuels

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Licenciement ou rupture conventionnelle dans la FPT

Le licenciement dans la Fonction Publique Territoriale est très encadré. Les fonctionnaires territoriaux peuvent être licenciés sous certaines conditions telles qu’une faute disciplinaire, insuffisance professionnelle ou inaptitude physique. Chaque cas de figures nécessite un traitement bien particulier et donc un suivi de la procédure établie. Il est également nécessaire de bien évaluer les droits à l’indemnité de licenciement.


A travers cette formation, les stagiaires seront capables d’appliquer la bonne procédure de licenciement d’un agent public et connaître les modalités de rupture conventionnelles issues de la loi TFP du 6 août 2019.

Licenciement ou rupture conventionnelle dans la FPT

Licenciement ou rupture conventionnelle dans la FPT
Licenciement ou rupture conventionnelle dans la FPT
Référence
GRH11
Durée
1 jour - 7 heures
Aucune session Inter disponible en ce moment
Référence
GRH11
Cette formation peut être organisée en intra entreprise (dans vos locaux ou à distance)
Référence
GRH11

Cette thématique vous intéresse ? Notre équipe pédagogique peut vous proposer une formation sur mesure adaptée à vos besoins spécifiques.

Objectifs

  • Connaître et savoir appliquer la bonne procédure de licenciement d’un agent public en fonction de différents cas de figure

  • Connaître les modalités de ruptures conventionnelles issues de la loi TFP du 6 août 2019

Pour qui ?

Directeur(trice) Général(e) des Services ; Directeur(trice) des Ressources Humaines ; Responsable RH ; Gestionnaire RH ; Chef(fe) de service ; Responsable juridique

Collectivités territoriales

Prérequis de la formation

Aucun prérequis n’est nécessaire

Aucun prérequis

Programme de la formation

Télécharger le programme

Panorama des statuts d’agents publics et des conditions de rupture des contrats liant l’employeur à l’agent public

  • Qu'est-ce que le licenciement pour faute disciplinaire

    • Appréhender la notion de faute

    • Connaître le principe de proportionnalité de la sanction

    • La reprise des antécédents

    • Mettre en œuvre la procédure de licenciement pour faute du fonctionnaire

    • Connaître les modalités d’appel

    • Déclencher la procédure de licenciement pour faute du contractuel et les modalités d’appel

  • Le licenciement pour insuffisance professionnelle

    • Comprendre la notion d’insuffisance professionnelle

    • Faire établir l’insuffisance professionnelle

    • Respecter les préalables pour un licenciement pour insuffisance professionnelle

    • Assimiler la procédure de licenciement pour insuffisance professionnelle du fonctionnaire et les modalités d’appel

    • La procédure de licenciement pour insuffisance professionnelle du contractuel et les modalités d’appel

  • Le licenciement pour inaptitude physique : conditions et procédure en fonction de différents cas

    • Cas du fonctionnaire reconnu inapte à ses fonctions non admis à la retraite pour invalidité

    • Cas du fonctionnaire apte à la reprise avec reclassement en l’absence de proposition de reclassement de la part de la collectivité

    • Cas du fonctionnaire apte à la reprise sur un poste aménagé en l’absence de proposition de la collectivité

    • Cas du contractuel reconnu définitivement inapte

    • Cas du contractuel apte à la reprise sous restrictions médicales, en l’absence de proposition de la collectivité

  • Évaluer les droits à l’indemnité de licenciement

    • Quels sont les cas ouvrant des droits

    • Maîtriser le mode de calcul des indemnités

    • Quels impacts de la Loi de Transformation de la Fonction Publique

  • La rupture conventionnelle, issues de la loi TFP de 2019

    • Quels est le cadre d'exercice de ces ruptures conventionnelles

    • Comment les réaliser

    • Conséquences pour la collectivité et pour l'agent

  • Modalités pédagogiques, d'évaluation et techniques

    • 1. Modalités pédagogiques
    • Présentiel et Classe virtuelle (Synchrone) :
    • Alternance d'apports théoriques, d'échanges interactifs et de mises en pratique opérationnelles (études de cas, exercices guidés, simulations et jeux de rôle).
    • E-learning (Asynchrone) :
    • Parcours d'apprentissage en autonomie guidée, structuré en modules courts.
    • Mise à disposition de ressources multimédias (vidéos, fiches de synthèse, quiz).
    • Blended learning :
    • Parcours personnalisé combinant plusieurs modalités (présentiel, classe virtuelle et modules e-learning) afin d'optimiser l'ancrage mémoriel et la pratique.
    • Accessibilité et PSH :
    • Adaptation des modalités pédagogiques et des formats de supports aux personnes en situation de handicap (PSH) après analyse des besoins spécifiques.
    • 2. Modalités d'évaluation et traçabilité des acquis
    • Avant la formation :
    • Analyse des besoins et auto-évaluation du niveau initial afin d'adapter le parcours.
    • Pendant la formation :
    • Évaluation continue des acquis (exercices, quiz, mises en situation pratique, retours d'expériences).
    • En fin de formation :
    • Évaluation des acquis (QCM, quiz, cas pratique, épreuve ou soutenance adaptée selon la typologie du parcours) permettant de mesurer l'atteinte des objectifs pédagogiques.
    • Évaluation à chaud (questionnaire de satisfaction).
    • Documents et preuves remis à l'issue du parcours :
    • Formation courte (1 à 4 jours) : Attestation individuelle de fin de formation précisant les objectifs, la durée effectuée et la réalisation de l’évaluation des acquis
    • Cycle / Parcours modulaire : Attestation individuelle de formation délivrée à la validation de chaque module suivi.
    • Cursus non certifiant : Attestation de fin de cursus délivré sous réserve de satisfaction aux critères de validation de l'examen final ou de la soutenance.
    • Après la formation :
    • Évaluation à froid (J+90 à J+180) pour mesurer le transfert des compétences et la mise en application effective en situation professionnelle.
    • 3. Modalités techniques, encadrement et assistance – Formation à distance (FOAD)
    • Plateformes et accès :
    • Classe virtuelle : Accès sécurisé via Microsoft Teams à partir d'un lien de connexion transmis par e-mail.
    • E-learning : Accès nominatif et sécurisé à la plateforme LMS 360Learning (durée d'accès définie selon le parcours).
    • Équipement et prérequis techniques :
    • Ordinateur (PC ou Mac) disposant d'un navigateur récent, d'une connexion Internet haut débit (ADSL ou fibre), de haut-parleurs/casque audio et d'un micro (webcam vivement recommandée pour les sessions synchrones).
    • Encadrement et accompagnement pédagogique (FOAD) :
    • Référent pédagogique de la session : L'équipe pédagogique sous la responsabilité du Responsable pédagogique
    • Modalités d'échange :
    • Posez vos questions pédagogiques directement sur le forum de la plateforme.
    • Délais de prise en compte : sous 48 h ouvrées.
    • Assistance technique et administrative :
    • Un service d'assistance dédié accompagne les apprenants en cas d'incidents techniques ou de questions d'accès.
    • Disponibilité : Du lundi au vendredi, de 9 h à 17 h.
    • Téléphone : 01 70 72 25 81
    • E-mail : logistiqueformations@infopro-digital.com
    • Délais de prise en compte : Prise en charge initiale des demandes sous 48 h maxi.

Les points forts

  • Ancrées dans l'actualité Des formations mises à jour en continu selon les évolutions du secteur local
  • Formateurs issus du terrain Pour une pleine connaissance de vos problématiques métier
  • Pédagogie reconnue 9 stagiaires sur 10 sont satisfaits de la pédagogie de nos formateurs

Parmi nos formateurs :

SOUMIA AZIRIA
SOUMIA AZIRIA Meziani & Associés Avocat

Agréments

  • Organisme membre de la fédération « les acteurs de la Compétence » | Notre organisme est référencé par les OPCO et nos formations peuvent être prises en charge
    Organisme membre de la fédération « les acteurs de la Compétence »

Accessibilité

handicap

Nos formations sont accessibles aux personnes en situation de handicap

Pour plus d'informations : nous contacter

Date de mise à jour : 01/09/2026

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