Appréhender les obligations des acheteurs quant à la mise en œuvre des principes de publicité, de transparence et d’égalité de traitement des candidats dans les procédures de mise en concurrence
Cerner les différents types de recours possibles avant et après la signature d’un marché public
Identifier les risques contentieux en cours d’exécution des marchés publics
Pour qui ?
Acheteurs publics qui répondent à des marchés publics
Appréhender les obligations des acheteurs quant à la mise en œuvre des principes de publicité, de transparence et d’égalité de traitement des candidats dans les procédures de mise en concurrence
Définir utilement les besoins au lancement d’une procédure de mise en concurrence pour un achat cohérent et adéquat : la plus-value du sourcing ; les différents types de procédure et focus sur les règles en matière d’allotissement / variantes ; le recours à un accord-cadre en fonction du type d’achats
Connaître les règles applicables au stade de l’analyse des candidatures : quelle est la différence entre procédure ouverte et procédure restreinte ? Les modalités d’utilisation du Document unique de marché européen ; la possibilité de recourir à des minima au stade de la candidature (à défaut de les respecter : irrecevabilité de la candidature) ; la possibilité de régulariser une candidature et les vérifications à opérer
Identifier les règles applicables au stade de l’analyse des offres : le choix des critères et sous-critères de sélection des offres ; la méthode de notation applicable à chaque sous-critère ; la procédure à respecter en cas de suspicion d’une offre anormalement basse ; les modalités à mettre en œuvre en cas de demande de précisions ; la mise en œuvre d’une négociation pour les procédures adaptées et les procédures avec négociation
Les règles applicables en matière d’information des candidats évincés, quelles sont-elles ? Émettre une motivation suffisante de la décision de rejet de l’offre d’un candidat ; la possibilité pour un candidat évincé de demander les motifs détaillés de rejet de son offre ; les modalités de communication des documents administratifs communicables (Rapport d’analyse des offres / divers procès-verbaux de la procédure avant et après la signature du marché)
Cas pratique
Au travers d’un cas, les participants sont amenés à gérer une suspicion d’offre anormalement basse
Cerner les différents types de recours possibles avant et après la signature d’un marché public
Connaître les caractéristiques du référé pré-contractuel qui est le seul recours possible avant la signature du marché contrairement au référé contractuel : procédure portant sur la régularité ou non de la procédure ; nécessité de justifier d’un intérêt lésé
Appréhender le recours en contestation de la validité du contrat
Connaître les caractéristiques du recours indemnitaire et identifier les règles à respecter avant de saisir le juge ;
Focus sur le délit de favoritisme et le recel de délit de favoritisme
Exercice
Evaluations des connaissances acquises des participants au travers d’un quiz
Identifier les risques contentieux en cours d’exécution d’un marché public
Appréhender les cas d’ouverture d’une modification en cours d’exécution d’un contrat : le recours possible à une clause de réexamen : anticipation des modifications à venir
Quels sont les différends susceptibles d’apparaître en cours d’exécution d’un contrat ? Contestation de pénalités, mémoire de réclamation, décompte général, résiliation
Focus sur la médiation comme mode de résolution des conflits
Cas pratique
A partir d’une situation précise, les participants sont amenés à mener une analyse approfondie afin de rédiger une clause de réexamen
Travail de groupe
Interactions des participants autour des nouveaux modes de résolution de conflits
Exercice
Évaluation d’acquis de fin de formation : QCM
Modalités pédagogiques, d'évaluation et techniques
1. Modalités pédagogiques
Présentiel et Classe virtuelle (Synchrone) :
Alternance d'apports théoriques, d'échanges interactifs et de mises en pratique opérationnelles (études de cas, exercices guidés, simulations et jeux de rôle).
E-learning (Asynchrone) :
Parcours d'apprentissage en autonomie guidée, structuré en modules courts.
Mise à disposition de ressources multimédias (vidéos, fiches de synthèse, quiz).
Blended learning :
Parcours personnalisé combinant plusieurs modalités (présentiel, classe virtuelle et modules e-learning) afin d'optimiser l'ancrage mémoriel et la pratique.
Accessibilité et PSH :
Adaptation des modalités pédagogiques et des formats de supports aux personnes en situation de handicap (PSH) après analyse des besoins spécifiques.
2. Modalités d'évaluation et traçabilité des acquis
Avant la formation :
Analyse des besoins et auto-évaluation du niveau initial afin d'adapter le parcours.
Pendant la formation :
Évaluation continue des acquis (exercices, quiz, mises en situation pratique, retours d'expériences).
En fin de formation :
Évaluation des acquis (QCM, quiz, cas pratique, épreuve ou soutenance adaptée selon la typologie du parcours) permettant de mesurer l'atteinte des objectifs pédagogiques.
Évaluation à chaud (questionnaire de satisfaction).
Documents et preuves remis à l'issue du parcours :
Formation courte (1 à 4 jours) : Attestation individuelle de fin de formation précisant les objectifs, la durée effectuée et la réalisation de l’évaluation des acquis
Cycle / Parcours modulaire : Attestation individuelle de formation délivrée à la validation de chaque module suivi.
Cursus non certifiant : Attestation de fin de cursus délivré sous réserve de satisfaction aux critères de validation de l'examen final ou de la soutenance.
Après la formation :
Évaluation à froid (J+90 à J+180) pour mesurer le transfert des compétences et la mise en application effective en situation professionnelle.
3. Modalités techniques, encadrement et assistance – Formation à distance (FOAD)
Plateformes et accès :
Classe virtuelle : Accès sécurisé via Microsoft Teams à partir d'un lien de connexion transmis par e-mail.
E-learning : Accès nominatif et sécurisé à la plateforme LMS 360Learning (durée d'accès définie selon le parcours).
Équipement et prérequis techniques :
Ordinateur (PC ou Mac) disposant d'un navigateur récent, d'une connexion Internet haut débit (ADSL ou fibre), de haut-parleurs/casque audio et d'un micro (webcam vivement recommandée pour les sessions synchrones).
Encadrement et accompagnement pédagogique (FOAD) :
Référent pédagogique de la session : L'équipe pédagogique sous la responsabilité du Responsable pédagogique
Modalités d'échange :
Posez vos questions pédagogiques directement sur le forum de la plateforme.
Délais de prise en compte : sous 48 h ouvrées.
Assistance technique et administrative :
Un service d'assistance dédié accompagne les apprenants en cas d'incidents techniques ou de questions d'accès.
Disponibilité : Du lundi au vendredi, de 9 h à 17 h.
Téléphone : 01 70 72 25 81
E-mail : logistiqueformations@infopro-digital.com
Délais de prise en compte : Prise en charge initiale des demandes sous 48 h maxi.
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Parmi nos formateurs :
Lucie COCHETAvocate
Expérience
Détentrice d’un master II Professionnel Droit public des affaires et titulaire du Certificat d’Aptitude à la Profession d’Avocat, Lucie COCHET est notamment spécialisée en Droit de la commande publique. Elle est également chargée d’enseignement en Droit pénal et en Droit des Finances publiques au Collège Supérieur des Maristes. Elle anime régulièrement des formations en Droit des marchés publics et des Délégations de Service Public auprès de nombreuses entreprises et établissements publics de l’Etat. Enfin elle a écrit et collaboré à de nombreuses publications.
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