Identifier les points-clés du RGPD et de la Loi Informatique et Libertés
Intégrer le RGPD dans la gestion des marchés publics
Déterminer les modes de traitement des données à caractère personnel
Définir le rôle du DPO dans les processus d’achats
Pour qui ?
Acheteur public de travaux ; Maîtrise d'ouvrage public ; Assistant à maîtrise d'ouvrage ; Tout professionnel en prise de poste sur des métiers de travaux publics ; Juriste ; DPO
Partie 1 : définir les contours et les conséquences du RGPD dans l'achat public
Les points-clés de la réglementation relative à la protection des données à caractère personnel
Le cadre juridique
Les nouvelles obligations des prestataires informatiques en matière de sécurité des systèmes d’information
Mesurer les changements amenés par le RGPD et Loi Informatique et Libertés modifiée par la loi du 20 juin 2018 : les règles à respecter
La typologie des données à caractère personnel
Le traitement de données à caractère personnel
Test de connaissance - Quiz sur les données à caractère personnel
Identifier les acteurs de la protection et du traitement de données à caractère personnel
Mesurer le rôle de l'Autorité de contrôle
Définir la fonction de Délégué à la Protection des Données (DPO)
Distinguer les rôles joués par les destinataires, les personnes concernées, le responsable de traitement, le responsable conjoint de traitement et les sous-traitants
Exemples issus de l’expérience du consultant-formateur
Intégrer les conséquences pratiques dans vos processus de traitement des données personnelles
Les principales modifications : augmentation des risques, action collective, nouveau principe d'"Accountability", nouveaux droits pour les personnes, registre des traitements, privacy by design, donnée personnelle, donnée pseudonyme, donnée anonyme...
Repérer ce qui change pour les mairies, hôpitaux, offices de tourisme et établissements publics dans la gestion de leurs données
Sécurité informatique et sous-traitance : définir et encadrer vos responsabilités
Les changements dans les obligations avec le RGPD
Obligation étendue de notification des failles de sécurité : comment la traiter
Aménager les contrats et avenants
Partie 2 : Maîtriser les impacts du RGPD dans l'achat public
Mettre en place une organisation de l’achat compatible avec le traitement du RGPD
Répartir les rôles entre le DPO et le service de la commande publique
Valider un protocole de saisie du DPO lors de l’expression du besoin par le service prescripteur
Définir un circuit achat validant les critères de choix
Savoir mettre en place les clauses RGPD lors des négociations ou de la mise au point
Etude de cas : les participants sont invités à analyser les organisations d’achats et y apporter des dispositions pour être en conformité avec la réglementation
Identifier la répartition des responsabilités entre l’acheteur et les titulaires et sous-traitants
La responsabilité de l’acheteur comme responsable de traitement
Répartir les engagements entre le titulaire du marché et les sous-traitants
Définir les engagements entre co-traitants
Déterminer les prestations concernées
Celles dont le prestataire traite des données à caractère personnel pour le compte de l'acheteur public
Présentation d’exemples issus des marchés de services d'entretien et de maintenance des bailleurs, des marchés numériques logiciels, des marchés d'hébergement de données, des marchés d'assurance ou de transports scolaires...
Recenser les clauses concernées
Les clauses issues de l'article 28 du RGPD et désormais intégrées à la nouvelle Loi Informatique et Libertés
Rédiger un contrat général
Impact sur le CCAG TIC
Conduire des actions spécifiques pour les marchés en cours d'exécution
Le rôle des services prescripteurs : cartographier les marchés concernés, leurs titulaires et sous-traitants
Le rôle du DPO : assister les services prescripteurs dans la cartographie, préparer les courriers de communication aux sous-traitants, préparer les clauses RGPD, sensibiliser les prescripteurs
Organiser la coopération entre le service de la commande publique et le DPO
Négocier les modifications des marchés en cours par avenant
Relancer les sous-traitants dans le cadre des marchés en cours d'exécution et les inviter à la négociation
Définir les critères dans le cadre d'une procédure d'achat
Prévoir les mises au point pour s'accorder sur des points d'évolution contractuels en fonction de la sensibilité du marché et de la maturité du prestataire (sous-traitant)
Cas pratique étudié en collectif : rédiger la réponse et l'avenant suite à un courrier d'un prestataire éditeur de logiciel informant de l'application du RGPD et de la Loi Informatique et Libertés
Modalités pédagogiques, d'évaluation et techniques
1. Modalités pédagogiques
Présentiel et Classe virtuelle (Synchrone) :
Alternance d'apports théoriques, d'échanges interactifs et de mises en pratique opérationnelles (études de cas, exercices guidés, simulations et jeux de rôle).
E-learning (Asynchrone) :
Parcours d'apprentissage en autonomie guidée, structuré en modules courts.
Mise à disposition de ressources multimédias (vidéos, fiches de synthèse, quiz).
Blended learning :
Parcours personnalisé combinant plusieurs modalités (présentiel, classe virtuelle et modules e-learning) afin d'optimiser l'ancrage mémoriel et la pratique.
Accessibilité et PSH :
Adaptation des modalités pédagogiques et des formats de supports aux personnes en situation de handicap (PSH) après analyse des besoins spécifiques.
2. Modalités d'évaluation et traçabilité des acquis
Avant la formation :
Analyse des besoins et auto-évaluation du niveau initial afin d'adapter le parcours.
Pendant la formation :
Évaluation continue des acquis (exercices, quiz, mises en situation pratique, retours d'expériences).
En fin de formation :
Évaluation des acquis (QCM, quiz, cas pratique, épreuve ou soutenance adaptée selon la typologie du parcours) permettant de mesurer l'atteinte des objectifs pédagogiques.
Évaluation à chaud (questionnaire de satisfaction).
Documents et preuves remis à l'issue du parcours :
Formation courte (1 à 4 jours) : Attestation individuelle de fin de formation précisant les objectifs, la durée effectuée et la réalisation de l’évaluation des acquis
Cycle / Parcours modulaire : Attestation individuelle de formation délivrée à la validation de chaque module suivi.
Cursus non certifiant : Attestation de fin de cursus délivré sous réserve de satisfaction aux critères de validation de l'examen final ou de la soutenance.
Après la formation :
Évaluation à froid (J+90 à J+180) pour mesurer le transfert des compétences et la mise en application effective en situation professionnelle.
3. Modalités techniques, encadrement et assistance – Formation à distance (FOAD)
Plateformes et accès :
Classe virtuelle : Accès sécurisé via Microsoft Teams à partir d'un lien de connexion transmis par e-mail.
E-learning : Accès nominatif et sécurisé à la plateforme LMS 360Learning (durée d'accès définie selon le parcours).
Équipement et prérequis techniques :
Ordinateur (PC ou Mac) disposant d'un navigateur récent, d'une connexion Internet haut débit (ADSL ou fibre), de haut-parleurs/casque audio et d'un micro (webcam vivement recommandée pour les sessions synchrones).
Encadrement et accompagnement pédagogique (FOAD) :
Référent pédagogique de la session : L'équipe pédagogique sous la responsabilité du Responsable pédagogique
Modalités d'échange :
Posez vos questions pédagogiques directement sur le forum de la plateforme.
Délais de prise en compte : sous 48 h ouvrées.
Assistance technique et administrative :
Un service d'assistance dédié accompagne les apprenants en cas d'incidents techniques ou de questions d'accès.
Disponibilité : Du lundi au vendredi, de 9 h à 17 h.
Téléphone : 01 70 72 25 81
E-mail : logistiqueformations@infopro-digital.com
Délais de prise en compte : Prise en charge initiale des demandes sous 48 h maxi.
/
