Maîtriser les procédures des actes de l’état civil
Maîtriser les procédures des actes de l’état civil
Maîtriser les procédures des actes de l’état civil
Maîtriser les procédures des actes de l’état civil
Référence
GJU18
Durée
1 jour - 7 heures
Lieux et Dates
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A PARTIR DE695 € HT
Référence
GJU18
Cette formation peut être organisée en intra entreprise (dans vos locaux ou à distance)
Connaître le nouveau régime des actes de l'état civil pour l’appliquer au sein de la collectivité
Assurer la bonne mise en œuvre des actes de l’état civil
Pour qui ?
Officier d'État civil et agent de l'État civil ; Agents de Service à la population ; Directeur de la relation aux usagers/citoyens ; Directeur de l'administration générale ; Agent de la direction juridique
Collectivités territoriales
Prérequis de la formation
Cette formation entre dans le champ d'application des dispositions relatives à la formation professionnelle continue car considérée comme une action d'adaptation et de développement des compétences des salariés.
REVENIR SUR LES ESSENTIELS DES ACTES DE L'ÉTAT CIVIL
Définir l’état civil : une mission, un service
Rappel des textes qui régissent l’état civil
Connaître les partenaires de l’état civil
Faire le point sur les nouvelles procédures juridiques
Organisation de l’état civil
Qui sont les officiers de l’état civil de plein droit et ceux dit d’état civil délégués
Quels sont les actes pouvant être délégués (décret 2017-270 et circulaire du 26/07/17)
Identifier les différentes obligations et compétences de l’officier de l’état civil
Quelles sont les responsabilités et les sanctions des officiers d’état civil
Maîtriser les règles générales relatives à l’état civil
Présentation matérielle, énonciation, mise à jour, transcription, rectification, validation et délivrance des actes
Assurer la tenue des registres d’état civil : création, clôture, tables annuelles et décennales
COMMENT DRESSER LES ACTES DE L'ÉTAT CIVIL
Établir l’acte de naissance
Connaître les règles générales : allongement du délai de déclaration, (loi du 18/11/16 et décret du 2/03/17)
Comment déterminer le nom de famille de l’enfant
Procéder à l’enregistrement de la déclaration conjointe de choix de nom
Quelles sont les opérations à effectuer après avoir dressé l’acte de naissance
Établir ou compléter le livret de famille
Informer les différentes administrations
Adresser un extrait d’acte de naissance au service de la protection maternelle et infantile
Comment établir un acte de reconnaissance
Reconnaissance prénatale : conjointe, par la mère, par le père
Reconnaissance après naissance par le père
Reconnaissance après naissance d’un enfant décédé
Comment enregistrer une déclaration conjointe de changement de nom : conditions, procédure et effets
Assimiler les nouvelles conditions, procédures et avis de mention en cas de changement de prénom ou de changement de nom
Comment instruire et organiser le projet de mariage
Identifier les conditions de fond, de forme
Connaître les formalités antérieures à la célébration du mariage
Savoir rédiger l’acte de mariage
Examiner les formalités concomitantes à la célébration du mariage (article 74 du code civil) et les formalités après la célébration du mariage
Appréhender la procédure de sursis et d’opposition à la célébration du mariage
Procéder à l’annulation judiciaire du mariage
Cas du mariage en France de deux étrangers ou d’un français et d’un étranger
Maîtriser le nouveau régime du PACS : compétence de l‘officier d’état-civil
Définir le Pacte Civil de Solidarité ou PACS
Identifier les conditions de fond et de forme
Connaître toutes les étapes : enregistrement, …
Assurer la bonne mise en œuvre du PACS en mairie
Procéder à la modification et à la dissolution du PACS
Comment établir un acte de décès
Déclaration du décès
Rédaction et publicité de l’acte de décès
Dresser un acte d’enfant sans vie
Le livret de famille
Identifier les différents cas de délivrance : mariage, naissance et adoption d’un enfant
Mettre à jour le livret de famille
Connaître les conditions de délivrance d’un second livret
Modalités pédagogiques, d'évaluation et techniques
Modalités pédagogiques:
Pour les formations synchrones-présentiel ou classes virtuelles (formations à distance, en direct), les stages sont limités, dans la mesure du possible, à une douzaine de participants, et cherchent à respecter un équilibre entre théorie et pratique. Chaque fois que cela est possible et pertinent, des études de cas, des mises en pratique ou en situation, des exercices sont proposées aux stagiaires, permettant ainsi de valider les acquis au cours de la formation. Les stagiaires peuvent interagir avec le formateur ou les autres participants tout au long de la formation, y compris sur les classes virtuelles durant lesquelles le formateur, comme en présentiel peut distribuer des documents tout au long de la formation via la plateforme. Un questionnaire préalable dit ‘questionnaire pédagogique’ est envoyé aux participants pour recueillir leurs besoins et attentes spécifiques. Il est transmis aux intervenant(e)s avant la formation, leur permettant de s’adapter aux publics. Pour les formations en E-learning (formations à distance, asynchrones), le stagiaire peut suivre la formation à son rythme, quand il le souhaite. L’expérience alterne des vidéos de contenu et des activités pédagogiques de type quizz permettant de tester et de valider ses acquis tout au long du parcours. Des fiches mémos reprenant l’essentiel de la formation sont téléchargeables. La présence d’un forum de discussion permet un accompagnement pédagogique personnalisé. Un quizz de validation des acquis clôture chaque parcours. Enfin, le blended-learning est un parcours alternant présentiel, classes virtuelles et/ou e-learning.
Modalités d'évaluation:
Toute formation se clôture par une évaluation à chaud de la satisfaction du stagiaire sur le déroulement, l’organisation et les activités pédagogiques de la formation. Les intervenant(e)s évaluent également la session. La validation des acquis se fait en contrôle continu tout au long des parcours, via les exercices proposés. Sur certaines formations, une validation formelle des acquis peut se faire via un examen ou un QCM en fin de parcours. Une auto-évaluation des acquis pré et post formation est effectuée en ligne afin de permettre à chaque participant de mesurer sa progression à l’issue de la formation. Une évaluation à froid systématique sera effectuée à 6 mois et 12 mois pour s’assurer de l’ancrage des acquis et du transfert de compétences en situation professionnelle, soit par téléphone soit par questionnaire en ligne.
Modalités techniques FOAD:
Les parcours sont accessibles depuis un simple lien web, envoyé par Email aux stagiaires. L’accès au module de E-learning se fait via la plateforme 360Learning. La durée d’accès au module se déclenche à partir de la réception de l’invitation de connexion. L’accès aux classes virtuelles se fait via la plateforme Teams. Le(a) stagiaire reçoit une invitation en amont de la session lui permettant de se connecter via un lien. Pour une bonne utilisation des fonctionnalités multimédia, vous devez disposer d’un poste informatique équipé d’une carte son et d’un dispositif vous permettant d’écouter du son (enceintes ou casque). En ce qui concerne la classe virtuelle, d’un microphone (éventuellement intégré au casque audio ou à la webcam), et éventuellement d’une webcam qui permettra aux autres participants et au formateur de vous voir. En cas de difficulté technique, le(a) stagiaire pourra contacter la hotline au 01 70 72 25 81, entre 9h et 17h ou par mail au logistiqueformations@infopro-digital.com et la prise en compte de la demande se fera dans les 48h.
Les points forts
Ancrées dans l'actualitéDes formation mises à jour en continue selon les évolutions du secteur local
Formateurs issus du terrainPour une pleine connaissance de vos problématiques métier
Pédagogie reconnue9 stagiaires sur 10 sont satisfaits de la pédagogie de nos formateurs
