Gouvernance locale et Administration Générale

Maîtriser les procédures des actes d’état-civil

A jour du décret 2017-270 et de la circulaire du 26/07/17

A ne pas manquer !

GJU18

2 jours

14 heures

à partir de 1 100 €ht

Objectifs de la formation

  • Connaître le nouveau régime des actes-civils

  • Assurer la bonne mise en œuvre des actes d’état-civil

Programme

Maîtriser les procédures des actes d’état-civil

A jour du décret 2017-270 et de la circulaire du 26/07/17

2 jours 14 heures

  • REVENIR SUR LES ESSENTIELS DES ACTES-CIVILS

  • Définir l’état-civil : une mission, un service

    • Rappel des textes qui régissent l’état-civil
    • Connaître les partenaires de l’état-civil
    • Une actualité juridique très riche : des compétences et des procédures nouvelles
  • Organisation de l’état-civil

    • Qui sont les officiers de l’état civil de plein droit et ceux dit d’état-civil délégués
    • Quels sont les actes pouvant être délégués (décret 2017-270 et circulaire du 26/07/17)
    • Identifier les différentes obligations et compétences de l’officier de l’état civil
    • Responsabilité et sanctions des officiers d’état-civil
  • Maîtriser les règles générales relatives à l’état-civil : présentation matérielle, énonciation, mise à jour, transcription, rectification, validation et délivrance des actes

  • Assurer la tenue des registres d’état-civil : création, clôture, tables annuelles et décennales

  • COMMENT DRESSER LES ACTES D’ETAT-CIVIL

  • Etablir l’acte de naissance

    • Règles générales, allongement du délai de déclaration, (loi du 18/11/16 et décret du 2/03/17)
    • Comment déterminer le nom de famille de l’enfant
    • Procéder à l’enregistrement de la déclaration conjointe de choix de nom
    • Quelles sont les opérations à effectuer après avoir dressé l’acte de naissance
    • Etablir ou compléter le livret de famille
    • Informer les différentes administrations
    • Adresser un extrait d’acte de naissance au service de la protection maternelle et infantile
  • Comment établir un acte de reconnaissance

    • Reconnaissance prénatale : conjointe, par la mère, par le père
    • Reconnaissance après naissance par le père
    • Reconnaissance après naissance d’un enfant décédé
  • Comment enregistrer une déclaration conjointe de changement de nom : conditions, procédure et effets

  • Assimiler les nouvelles conditions, procédures et avis de mention en cas de changement de prénom ou de changement de nom

  • Comment instruire et organiser le projet de mariage

    • Identifier les conditions de fond, de forme
    • Connaître les formalités antérieures à la célébration du mariage
    • La rédaction de l’acte de mariage
    • Examiner les formalités concomitantes à la célébration du mariage (article 74 du code civil) et les formalités après la célébration du mariage
    • Appréhender la procédure de sursis et d’opposition à la célébration du mariage
    • L’annulation judiciaire du mariage
    • Cas du mariage en France de deux étrangers ou d’un français et d’un étranger
  • Maîtriser le nouveau régime du PACS : compétence de ‘officier d’état-civil

    • Définir le Pacte Civil de Solidarité ou PACS
    • Identifier les conditions de fond et de forme
    • Connaitre toutes les étapes : enregistrement, …
    • Assurer la bonne mise en œuvre du PACS en mairie
    • Procéder à la modification et à la dissolution du PACS
  • Comment établir un acte de décès

    • Déclaration du décès
    • Rédaction et publicité de l’acte de décès
    • Dresser un acte d’enfant sans vie
  • De l’utilité du livret de famille

    • Identifier les différents cas de délivrance : mariage, naissance et adoption d’un enfant
    • Mettre à jour le livret de famille
    • Les conditions de délivrance d’un second livret

Animée par

Publics concernés

  • Officier Etat civil et agent de l’Etat civil ; Service à la population ; Direction de la relation aux usagers/citoyens ; Direction de l’administration générale ; Direction juridique

Prérequis de la formation

  • Aucun prérequis n'est nécessaire

Prochaine(s) session(s)

  • Paris

    du 19/03/18 au 20/03/18

    du 10/09/18 au 11/09/18

    du 12/11/18 au 13/11/18

Tarif(s) d'inscription

Le tarif comprend : l'accès à l’événement et/ou formation, les pauses, la restauration (selon le format et les horaires de l’événement), les supports papier ou électronique pour les événements de format conférence et les formations
Communes > 40 000 habitants, autres établissements publics 1 390,00 €HT / 1 668,00 € TTC
Entreprises privées 1 495,00 €HT / 1 794,00 € TTC
Communes < 40 000 habitants 1 100,00 €HT / 1 320,00 € TTC
INSCRIVEZ-VOUS À PLUSIEURS ET BÉNÉFICIEZ DE TARIFS RÉDUITS*

-5% sur chaque inscription dès le 2e inscrit

-10% sur chaque inscription dès le 3e inscrit

-15% sur chaque inscription dès le 4e inscrit

*sur le tarif général

Modalités pédagogiques

  • Un questionnaire préalable sera envoyé aux participants pour recueillir leurs besoins et attentes spécifiques, et sera transmis au(x) formateur(s) avant la formation
  • Tous nos stages de formations sont limités, dans la mesure du possible, à une douzaine de participants
  • Les formations sont déroulées en présentiel ou en classe virtuelle et étayées, chaque fois que cela est pertinent, d’études de cas et de mise en pratique ou en situation
  • Un formulaire d’évaluation du formateur et du déroulé du programme suivi sera proposé aux participants à la fin du stage
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