Gouvernance locale et Administration Générale

Maîtriser les procédures des actes d’état-civil

À jour du décret 2017-270 et de la circulaire du 26/07/17

A ne pas manquer !

GJU18

2 jours

14 heures

à partir de 1 100 €ht

Objectifs de la formation

  • Connaître le nouveau régime des actes-civils pour l’appliquer au sein de la collectivité

  • Assurer la bonne mise en œuvre des actes d’état-civil

Programme Résumé

Maîtriser les procédures des actes d’état-civil

À jour du décret 2017-270 et de la circulaire du 26/07/17

2 jours 14 heures

voir le programme long

  • Revenir sur les essentiels des actes-civils

    • L’état-civil : faire le point sur les nouvelles procédures juridiques
    • Officiers de l’état civil de plein droit et ceux dit délégués : obligations, compétences, responsabilités
    • Assurer la tenue des registres d’état-civil
  • Comment dresser les actes d'état-civil

    • Établir l’acte de naissance : connaître les règles générales : le nom de famille de l’enfant
    • Établir un acte de reconnaissance prénatale ou après naissance
    • Enregistrer une déclaration conjointe de changement de nom
    • Instruire et organiser le projet de mariage : les formalités antérieures, concomitantes et suivantes à la célébration
    • Maîtriser le nouveau régime du PACS- Pacte Civil de Solidarité
    • Connaitre toutes les étapes : enregistrement,modification, dissolution
    • Établir un acte de décès
    • Le livret de famille : dans quels cas le délivrer, le mettre à jour
  • REVENIR SUR LES ESSENTIELS DES ACTES-CIVILS

  • Définir l’état-civil : une mission, un service

    • Rappel des textes qui régissent l’état-civil
    • Connaître les partenaires de l’état-civil
    • Faire le point sur les nouvelles procédures juridiques
  • Organisation de l’état-civil

    • Qui sont les officiers de l’état civil de plein droit et ceux dit d’état-civil délégués
    • Quels sont les actes pouvant être délégués (décret 2017-270 et circulaire du 26/07/17)
    • Identifier les différentes obligations et compétences de l’officier de l’état civil
    • Quelles sont les responsabilités et les sanctions des officiers d’état-civil
  • Maîtriser les règles générales relatives à l’état-civil

    • Présentation matérielle, énonciation, mise à jour, transcription, rectification, validation et délivrance des actes
  • Assurer la tenue des registres d’état-civil : création, clôture, tables annuelles et décennales

  • COMMENT DRESSER LES ACTES D’ÉTAT-CIVIL

  • Établir l’acte de naissance

    • Connaître les règles générales : allongement du délai de déclaration, (loi du 18/11/16 et décret du 2/03/17)
    • Comment déterminer le nom de famille de l’enfant
    • Procéder à l’enregistrement de la déclaration conjointe de choix de nom
    • Quelles sont les opérations à effectuer après avoir dressé l’acte de naissance
    • Établir ou compléter le livret de famille
    • Informer les différentes administrations
    • Adresser un extrait d’acte de naissance au service de la protection maternelle et infantile
  • Comment établir un acte de reconnaissance

    • Reconnaissance prénatale : conjointe, par la mère, par le père
    • Reconnaissance après naissance par le père
    • Reconnaissance après naissance d’un enfant décédé
  • Comment enregistrer une déclaration conjointe de changement de nom : conditions, procédure et effets

  • Assimiler les nouvelles conditions, procédures et avis de mention en cas de changement de prénom ou de changement de nom

  • Comment instruire et organiser le projet de mariage

    • Identifier les conditions de fond, de forme
    • Connaître les formalités antérieures à la célébration du mariage
    • Savoir rédiger l’acte de mariage
    • Examiner les formalités concomitantes à la célébration du mariage (article 74 du code civil) et les formalités après la célébration du mariage
    • Appréhender la procédure de sursis et d’opposition à la célébration du mariage
    • Procéder à l’annulation judiciaire du mariage
    • Cas du mariage en France de deux étrangers ou d’un français et d’un étranger
  • Maîtriser le nouveau régime du PACS : compétence de l‘officier d’état-civil

    • Définir le Pacte Civil de Solidarité ou PACS
    • Identifier les conditions de fond et de forme
    • Connaitre toutes les étapes : enregistrement, …
    • Assurer la bonne mise en œuvre du PACS en mairie
    • Procéder à la modification et à la dissolution du PACS
  • Comment établir un acte de décès

    • Déclaration du décès
    • Rédaction et publicité de l’acte de décès
    • Dresser un acte d’enfant sans vie
  • Le livret de famille

    • Identifier les différents cas de délivrance : mariage, naissance et adoption d’un enfant
    • Mettre à jour le livret de famille
    • Connaître les conditions de délivrance d’un second livret

Animée par

Publics concernés

  • Officier État civil et agent de l’État civil ; Service à la population ; Direction de la relation aux usagers/citoyens ; Direction de l’administration générale ; Direction juridique

Prérequis de la formation

  • Aucun prérequis n’est nécessaire

Certifications et Agréments

  • ISQ-OPQF | Qualification professionnelle délivrée aux organismes de formations en reconnaissance de leur professionnalisme. Il est fondé sur les critères suivants de respect de la règlementation, l'adéquation des compétences et des moyens techniques et humains aux actions de formation, la satisfaction des clients, la pérennité financière, le respect du code de déontologie, du code de conduite professionnelle et du règlement intérieur.
  • Prise en charge OPCA | Notre organisme est référencé par les OPCA et nos formations peuvent être prise en charge
ISQ-OPQF

Qualification professionnelle délivrée aux organismes de formations en reconnaissance de leur professionnalisme. Il est fondé sur les critères suivants de respect de la règlementation, l'adéquation des compétences et des moyens techniques et humains aux actions de formation, la satisfaction des clients, la pérennité financière, le respect du code de déontologie, du code de conduite professionnelle et du règlement intérieur.

Prise en charge OPCA

Notre organisme est référencé par les OPCA et nos formations peuvent être prise en charge

Prochaine(s) session(s)

  • Paris

    18/03/2019

    17/06/2019

    09/09/2019

    12/11/2019

Tarif(s) d'inscription

Le tarif comprend : l'accès à l’événement et/ou formation, les pauses, la restauration (selon le format et les horaires de l’événement), les supports papier ou électronique pour les événements de format conférence et les formations
Communes > 40 000 habitants, autres établissements publics 1 390,00 €HT / 1 668,00 € TTC
Entreprises privées 1 495,00 €HT / 1 794,00 € TTC
Communes < 40 000 habitants 1 100,00 €HT / 1 320,00 € TTC
INSCRIVEZ-VOUS À PLUSIEURS ET BÉNÉFICIEZ DE TARIFS RÉDUITS*

-5% sur chaque inscription dès le 2e inscrit

-10% sur chaque inscription dès le 3e inscrit

-15% sur chaque inscription dès le 4e inscrit

*sur le tarif général

Programme disponible en intra

contactez-nous

Modalités pédagogiques

  • Un questionnaire préalable sera envoyé aux participants pour recueillir leurs besoins et attentes spécifiques, et sera transmis au(x) formateur(s) avant la formation
  • Tous nos stages de formations sont limités, dans la mesure du possible, à une douzaine de participants
  • Les formations sont déroulées en présentiel ou en classe virtuelle et étayées, chaque fois que cela est pertinent, d’études de cas et de mise en pratique ou en situation
  • Un formulaire d’évaluation du formateur et du déroulé du programme suivi sera proposé aux participants à la fin du stage
S’inscrire Ajouter à ma sélection