Marchés publics

Loi ASAP : les impacts sur les règles de la commande publique

Décryptage des dernières modifications sur la commande publique

Nouveau !

GJU27

0,5 jour

3h30

à partir de 495 €ht

Objectifs de la formation

  • Présenter et analyser les nouvelles règles applicables en matière de commande publique

  • Mettre en perspective la nouvelle réglementation avec les précédentes évolutions législatives

  • Comprendre les enjeux pratiques de la nouvelle réglementation

Programme Résumé

Loi ASAP : les impacts sur les règles de la commande publique

Décryptage des dernières modifications sur la commande publique

0,5 jour 3h30

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  • LA LOI ASAP : ALLEGEMENT DES PROCEDURES ET IMPACTS SUR LA COMMANDE PUBLIQUE

  • Comprendre l’élargissement des possibilités de conclusions de marché sans mise en concurrence préalable

    • Découvrir le cas d’exonération pour « motif d’intérêt général »
    • Échanges

  • Appréhender la rehausse temporaire du seuil de dispense de mise en concurrence

    • Discerner les marchés concernés
    • Identifier l’application de cette disposition

  • Comprendre les nouvelles souplesses en cas de « circonstances exceptionnelles »

    • Repérer les circonstances exceptionnelles
    • Connaître les règles applicables pour les marchés et les concessions

  • Les marchés globaux (de performance, sectoriels et de conception-réalisation) et parts réservées aux TPE / PME ou artisans

    • Cerner le champ d’application
    • Apprécier la part minimale prévue par les textes

  • Revenir sur l’actualité de la commande publique 2020 et anticiper celle de 2021

  • Exercice Quizz et débriefing

  • Découvrir le nouveau cas d’exonération pour « motif d’intérêt général »

    • Échanges de points de vue sur quelques exemples concrets

  • Appréhender la rehausse temporaire du seuil de dispense de mise en concurrence à 100 000 € HT pour les marchés de travaux

    • Discerner les marchés concernés
    • Mise en application de cette disposition
    • Mettre en lumière une complexité inattendue : seuil ne permet pas de déroger à un certain nombre d’obligation concernant les marchés de plus de 40 000 € HT

  • Comprendre les nouvelles souplesses en cas de « circonstances exceptionnelles » (marchés et concessions)

    • Repérer les circonstances exceptionnelles : quels critères définis
    • Connaître les règles applicables pour les marchés et pour les concessions (en matière de passation et d’exécution)
    • Identifier les dispositifs « Covid » persistants

  • Les marchés globaux (de performance, sectoriels et de conception-réalisation) et parts réservées aux TPE / PME ou artisans

    • Cerner le champ d’application
    • Apprécier la part minimale prévue par les textes

  • Présenter les autres apports de la loi

    • Déterminer l’autorisation des entreprises bénéficiant d’un plan de redressement à se porter candidates
    • Saisir la dispense de mise en concurrence pour certaines prestations d’avocats
    • Intégrer l’application du code pour les avenants aux contrats même antérieurs à 2016
    • Appliquer la souplesse sur la réservation des marchés aux entreprises qui emploient en majorité des personnes handicapées et aux structures d’insertion
    • Analyser l’élargissement des cas de recours au marché global pour l’État notamment pour des infrastructures de transport

  • Revenir sur l’actualité de la commande publique 2020 et anticiper celle de 2021

  • Exercice Quizz final et débriefing avec les participants

Animée par

  • Maxime BUSCH

    Maxime BUSCH LEXCASE SOCIETE D'AVOCATS

Publics concernés

  • Agents des collectivités locales, juristes d’entreprises, chargés d’opération

Critères d'admission

  • Cette formation entre dans le champ d'application des dispositions relatives à la formation professionnelle continue car considérée comme une action d'adaptation et de développement des compétences des salariés.

Prérequis de la formation

  • Aucun prérequis n'est nécessaire

Certifications et Agréments

ISQ-OPQF

Qualification professionnelle délivrée aux organismes de formations en reconnaissance de leur professionnalisme. Il est fondé sur les critères suivants de respect de la règlementation, l'adéquation des compétences et des moyens techniques et humains aux actions de formation, la satisfaction des clients, la pérennité financière, le respect du code de déontologie, du code de conduite professionnelle et du règlement intérieur.

Prise en charge OPCO

Notre organisme est référencé par les OPCO et nos formations peuvent être prises en charge

Prochaine(s) session(s)

Tarif(s) d'inscription

Le tarif comprend : l'accès à l’événement et/ou formation, les pauses, la restauration (selon le format et les horaires de l’événement), les supports papier ou électronique pour les événements de format conférence et les formations
495,00 €HT / 594,00 € TTC
595,00 €HT / 714,00 € TTC
495,00 €HT / 594,00 € TTC
INSCRIVEZ-VOUS À PLUSIEURS ET BÉNÉFICIEZ DE TARIFS RÉDUITS*

-5% sur chaque inscription dès le 2e inscrit

-10% sur chaque inscription dès le 3e inscrit

-15% sur chaque inscription dès le 4e inscrit

*sur le tarif général

Modalités pédagogiques et d’évaluation

  • Tous nos stages de formations sont limités, dans la mesure du possible, à une douzaine de participants.
  • Les formations se déroulent en présentiel ou en classe virtuelle avec un équilibre théorie / pratique. Chaque fois que cela est pertinent des études de cas et des mises en pratique ou en situation sont proposées aux stagiaires.
  • Un questionnaire préalable dit ‘questionnaire pédagogique’ est envoyé aux participants pour recueillir leurs besoins et attentes spécifiques. Il est transmis aux intervenant(e)s avant la formation, leur permettant de s’adapter aux publics.
  • Toute formation se clôture par une évaluation à chaud de la satisfaction du stagiaire sur le déroulement, l’organisation et les activités pédagogiques de la formation. Les intervenant(e)s évaluent également la session.
  • Une auto-évaluation des acquis pré et post formation est effectuée en ligne afin de permettre à chaque participant de mesurer sa progression à l’issue de la formation.
  • Une évaluation à froid systématique sera effectuée à 6 mois et 12 mois pour s’assurer de l’ancrage des acquis et du transfert de compétences en situation professionnelle, soit par téléphone soit par questionnaire en ligne.