Immobilier et Logement Social

Valoriser un actif immobilier

Utiliser la variation des loyers ou l’indemnité d’éviction

MIC116

1 Jour

7 heures

à partir de 995 €ht

Objectifs de la formation

  • Définir les loyers futurs dès la négociation du bail

  • Mesurer l’évolution du loyer en cours de bail

  • Évaluer l’indemnité d’éviction

Programme Résumé

Valoriser un actif immobilier

Utiliser la variation des loyers ou l’indemnité d’éviction

1 Jour 7 heures

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  • Protéger les revenus futurs dès la négociation du bail

    • Comprendre l’incidence du loyer facial et les mesures d’accompagnement
    • Définir les clauses exorbitantes de charges locatives et les obligations mises à la charge du preneur
  • Intégrer et suivre l’évolution du loyer en cours de bail

    • Comprendre le mécanisme de l’indexation et l’incidence de la clause d’échelle mobile
    • Mesure les incidences sur le loyer en cas de déspécialisation
    • Comment faire échec à la cession de bail
    • Cas pratique : apprentissage des modes de calcul sur indexation et révision
  • Passer du loyer au renouvellement

    • Fixer le loyer à la valeur locative lors du renouvellement
    • Analyser les cas qui échappent au plafonnement du loyer
    • Déterminer l’initiateur de la fixation du loyer déplafonné
    • Éviter ou anticiper le lissage du loyer plafonné
  • Enclencher le congé et prendre l’initiative de l’action en fixation de l’indemnité

    • Maîtriser le congé en cours de bail et en fin de bail
    • Connaître la prescription de l’action en fixation de l’indemnité d’éviction
    • Savoir utiliser à bon escient le droit de repentir pour éviter une situation de non-retour
  • Évaluer l’indemnité d’éviction

    • Connaître les modes de calcul de l’indemnité d’éviction en fonction de la typologie des locaux
    • Différencier l’indemnité principale des indemnités accessoires
    • Distinguer l’indemnité d’éviction de l’indemnité de résiliation
  • Quels sont les cas de congé sans indemnité ?

    • Savoir échapper à l’indemnité d’éviction
    • Opposer la dénégation du statut au locataire
  • Protéger les revenus futurs dès la négociation du bail

    • Prévoir des garanties lors de la négociation : Le dépôt de garantie, les cautionnements et GAPD, le pas de porte et droit d’entrée
    • Connaître l’incidence d’un bail de longue durée : Bail ferme et ou BEFA
    • Comprendre l’incidence du loyer facial et les mesures d’accompagnement : Du loyer forfaitaire à la clause recette
    • Définir les clauses exorbitantes de charges locatives et les obligations mises à la charge du preneur
    • Cas pratique : Les clauses de restitution des locaux
  • Intégrer et suivre l’évolution du loyer en cours de bail

    • Comprendre le mécanisme de l’indexation et l’incidence de la clause d’échelle mobile
    • Réviser le loyer en cours de bail ou fixer le loyer en fonction de la valeur locative
    • Quelles sont incidences sur le loyer en cas de déspécialisation (partielle ou plénière)
    • Identifier les subtilités de la sous-location: Sous-location ou contrat de prestation de service ?
    • Comment faire échec à la cession de bail : Problématique de la solvabilité du cessionnaire
    • Cas pratique : Apprentissage des modes de calcul sur indexation et révision
  • Passer du loyer au renouvellement

    • Fixer le loyer à la valeur locative lors du renouvellement
    • Analyser les cas qui échappent au plafonnement du loyer
    • Déterminer l’initiateur de la fixation du loyer déplafonné
    • Éviter ou anticiper le lissage du loyer plafonné
  • Enclencher le congé et prendre l’initiative de l’action en fixation de l’indemnité

    • Maîtriser le congé en cours de bail et en fin de bail
    • Connaître la prescription de l’action en fixation de l’indemnité d’éviction
    • Savoir utiliser à bon escient le droit de repentir pour éviter une situation de non-retour
  • Évaluer l’indemnité d’éviction

    • Connaître les modes de calcul de l’indemnité d’éviction en fonction de la typologie des locaux
    • Différencier l’indemnité principale (perte du fonds de commerce ou indemnité de déplacement) des indemnités accessoires
    • Distinguer l’indemnité d’éviction de l’indemnité de résiliation
    • Cas pratique : Calcul d’indemnités
  • Les cas d’utilisation de congé sans indemnité

    • Savoir échapper à l’indemnité d’éviction : Le non-renouvellement pour motif grave et légitime
    • Opposer la dénégation du statut au locataire
    • Utiliser le droit de reprise pour reconstruire, surélever, construire, habiter…

Animée par

  • Abraham MBOYO

    Abraham MBOYO Alpha Capital Investment

Publics concernés

  • Asset Manager débutant ou exerçant d’autres fonctions au sein d’une structure d’Asset Management ; Promoteur ; Aménageur ; Conseiller

  • Société d’Asset Management ; Société foncière ; Société de Facility Management ; Filiale immobilière de groupes financiers ou d’assurance ; CGP ; Grand groupe privé ou public disposant de beaucoup de surfaces immobilières

Critères d'admission

  • Cette formation entre dans le champ d'application des dispositions relatives à la formation professionnelle continue car considérée comme une action d'adaptation et de développement des compétences des salariés.

Prérequis de la formation

  • Connaître et pratiquer l’Asset management immobilier

Certifications et Agréments

ISQ-OPQF

Qualification professionnelle délivrée aux organismes de formations en reconnaissance de leur professionnalisme. Il est fondé sur les critères suivants de respect de la règlementation, l'adéquation des compétences et des moyens techniques et humains aux actions de formation, la satisfaction des clients, la pérennité financière, le respect du code de déontologie, du code de conduite professionnelle et du règlement intérieur.

Prise en charge OPCO

Notre organisme est référencé par les OPCO et nos formations peuvent être prises en charge

Prochaine(s) session(s)

Tarif(s) d'inscription

Le tarif comprend : l'accès à l’événement et/ou formation, les pauses, la restauration (selon le format et les horaires de l’événement), les supports papier ou électronique pour les événements de format conférence et les formations
995,00 €HT / 1 194,00 € TTC
995,00 €HT / 1 194,00 € TTC
INSCRIVEZ-VOUS À PLUSIEURS ET BÉNÉFICIEZ DE TARIFS RÉDUITS*

-5% sur chaque inscription dès le 2e inscrit

-10% sur chaque inscription dès le 3e inscrit

-15% sur chaque inscription dès le 4e inscrit

*sur le tarif général

Pour aller plus loin

Cette formation fait partie d’un parcours plus complet

Modalités pédagogiques et d’évaluation

  • Tous nos stages de formations sont limités, dans la mesure du possible, à une douzaine de participants.
  • Les formations se déroulent en présentiel ou en classe virtuelle avec un équilibre théorie / pratique. Chaque fois que cela est pertinent des études de cas et des mises en pratique ou en situation sont proposées aux stagiaires.
  • Un questionnaire préalable dit ‘questionnaire pédagogique’ est envoyé aux participants pour recueillir leurs besoins et attentes spécifiques. Il est transmis aux intervenant(e)s avant la formation, leur permettant de s’adapter aux publics.
  • Toute formation se clôture par une évaluation à chaud de la satisfaction du stagiaire sur le déroulement, l’organisation et les activités pédagogiques de la formation. Les intervenant(e)s évaluent également la session.
  • Une auto-évaluation des acquis pré et post formation est effectuée en ligne afin de permettre à chaque participant de mesurer sa progression à l’issue de la formation.
  • Une évaluation à froid systématique sera effectuée à 6 mois et 12 mois pour s’assurer de l’ancrage des acquis et du transfert de compétences en situation professionnelle, soit par téléphone soit par questionnaire en ligne.

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