Pratique des baux commerciaux

Intégrer les nouvelles pratiques

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Pratique des baux commerciaux

Pratique des baux commerciaux

Pratique des baux commerciaux
Pratique des baux commerciaux
Référence
MIC104
Durée
1 jour - 7 heures
Lieux
Dates
A PARTIR DE 995 € HT
Référence
MIC104
Cette formation peut être organisée en intra entreprise (dans vos locaux ou à distance)
Référence
MIC104

Cette thématique vous intéresse ? Notre équipe pédagogique peut vous proposer une formation sur mesure adaptée à vos besoins spécifiques.

Objectifs

  • Identifier tous les écueils dans la rédaction du contrat de bail commercial pour se prémunir des litiges éventuels

  • Connaître la réglementation du bail commercial en intégrant les dernières évolutions: loi Pinel, loi ELAN...

  • Distinguer les clauses majeures du bail commercial

Pour qui ?

Asset Manager ; Société foncière ; Propety manager ; Gestionnaire de patrimoine immobilier ; Avocat ; Juriste immobilier

Acteurs de la promotion immobilière ; Sociétés foncière ; Agent immobilier spécialisé ; Activité immobilière des banques et assurances ; Maîtrise d’ouvrage privée (gestionnaire de contrats)

Prérequis de la formation

Aucun prérequis n'est nécessaire

Programme de la formation

Télécharger le programme
  • Saisir les subtilités relatives au statut du bail commercial

    • Définir un bail commercial (définition juridique)

    • Appréhender le régime des baux dérogatoires

    • Intégrer l’évolution législative récente : Convention d’occupation précaire, les baux dérogatoires, la durée du bail commercial

    • Comprendre les spécificités du domaine public

  • Connaître les droits et les obligations des parties

    • Identifier les dispositions d’ordre public

    • Appréhender les aspects qui ne relèvent pas de l’ordre public : Dispositions du Code Civil et possibles aménagements du contrat de bail

  • Maîtriser les fondamentaux juridiques du bail

    • Fixer le loyer initial

    • Identifier les autres coûts : charges locatives, travaux et taxes au regard de la loi Pinel

    • Apprécier l’évolution du loyer en cours de bail

    • Décrypter les clauses d’indexation

  • Identifier et négocier les clauses majeures du bail commercial

    • Connaître les différentes clauses : Destination, loyer et dépôt de garantie, répartition des charges et des travaux, cession du bail et clause résolutoire

    • Connaître les autres clauses importantes : La durée du bail, activités exercées dans les lieux loués, clause d’exclusivité ou de non concurrence, clause d’exploitation personnelle, clauses de déplafonnement du loyer au moment du renouvellement du bail

    • Cas pratique : Lecture d'un bail commercial

  • Panorama des annexes obligatoires au bail commercial

    • Faire l’état des risques et pollution

    • Maîtriser le contenu du diagnostic de performance énergétique

    • Cerner les nouvelles obligations inhérentes à l’état des lieux (Loi Pinel/Macron)

    • Analyser les autres documents importants : Diagnostic amiante, annexe environnementale et incidence de la nouvelle obligation relative à la performance énergétique des bâtiments tertiaire suite à la loi ELAN

  • Déroulement et renouvellement du bail commercial

    • Réviser la valeur locative en cours de bail et fixer le loyer en cas de renouvellement

    • Gérer les réparations et entretiens (changements apportés par Décret du 3 novembre 2014)

    • Établir un dossier travaux d’aménagement : Comment vérifier l’entretien et contrôler les travaux d’aménagements

  • Anticiper et gérer la fin du bail

    • Définir la stratégie à appliquer à l’issue du bail : Tacite prolongation, demande de renouvellement, congé

    • Savoir identifier les quatre types de congés : Avec offre de renouvellement et loyer aux indices, avec offre de renouvellement et loyer déplafonné, sans offre de renouvellement et proposition d’une indemnité d’éviction, sans offre de renouvellement sans indemnité d’éviction

    • Appliquer le refus de renouvellement

    • Maîtriser les modalités de la restitution des locaux : Travaux de remise en état, indemnité, protocole de résiliation anticipée, demande de prolongation de jouissance

    • Assurer la résiliation du bail : Mise en œuvre par le bailleur de la clause résolutoire

  • Connaître les mesures de contentieux autour des baux commerciaux

  • Modalités pédagogiques, d'évaluation et techniques

    • Modalités pédagogiques:
    • Pour les formations synchrones-présentiel ou classes virtuelles (formations à distance, en direct), les stages sont limités, dans la mesure du possible, à une douzaine de participants, et cherchent à respecter un équilibre entre théorie et pratique. Chaque fois que cela est possible et pertinent, des études de cas, des mises en pratique ou en situation, des exercices sont proposées aux stagiaires, permettant ainsi de valider les acquis au cours de la formation. Les stagiaires peuvent interagir avec le formateur ou les autres participants tout au long de la formation, y compris sur les classes virtuelles durant lesquelles le formateur, comme en présentiel peut distribuer des documents tout au long de la formation via la plateforme. Un questionnaire préalable dit ‘questionnaire pédagogique’ est envoyé aux participants pour recueillir leurs besoins et attentes spécifiques. Il est transmis aux intervenant(e)s avant la formation, leur permettant de s’adapter aux publics. Pour les formations en E-learning (formations à distance, asynchrones), le stagiaire peut suivre la formation à son rythme, quand il le souhaite. L’expérience alterne des vidéos de contenu et des activités pédagogiques de type quizz permettant de tester et de valider ses acquis tout au long du parcours. Des fiches mémos reprenant l’essentiel de la formation sont téléchargeables. La présence d’un forum de discussion permet un accompagnement pédagogique personnalisé. Un quizz de validation des acquis clôture chaque parcours. Enfin, le blended-learning est un parcours alternant présentiel, classes virtuelles et/ou e-learning.
    • Modalités d'évaluation:
    • Toute formation se clôture par une évaluation à chaud de la satisfaction du stagiaire sur le déroulement, l’organisation et les activités pédagogiques de la formation. Les intervenant(e)s évaluent également la session. La validation des acquis se fait en contrôle continu tout au long des parcours, via les exercices proposés. Sur certaines formations, une validation formelle des acquis peut se faire via un examen ou un QCM en fin de parcours. Une auto-évaluation des acquis pré et post formation est effectuée en ligne afin de permettre à chaque participant de mesurer sa progression à l’issue de la formation. Une évaluation à froid systématique sera effectuée à 6 mois et 12 mois pour s’assurer de l’ancrage des acquis et du transfert de compétences en situation professionnelle, soit par téléphone soit par questionnaire en ligne.
    • Modalités techniques FOAD:
    • Les parcours sont accessibles depuis un simple lien web, envoyé par Email aux stagiaires. L’accès au module de E-learning se fait via la plateforme 360Learning. La durée d’accès au module se déclenche à partir de la réception de l’invitation de connexion. L’accès aux classes virtuelles se fait via la plateforme Teams. Le(a) stagiaire reçoit une invitation en amont de la session lui permettant de se connecter via un lien. Pour une bonne utilisation des fonctionnalités multimédia, vous devez disposer d’un poste informatique équipé d’une carte son et d’un dispositif vous permettant d’écouter du son (enceintes ou casque). En ce qui concerne la classe virtuelle, d’un microphone (éventuellement intégré au casque audio ou à la webcam), et éventuellement d’une webcam qui permettra aux autres participants et au formateur de vous voir. En cas de difficulté technique, le(a) stagiaire pourra contacter la hotline au 01 70 72 25 81, entre 9h et 17h ou par mail au logistiqueformations@infopro-digital.com et la prise en compte de la demande se fera dans les 48h.

Les points forts

  • Ancrées dans l'actualité Des formation mises à jour en continue selon les changements du secteur du BTP
  • Formateurs issus du terrain Pour une pleine connaissance de vos problématiques métier
  • Pédagogie reconnue 9 stagiaires sur 10 sont satisfaits de la pédagogie de nos formateurs

Parmi nos formateurs :

Rémy NERRIERE
Rémy NERRIERE Juriste droit privée
Expérience
  • Rémy NERRIERE a débuté sa carrière au service des clients d’une grande compagnie d’assurance. En 1994, il intègre la société GMF Protection Juridique en tant que juriste téléconsultant ; son rôle est d’apporter rapidement une réponse téléphonique aux questions juridiques des assurés dans le domaine de leur vie quotidienne (droit du travail, de la consommation, de la copropriété, des baux…). Durant quelques années, il développe ainsi ses compétences en recherche et en veille juridique. Après avoir créé une newletter d’information juridique au sein de son service, il devient ensuite logiquement le responsable du service documentation de GMF PJ. De 2001 à 2017, il a exercé ses compétences de juriste documentaliste au sein d'une importante étude notariale parisienne en charge des recherches, de rédaction de notes pour les juristes et les clients, de la veille et la diffusion de l'information juridique, notamment à l'aide des outils des nouvelles technologies. Ses compétences rédactionnelles, sa réactivité par rapport à l’actualité et sa créativité sont mises au service de l’élaboration du de la revue trimestrielle de l’Etude et à la mise en place d’une base de partage des connaissances. Son rôle était également de former les collaborateurs (assistantes et juristes) tout particulièrement dans le domaine du droit immobilier et de veiller à la bonne rédaction des contrats.
  • Il intervient régulièrement depuis 2004 auprès d'organismes de formation, plus particulièrement dans le domaine du droit immobilier. Formation D.E.A droit des contrats Paris-Sud XI Faculté Jean Monnet

Tarifs

Tarif Session en classe virtuelle

Formation à distance en visioconférence

995,00 € HT / 1 194,00 € TTC

Tarif Session en présentiel

Le tarif comprend : salle de formation équipée, pauses-café, restauration

1 060,00 € HT / 1 272,00 € TTC

Bénéficiez de tarifs réduits* en inscrivant plusieurs personnes sur la même session (*sur le tarif général)
  • -5%dès le 2e inscrit
  • -10%dès le 3e inscrit
  • -15%dès le 4e inscrit

Lieux, dates

Classe virtuelle Le 22/06/2023 22/06/2023 -
Paris Le 19/10/2023 19/10/2023 -
Paris Le 24/11/2023 24/11/2023 -

Agréments et financement

  • Au titre de la catégorie d'action suivante : ACTIONS DE FORMATION | « Qualiopi » est la nouvelle certification qualité des prestataires d’actions de formation. Elle atteste du sérieux, de la qualité et de la conformité de notre organisme et permet de bénéficier des fonds publics pour le financement de vos actions de formation.
    Au titre de la catégorie d'action suivante : ACTIONS DE FORMATION
  • Organisme membre de la fédération « les acteurs de la Compétence » | Notre organisme est référencé par les OPCO et nos formations peuvent être prises en charge
    Organisme membre de la fédération « les acteurs de la Compétence »

Accessibilité

handicap

Nos formations sont accessibles aux personnes en situation de handicap

Pour plus d'informations : nous contacter

Les autres évènements