Immobilier et Logement Social

Pratique des baux d’habitation et des baux professionnels

Maîtriser la mise en place, l’exécution et la fin des contrats

MIC105

1 jour

7 heures

995 €ht

Objectifs de la formation

  • Concevoir efficacement des baux d'habitation ou des baux professionnels

  • Identifier les aléas récurrents lors de l'exécution du bail pour mieux les anticiper

  • Rédiger les clauses contractuelles sans laisser la place à l'interprétation pour prévenir le contentieux

Programme Résumé

Pratique des baux d’habitation et des baux professionnels

Maîtriser la mise en place, l’exécution et la fin des contrats

1 jour 7 heures

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  • Appréhender le cadre réglementaire

    • Maîtriser le régime de droit commun (Loi 1989)
    • Identifier la particularité des baux professionnels
    • Comparer avec les autres régimes spécifiques : les locations meublées, les baux encore régis par la loi du 1er septembre 1948
  • Assurer la mise en place du contrat de bail

    • S’adapter aux différentes caractéristiques des parties au contrat : les documents exigés d’un candidat, le cas d’un PACS, la colocation
    • S’approprier le contenu du contrat type : les clauses obligatoires, clauses réputées non écrites, déterminer le montant du loyer, durée du bail
    • Quels sont les documents annexes à joindre : état des lieux et diagnostic technique renforcé (ALUR), notice d’information
    • Faire le point sur la rémunération des intermédiaires
  • Décrypter les obligations des parties lors de l’exécution du bail

    • Maîtriser les relations financières : loyer, les charges locatives (régularisation des charges), garanties de paiement, garantie universelle des loyers (GUL), cautionnement, etc.
    • Identifier les autres obligations : assurance imposée au locataire, mise en conformité du logement indécent, travaux imposés au locataire
    • Savoir gérer le litige entre les parties (obligations et responsabilités du locataire)
  • Maîtriser le cas spécifique du renouvellement du bail

  • Comment réagir à la fin du bail

    • Lorsque le congé est à l’initiative du bailleur ou à l’initiative du locataire
    • Maîtriser la procédure de la résiliation du bail et le cas de l’expulsion
  • Appréhender le cadre réglementaire

    • Maîtriser le régime de droit commun (Loi 1989)
    • Identifier la particularité des baux professionnels
    • Comparer avec les autres régimes spécifiques : les locations meublées, les baux encore régis par la loi du 1er septembre 1948
  • Assurer la mise en place du contrat de bail

    • S’adapter aux différentes caractéristiques des parties au contrat : les documents exigés d’un candidat, le cas d’un PACS, la colocation
    • S’approprier le contenu du contrat type : les clauses obligatoires, clauses réputées non écrites, déterminer le montant du loyer, durée du bail
    • Quels sont les documents annexes à joindre : état des lieux et diagnostic technique renforcé (ALUR), notice d’information
    • Faire le point sur la rémunération des intermédiaires
  • Décrypter les obligations des parties lors de l’exécution du bail

    • Maîtriser les relations financières : loyer, les charges locatives (régularisation des charges), garanties de paiement, garantie universelle des loyers (GUL), cautionnement, etc.
    • Identifier les autres obligations : assurance imposée au locataire, mise en conformité du logement indécent, travaux imposés au locataire
    • Savoir gérer le litige entre les parties (obligations et responsabilités du locataire)
  • Maîtriser le cas spécifique du renouvellement du bail

  • Comment réagir à la fin du bail

    • Lorsque le congé est à l’initiative du bailleur ou à l’initiative du locataire
    • Maîtriser la procédure de la résiliation du bail et le cas de l’expulsion

Animée par

  • Rémy NERRIERE

    Rémy NERRIERE

  • Rémy NERRIERE

    Juriste droit privée

  • Rémy NERRIERE a débuté sa carrière au service des clients d’une grande compagnie d’assurance. En 1994, il intègre la société GMF Protection Juridique en tant que juriste téléconsultant ; son rôle est d’apporter rapidement une réponse téléphonique aux questions juridiques des assurés dans le domaine de leur vie quotidienne (droit du travail, de la consommation, de la copropriété, des baux…). Durant quelques années, il développe ainsi ses compétences en recherche et en veille juridique. Après avoir créé une newletter d’information juridique au sein de son service, il devient ensuite logiquement le responsable du service documentation de GMF PJ. De 2001 à 2017, il a exercé ses compétences de juriste documentaliste au sein d'une importante étude notariale parisienne en charge des recherches, de rédaction de notes pour les juristes et les clients, de la veille et la diffusion de l'information juridique, notamment à l'aide des outils des nouvelles technologies. Ses compétences rédactionnelles, sa réactivité par rapport à l’actualité et sa créativité sont mises au service de l’élaboration du de la revue trimestrielle de l’Etude et à la mise en place d’une base de partage des connaissances. Son rôle était également de former les collaborateurs (assistantes et juristes) tout particulièrement dans le domaine du droit immobilier et de veiller à la bonne rédaction des contrats. Il intervient régulièrement depuis 2004 auprès d'organismes de formation, plus particulièrement dans le domaine du droit immobilier. Formation D.E.A droit des contrats Paris-Sud XI Faculté Jean Monnet
  • SES ANIMATIONS :

    Les fondamentaux de l'immobilier, Connaître les acteurs, les règles d'urbanisme, la vente, l'immobilier durable Pratique des baux commerciaux, Intégrer les nouvelles pratiques Pratique des baux d’habitation et des baux professionnels, Maîtriser la mise en place, l’exécution et la fin des contrats Cycle - Asset Management immobilier, S’approprier les méthodes et les outils pour valoriser son patrimoine immobilier

Publics concernés

  • Property manager ; Gestionnaire de patrimoine immobilier ; Avocat ; Juriste immobilier

  • Promotion immobilière, groupe immobilier, filiale immobilière des banques/assurances et établissements financier ; Administrateurs de bien

Critères d'admission

  • Aucun prérequis n'est nécessaire

Prérequis de la formation

  • Aucun prérequis n'est nécessaire

Certifications et Agréments

ISQ-OPQF

Qualification professionnelle délivrée aux organismes de formations en reconnaissance de leur professionnalisme. Il est fondé sur les critères suivants de respect de la règlementation, l'adéquation des compétences et des moyens techniques et humains aux actions de formation, la satisfaction des clients, la pérennité financière, le respect du code de déontologie, du code de conduite professionnelle et du règlement intérieur.

Prise en charge OPCO

Notre organisme est référencé par les OPCO et nos formations peuvent être prises en charge

Prochaine(s) session(s)

Tarif(s) d'inscription

Le tarif comprend : l'accès à l’événement et/ou formation, les pauses, la restauration (selon le format et les horaires de l’événement), les supports papier ou électronique pour les événements de format conférence et les formations
995,00 €HT / 1 194,00 € TTC
INSCRIVEZ-VOUS À PLUSIEURS ET BÉNÉFICIEZ DE TARIFS RÉDUITS*

-5% sur chaque inscription dès le 2e inscrit

-10% sur chaque inscription dès le 3e inscrit

-15% sur chaque inscription dès le 4e inscrit

*sur le tarif général

Modalités pédagogiques et d’évaluation

  • Tous nos stages de formations sont limités, dans la mesure du possible, à une douzaine de participants.
  • Les formations se déroulent en présentiel ou en classe virtuelle avec un équilibre théorie / pratique. Chaque fois que cela est pertinent des études de cas et des mises en pratique ou en situation sont proposées aux stagiaires.
  • Un questionnaire préalable dit ‘questionnaire pédagogique’ est envoyé aux participants pour recueillir leurs besoins et attentes spécifiques. Il est transmis aux intervenant(e)s avant la formation, leur permettant de s’adapter aux publics.
  • Toute formation se clôture par une évaluation à chaud de la satisfaction du stagiaire sur le déroulement, l’organisation et les activités pédagogiques de la formation. Les intervenant(e)s évaluent également la session.
  • Une auto-évaluation des acquis pré et post formation est effectuée en ligne afin de permettre à chaque participant de mesurer sa progression à l’issue de la formation.
  • Une évaluation à froid systématique sera effectuée à 6 mois et 12 mois pour s’assurer de l’ancrage des acquis et du transfert de compétences en situation professionnelle, soit par téléphone soit par questionnaire en ligne.