Obtenir des informations sur les offres concurrentes et faire valoir ses droits

Acquérir les connaissances juridiques pour répondre aux marchés publics

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2165 participants recommandent nos formations (12 derniers mois)

Obtenir des informations sur les offres concurrentes et faire valoir ses droits

Référence

APE03

Durée

1 jour - 7 heures

Lieux et Dates

[{"tarifEvenementId":"45654","label":"Tarif Session en classe virtuelle","marketing_label":"Formation \u00e0 distance en visioconf\u00e9rence","tarif":"895","tarifTTC":"1074","discount_value":"0.00","tarifNoDiscount":null,"tarifNoDiscountTTC":null,"type":"classic","category":"tarif_general","evenement_id":"13839","is_tarif_presentiel":"0","is_tarif_virtuel":"1","date_debut":"2026-10-12 00:00:00","date_fin":"2026-10-12 00:00:00","is_virtual_city":"1","dom_tom":"0","operationId":null,"ville_description_id":"2838"},{"tarifEvenementId":"45649","label":"Tarif Session en pr\u00e9sentiel","marketing_label":"Le tarif comprend : salle de formation \u00e9quip\u00e9e, pauses-caf\u00e9, restauration","tarif":"960","tarifTTC":"1152","discount_value":"0.00","tarifNoDiscount":null,"tarifNoDiscountTTC":null,"type":"classic","category":"tarif_general","evenement_id":"13839","is_tarif_presentiel":"1","is_tarif_virtuel":"0","date_debut":"2026-10-12 00:00:00","date_fin":"2026-10-12 00:00:00","is_virtual_city":"0","dom_tom":"0","operationId":null,"ville_description_id":"1416"}]

A PARTIR DE 895 € HT

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APE03

Cette formation peut être organisée en intra entreprise (dans vos locaux ou à distance)

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01 79 06 71 00

Objectifs
Programme
Formateurs
Tarifs
Lieux, dates
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Objectifs

Appréhender la procédure pour obtenir les motifs détaillés du rejet de son offre
Se constituer une base de données sur ses propres concurrents
Savoir comment faire valoir ses droits de manière rapide et efficace
identifier les différentes possibilités de recours pour faire valoir ses droits devant le juge le cas échéant.

Pour qui ?

Cette formation s'adresse à toute personne du secteur privé souhaitant améliorer la qualité de ses réponses aux marchés publics et faire valoir ses droits.

Secteur privé

Prérequis de la formation

Cette formation entre dans le champ d'application des dispositions relatives à la formation professionnelle continue car considérée comme une action d'adaptation et de développement des compétences des salariés.

Programme de la formation

Télécharger le programme

Comment obtenir des informations utiles sur les offres concurrentes et améliorer son offre
Quelles sont les obligations des acheteurs en matière d’information des candidats évincés ?
- L’information des candidats évincés dans les procédures formalisées et dans les MAPA
- Les stratégies à adopter en cas d’absence de communication des motifs de rejet et/ou de motivation insuffisante
Comment obtenir les motifs de rejet de son offre
- Quelle procédure suivre ?
Quels sont les documents administratifs communicables en matière de commande publique ?
- Typologie des documents communicables
- Typologie des documents demeurant non communicables
Quelles astuces pour obtenir les pièces d’un marché sans saisir le juge ?
- Les stratégies à adopter dès l’information du rejet
- La saisine de la Commission d’accès aux documents administratifs
Astuces et stratégies pour éviter que son offre technique et financière soit communiquée à des tiers
Faire valoir ses droits de manière rapide et efficace
Avant la signature du marché
- A quoi sert le référé précontractuel
- La saisie du juge du référé précontractuel : qui, quand, comment ?
- Quels moyens invoquer devant le juge du référé précontractuel
Après la signature du marché
- Savoir utiliser le référé contractuel
- La saisie du juge du référé contractuel : qui, quand, comment ?
- Quels moyens invoquer devant le juge du référé contractuel ?
Savoir utiliser le recours en contestation de la validité du contrat
- Les apports de la jurisprudence du 4 avril 2014, département du Tarn-et-Garonne
- La saisie du juge de la contestation de la validité du contrat : qui, quand, comment ?
- Quels moyens invoquer devant le juge de la contestation de la validité du contrat

Modalités pédagogiques, d'évaluation et techniques
- Modalités pédagogiques:
- Pour les formations synchrones-présentiel ou classes virtuelles (formations à distance, en direct), les stages sont limités, dans la mesure du possible, à une douzaine de participants, et cherchent à respecter un équilibre entre théorie et pratique. Chaque fois que cela est possible et pertinent, des études de cas, des mises en pratique ou en situation, des exercices sont proposées aux stagiaires, permettant ainsi de valider les acquis au cours de la formation. Les stagiaires peuvent interagir avec le formateur ou les autres participants tout au long de la formation, y compris sur les classes virtuelles durant lesquelles le formateur, comme en présentiel peut distribuer des documents tout au long de la formation via la plateforme. Un questionnaire préalable dit ‘questionnaire pédagogique’ est envoyé aux participants pour recueillir leurs besoins et attentes spécifiques. Il est transmis aux intervenant(e)s avant la formation, leur permettant de s’adapter aux publics. Pour les formations en E-learning (formations à distance, asynchrones), le stagiaire peut suivre la formation à son rythme, quand il le souhaite. L’expérience alterne des vidéos de contenu et des activités pédagogiques de type quizz permettant de tester et de valider ses acquis tout au long du parcours. Des fiches mémos reprenant l’essentiel de la formation sont téléchargeables. La présence d’un forum de discussion permet un accompagnement pédagogique personnalisé. Un quizz de validation des acquis clôture chaque parcours. Enfin, le blended-learning est un parcours alternant présentiel, classes virtuelles et/ou e-learning.
- Modalités d'évaluation:
- Toute formation se clôture par une évaluation à chaud de la satisfaction du stagiaire sur le déroulement, l’organisation et les activités pédagogiques de la formation. Les intervenant(e)s évaluent également la session. La validation des acquis se fait en contrôle continu tout au long des parcours, via les exercices proposés. Sur certaines formations, une validation formelle des acquis peut se faire via un examen ou un QCM en fin de parcours. Une auto-évaluation des acquis pré et post formation est effectuée en ligne afin de permettre à chaque participant de mesurer sa progression à l’issue de la formation. Une évaluation à froid systématique sera effectuée à 6 mois et 12 mois pour s’assurer de l’ancrage des acquis et du transfert de compétences en situation professionnelle, soit par téléphone soit par questionnaire en ligne.
- Modalités techniques FOAD:
- Les parcours sont accessibles depuis un simple lien web, envoyé par Email aux stagiaires. L’accès au module de E-learning se fait via la plateforme 360Learning. La durée d’accès au module se déclenche à partir de la réception de l’invitation de connexion. L’accès aux classes virtuelles se fait via la plateforme Teams. Le(a) stagiaire reçoit une invitation en amont de la session lui permettant de se connecter via un lien. Pour une bonne utilisation des fonctionnalités multimédia, vous devez disposer d’un poste informatique équipé d’une carte son et d’un dispositif vous permettant d’écouter du son (enceintes ou casque). En ce qui concerne la classe virtuelle, d’un microphone (éventuellement intégré au casque audio ou à la webcam), et éventuellement d’une webcam qui permettra aux autres participants et au formateur de vous voir. En cas de difficulté technique, le(a) stagiaire pourra contacter la hotline au 01 70 72 25 81, entre 9h et 17h ou par mail au logistiqueformations@infopro-digital.com et la prise en compte de la demande se fera dans les 48h.

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Les points forts

Ancrées dans l'actualité Des formations mises à jour en continu selon les changements du secteur du BTP
Formateurs issus du terrain Pour une pleine connaissance de vos problématiques métier
Pédagogie reconnue 9 stagiaires sur 10 sont satisfaits de la pédagogie de nos formateurs

Parmi nos formateurs :

Mathieu BLOSSIER Formateur spécialisé en droit de la commande publique

Expérience

Animations

Dominique DAMO Avocat

Expérience

Animations

Tarifs

Tarif Session en classe virtuelle

Formation à distance en visioconférence

895,00 € HT / 1 074,00 € TTC

Tarif Session en présentiel

Le tarif comprend : salle de formation équipée, pauses-café, restauration

960,00 € HT / 1 152,00 € TTC

Bénéficiez de tarifs réduits* en inscrivant plusieurs personnes sur la même session

-5%dès le 2e inscrit
-10%dès le 3e inscrit
-15%dès le 4e inscrit

Lieux, dates


Paris	Le 23/01/2026 23/01/2026	-

Classe virtuelle	Le 23/01/2026 23/01/2026	-

Paris	Le 26/05/2026 26/05/2026	-

Classe virtuelle	Le 26/05/2026 26/05/2026	-

Paris	Le 12/10/2026 12/10/2026	-

Classe virtuelle	Le 12/10/2026 12/10/2026	-

Agréments et financement

Organisme membre de la fédération « les acteurs de la Compétence »

Accessibilité

Nos formations sont accessibles aux personnes en situation de handicap

Pour plus d'informations : nous contacter

Date de mise à jour : 04/03/2021

Les autres évènements

Les autres formations

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Paris

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Savoir comment faire valoir ses droits de manière rapide et efficace

identifier les différentes possibilités de recours pour faire valoir ses droits devant le juge le cas échéant.

Pour qui ?

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Quelles sont les obligations des acheteurs en matière d’information des candidats évincés ?

L’information des candidats évincés dans les procédures formalisées et dans les MAPA

Les stratégies à adopter en cas d’absence de communication des motifs de rejet et/ou de motivation insuffisante

Comment obtenir les motifs de rejet de son offre

Quelle procédure suivre ?

Quels sont les documents administratifs communicables en matière de commande publique ?

Typologie des documents communicables

Typologie des documents demeurant non communicables

Quelles astuces pour obtenir les pièces d’un marché sans saisir le juge ?

Les stratégies à adopter dès l’information du rejet

La saisine de la Commission d’accès aux documents administratifs

Astuces et stratégies pour éviter que son offre technique et financière soit communiquée à des tiers

Faire valoir ses droits de manière rapide et efficace

Avant la signature du marché

A quoi sert le référé précontractuel

La saisie du juge du référé précontractuel : qui, quand, comment ?

Quels moyens invoquer devant le juge du référé précontractuel

Après la signature du marché

Savoir utiliser le référé contractuel

La saisie du juge du référé contractuel : qui, quand, comment ?

Quels moyens invoquer devant le juge du référé contractuel ?

Savoir utiliser le recours en contestation de la validité du contrat

Les apports de la jurisprudence du 4 avril 2014, département du Tarn-et-Garonne

La saisie du juge de la contestation de la validité du contrat : qui, quand, comment ?

Quels moyens invoquer devant le juge de la contestation de la validité du contrat

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Pratique des marchés publics

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