Réglementation de la Construction

L'autorisation environnementale unique

Appliquer la nouvelle procédure à ses projets de construction ou d’aménagement

MEN79

1 jour

7 heures

995 €ht

Objectifs de la formation

  • Identifier les autorisations fusionnées dans l’autorisation unique

  • Appliquer la nouvelle procédure de l'autorisation environnementale unique

  • Connaître les démarches préalables au dépôt du dossier de demande d’autorisation

  • Savoir élaborer un dossier d'autorisation environnementale

  • Mener l'enquête publique

Programme Résumé

L'autorisation environnementale unique

Appliquer la nouvelle procédure à ses projets de construction ou d’aménagement

1 jour 7 heures

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  • Cerner les enjeux et le contexte de la réforme applicable depuis le 1er juillet 2017

    • Maîtriser la nouvelle organisation du code de l’environnement
    • Quel champ d’application : ICPE, IOTA…
    • Identifier les autorisations fusionnées dans l’autorisation unique

  • Maîtriser les démarches préalables au dépôt du dossier de demande d’autorisation

    • Comprendre les modalités et le contenu du Certificat de projet et du cadrage préalable

  • Connaître le contenu du dossier d'autorisation environnementale

    • Comment assurer l’élaboration du dossier
    • Cerner l’articulation avec le code de l’urbanisme et autres textes de loi

  • Appréhender la phase d’instruction de la demande

    • Maîtriser la procédure
    • Anticiper les délais et les risques de prorogation
    • Comment répondre aux avis de l‘administration
    • Quels sont les écueils à éviter

  • Mener l’enquête publique

    • Quelles sont les modalités et la durée de l’enquête
    • Comment s’adapter aux modifications du projet

  • Comment s’applique le pouvoir décisionnaire de l’administration

    • Quelles sont les modalités de décision
    • Identifier les autorités compétentes
    • Connaître les différentes formes de décision et leurs effets

  • Fonctionnement de l’installation

    • Identifier les modifications applicables
    • Connaître les cas de caducité
    • Changement de bénéficiaire
    • Évolution des prescriptions

  • Connaître les sanctions administratives et pénales applicables

  • Identifier les répercussions de la réforme sur le contentieux : nature, délais de recours et recours préalable

  • Incertitudes, risques et recommandations

  • Cerner les enjeux et le contexte de la réforme

    • Comprendre les objectifs et les principes de la réforme applicable depuis le 1er juillet 2017
    • Maîtriser la nouvelle organisation du Code de l’environnement
    • Quel champ d’application : installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE), installations, ouvrages, travaux et activités (Iota)…
    • Savoir identifier les autorisations fusionnées dans l’autorisation unique

  • Maîtriser les démarches préalables au dépôt du dossier de demande d’autorisation

    • Comprendre les modalités et le contenu du Certificat de projet et du cadrage préalable

  • Connaître le contenu du dossier d'autorisation environnementale

    • Comment assurer l’élaboration du dossier
    • Cerner l’articulation avec le Code de l’urbanisme et autres textes de loi

  • Appréhender la phase d’instruction de la demande

    • Maîtriser la procédure
    • Anticiper les délais et les risques de prorogation
    • Comment répondre aux avis de l‘administration
    • Quels sont les écueils à éviter

  • Mener l’enquête publique

    • Quelles sont les modalités de l’enquête publique
    • Appréhender sa durée
    • Comment s’adapter aux modifications du projet

  • Comment s’applique le pouvoir décisionnaire de l’administration

    • Quelles sont les modalités de décision
    • Identifier les autorités compétentes
    • Connaître les différentes formes de décision et leurs effets

  • Fonctionnement de l’installation

    • Identifier les modifications applicables
    • Quels sont les cas de caducité
    • Changement de bénéficiaire
    • Évolution des prescriptions

  • Connaître les sanctions administratives et pénales applicables

  • Identifier les impacts de la réforme sur le contentieux

    • Nature du contentieux
    • Délais de recours
    • Recours préalable

  • Incertitudes, risques et recommandations

Animée par

  • Gwendoline PAUL

    Gwendoline PAUL Paul-Avocats

  • Alice LE FRANC

    Alice LE FRANC PAUL AVOCATS

  • Gwendoline PAUL

    Paul-Avocats

    Avocat à la Cour - Spécialiste en droit de l’environnement

  • Gwendoline PAUL est titulaire du certificat de spécialisation en droit de l'environnement et de la qualification spécifique en droit de l'urbanisme. Spécialisée depuis plus de quinze ans dans le droit de l'environnement (droit des installations classées, droit des déchets, droit de l'eau, droit de la protection de la nature, droit des énergies renouvelables, droit des sols pollués...) et dans le droit de l'urbanisme (planification, autorisations, préemptions, opérations d'aménagement, expropriation...), elle traite également les problématiques relevant du droit public et du droit administratif général. Elle est auteur de nombreux ouvrages et articles en droit de l'environnement, droit de l'urbanisme et droit public général ainsi que de plusieurs fascicules du Jurisclasseur Environnement et Administratif (LexisNexis). Gwendoline PAUL assure également colloques et formations autour du droit de l'environnement et du droit de l'urbanisme.

  • SES ANIMATIONS :

    L'autorisation environnementale unique, Appliquer la nouvelle procédure à ses projets de construction ou d’aménagement

Publics concernés

  • Porteur de projets ; Directeur ou responsable des services juridiques, Énergie, Développement durable, Service techniques ; Ingénieur ; Aménageur ; Urbaniste

  • Collectivité territoriale ; Bureau d’études ; Agence d’urbanisme ; CAUE ; Société de construction ; Établissement publics, Service déconcentrés de l’État (DREAL, DDT) ; Société de conseil

Critères d'admission

  • Cette formation entre dans le champ d'application des dispositions relatives à la formation professionnelle continue car considérée comme une action d'adaptation et de développement des compétences des salariés.

Prérequis de la formation

  • Aucun prérequis n’est nécessaire

Certifications et Agréments

ISQ-OPQF

Qualification professionnelle délivrée aux organismes de formations en reconnaissance de leur professionnalisme. Il est fondé sur les critères suivants de respect de la règlementation, l'adéquation des compétences et des moyens techniques et humains aux actions de formation, la satisfaction des clients, la pérennité financière, le respect du code de déontologie, du code de conduite professionnelle et du règlement intérieur.

Prise en charge OPCO

Notre organisme est référencé par les OPCO et nos formations peuvent être prises en charge

Classe virtuelle

Paris

Prochaine(s) session(s)

Tarif(s) d'inscription

Le tarif comprend : l'accès à l’événement et/ou formation, les pauses, la restauration (selon le format et les horaires de l’événement), les supports papier ou électronique pour les événements de format conférence et les formations
995,00 €HT / 1 194,00 € TTC
INSCRIVEZ-VOUS À PLUSIEURS ET BÉNÉFICIEZ DE TARIFS RÉDUITS*

-5% sur chaque inscription dès le 2e inscrit

-10% sur chaque inscription dès le 3e inscrit

-15% sur chaque inscription dès le 4e inscrit

*sur le tarif général

Pour aller plus loin

Modalités pédagogiques et d’évaluation

  • Tous nos stages de formations sont limités, dans la mesure du possible, à une douzaine de participants.
  • Les formations se déroulent en présentiel ou en classe virtuelle avec un équilibre théorie / pratique. Chaque fois que cela est pertinent des études de cas et des mises en pratique ou en situation sont proposées aux stagiaires.
  • Un questionnaire préalable dit ‘questionnaire pédagogique’ est envoyé aux participants pour recueillir leurs besoins et attentes spécifiques. Il est transmis aux intervenant(e)s avant la formation, leur permettant de s’adapter aux publics.
  • Toute formation se clôture par une évaluation à chaud de la satisfaction du stagiaire sur le déroulement, l’organisation et les activités pédagogiques de la formation. Les intervenant(e)s évaluent également la session.
  • Une auto-évaluation des acquis pré et post formation est effectuée en ligne afin de permettre à chaque participant de mesurer sa progression à l’issue de la formation.
  • Une évaluation à froid systématique sera effectuée à 6 mois et 12 mois pour s’assurer de l’ancrage des acquis et du transfert de compétences en situation professionnelle, soit par téléphone soit par questionnaire en ligne.

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