Réglementation de la Construction

L'autorisation environnementale unique

Appliquer la nouvelle procédure à ses projets de construction ou d’aménagement

MEN79

1 jour

7 heures

995 €ht

Objectifs de la formation

  • Identifier les autorisations fusionnées dans l’autorisation unique

  • Appliquer la nouvelle procédure de l'autorisation environnementale unique

  • Connaître les démarches préalables au dépôt du dossier de demande d’autorisation

  • Savoir élaborer un dossier d'autorisation environnementale

  • Mener l'enquête publique

Programme Résumé

L'autorisation environnementale unique

Appliquer la nouvelle procédure à ses projets de construction ou d’aménagement

1 jour 7 heures

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  • Cerner les enjeux et le contexte de la réforme applicable depuis le 1er juillet 2017

    • Maîtriser la nouvelle organisation du code de l’environnement
    • Quel champ d’application : ICPE, IOTA…
    • Identifier les autorisations fusionnées dans l’autorisation unique
  • Maîtriser les démarches préalables au dépôt du dossier de demande d’autorisation

    • Comprendre les modalités et le contenu du Certificat de projet et du cadrage préalable
  • Connaître le contenu du dossier d'autorisation environnementale

    • Comment assurer l’élaboration du dossier
    • Cerner l’articulation avec le code de l’urbanisme et autres textes de loi
  • Appréhender la phase d’instruction de la demande

    • Maîtriser la procédure
    • Anticiper les délais et les risques de prorogation
    • Comment répondre aux avis de l‘administration
    • Quels sont les écueils à éviter
  • Mener l’enquête publique

    • Quelles sont les modalités et la durée de l’enquête
    • Comment s’adapter aux modifications du projet
  • Comment s’applique le pouvoir décisionnaire de l’administration

    • Quelles sont les modalités de décision
    • Identifier les autorités compétentes
    • Connaître les différentes formes de décision et leurs effets
  • Fonctionnement de l’installation

    • Identifier les modifications applicables
    • Connaître les cas de caducité
    • Changement de bénéficiaire
    • Évolution des prescriptions
  • Connaître les sanctions administratives et pénales applicables

  • Identifier les répercussions de la réforme sur le contentieux : nature, délais de recours et recours préalable

  • Incertitudes, risques et recommandations

  • Cerner les enjeux et le contexte de la réforme

    • Comprendre les objectifs et les principes de la réforme applicable depuis le 1er juillet 2017
    • Maîtriser la nouvelle organisation du Code de l’environnement
    • Quel champ d’application : installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE), installations, ouvrages, travaux et activités (Iota)…
    • Savoir identifier les autorisations fusionnées dans l’autorisation unique
  • Maîtriser les démarches préalables au dépôt du dossier de demande d’autorisation

    • Comprendre les modalités et le contenu du Certificat de projet et du cadrage préalable
  • Connaître le contenu du dossier d'autorisation environnementale

    • Comment assurer l’élaboration du dossier
    • Cerner l’articulation avec le Code de l’urbanisme et autres textes de loi
  • Appréhender la phase d’instruction de la demande

    • Maîtriser la procédure
    • Anticiper les délais et les risques de prorogation
    • Comment répondre aux avis de l‘administration
    • Quels sont les écueils à éviter
  • Mener l’enquête publique

    • Quelles sont les modalités de l’enquête publique
    • Appréhender sa durée
    • Comment s’adapter aux modifications du projet
  • Comment s’applique le pouvoir décisionnaire de l’administration

    • Quelles sont les modalités de décision
    • Identifier les autorités compétentes
    • Connaître les différentes formes de décision et leurs effets
  • Fonctionnement de l’installation

    • Identifier les modifications applicables
    • Quels sont les cas de caducité
    • Changement de bénéficiaire
    • Évolution des prescriptions
  • Connaître les sanctions administratives et pénales applicables

  • Identifier les impacts de la réforme sur le contentieux

    • Nature du contentieux
    • Délais de recours
    • Recours préalable
  • Incertitudes, risques et recommandations

Animée par

  • Gwendoline PAUL

    Gwendoline PAUL Paul-Avocats

  • Alice LE FRANC

    Alice LE FRANC PAUL AVOCATS

  • Gwendoline PAUL

    Paul-Avocats

    Avocat à la Cour - Spécialiste en droit de l’environnement

  • Gwendoline PAUL est titulaire du certificat de spécialisation en droit de l'environnement et de la qualification spécifique en droit de l'urbanisme. Spécialisée depuis plus de quinze ans dans le droit de l'environnement (droit des installations classées, droit des déchets, droit de l'eau, droit de la protection de la nature, droit des énergies renouvelables, droit des sols pollués...) et dans le droit de l'urbanisme (planification, autorisations, préemptions, opérations d'aménagement, expropriation...), elle traite également les problématiques relevant du droit public et du droit administratif général. Elle est auteur de nombreux ouvrages et articles en droit de l'environnement, droit de l'urbanisme et droit public général ainsi que de plusieurs fascicules du Jurisclasseur Environnement et Administratif (LexisNexis). Gwendoline PAUL assure également colloques et formations autour du droit de l'environnement et du droit de l'urbanisme.
  • SES ANIMATIONS :

    L'autorisation environnementale unique, Appliquer la nouvelle procédure à ses projets de construction ou d’aménagement

Publics concernés

  • Porteur de projets ; Directeur ou responsable des services juridiques, Énergie, Développement durable, Service techniques ; Ingénieur ; Aménageur ; Urbaniste

  • Collectivité territoriale ; Bureau d’études ; Agence d’urbanisme ; CAUE ; Société de construction ; Établissement publics, Service déconcentrés de l’État (DREAL, DDT) ; Société de conseil

Nos stagiaires recommandent nos formations (au cours des 6 derniers mois) :

8.6/10
643 Avis

Critères d'admission

  • Cette formation entre dans le champ d'application des dispositions relatives à la formation professionnelle continue car considérée comme une action d'adaptation et de développement des compétences des salariés.

Prérequis de la formation

  • Aucun prérequis n’est nécessaire

Certifications et Agréments

Qualiopi

« Qualiopi » est la nouvelle certification qualité des prestataires d’actions de formation. Elle atteste du sérieux, de la qualité et de la conformité de notre organisme et permet de bénéficier des fonds publics pour le financement de vos actions de formation.

Prise en charge OPCO

Notre organisme est référencé par les OPCO et nos formations peuvent être prises en charge

Prochaine(s) session(s)

Tarif(s) d'inscription

Le tarif comprend : l'accès à l’événement et/ou formation, les pauses, la restauration (selon le format et les horaires de l’événement), les supports papier ou électronique pour les événements de format conférence et les formations
995,00 €HT / 1 194,00 € TTC
INSCRIVEZ-VOUS À PLUSIEURS ET BÉNÉFICIEZ DE TARIFS RÉDUITS*

-5% sur chaque inscription dès le 2e inscrit

-10% sur chaque inscription dès le 3e inscrit

-15% sur chaque inscription dès le 4e inscrit

*sur le tarif général

Pour aller plus loin

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  • Modalités pédagogiques, d'évaluation et techniques

    • Modalités pédagogiques:
    • Pour les formations synchrones-présentiel ou classes virtuelles (formations à distance, en direct), les stages sont limités, dans la mesure du possible, à une douzaine de participants, et cherchent à respecter un équilibre entre théorie et pratique. Chaque fois que cela est possible et pertinent, des études de cas, des mises en pratique ou en situation, des exercices sont proposées aux stagiaires, permettant ainsi de valider les acquis au cours de la formation. Les stagiaires peuvent interagir avec le formateur ou les autres participants tout au long de la formation, y compris sur les classes virtuelles durant lesquelles le formateur, comme en présentiel peut distribuer des documents tout au long de la formation via la plateforme. Un questionnaire préalable dit ‘questionnaire pédagogique’ est envoyé aux participants pour recueillir leurs besoins et attentes spécifiques. Il est transmis aux intervenant(e)s avant la formation, leur permettant de s’adapter aux publics. Pour les formations en E-learning (formations à distance, asynchrones), le stagiaire peut suivre la formation à son rythme, quand il le souhaite. L’expérience alterne des vidéos de contenu et des activités pédagogiques de type quizz permettant de tester et de valider ses acquis tout au long du parcours. Des fiches mémos reprenant l’essentiel de la formation sont téléchargeables. La présence d’un forum de discussion permet un accompagnement pédagogique personnalisé. Un quizz de validation des acquis clôture chaque parcours. Enfin, le blended-learning est un parcours alternant présentiel, classes virtuelles et/ou e-learning.
    • Modalités d'évaluation:
    • Toute formation se clôture par une évaluation à chaud de la satisfaction du stagiaire sur le déroulement, l’organisation et les activités pédagogiques de la formation. Les intervenant(e)s évaluent également la session. La validation des acquis se fait en contrôle continu tout au long des parcours, via les exercices proposés. Sur certaines formations, une validation formelle des acquis peut se faire via un examen ou un QCM en fin de parcours. Une auto-évaluation des acquis pré et post formation est effectuée en ligne afin de permettre à chaque participant de mesurer sa progression à l’issue de la formation. Une évaluation à froid systématique sera effectuée à 6 mois et 12 mois pour s’assurer de l’ancrage des acquis et du transfert de compétences en situation professionnelle, soit par téléphone soit par questionnaire en ligne.
    • Modalités techniques FOAD:
    • Les parcours sont accessibles depuis un simple lien web, envoyé par Email aux stagiaires. L’accès au module de E-learning se fait via la plateforme 360Learning. La durée d’accès au module se déclenche à partir de la réception de l’invitation de connexion. L’accès aux classes virtuelles se fait via la plateforme Teams. Le(a) stagiaire reçoit une invitation en amont de la session lui permettant de se connecter via un lien. Pour une bonne utilisation des fonctionnalités multimédia, vous devez disposer d’un poste informatique équipé d’une carte son et d’un dispositif vous permettant d’écouter du son (enceintes ou casque). En ce qui concerne la classe virtuelle, d’un microphone (éventuellement intégré au casque audio ou à la webcam), et éventuellement d’une webcam qui permettra aux autres participants et au formateur de vous voir. En cas de difficulté technique, le(a) stagiaire pourra contacter la hotline au 01 70 72 25 81, entre 9h et 17h ou par mail au logistique@infopro-digital.com et la prise en compte de la demande se fera dans les 48h.
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