Urbanisme et Aménagement

Cursus - Instructeur des autorisations d’occupation des sols (ADS)

Maîtriser les règles d’occupation des sols et prévenir les risques liés aux ADS

CU09

7 jours

49 heures

5 100 €ht

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Objectifs de la formation

  • Identifier les règles d’urbanisme qui impactent les autorisations du droit des sols (ADS)

  • Situer les opérations d’aménagement et les outils d’intervention foncière au regard des règles d’urbanisme et des autorisations du droit des sols

  • Savoir instruire chaque étape de la demande d’autorisation du droit des sols

  • Sécuriser leur délivrance : se prémunir du contentieux et gérer les recours

Programme Résumé

Cursus - Instructeur des autorisations d’occupation des sols (ADS)

Maîtriser les règles d’occupation des sols et prévenir les risques liés aux ADS

7 jours 49 heures

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  • M1 – Droit de l’urbanisme

  • Identifier les acteurs de l’urbanisme : services de l’Etat, collectivités, usagers…

  • Appliquer les règles d’utilisation des sols

    • Hiérarchiser et articuler les normes nationales/locales
    • Impacts des lois ELAN, Grenelle 2, loi ALUR et réforme du Code de l’urbanisme

  • Outils d’intervention foncière et d’urbanisme opérationnel

    • Point sur le projet partenarial d’aménagement (loi ELAN)
    • Tout savoir sur l’expropriation d’utilité publique, le droit de préemption et la ZAC

  • Autorisations d’urbanisme et mode d’emploi : lotissement, permis de construire/démolir, déclaration préalable, autorisation environnementale unique, etc.

  • Formes et modalités du financement de l’urbanisme : taxe d’aménagement, versement pour sous-densité, PUP…

  • Formes et principes du contentieux de l’urbanisme

  • M2 – Maîtriser le régime d’instruction des autorisations d’urbanisme

  • Comprendre l’impact des dernières réformes : loi ELAN, ESSOC, ordonnances et décrets applicables

  • Connaître la procédure de dépôt des demandes d’autorisations d’urbanisme : acteurs, délais et prorogation…

  • Identifier les pièces essentielles du dossier

  • Connaître le champ d’application des autorisations d’urbanisme : déclaration préalable, permis de démolir, de construire, d’aménager, rectificatif…

  • Maîtriser les étapes clés d’une procédure d’instruction

  • Identifier la responsabilité du pétitionnaire et du bénéficiaire

    • Quelles conséquences au principe du régime déclaratif
    • Quid de l’ouverture de chantier, achèvement des travaux et conformité
    • Quelle procédure pour la mise en cause de la responsabilité

  • Que recouvre le certificat d’urbanisme

  • L’exécution des travaux et la fin de chantier : de la déclaration d’ouverture de chantier à la visite de chantier

  • M3 – Prévenir et gérer le recours contentieux en urbanisme

  • Cerner les règles de mise en jeu du recours contentieux

  • Quelles sont les notions clés du droit de propriété : droit personnel, droit de jouissance, droit d’usage…

  • Distinguer les servitudes d’utilité publique des servitudes d’urbanisme

    • Connaître les différents types de servitude et leur coexistence : servitudes légale et conventionnelle, servitudes par destination du père de famille, servitudes d’utilité publique, servitudes d’urbanisme
    • Que recouvrent la création et l’acquisition des servitudes
    • Quelle différence entre la suppression et l’extinction des servitudes

  • Comment gérer une situation de mitoyenneté

    • Que signifient la mitoyenneté et la copropriété
    • Comment articuler la mitoyenneté et les servitudes
    • L’acquisition de la mitoyenneté et sa vente
    • Quelles sont les signes de la mitoyenneté
    • Les travaux mitoyens et privatifs
    • Quelles conséquences pour l’abandon de la mitoyenneté

  • M4 – Journée pratique

  • Lecture détaillée de documents d’urbanisme et examen d’un dossier de permis de construire

  • M5 – Examen de fin de cursus

  • QCM de validation des acquis et étude d’un dossier de permis de construire

  • Module 1 – Droit de l’urbanisme (2 jours)

  • Identifier les acteurs de l’urbanisme

    • Connaître les rôles des différents services de l’Etat : préfets, DREAL, Direction départementale des territoires (DDT) et Architecte des Bâtiments de France (ABF), autorité environnementale
    • Quelles prérogatives pour les collectivités territoriales : communes, EPCI à fiscalité propre, départements, régions
    • Comprendre les modalités d’interventions des opérateurs publics et privés : SEM, EPL, bureaux d’études, agences d’urbanisme
    • Quelle participation des usagers dans l’élaboration des documents d’urbanisme : information, concertation, enquête publique

  • Appréhender et appliquer les règles d’utilisation des sols

    • Identifier les normes nationales: Loi littoral (modifiée au 1/01/2016), Loi de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne (28/12/2016), directives territoriales d’aménagement et de développement durables
    • Connaître les outils opérationnels d’urbanisme :opérations d’intérêt national (OIN), projets d’intérêt général, règlement national d’urbanisme, grandes opérations d’urbanisme (GOU) (loi ELAN)
    • Quelles sont les normes locales à connaître : SDRIF, SRCE, SRCAE, PCET, SCOT, PLU(i)/POS (fin des POS avec loi ALUR et loi ELAN), cartes communales
    • Comment hiérarchiser et articuler ces différentes normes
    • Quels impacts des réformes en matière d’utilisation des sols : loi ELAN, Grenelle 2, loi ALUR, et réforme du Code de l’urbanisme

  • Quels sont les outils d’intervention foncière et d’urbanisme opérationnel

    • Point sur le projet partenarial d’aménagement (PPA) de la loi ELAN: nouvelle forme de partenariat Etat et EPCI en matière d’aménagement
    • Point sur l’expropriation d’utilité publique : définition, champ d’application, procédures et mise en œuvre, contentieux
    • Que recouvre le droit de préemption : définition, champ d’application, procédures et délais, mise en œuvre, contentieux
    • La zone d’aménagement concerté (ZAC) : définition, champ d’application, procédures et mise en œuvre, modernisation par la loi ELAN

  • Quelles sont les différentes autorisations d’urbanisme et leur mode d’emploi

    • Que signifie le lotissement : définition, champ d’application, procédures et mise en œuvre
    • Connaître le certificat d’urbanisme : CU informatif et CU opérationnel
    • Appréhender le permis de construire, permis d’aménager, permis de démolir et déclaration préalable : champ d’application, dossier de composition, instructions, dématérialisation (loi ELAN) et délais , recours et exécution, contrôles de l’achèvement des travaux
    • Focus sur l’autorisation d’urbanisme commercial : champ d’application, dossier de composition, instructions et délais, articulation entre le permis de construire et l’autorisation d’urbanisme commercial
    • Quels impacts des lois PINEL, ALUR, ELAN, Grenelle 2 et de la réforme du Code de l’urbanisme sur ces autorisations d’urbanisme
    • Focus sur l’autorisation environnementale unique et articulations avec les autorisations d’urbanisme

  • Quelles sont les formes et les modalités du financement de l’urbanisme

    • Taxe d’aménagement et versement pour sous-densité : définition, champ d’application, composition, base et taux d’imposition
    • Tout savoir sur le projet urbain partenarial (PUP) : définition, champ d’application, initiative et financement, contenu et mise en œuvre

  • Comprendre les formes et principes du contentieux de l’urbanisme

    • Que recouvre le contentieux administratif
    • Appréhender le contentieux judiciaire : civil et pénal
    • Focus sur les dernières réformes du contentieux de l’urbanisme : ordonnance de 2013, loi ELAN

  • Module 2 – Maîtriser le régime d’instruction des autorisations d’urbanisme (2 jours)

  • Analyser les principes et les concepts essentiels du droit des autorisations d’urbanisme

  • Quels sont les impacts des dernières réformes pour les autorisations d’urbanisme : loi ELAN, ESSOC, ordonnances et décrets applicables en 2019

  • Connaître et suivre la procédure de dépôt des demandes d’autorisations d’urbanisme

    • Où, qui, quand, combien d’exemplaires…
    • Demander des pièces manquantes et la prorogation de délais : comment et quand
    • Comment, pourquoi et quand, informer de la prorogation de délai

  • Répertorier les pièces essentielles du dossier

  • Les avis et les demandes de conseils

    • Quand, pourquoi et comment saisir le SDIS, l’ABF, ENEDIS, la DREAL, etc.
    • Quels sont les effets des avis

  • Identifier le champ d’application des autorisations d’urbanisme

    • La déclaration préalable : travaux, division, destination, lotissement
    • Le permis de démolir : total, partiel, etc.
    • Le permis de construire, le permis d’aménager (construction, division, destination, lotissement, etc.), et l’autorisation de travaux (ERP)
    • Le permis rectificatif, le permis modificatif, le permis de régularisation, le permis précaire, le permis temporaire, le transfert de permis, etc.

  • Définir les nouvelles obligations de délais et contenus des dossiers de demande

    • Quelles sont les étapes clefs d’une procédure d’instruction

  • Comment identifier la responsabilité du pétitionnaire et du bénéficiaire

    • Quelles conséquences au principe du régime déclaratif
    • Quid de l’ouverture de chantier, achèvement des travaux et conformité
    • Quelle procédure pour la mise en cause de la responsabilité

  • Que recouvre le certificat d’urbanisme

    • Les différences entre le certificat de simple information « A » et le certificat pré-opérationnel « B »
    • Que signifie le principe de la cristallisation du droit
    • Quelle procédure pour le sursis à statuer en cas de changement des règles d’urbanisme

  • L’exécution des travaux et la fin de chantier

    • La Déclaration d’ouverture de chantier
    • La suspension et la reprise des travaux
    • La caducité de l’autorisation
    • La reprise du chantier, la DAACT
    • Le récolement, la régularisation, l’arrêté interruptif de travaux, le procès-verbal d’infraction, la visite de chantier, etc.

  • Module 3 - Savoir prévenir et gérer le recours contentieux en urbanisme (1 jour)

  • Cerner les règles de mise en jeu du recours contentieux

    • Connaître les réformes du contentieux de l’urbanisme
    • Identifier les apports de la loi ELAN en matière de contentieux de l’urbanisme
    • Distinguer les notifications des recours précontentieux et contentieux
    • Comment gérer le recours contentieux
    • Quel est le champ d’application de la réforme du contentieux en urbanisme

  • Quelles sont les notions clés du droit de propriété

    • Comment distinguer le droit réel du droit personnel
    • Savoir définir le droit de jouissance et le droit d’usage
    • Qu’est-ce qu’une acquisition de la propriété et sa jouissance absolue

  • Comment distinguer les servitudes d’utilité publique des servitudes d’urbanisme

    • Connaître les différents types de servitude et leur coexistence : servitudes légale et conventionnelle, servitudes par destination du père de famille, servitudes d’utilité publique, servitudes d’urbanisme
    • Que recouvrent la création et l’acquisition des servitudes
    • Quelle différence entre la suppression et l’extinction des servitudes

  • Gérer une situation de mitoyenneté

    • Que signifient la mitoyenneté et la copropriété
    • Comment articuler la mitoyenneté et les servitudes
    • L’acquisition de la mitoyenneté et sa vente
    • Quelles sont les signes de la mitoyenneté
    • Les travaux mitoyens et privatifs
    • Quelles conséquences pour l’abandon de la mitoyenneté

  • Module 4 – Journée pratique (1 jour)

  • La matinée de la journée d’atelier sera consacrée à la lecture détaillée de plans et de documents d’urbanisme.

  • L’après-midi vous permettra d’examiner, en sous-groupe, l’ensemble des pièces constituantes d’un dossier de permis de construire (PC) afin d’en analyser la recevabilité.

  • Module 5 – Examen de fin de cursus (1 jour)

  • Vous répondrez dans la matinée à un QCM de validation des acquis, portant sur l’ensemble des modules. La correction sera ensuite animée par Maître Renaudin.

  • L’après-midi sera consacrée à l’étude d’un dossier de permis de construire. A l’issu de l’examen du dossier, vous argumenterez individuellement sur votre choix de délivrer, ou non, le permis de construire.

    • * La réussite de l’examen implique d’obtenir une note minimale de 50/100 et de participer à l’ensemble des modules composant le cursus

Animée par

  • Léonard MANGO

    Léonard MANGO Mango Conseil

  • Frédéric RENAUDIN

    Frédéric RENAUDIN Clairance Avocats

Publics concernés

  • Agent en prise de poste ou en reconversion ; Responsable de service Autorisation du Droit des Sols (ADS) ; Chargé de mission Urbanisme et Aménagement ; Directeur des services techniques ; Architecte ; Géomètre ; Urbaniste ; Promoteur ; Aménageur ; Constructeur

  • Collectivités territoriales ; Cabinets d’architecte ; Cabinets de conseil ; Agences d’urbanisme ; Promotion immobilière ; Bailleurs sociaux ; Etablissements Publics ; CAUE

Critères d'admission

  • Connaissances de bases du droit de l’urbanisme

Prérequis de la formation

  • Aucun prérequis n’est nécessaire

Certifications et Agréments

ISQ-OPQF

Qualification professionnelle délivrée aux organismes de formations en reconnaissance de leur professionnalisme. Il est fondé sur les critères suivants de respect de la règlementation, l'adéquation des compétences et des moyens techniques et humains aux actions de formation, la satisfaction des clients, la pérennité financière, le respect du code de déontologie, du code de conduite professionnelle et du règlement intérieur.

Prise en charge OPCO

Notre organisme est référencé par les OPCO et nos formations peuvent être prises en charge

Prochaine(s) session(s)

Tarif(s) d'inscription

Le tarif comprend : l'accès à l’événement et/ou formation, les pauses, la restauration (selon le format et les horaires de l’événement), les supports papier ou électronique pour les événements de format conférence et les formations
Tarif général 5 100,00 €HT / 6 120,00 € TTC

Modalités pédagogiques et d’évaluation

  • Tous nos stages de formations sont limités, dans la mesure du possible, à une douzaine de participants.
  • Les modules des cursus se déroulent en présentiel ou en classe virtuelle avec un équilibre théorie / pratique. Chaque fois que cela est pertinent des études de cas et des mises en pratique ou en situation sont proposées aux stagiaires.
  • Un questionnaire préalable dit ‘questionnaire pédagogique’ est envoyé aux participants pour recueillir leurs besoins et attentes spécifiques. Il est transmis aux intervenant(e)s avant la formation, leur permettant de s’adapter aux publics.
  • Chaque module se clôture par une évaluation à chaud de la satisfaction du stagiaire sur le déroulement, l’organisation et les activités pédagogiques de la formation. Les intervenant(e)s évaluent également la session.
  • Une auto-évaluation des acquis pré et post formation, sur chaque module, est effectuée en ligne afin de permettre au stagiaire de mesurer sa progression individuelle tout au long du cursus.
  • Le cursus est sanctionné par une attestation remise sous réserve de l’obtention du score minimal cumulé de l’épreuve écrite et de l’épreuve orale.
  • Une évaluation à froid du cursus sera effectuée de façon systématique à 6 mois et 12 mois pour s’assurer de l’ancrage des acquis et du transfert de compétences en situation professionnelle, soit par téléphone soit par questionnaire en ligne.

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