Cursus - Instructeur des autorisations d’occupation des sols (ADS)

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• M1 – Droit de l’urbanisme

• Identifier les acteurs de l’urbanisme : services de l’Etat, collectivités, usagers…

• Appliquer les règles d’utilisation des sols

  • Hiérarchiser et articuler les normes nationales/locales
  • Impacts des lois ELAN, Grenelle 2, loi ALUR et réforme du Code de l’urbanisme

• Outils d’intervention foncière et d’urbanisme opérationnel

  • Point sur le projet partenarial d’aménagement (loi ELAN)
  • Tout savoir sur l’expropriation d’utilité publique, le droit de préemption et la ZAC

• Autorisations d’urbanisme et mode d’emploi : lotissement, permis de construire/démolir, déclaration préalable, autorisation environnementale unique, etc.

• Formes et modalités du financement de l’urbanisme : taxe d’aménagement, versement pour sous-densité, PUP…

• Formes et principes du contentieux de l’urbanisme

• M2 – Maîtriser le régime d’instruction des autorisations d’urbanisme

• Comprendre l’impact des dernières réformes : loi ELAN, ESSOC, ordonnances et décrets applicables

• Connaître la procédure de dépôt des demandes d’autorisations d’urbanisme : acteurs, délais et prorogation…

• Identifier les pièces essentielles du dossier

• Connaître le champ d’application des autorisations d’urbanisme : déclaration préalable, permis de démolir, de construire, d’aménager, rectificatif…

• Maîtriser les étapes clés d’une procédure d’instruction

• Identifier la responsabilité du pétitionnaire et du bénéficiaire

  • Quelles conséquences au principe du régime déclaratif
  • Quid de l’ouverture de chantier, achèvement des travaux et conformité
  • Quelle procédure pour la mise en cause de la responsabilité

• Que recouvre le certificat d’urbanisme

• L’exécution des travaux et la fin de chantier : de la déclaration d’ouverture de chantier à la visite de chantier

• M3 – Prévenir et gérer le recours contentieux en urbanisme

• Cerner les règles de mise en jeu du recours contentieux

• Quelles sont les notions clés du droit de propriété : droit personnel, droit de jouissance, droit d’usage…

• Distinguer les servitudes d’utilité publique des servitudes d’urbanisme

  • Connaître les différents types de servitude et leur coexistence : servitudes légale et conventionnelle, servitudes par destination du père de famille, servitudes d’utilité publique, servitudes d’urbanisme
  • Que recouvrent la création et l’acquisition des servitudes
  • Quelle différence entre la suppression et l’extinction des servitudes

• Comment gérer une situation de mitoyenneté

  • Que signifient la mitoyenneté et la copropriété
  • Comment articuler la mitoyenneté et les servitudes
  • L’acquisition de la mitoyenneté et sa vente
  • Quelles sont les signes de la mitoyenneté
  • Les travaux mitoyens et privatifs
  • Quelles conséquences pour l’abandon de la mitoyenneté

• M4 – Journée pratique

• Lecture détaillée de documents d’urbanisme et examen d’un dossier de permis de construire

• M5 – Examen de fin de cursus

• QCM de validation des connaissances et étude d’un dossier de permis de construire

• Module 1 – Droit de l’urbanisme (2 jours)

• Identifier les acteurs de l’urbanisme

  • Connaître les rôles des différents services de l’Etat : préfets, DREAL, Direction départementale des territoires (DDT) et Architecte des Bâtiments de France (ABF), autorité environnementale
  • Quelles prérogatives pour les collectivités territoriales : communes, EPCI à fiscalité propre, départements, régions
  • Comprendre les modalités d’interventions des opérateurs publics et privés : SEM, EPL, bureaux d’études, agences d’urbanisme
  • Quelle participation des usagers dans l’élaboration des documents d’urbanisme : information, concertation, enquête publique

• Appréhender et appliquer les règles d’utilisation des sols

  • Identifier les normes nationales: Loi littoral (modifiée au 1/01/2016), Loi de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne (28/12/2016), directives territoriales d’aménagement et de développement durables
  • Connaître les outils opérationnels d’urbanisme :opérations d’intérêt national (OIN), projets d’intérêt général, règlement national d’urbanisme, grandes opérations d’urbanisme (GOU) (loi ELAN)
  • Quelles sont les normes locales à connaître : SDRIF, SRCE, SRCAE, PCET, SCOT, PLU(i)/POS (fin des POS avec loi ALUR et loi ELAN), cartes communales
  • Comment hiérarchiser et articuler ces différentes normes
  • Quels impacts des réformes en matière d’utilisation des sols : loi ELAN, Grenelle 2, loi ALUR, et réforme du Code de l’urbanisme

• Quels sont les outils d’intervention foncière et d’urbanisme opérationnel

  • Point sur le projet partenarial d’aménagement (PPA) de la loi ELAN: nouvelle forme de partenariat Etat et EPCI en matière d’aménagement
  • Point sur l’expropriation d’utilité publique : définition, champ d’application, procédures et mise en œuvre, contentieux
  • Que recouvre le droit de préemption : définition, champ d’application, procédures et délais, mise en œuvre, contentieux
  • La zone d’aménagement concerté (ZAC) : définition, champ d’application, procédures et mise en œuvre, modernisation par la loi ELAN

• Quelles sont les différentes autorisations d’urbanisme et leur mode d’emploi

  • Que signifie le lotissement : définition, champ d’application, procédures et mise en œuvre
  • Connaître le certificat d’urbanisme : CU informatif et CU opérationnel
  • Appréhender le permis de construire, permis d’aménager, permis de démolir et déclaration préalable : champ d’application, dossier de composition, instructions, dématérialisation (loi ELAN) et délais , recours et exécution, contrôles de l’achèvement des travaux
  • Focus sur l’autorisation d’urbanisme commercial : champ d’application, dossier de composition, instructions et délais, articulation entre le permis de construire et l’autorisation d’urbanisme commercial
  • Quels impacts des lois PINEL, ALUR, ELAN, Grenelle 2 et de la réforme du Code de l’urbanisme sur ces autorisations d’urbanisme
  • Focus sur l’autorisation environnementale unique et articulations avec les autorisations d’urbanisme

• Quelles sont les formes et les modalités du financement de l’urbanisme

  • Taxe d’aménagement et versement pour sous-densité : définition, champ d’application, composition, base et taux d’imposition
  • Tout savoir sur le projet urbain partenarial (PUP) : définition, champ d’application, initiative et financement, contenu et mise en œuvre

• Comprendre les formes et principes du contentieux de l’urbanisme

  • Que recouvre le contentieux administratif
  • Appréhender le contentieux judiciaire : civil et pénal
  • Focus sur les dernières réformes du contentieux de l’urbanisme : ordonnance de 2013, loi ELAN

• Module 2 – Maîtriser le régime d’instruction des autorisations d’urbanisme (2 jours)

• Analyser les principes et les concepts essentiels du droit des autorisations d’urbanisme

• Quels sont les impacts des dernières réformes pour les autorisations d’urbanisme : loi ELAN, ESSOC, ordonnances et décrets applicables en 2019

• Connaître et suivre la procédure de dépôt des demandes d’autorisations d’urbanisme

  • Où, qui, quand, combien d’exemplaires…
  • Demander des pièces manquantes et la prorogation de délais : comment et quand
  • Comment, pourquoi et quand, informer de la prorogation de délai

• Répertorier les pièces essentielles du dossier

• Les avis et les demandes de conseils

  • Quand, pourquoi et comment saisir le SDIS, l’ABF, ENEDIS, la DREAL, etc.
  • Quels sont les effets des avis

• Identifier le champ d’application des autorisations d’urbanisme

  • La déclaration préalable : travaux, division, destination, lotissement
  • Le permis de démolir : total, partiel, etc.
  • Le permis de construire, le permis d’aménager (construction, division, destination, lotissement, etc.), et l’autorisation de travaux (ERP)
  • Le permis rectificatif, le permis modificatif, le permis de régularisation, le permis précaire, le permis temporaire, le transfert de permis, etc.

• Définir les nouvelles obligations de délais et contenus des dossiers de demande

  • Quelles sont les étapes clefs d’une procédure d’instruction

• Comment identifier la responsabilité du pétitionnaire et du bénéficiaire

  • Quelles conséquences au principe du régime déclaratif
  • Quid de l’ouverture de chantier, achèvement des travaux et conformité
  • Quelle procédure pour la mise en cause de la responsabilité

• Que recouvre le certificat d’urbanisme

  • Les différences entre le certificat de simple information « A » et le certificat pré-opérationnel « B »
  • Que signifie le principe de la cristallisation du droit
  • Quelle procédure pour le sursis à statuer en cas de changement des règles d’urbanisme

• L’exécution des travaux et la fin de chantier

  • La Déclaration d’ouverture de chantier
  • La suspension et la reprise des travaux
  • La caducité de l’autorisation
  • La reprise du chantier, la DAACT
  • Le récolement, la régularisation, l’arrêté interruptif de travaux, le procès-verbal d’infraction, la visite de chantier, etc.

• Module 3 - Savoir prévenir et gérer le recours contentieux en urbanisme (1 jour)

• Cerner les règles de mise en jeu du recours contentieux

  • Connaître les réformes du contentieux de l’urbanisme
  • Identifier les apports de la loi ELAN en matière de contentieux de l’urbanisme
  • Distinguer les notifications des recours précontentieux et contentieux
  • Comment gérer le recours contentieux
  • Quel est le champ d’application de la réforme du contentieux en urbanisme

• Quelles sont les notions clés du droit de propriété

  • Comment distinguer le droit réel du droit personnel
  • Savoir définir le droit de jouissance et le droit d’usage
  • Qu’est-ce qu’une acquisition de la propriété et sa jouissance absolue

• Comment distinguer les servitudes d’utilité publique des servitudes d’urbanisme

  • Connaître les différents types de servitude et leur coexistence : servitudes légale et conventionnelle, servitudes par destination du père de famille, servitudes d’utilité publique, servitudes d’urbanisme
  • Que recouvrent la création et l’acquisition des servitudes
  • Quelle différence entre la suppression et l’extinction des servitudes

• Gérer une situation de mitoyenneté

  • Que signifient la mitoyenneté et la copropriété
  • Comment articuler la mitoyenneté et les servitudes
  • L’acquisition de la mitoyenneté et sa vente
  • Quelles sont les signes de la mitoyenneté
  • Les travaux mitoyens et privatifs
  • Quelles conséquences pour l’abandon de la mitoyenneté

• Module 4 – Journée pratique (1 jour)

• La matinée de la journée d’atelier sera consacrée à la lecture détaillée de plans et de documents d’urbanisme.

• L’après-midi vous permettra d’examiner, en sous-groupe, l’ensemble des pièces constituantes d’un dossier de permis de construire (PC) afin d’en analyser la recevabilité.

• Module 5 – Examen de fin de cursus (1 jour)

• Vous répondrez dans la matinée à un QCM de validation des connaissances, portant sur l’ensemble des modules. La correction sera ensuite animée par Maître Renaudin.

• L’après-midi sera consacrée à l’étude d’un dossier de permis de construire. A l’issu de l’examen du dossier, vous argumenterez individuellement sur votre choix de délivrer, ou non, le permis de construire.

  • * La réussite de l’examen implique d’obtenir une note minimale de 50/100 et de participer à l’ensemble des modules composant le cursus