Immobilier et Logement Social

Droit de la copropriété : s’approprier l’ordonnance du 30 octobre 2019

Lutter contre la dégradation du bâti et simplifier la gestion des copropriétés

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MIC115

1 jour

7 heures

995 €ht

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Objectifs de la formation

  • Expliquer le statut de la copropriété et les modalités du vote

  • Différencier et hiérarchiser les pouvoirs du conseil syndical

  • Appréhender le nouveau régime de contentieux

Programme

Droit de la copropriété : s’approprier l’ordonnance du 30 octobre 2019

Lutter contre la dégradation du bâti et simplifier la gestion des copropriétés

1 jour 7 heures

télécharger le programme

  • Comprendre le statut de la copropriété

    • Différencier les organisations pour un immeuble : la copropriété et les autres conventions contraires d’organisation
    • Connaître le statut des locaux autres que l’habitation : sortir du champ d’application imposé par la loi du 10 juillet 1965.
    • Sortir de certaines rigidités du droit commun

  • Accompagner la vie d’une copropriété

    • Mesurer les enjeux de la scission des copropriétés
    • Agir en cas de copropriétés dégradées
    • Envisager la gestion avec un syndicat coopératif
    • Préciser et mettre à jour le règlement de copropriété
    • Intégrer les notions de « lot en volume » et de « lot transitoire »

  • Moderniser et simplifier les règles de gouvernance

    • Préciser les règles applicables aux syndicats des copropriétaires : responsabilité et assurance
    • Clarifier les relations contractuelles entre le syndic et le syndicat des copropriétaires : désignation, révocation et la démission du syndic
    • Comprendre les nouveaux pouvoirs de gestion du conseil syndical et de son président
    • Favoriser la transmission de la fiche synthétique
    • Prévoir des pénalités de retard au profit de la copropriété
    • Renforcer les pouvoirs du conseil syndical
    • Comprendre les incidences de la réglementation autour des « nouvelles fonctions » du syndic
    • Connaître les nouveautés sur le CNTGI

  • Entretenir efficacement la copropriété en prévoyant des travaux programmés

    • Prévoir et voter le Plan Pluriannuel de Travaux obligatoire sur dix ans
    • Anticiper l’obsolescence du bâtiment
    • Associer le fonds travaux et le diagnostic technique global (DTG)
    • Faciliter les travaux d’accessibilité aux personnes handicapées ou à mobilité réduite en partie commune
    • Favoriser la réalisation des travaux d’intérêt collectif dans les parties privatives

  • Faciliter le processus décisionnel en AG

    • Généraliser le mécanisme dit de la « passerelle » (deuxième vote)
    • Remédier aux conséquences de l’absentéisme : modifications des majorités
    • Permettre aux copropriétés de répondre aux enjeux de rénovation énergétique et de développement durable
    • Améliorer la participation par correspondance et la visioconférence aux AG
    • Connaître les nouvelles majorités

  • Définir les charges générales et spéciales

    • Clarifier la répartition des charges et frais : colonnes montantes électriques, individualisation des charges de chauffage et de froid

  • Prévenir et mieux gérer le contentieux au sein de la copropriété

    • Appréhender les nouveautés liées à l’ordonnance : « déchéance du terme » en justice, régime des prescriptions, pouvoirs des huissiers dans les parties communes
    • Connaître l’évolution des droits individuels des copropriétaires contre la copropriété et le syndic
    • Comprendre le remaniement du droit de priorité des copropriétaires du dernier étage

  • QCM tout au long de la formation

  • Commentaires de jurisprudence au regard de la nouvelle ordonnance

Animée par

  • Olivier BRANE

    Olivier BRANE Challenge-experts, IFEJI

Publics concernés

  • Syndic ; Gérant ; Agent immobilier ; Promoteur ; Constructeur ; Marchand de biens ; Bailleur social ; Architecte ; Bureau d’études, Diagnostiqueur ; Collectivité locale ; Opérateur public et privé en copropriété ; Notaire ; Property manager ; Asset Manager

  • Tout opérateur en copropriété

Critères d'admission

  • Cette formation entre dans le champ d'application des dispositions relatives à la formation professionnelle continue car considérée comme une action d'adaptation et de développement des compétences des salariés.

Prérequis de la formation

  • Aucun prérequis n'est nécessaire

Prochaine(s) session(s)

Tarif(s) d'inscription

Le tarif comprend : l'accès à l’événement et/ou formation, les pauses, la restauration (selon le format et les horaires de l’événement), les supports papier ou électronique pour les événements de format conférence et les formations
Tarif général 995,00 €HT / 1 194,00 € TTC
INSCRIVEZ-VOUS À PLUSIEURS ET BÉNÉFICIEZ DE TARIFS RÉDUITS*

-5% sur chaque inscription dès le 2e inscrit

-10% sur chaque inscription dès le 3e inscrit

-15% sur chaque inscription dès le 4e inscrit

*sur le tarif général

Pour aller plus loin

Cette formation fait partie d’un parcours plus complet

Modalités pédagogiques et d’évaluation

  • Tous nos stages de formations sont limités, dans la mesure du possible, à une douzaine de participants.
  • Les formations se déroulent en présentiel ou en classe virtuelle avec un équilibre théorie / pratique. Chaque fois que cela est pertinent des études de cas et des mises en pratique ou en situation sont proposées aux stagiaires.
  • Un questionnaire préalable dit ‘questionnaire pédagogique’ est envoyé aux participants pour recueillir leurs besoins et attentes spécifiques. Il est transmis aux intervenant(e)s avant la formation, leur permettant de s’adapter aux publics.
  • Toute formation se clôture par une évaluation à chaud de la satisfaction du stagiaire sur le déroulement, l’organisation et les activités pédagogiques de la formation. Les intervenant(e)s évaluent également la session.
  • Une auto-évaluation des acquis pré et post formation est effectuée en ligne afin de permettre à chaque participant de mesurer sa progression à l’issue de la formation.
  • Une évaluation à froid systématique sera effectuée à 6 mois et 12 mois pour s’assurer de l’ancrage des acquis et du transfert de compétences en situation professionnelle, soit par téléphone soit par questionnaire en ligne.

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