Connaître le nouveau régime des actes de l'état civil pour l’appliquer au sein de la collectivité
Assurer la bonne mise en œuvre des actes de l’état civil
Pour qui ?
Officier d'État civil et agent de l'État civil ; Agents de Service à la population ; Directeur de la relation aux usagers/citoyens ; Directeur de l'administration générale ; Agent de la direction juridique
REVENIR SUR LES ESSENTIELS DES ACTES DE L'ÉTAT CIVIL
Définir l’état civil : une mission, un service
Rappel des textes qui régissent l’état civil
Connaître les partenaires de l’état civil
Faire le point sur les nouvelles procédures juridiques
Organisation de l’état civil
Qui sont les officiers de l’état civil de plein droit et ceux dit d’état civil délégués
Quels sont les actes pouvant être délégués (décret 2017-270 et circulaire du 26/07/17)
Identifier les différentes obligations et compétences de l’officier de l’état civil
Quelles sont les responsabilités et les sanctions des officiers d’état civil
Maîtriser les règles générales relatives à l’état civil
Présentation matérielle, énonciation, mise à jour, transcription, rectification, validation et délivrance des actes
Assurer la tenue des registres d’état civil : création, clôture, tables annuelles et décennales
COMMENT DRESSER LES ACTES DE L'ÉTAT CIVIL
Établir l’acte de naissance
Connaître les règles générales : allongement du délai de déclaration, (loi du 18/11/16 et décret du 2/03/17)
Comment déterminer le nom de famille de l’enfant
Procéder à l’enregistrement de la déclaration conjointe de choix de nom
Quelles sont les opérations à effectuer après avoir dressé l’acte de naissance
Établir ou compléter le livret de famille
Informer les différentes administrations
Adresser un extrait d’acte de naissance au service de la protection maternelle et infantile
Comment établir un acte de reconnaissance
Reconnaissance prénatale : conjointe, par la mère, par le père
Reconnaissance après naissance par le père
Reconnaissance après naissance d’un enfant décédé
Comment enregistrer une déclaration conjointe de changement de nom : conditions, procédure et effets
Assimiler les nouvelles conditions, procédures et avis de mention en cas de changement de prénom ou de changement de nom
Comment instruire et organiser le projet de mariage
Identifier les conditions de fond, de forme
Connaître les formalités antérieures à la célébration du mariage
Savoir rédiger l’acte de mariage
Examiner les formalités concomitantes à la célébration du mariage (article 74 du code civil) et les formalités après la célébration du mariage
Appréhender la procédure de sursis et d’opposition à la célébration du mariage
Procéder à l’annulation judiciaire du mariage
Cas du mariage en France de deux étrangers ou d’un français et d’un étranger
Maîtriser le nouveau régime du PACS : compétence de l‘officier d’état-civil
Définir le Pacte Civil de Solidarité ou PACS
Identifier les conditions de fond et de forme
Connaître toutes les étapes : enregistrement, …
Assurer la bonne mise en œuvre du PACS en mairie
Procéder à la modification et à la dissolution du PACS
Comment établir un acte de décès
Déclaration du décès
Rédaction et publicité de l’acte de décès
Dresser un acte d’enfant sans vie
Le livret de famille
Identifier les différents cas de délivrance : mariage, naissance et adoption d’un enfant
Mettre à jour le livret de famille
Connaître les conditions de délivrance d’un second livret
Modalités pédagogiques, d'évaluation et techniques
1. Modalités pédagogiques
Présentiel et Classe virtuelle (Synchrone) :
Alternance d'apports théoriques, d'échanges interactifs et de mises en pratique opérationnelles (études de cas, exercices guidés, simulations et jeux de rôle).
E-learning (Asynchrone) :
Parcours d'apprentissage en autonomie guidée, structuré en modules courts.
Mise à disposition de ressources multimédias (vidéos, fiches de synthèse, quiz).
Blended learning :
Parcours personnalisé combinant plusieurs modalités (présentiel, classe virtuelle et modules e-learning) afin d'optimiser l'ancrage mémoriel et la pratique.
Accessibilité et PSH :
Adaptation des modalités pédagogiques et des formats de supports aux personnes en situation de handicap (PSH) après analyse des besoins spécifiques.
2. Modalités d'évaluation et traçabilité des acquis
Avant la formation :
Analyse des besoins et auto-évaluation du niveau initial afin d'adapter le parcours.
Pendant la formation :
Évaluation continue des acquis (exercices, quiz, mises en situation pratique, retours d'expériences).
En fin de formation :
Évaluation des acquis (QCM, quiz, cas pratique, épreuve ou soutenance adaptée selon la typologie du parcours) permettant de mesurer l'atteinte des objectifs pédagogiques.
Évaluation à chaud (questionnaire de satisfaction).
Documents et preuves remis à l'issue du parcours :
Formation courte (1 à 4 jours) : Attestation individuelle de fin de formation précisant les objectifs, la durée effectuée et la réalisation de l’évaluation des acquis
Cycle / Parcours modulaire : Attestation individuelle de formation délivrée à la validation de chaque module suivi.
Cursus non certifiant : Attestation de fin de cursus délivré sous réserve de satisfaction aux critères de validation de l'examen final ou de la soutenance.
Après la formation :
Évaluation à froid (J+90 à J+180) pour mesurer le transfert des compétences et la mise en application effective en situation professionnelle.
3. Modalités techniques, encadrement et assistance – Formation à distance (FOAD)
Plateformes et accès :
Classe virtuelle : Accès sécurisé via Microsoft Teams à partir d'un lien de connexion transmis par e-mail.
E-learning : Accès nominatif et sécurisé à la plateforme LMS 360Learning (durée d'accès définie selon le parcours).
Équipement et prérequis techniques :
Ordinateur (PC ou Mac) disposant d'un navigateur récent, d'une connexion Internet haut débit (ADSL ou fibre), de haut-parleurs/casque audio et d'un micro (webcam vivement recommandée pour les sessions synchrones).
Encadrement et accompagnement pédagogique (FOAD) :
Référent pédagogique de la session : L'équipe pédagogique sous la responsabilité du Responsable pédagogique
Modalités d'échange :
Posez vos questions pédagogiques directement sur le forum de la plateforme.
Délais de prise en compte : sous 48 h ouvrées.
Assistance technique et administrative :
Un service d'assistance dédié accompagne les apprenants en cas d'incidents techniques ou de questions d'accès.
Disponibilité : Du lundi au vendredi, de 9 h à 17 h.
Téléphone : 01 70 72 25 81
E-mail : logistiqueformations@infopro-digital.com
Délais de prise en compte : Prise en charge initiale des demandes sous 48 h maxi.
Les points forts
Ancrées dans l'actualitéDes formations mises à jour en continu selon les évolutions du secteur local
Formateurs issus du terrainPour une pleine connaissance de vos problématiques métier
Pédagogie reconnue9 stagiaires sur 10 sont satisfaits de la pédagogie de nos formateurs
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