Marchés publics

Pratiquer le CCAG marchés des fournitures courantes et services entré en vigueur le 1er avril 2021

Connaître les nouvelles règles applicables au CCAG fournitures courantes et services

Nouveau !

GMP23

1 jour

7 heures

à partir de 690 €ht

Objectifs de la formation

  • Décrypter les nouvelles mesures du nouveau CCAG fournitures courantes et services et ses conditions d'application à partir du 1er avril 2021

  • S’assurer de la bonne application des règles vis-à-vis du marché et des acteurs du marché

Programme Résumé

Pratiquer le CCAG marchés des fournitures courantes et services entré en vigueur le 1er avril 2021

Connaître les nouvelles règles applicables au CCAG fournitures courantes et services

1 jour 7 heures

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Tout au long de la formation, le formateur illustrera l’application des nouvelles dispositions du CCAG Fournitures Courantes et Services par des comparatifs entres marchés.

voir le programme long

  • Comprendre le nouveau cadre d’application des marchés de fournitures courantes et de services

    • Appréhender les obligations générales des parties
    • Cerner la représentation du titulaire auprès de l’acheteur
    • Maîtriser la mise en œuvre des bons de commandes
    • Analyser le devoir de conseil du maître d’œuvre
    • Connaître les nouvelles normes en matière de protection des données à caractère personnel
    • Répondre à l’encadrement strict du traitement des données à caractère personnel
  • Etudier le prix et les modalités de règlement du marché en application du nouveau CCAG des fournitures courantes et services

    • Connaître les règles générales des prix du marché : Les prix fermes actualisables, les frais afférents à l’application de l’article 18.2,…
    • Distinguer les notions d’avance, d’acompte et de demande de paiement
    • Mettre en application la facturation électronique
  • Appliquer les dispositions générales en termes de pénalités et de primes

    • Comprendre le remodelage du calcul des pénalités
    • Etudier les conditions d’attribution et versement des primes
  • Intégrer un nouvel objectif de développement durable

    • Appliquer la clause d’insertion sociale et la clause environnementale générale
    • S’adapter aux impératifs de recyclage et de réutilisation
    • Limiter les impacts environnementaux lors des livraisons et transports
  • Cerner l’enjeu des prestations supplémentaires et modificatives

    • Analyser l’autorisation préalable de l’acheteur
    • Calculer la juste rémunération du titulaire du contrat
    • Comprendre les règles applicables à la suspension des prestations liées à un évènement extérieur au marché
  • Aborder la nouvelle implication des résultats du marché

    • Définir les résultats des prestations du marché : forme, nature, support,...
    • Encadrer le régime général des connaissances antérieures incorporées et/ou utiliser dans le cadre du marché
    • Distinguer les connaissances antérieures standards et non standards
    • Comprendre le régime des résultats : les droits de l’acheteur, les droits du titulaire
  • Prévenir et gérer les différends entre les parties dans le nouveau CCAG fournitures courantes et services

    • Construire un mémoire en réclamation : quel plan
    • Mettre en œuvre des procédures amiables préalables au recours contentieux
  • Evaluation des acquis

  • Comprendre le nouveau cadre d’application des marchés de fournitures courantes et de services

    • Appréhender les obligations générales des parties
    • Cerner la représentation du titulaire auprès de l’acheteur
    • Maîtriser la mise en œuvre des bons de commandes
    • Analyser le devoir de conseil du maître d’œuvre
    • Connaître les nouvelles normes en matière de protection des données à caractère personnel
    • Répondre à l’encadrement strict du traitement des données à caractère personnel
    • Distinguer les mesures de sécurité dans les zones protégées
    • Cerner la prohibition de transmission de données à des tiers
  • Etudier le prix et les modalités de règlement du marché en application du nouveau CCAG des fournitures courantes et services

    • Connaître les règles générales des prix du marché : Les prix fermes actualisables, les frais afférents à l’application de l’article 18.2,…
    • Distinguer les notions d’avance, d’acompte et de demande de paiement
    • Mettre en application la facturation électronique
    • Cerner les règlements en cas de groupement d’opérateurs économiques ou de sous-traitance
  • Appliquer les dispositions générales en termes de pénalités et de primes

    • Le remodelage du calcul des pénalités
    • Assimiler l’exonération des pénalités
    • Etudier les conditions d’attribution et versement des primes
    • Cerner la répartition des primes au sein d’un groupement
  • Intégrer un nouvel objectif de développement durable

    • Appliquer la clause d’insertion sociale : levier d’emploi pour les personnes en difficulté
    • La clause environnementale générale : l’introduction d’obligations environnementales effectives dans l’exécution du marché
    • Mettre en place des actions responsables en adéquation avec la protection de l’environnement
    • S’adapter aux impératifs de recyclage et de réutilisation
    • Quels impacts environnementaux lors des livraisons et transports et comment les limiter
  • Cerner l’enjeu des prestations supplémentaires et modificatives

    • Analyser l’autorisation préalable de l’acheteur
    • Calculer la juste rémunération du titulaire du contrat
    • Comprendre les règles applicables à la suspension des prestations liées à un évènement extérieur au marché
    • Déterminer l’impossibilité d’exécuter le marché
    • Maîtriser la prise en charge des surcoûts par le maître d’ouvrage
  • Aborder la nouvelle implication des résultats du marché

    • Définir les résultats des prestations du marché : forme, nature, support,...
    • Encadrer le régime général des connaissances antérieures incorporées et/ou utiliser dans le cadre du marché
    • Distinguer les connaissances antérieures standards et non standards
    • Comprendre le régime des résultats : les droits de l’acheteur, les droits du titulaire
    • Discerner le régime stable de la résiliation du marché
    • Connaître l’exécution de la prestation par un tiers aux frais et risques du titulaire
  • Prévenir et gérer les différends entre les parties dans le nouveau CCAG fournitures courantes et services

    • Construire un mémoire en réclamation : quel plan
    • Mettre en œuvre des procédures amiables préalables au recours contentieux
  • Evaluation des acquis

Animée par

Publics concernés

  • Tout agent amené à passer et exécuter un marché public de fournitures courantes et/ou de services ; Rédacteur ; Acheteur public ; Juriste

Nos stagiaires recommandent nos formations (au cours des 6 derniers mois) :

8.4/10
193 Avis

Critères d'admission

  • Cette formation entre dans le champ d'application des dispositions relatives à la formation professionnelle continue car considérée comme une action d'adaptation et de développement des compétences des salariés.

Prérequis de la formation

  • Aucun prérequis n'est nécessaire

Tarif(s) d'inscription

Le tarif comprend : l'accès à l’événement et/ou formation, les pauses, la restauration (selon le format et les horaires de l’événement), les supports papier ou électronique pour les événements de format conférence et les formations
690,00 €HT / 828,00 € TTC
890,00 €HT / 1 068,00 € TTC
INSCRIVEZ-VOUS À PLUSIEURS ET BÉNÉFICIEZ DE TARIFS RÉDUITS*

-5% sur chaque inscription dès le 2e inscrit

-10% sur chaque inscription dès le 3e inscrit

-15% sur chaque inscription dès le 4e inscrit

*sur le tarif général

  • Modalités pédagogiques, d'évaluation et techniques

    • Modalités pédagogiques:
    • Pour les formations synchrones-présentiel ou classes virtuelles (formations à distance, en direct), les stages sont limités, dans la mesure du possible, à une douzaine de participants, et cherchent à respecter un équilibre entre théorie et pratique. Chaque fois que cela est possible et pertinent, des études de cas, des mises en pratique ou en situation, des exercices sont proposées aux stagiaires, permettant ainsi de valider les acquis au cours de la formation. Les stagiaires peuvent interagir avec le formateur ou les autres participants tout au long de la formation, y compris sur les classes virtuelles durant lesquelles le formateur, comme en présentiel peut distribuer des documents tout au long de la formation via la plateforme. Un questionnaire préalable dit ‘questionnaire pédagogique’ est envoyé aux participants pour recueillir leurs besoins et attentes spécifiques. Il est transmis aux intervenant(e)s avant la formation, leur permettant de s’adapter aux publics. Pour les formations en E-learning (formations à distance, asynchrones), le stagiaire peut suivre la formation à son rythme, quand il le souhaite. L’expérience alterne des vidéos de contenu et des activités pédagogiques de type quizz permettant de tester et de valider ses acquis tout au long du parcours. Des fiches mémos reprenant l’essentiel de la formation sont téléchargeables. La présence d’un forum de discussion permet un accompagnement pédagogique personnalisé. Un quizz de validation des acquis clôture chaque parcours. Enfin, le blended-learning est un parcours alternant présentiel, classes virtuelles et/ou e-learning.
    • Modalités d'évaluation:
    • Toute formation se clôture par une évaluation à chaud de la satisfaction du stagiaire sur le déroulement, l’organisation et les activités pédagogiques de la formation. Les intervenant(e)s évaluent également la session. La validation des acquis se fait en contrôle continu tout au long des parcours, via les exercices proposés. Sur certaines formations, une validation formelle des acquis peut se faire via un examen ou un QCM en fin de parcours. Une auto-évaluation des acquis pré et post formation est effectuée en ligne afin de permettre à chaque participant de mesurer sa progression à l’issue de la formation. Une évaluation à froid systématique sera effectuée à 6 mois et 12 mois pour s’assurer de l’ancrage des acquis et du transfert de compétences en situation professionnelle, soit par téléphone soit par questionnaire en ligne.
    • Modalités techniques FOAD:
    • Les parcours sont accessibles depuis un simple lien web, envoyé par Email aux stagiaires. L’accès au module de E-learning se fait via la plateforme 360Learning. La durée d’accès au module se déclenche à partir de la réception de l’invitation de connexion. L’accès aux classes virtuelles se fait via la plateforme Teams. Le(a) stagiaire reçoit une invitation en amont de la session lui permettant de se connecter via un lien. Pour une bonne utilisation des fonctionnalités multimédia, vous devez disposer d’un poste informatique équipé d’une carte son et d’un dispositif vous permettant d’écouter du son (enceintes ou casque). En ce qui concerne la classe virtuelle, d’un microphone (éventuellement intégré au casque audio ou à la webcam), et éventuellement d’une webcam qui permettra aux autres participants et au formateur de vous voir. En cas de difficulté technique, le(a) stagiaire pourra contacter la hotline au 01 70 72 25 81, entre 9h et 17h ou par mail au logistique@infopro-digital.com et la prise en compte de la demande se fera dans les 48h.
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Nos formations sont accessibles aux personnes en situation de handicap. Pour plus d'informations : nous contacter.