Urbanisme et Bâtiment

Les règles de contentieux propres à l’urbanisme et à l’aménagement

Prévenir les risques de contentieux et protéger vos projets

Nouveau !

MUA64

2 jours

14 heures

à partir de 1 100 €ht

Objectifs de la formation

  • Distinguer les différentes formes de contentieux en matière d'urbanisme et leur champ d'application

  • Identifier les différents types de recours existants et leurs conséquences opérationnelles

  • Savoir contester une décision d'urbanisme

  • Maîtriser les risques contentieux et adopter les bons réflexes de défense face à un recours

Programme Résumé

Les règles de contentieux propres à l’urbanisme et à l’aménagement

Prévenir les risques de contentieux et protéger vos projets

2 jours 14 heures

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  • Rappel du champ d’application du contentieux d’urbanisme

    • Actes susceptibles de recours, conditions de recevabilité et moyens d’annulation
    • Quelle attitude adopter en cours de procédure
    • Connaître les nouveaux pouvoirs du juge
    • Maîtriser la procédure de référé suspension
    • Se défendre contre un recours abusif
    • Comprendre l’impact de l’illégalité du PLU sur les autorisations d’urbanisme
  • Contentieux indemnitaire des autorisations d’urbanisme et certificats d’urbanisme

  • Contentieux civil des autorisations d’urbanisme

    • Qu’est-ce que l’action en démolition du préfet
    • Identifier les modalités de réparation civile
  • Contentieux pénal des autorisations d’urbanisme : infractions, pouvoirs du maire et sanctions

    • Maîtriser les délais de recours contre le PLU
    • Identifier les actes susceptibles de recours et les conditions de recevabilité
    • Quels sont les moyens d’annulation ou de constatation d’illégalité
    • Maîtriser la procédure du référé-suspension
    • Assimiler les nouveaux pouvoirs du juge (Loi ALUR)
  • Intégrer le contentieux « opérationnel » de l’urbanisme

    • Particularités du contentieux des procédures d’aménagement lotissement et ZAC
    • Maîtriser le contentieux des instruments de maîtrise foncière
  • Rappel du champ d’application du contentieux d’urbanisme

    • Assimiler les autorisations et règlements d’urbanisme (SCOT, PLU, cartes communales…) et les procédures d’aménagement (lotissement, ZAC, etc.)
    • Connaître les instruments de maîtrise foncière : droit de préemption et expropriation
  • Identifier les sources normatives du contentieux de l’urbanisme et connaître leur évolution

    • Maîtriser les apports de l’ordonnance du 18/07/2013 et du décret du 1/10/2013
    • Comprendre les impacts des lois ALUR, Pinel et Macron
    • Identifier les apports de la loi ELAN et du décret du 17 juillet 2018
  • Connaître les règles du contentieux de l’urbanisme

    • Quels sont les actes susceptibles de recours, les conditions de recevabilité et les moyens d’annulation
    • Quelle attitude adopter en cours de procédure : comment et quand intervenir et appréhender la question de la transaction en cours d’instance (loi ELAN)
    • Connaître les nouveaux pouvoirs du juge : cristallisation des moyens, annulation partielle ou régularisation des autorisations en cours d’instance (loi ELAN)
    • Maîtriser la procédure de référé suspension (loi ELAN et décret du 17 juillet 2018)
    • Comment identifier un recours abusif et comment s’en défendre (loi ELAN)
    • Comprendre l’impact de l’illégalité du PLU sur les autorisations d’urbanisme (loi ELAN)
  • Le contentieux indemnitaire des autorisations d’urbanisme et certificats d’urbanisme

  • Contentieux civil des autorisations d’urbanisme

    • Qui peut engager l’action civile et pourquoi
    • Connaître les conditions de mise en œuvre de la responsabilité civile en cas de conformité au permis de construire (L.480-13 du Code de l'urbanisme)
    • Qu’est-ce que l’action en démolition du préfet (loi ELAN)
    • Identifier les modalités de réparation civile (loi Macron et ELAN)
  • Contentieux pénal des autorisations d’urbanisme

    • Connaître les différentes infractions d’urbanisme : contestation et poursuite
    • Identifier les pouvoirs et obligations du maire en matière d’infraction d’urbanisme
    • Quelles sont les sanctions pénales applicables
  • Connaître les règles contentieuses du recours en annulation contre les documents d’urbanisme

    • Maîtriser les délais de recours contre le PLU : action directe, refus d’abrogation et exception d’illégalité
    • Identifier les actes susceptibles de recours et les conditions de recevabilité
    • Quels sont les moyens d’annulation ou de constatation d’illégalité, focus sur l’application de l’article L.600-1 du Code de l'urbanisme
    • Maîtriser le référé-suspension : conditions d’applications, effets etc.
    • Assimiler les nouveaux pouvoirs du juge issus de la Loi ALUR : le sursis à statuer et l’annulation partielle
  • Intégrer le contentieux « opérationnel » de l’urbanisme

    • Connaître les particularités du contentieux des décisions et procédures d’aménagement : le lotissement et la procédure de ZAC
    • Maîtriser le contentieux des instruments de maîtrise foncière : droit de préemption urbain et de l’expropriation
  • Analyse commentée de plusieurs recours contentieux et/ou jurisprudences

Animée par

Publics concernés

  • Elu(e)s ; Juriste ; Avocat ; Responsable juridique ; Directeur et responsable des services urbanisme et aménagement ; Urbaniste ; Architecte, Promoteur ; Géomètre-expert ; Aménageur

  • Collectivités territoriales ; Cabinets d’avocats ; Cabinets d’architecte ; Promotion immobilière ; CAUE ; Agences d’urbanisme

Nos stagiaires recommandent nos formations :

8.4/10
193 Avis

Critères d'admission

  • Cette formation entre dans le champ d'application des dispositions relatives à la formation professionnelle continue car considérée comme une action d'adaptation et de développement des compétences des salariés.

Prérequis de la formation

  • Aucun prérequis n'est nécessaire

Certifications et Agréments

ISQ-OPQF

Qualification professionnelle délivrée aux organismes de formations en reconnaissance de leur professionnalisme. Il est fondé sur les critères suivants de respect de la règlementation, l'adéquation des compétences et des moyens techniques et humains aux actions de formation, la satisfaction des clients, la pérennité financière, le respect du code de déontologie, du code de conduite professionnelle et du règlement intérieur.

Prise en charge OPCO

Notre organisme est référencé par les OPCO et nos formations peuvent être prises en charge

Prochaine(s) session(s)

Tarif(s) d'inscription

Le tarif comprend : l'accès à l’événement et/ou formation, les pauses, la restauration (selon le format et les horaires de l’événement), les supports papier ou électronique pour les événements de format conférence et les formations
1 100,00 €HT / 1 320,00 € TTC
1 390,00 €HT / 1 668,00 € TTC
Eligible au financement DIF Elus 1 100,00 €HT / 1 320,00 € TTC
INSCRIVEZ-VOUS À PLUSIEURS ET BÉNÉFICIEZ DE TARIFS RÉDUITS*

-5% sur chaque inscription dès le 2e inscrit

-10% sur chaque inscription dès le 3e inscrit

-15% sur chaque inscription dès le 4e inscrit

*sur le tarif général

  • Modalités pédagogiques, d'évaluation et techniques

    • Modalités pédagogiques:
    • Pour les formations synchrones-présentiel ou classes virtuelles (formations à distance, en direct), les stages sont limités, dans la mesure du possible, à une douzaine de participants, et cherchent à respecter un équilibre entre théorie et pratique. Chaque fois que cela est possible et pertinent, des études de cas, des mises en pratique ou en situation, des exercices sont proposées aux stagiaires, permettant ainsi de valider les acquis au cours de la formation. Les stagiaires peuvent interagir avec le formateur ou les autres participants tout au long de la formation, y compris sur les classes virtuelles durant lesquelles le formateur, comme en présentiel peut distribuer des documents tout au long de la formation via la plateforme. Un questionnaire préalable dit ‘questionnaire pédagogique’ est envoyé aux participants pour recueillir leurs besoins et attentes spécifiques. Il est transmis aux intervenant(e)s avant la formation, leur permettant de s’adapter aux publics. Pour les formations en E-learning (formations à distance, asynchrones), le stagiaire peut suivre la formation à son rythme, quand il le souhaite. L’expérience alterne des vidéos de contenu et des activités pédagogiques de type quizz permettant de tester et de valider ses acquis tout au long du parcours. Des fiches mémos reprenant l’essentiel de la formation sont téléchargeables. La présence d’un forum de discussion permet un accompagnement pédagogique personnalisé. Un quizz de validation des acquis clôture chaque parcours. Enfin, le blended-learning est un parcours alternant présentiel, classes virtuelles et/ou e-learning.
    • Modalités d'évaluation:
    • Toute formation se clôture par une évaluation à chaud de la satisfaction du stagiaire sur le déroulement, l’organisation et les activités pédagogiques de la formation. Les intervenant(e)s évaluent également la session. La validation des acquis se fait en contrôle continu tout au long des parcours, via les exercices proposés. Sur certaines formations, une validation formelle des acquis peut se faire via un examen ou un QCM en fin de parcours. Une auto-évaluation des acquis pré et post formation est effectuée en ligne afin de permettre à chaque participant de mesurer sa progression à l’issue de la formation. Une évaluation à froid systématique sera effectuée à 6 mois et 12 mois pour s’assurer de l’ancrage des acquis et du transfert de compétences en situation professionnelle, soit par téléphone soit par questionnaire en ligne.
    • Modalités techniques FOAD:
    • Les parcours sont accessibles depuis un simple lien web, envoyé par Email aux stagiaires. L’accès au module de E-learning se fait via la plateforme 360Learning. La durée d’accès au module se déclenche à partir de la réception de l’invitation de connexion. L’accès aux classes virtuelles se fait via la plateforme Teams. Le(a) stagiaire reçoit une invitation en amont de la session lui permettant de se connecter via un lien. Pour une bonne utilisation des fonctionnalités multimédia, vous devez disposer d’un poste informatique équipé d’une carte son et d’un dispositif vous permettant d’écouter du son (enceintes ou casque). En ce qui concerne la classe virtuelle, d’un microphone (éventuellement intégré au casque audio ou à la webcam), et éventuellement d’une webcam qui permettra aux autres participants et au formateur de vous voir. En cas de difficulté technique, le(a) stagiaire pourra contacter la hotline au 01 70 72 25 81, entre 9h et 17h ou par mail au logistique@infopro-digital.com et la prise en compte de la demande se fera dans les 48h.