Outils RH & Relations sociales

Licencier dans la FPT

Conditions et procédures pour les agents publics et les contractuels

A ne pas manquer !

GRH11

1 jour

7 heures

à partir de 590 €ht

Objectifs de la formation

  • Connaître et savoir appliquer la bonne procédure de licenciement d’un agent public en fonction de différents cas de figure

Programme Résumé

Licencier dans la FPT

Conditions et procédures pour les agents publics et les contractuels

1 jour 7 heures

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Panorama des statuts d’agents publics et des conditions de rupture des contrats liant l’employeur à l’agent public

voir le programme long

  • Panorama des statuts d’agents publics et des conditions de rupture des contrats

  • Le licenciement pour faute disciplinaire

    • Appréhender la notion de faute
    • Comment établir les faits
    • La proportionnalité de la sanction
    • La reprise des antécédents
    • Mettre en œuvre la procédure de licenciement pour faute et modalités d’appel : cas du fonctionnaire et du contractuel
  • Le licenciement pour insuffisance professionnelle

    • La notion d’insuffisance professionnelle
    • Faire établir l’insuffisance professionnelle
    • Les préalables à respecter pour un licenciement pour insuffisance professionnelle
    • La procédure de licenciement pour insuffisance professionnelle et les modalités d’appel : cas du fonctionnaire et du contractuel
  • Le licenciement pour inaptitude physique : conditions et procédure en fonction de différents cas

    • Cas du fonctionnaire reconnu inapte à ses fonctions qui n’est pas admis à la retraite pour invalidité
    • Cas du fonctionnaire apte à la reprise avec reclassement en l’absence de proposition de reclassement de la part de la collectivité
    • Cas du fonctionnaire apte à la reprise sur un poste aménagé en l’absence de proposition de la collectivité
    • Cas du contractuel reconnu définitivement inapte
    • Cas du contractuel apte à la reprise sous restrictions médicales, en l’absence de proposition de la collectivité
  • Évaluer les droits à l’indemnité de licenciement

    • Quels sont les cas ouvrant des droits
    • Maîtriser le mode de calcul des indemnités
  • Qu'est-ce que le licenciement pour faute disciplinaire

    • Appréhender la notion de faute
    • Connaître le principe de proportionnalité de la sanction
    • La reprise des antécédents
    • Mettre en œuvre la procédure de licenciement pour faute du fonctionnaire
    • Connaître les modalités d’appel
    • Déclencher la procédure de licenciement pour faute du contractuel et les modalités d’appel
  • Le licenciement pour insuffisance professionnelle

    • Comprendre la notion d’insuffisance professionnelle
    • Faire établir l’insuffisance professionnelle
    • Respecter les préalables pour un licenciement pour insuffisance professionnelle
    • Assimiler la procédure de licenciement pour insuffisance professionnelle du fonctionnaire et les modalités d’appel
    • La procédure de licenciement pour insuffisance professionnelle du contractuel et les modalités d’appel
  • Le licenciement pour inaptitude physique : conditions et procédure en fonction de différents cas

    • Cas du fonctionnaire reconnu inapte à ses fonctions non admis à la retraite pour invalidité
    • Cas du fonctionnaire apte à la reprise avec reclassement en l’absence de proposition de reclassement de la part de la collectivité
    • Cas du fonctionnaire apte à la reprise sur un poste aménagé en l’absence de proposition de la collectivité
    • Cas du contractuel reconnu définitivement inapte
    • Cas du contractuel apte à la reprise sous restrictions médicales, en l’absence de proposition de la collectivité
  • Évaluer les droits à l’indemnité de licenciement

    • Quels sont les cas ouvrant des droits
    • Maîtriser le mode de calcul des indemnités

Animée par

Publics concernés

  • Directeur(trice) Général(e) des Services ; Directeur(trice) des Ressources Humaines ; Responsable RH ; Gestionnaire RH ; Chef(fe) de service

Critères d'admission

  • Aucun prérequis n’est nécessaire

Prérequis de la formation

  • Aucun prérequis n'est nécessaire

Certifications et Agréments

ISQ-OPQF

Qualification professionnelle délivrée aux organismes de formations en reconnaissance de leur professionnalisme. Il est fondé sur les critères suivants de respect de la règlementation, l'adéquation des compétences et des moyens techniques et humains aux actions de formation, la satisfaction des clients, la pérennité financière, le respect du code de déontologie, du code de conduite professionnelle et du règlement intérieur.

Prise en charge OPCA

Notre organisme est référencé par les OPCA et nos formations peuvent être prise en charge

Les + de la formation

  • Une formation concrète et pratique sur un sujet qui nécessite une grande précision

Prochaine(s) session(s)

  • Paris

    24/09/2019

    10/12/2019

Tarif(s) d'inscription

Le tarif comprend : l'accès à l’événement et/ou formation, les pauses, la restauration (selon le format et les horaires de l’événement), les supports papier ou électronique pour les événements de format conférence et les formations
Communes > 40 000 habitants, autres établissements publics 890,00 €HT / 1 068,00 € TTC
Entreprises privées 990,00 €HT / 1 188,00 € TTC
Communes < 40 000 habitants 590,00 €HT / 708,00 € TTC
INSCRIVEZ-VOUS À PLUSIEURS ET BÉNÉFICIEZ DE TARIFS RÉDUITS*

-5% sur chaque inscription dès le 2e inscrit

-10% sur chaque inscription dès le 3e inscrit

-15% sur chaque inscription dès le 4e inscrit

*sur le tarif général

Modalités pédagogiques et d’évaluation

  • Tous nos stages de formations sont limités, dans la mesure du possible, à une douzaine de participants.
  • Les formations se déroulent en présentiel ou en classe virtuelle avec un équilibre théorie / pratique. Chaque fois que cela est pertinent des études de cas et des mises en pratique ou en situation sont proposées aux stagiaires.
  • Un questionnaire préalable dit ‘questionnaire pédagogique’ est envoyé aux participants pour recueillir leurs besoins et attentes spécifiques. Il est transmis aux intervenant(e)s avant la formation, leur permettant de s’adapter aux publics.
  • Toute formation se clôture par une évaluation à chaud de la satisfaction du stagiaire sur le déroulement, l’organisation et les activités pédagogiques de la formation. Les intervenant(e)s évaluent également la session.
  • Une auto-évaluation des acquis pré et post formation est effectuée en ligne afin de permettre à chaque participant de mesurer sa progression à l’issue de la formation.
  • Une évaluation à froid systématique sera effectuée à 6 mois et 12 mois pour s’assurer de l’ancrage des acquis et du transfert de compétences en situation professionnelle, soit par téléphone soit par questionnaire en ligne.
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