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GEMAPI

Maîtriser les obligations et mettre en oeuvre la réforme

A noter dans vos agendas !

GTE06

1 jour

7 heures

à partir de 690 €ht

Objectifs de la formation

  • Maîtriser les contours organisationnels, techniques et financiers de la réforme de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations

  • Mettre en pratique les connaissances déjà acquises et les nouvelles modalités apportées par la loi Fesneau du 30 décembre 2017

Programme Résumé

GEMAPI

Maîtriser les obligations et mettre en oeuvre la réforme

1 jour 7 heures

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  • GEMAPI : comprendre les changements induits par la réforme

    • Cadre d’application, mesures transitoires, souplesse apportée par la loi Fesneau de décembre 2017: quelles conséquences
  • Décrypter le mécanisme de création de la compétence GEMAPI

    • Contours de la compétence
    • Les choix des EPCI avant et après 2020 : exercice en direct, délégation et/ou transfert total ou partiel de la compétence
  • Quelles relations avec les associations syndicales de propriétaires

    • Constituer des EPAGE et EPTB : le rôle des syndicats mixtes et des syndicats de rivière : les souplesses apportées par la loi Fesneau
    • Quelle responsabilité administrative et pénale
  • Comment et qui définit les responsabilités

    • Intégrer le risque inondation à l'aménagement du territoire
    • Les conditions d'exercice de la compétence
    • Utiliser le SDAGE comme outil de rationalisation des structures de gestion de l'eau
    • Les conditions de financement par taxe facultative
  • Analyser le cas des ouvrages de lutte contre l’inondation

    • Gérer le transfert et la mise à disposition des ouvrages gérés par l'État, les régions et les départements
    • Maîtriser les règles de conception, d’entretien et d’exploitation des ouvrages
  • Maîtriser l'interface de la compétence « gestion des eaux pluviales et prévention du risque inondation par ruissellement »

    • Cerner le périmètre et les missions de cette compétence : quel recoupement avec la GEMAPI
    • Dans quels cas financer des équipements d’eaux pluviales avec la taxe GEMAPI
    • Identifier la complémentarité des deux compétences
  • Approfondir le contexte et les objectifs de la réforme GEMAPI

    • Délimiter son cadre d’application avant et après 2020
    • Comprendre les changements induits par la réforme : date d'entrée en vigueur, mesures transitoires, souplesse apportée par la loi Fesneau de décembre 2017
    • Quelles conséquences sur vos pratiques
  • Décrypter le mécanisme de création de la compétence GEMAPI

    • Cerner les contours de cette compétence obligatoire et affectée au bloc communal avec transfert immédiat aux EPCI à fiscalité propre ; consolider le nouveau rôle affecté aux départements et régions en 2020
    • Analyser en détails toutes les missions relatives à la compétence GEMAPI : une conciliation nécessaire et maîtrisée entre la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations ; les complémentarités avec les autres missions du Cycle de l’eau ; focus sur les spécificités de la prévention des inondations par débordement des cours d’eau et par submersion marine ; stratégie et gestion du trait de côte
    • Les choix des EPCI : exercice en direct, délégation et/ou transfert total ou partiel de la compétence, re-délégation aux communes membres
    • Organiser les relations avec les associations syndicales de propriétaires
    • Constituer des Établissements Publics d'Aménagement et de Gestion de l'Eau (EPAGE) et des Etablissements Publics Territoriaux de Bassin (EPTB) : les atouts et leurs rôles; les conditions techniques et financières indispensables à leur création ; les précisions du décret du 2 septembre 2019
    • Le rôle des syndicats mixtes et des syndicats de rivière existants : les souplesses apportées par la loi Fesneau de 2017
    • Quelle responsabilité administrative et pénale en cas de préjudice
  • Comment et qui définit les responsabilités

    • Intégrer le risque inondation à l'aménagement du territoire : les changements dans l'organisation institutionnelle des territoires
    • Comprendre les conditions d'exercice de la compétence : la déclaration d'intérêt général et les servitudes
    • Utiliser le SDAGE, un outil efficace de rationalisation des structures de gestion de l'eau
    • Décrypter les conditions de financement par la taxe facultative : décision initiale, instauration, détermination des montants et affectation ; mobiliser les autres sources de financement : département, région, PAPI3 …
  • Analyser le cas des ouvrages de lutte contre l’inondation

    • Comment gérer le transfert et la mise à disposition des ouvrages gérés par l'État, les régions et les départements
    • Maîtriser les règles de conception, d'entretien et d'exploitation des ouvrages de lutte contre les inondations (Décret n° 2015-526 du 12 mai 2015) : la nécessité de structurer une nouvelle ingénierie interne et externe
    • L’autorisation préfectorale et la mise en conformité des systèmes d’endiguement et des aménagements hydrauliques
    • Le cas particulier des ouvrages classés d'office par L’état, les classes d’ouvrages et les nouveaux délais issus du décret d'août 2019
    • L’étude de dangers : une étude qui conditionne le niveau de protection et la responsabilité de l’autorité Gemapi : quels choix pour les scénarios d'aléas Les apports des 2 décrets du 28 août 2019
  • Maîtriser l'interface avec la compétence« gestion des eaux pluviales et prévention du risque inondation par ruissellement »

    • Cerner le périmètre et les missions de cette compétence : quel recoupement avec la GEMAPI
    • Dans quels cas peut-on prendre en compte la taxe GEMAPI pour financer certains équipements d’eaux pluviales
    • Identifier la complémentarité des deux compétences au sein des collectivités

Publics concernés

  • EPCI / conseils départementaux : Directeur Général des Services, Directeur Général Adjoint, Directeurs des Services Environnement, Eau-Assainissement, Juridique Responsables des Syndicats de rivière et des EPTB (Établissements Publics Territoriaux de Bassin)

  • EPCI et conseils départementaux ; Syndicats ; EPTB (Etablissements Publics Territoriaux de Bassin)

Nos stagiaires recommandent nos formations (au cours des 6 derniers mois) :

8.4/10
193 Avis

Critères d'admission

  • Aucun prérequis n'est nécessaire

Prérequis de la formation

  • Aucun prérequis n'est nécessaire

Certifications et Agréments

Agrément pour la formation des élus locaux

agrément délivré par le ministre de l'intérieur pour dispenser des formations destinées à des élus locaux

Qualiopi

« Qualiopi » est la nouvelle certification qualité des prestataires d’actions de formation. Elle atteste du sérieux, de la qualité et de la conformité de notre organisme et permet de bénéficier des fonds publics pour le financement de vos actions de formation.

Prise en charge OPCO

Notre organisme est référencé par les OPCO et nos formations peuvent être prises en charge

Prochaine(s) session(s)

Tarif(s) d'inscription

Le tarif comprend : l'accès à l’événement et/ou formation, les pauses, la restauration (selon le format et les horaires de l’événement), les supports papier ou électronique pour les événements de format conférence et les formations
690,00 €HT / 828,00 € TTC
995,00 €HT / 1 079,58 € TTC
890,00 €HT / 1 068,00 € TTC
INSCRIVEZ-VOUS À PLUSIEURS ET BÉNÉFICIEZ DE TARIFS RÉDUITS*

-5% sur chaque inscription dès le 2e inscrit

-10% sur chaque inscription dès le 3e inscrit

-15% sur chaque inscription dès le 4e inscrit

*sur le tarif général

  • Modalités pédagogiques, d'évaluation et techniques

    • Modalités pédagogiques:
    • Pour les formations synchrones-présentiel ou classes virtuelles (formations à distance, en direct), les stages sont limités, dans la mesure du possible, à une douzaine de participants, et cherchent à respecter un équilibre entre théorie et pratique. Chaque fois que cela est possible et pertinent, des études de cas, des mises en pratique ou en situation, des exercices sont proposées aux stagiaires, permettant ainsi de valider les acquis au cours de la formation. Les stagiaires peuvent interagir avec le formateur ou les autres participants tout au long de la formation, y compris sur les classes virtuelles durant lesquelles le formateur, comme en présentiel peut distribuer des documents tout au long de la formation via la plateforme. Un questionnaire préalable dit ‘questionnaire pédagogique’ est envoyé aux participants pour recueillir leurs besoins et attentes spécifiques. Il est transmis aux intervenant(e)s avant la formation, leur permettant de s’adapter aux publics. Pour les formations en E-learning (formations à distance, asynchrones), le stagiaire peut suivre la formation à son rythme, quand il le souhaite. L’expérience alterne des vidéos de contenu et des activités pédagogiques de type quizz permettant de tester et de valider ses acquis tout au long du parcours. Des fiches mémos reprenant l’essentiel de la formation sont téléchargeables. La présence d’un forum de discussion permet un accompagnement pédagogique personnalisé. Un quizz de validation des acquis clôture chaque parcours. Enfin, le blended-learning est un parcours alternant présentiel, classes virtuelles et/ou e-learning.
    • Modalités d'évaluation:
    • Toute formation se clôture par une évaluation à chaud de la satisfaction du stagiaire sur le déroulement, l’organisation et les activités pédagogiques de la formation. Les intervenant(e)s évaluent également la session. La validation des acquis se fait en contrôle continu tout au long des parcours, via les exercices proposés. Sur certaines formations, une validation formelle des acquis peut se faire via un examen ou un QCM en fin de parcours. Une auto-évaluation des acquis pré et post formation est effectuée en ligne afin de permettre à chaque participant de mesurer sa progression à l’issue de la formation. Une évaluation à froid systématique sera effectuée à 6 mois et 12 mois pour s’assurer de l’ancrage des acquis et du transfert de compétences en situation professionnelle, soit par téléphone soit par questionnaire en ligne.
    • Modalités techniques FOAD:
    • Les parcours sont accessibles depuis un simple lien web, envoyé par Email aux stagiaires. L’accès au module de E-learning se fait via la plateforme 360Learning. La durée d’accès au module se déclenche à partir de la réception de l’invitation de connexion. L’accès aux classes virtuelles se fait via la plateforme Teams. Le(a) stagiaire reçoit une invitation en amont de la session lui permettant de se connecter via un lien. Pour une bonne utilisation des fonctionnalités multimédia, vous devez disposer d’un poste informatique équipé d’une carte son et d’un dispositif vous permettant d’écouter du son (enceintes ou casque). En ce qui concerne la classe virtuelle, d’un microphone (éventuellement intégré au casque audio ou à la webcam), et éventuellement d’une webcam qui permettra aux autres participants et au formateur de vous voir. En cas de difficulté technique, le(a) stagiaire pourra contacter la hotline au 01 70 72 25 81, entre 9h et 17h ou par mail au logistique@infopro-digital.com et la prise en compte de la demande se fera dans les 48h.
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