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GEMAPI : mettre en œuvre la réforme avant 2020

Maîtriser les obligations et les opportunités de la période transitoire 2018-2020

GTE06

1 jour

7 heures

à partir de 590 €ht

Objectifs de la formation

  • Maîtriser les contours organisationnels, techniques et financiers de la réforme de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations

  • Mettre en pratique les connaissances déjà acquises et les nouvelles modalités apportées par la loi Fesneau du 30 décembre 2017

Programme Résumé

GEMAPI : mettre en œuvre la réforme avant 2020

Maîtriser les obligations et les opportunités de la période transitoire 2018-2020

1 jour 7 heures

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  • GEMAPI : comprendre les changements induits par la réforme

    • Cadre d’application, mesures transitoires, souplesse apportée par la loi Fesneau de décembre 2017: quelles conséquences
  • Décrypter le mécanisme de création de la compétence GEMAPI

    • Contours de la compétence
    • Les choix des EPCI avant et après 2020 : exercice en direct, délégation et/ou transfert total ou partiel de la compétence
  • Quelles relations avec les associations syndicales de propriétaires

    • Constituer des EPAGE et EPTB : le rôle des syndicats mixtes et des syndicats de rivière : les souplesses apportées par la loi Fesneau
    • Quelle responsabilité administrative et pénale
  • Comment et qui définit les responsabilités

    • Intégrer le risque inondation à l'aménagement du territoire
    • Les conditions d'exercice de la compétence
    • Utiliser le SDAGE comme outil de rationalisation des structures de gestion de l'eau
    • Les conditions de financement par taxe facultative
  • Analyser le cas des ouvrages de lutte contre l’inondation

    • Gérer le transfert et la mise à disposition des ouvrages gérés par l'État, les régions et les départements
    • Maîtriser les règles de conception, d’entretien et d’exploitation des ouvrages
  • Maîtriser l'interface de la compétence « gestion des eaux pluviales et prévention du risque inondation par ruissellement »

    • Cerner le périmètre et les missions de cette compétence : quel recoupement avec la GEMAPI
    • Dans quels cas financer des équipements d’eaux pluviales avec la taxe GEMAPI
    • Identifier la complémentarité des deux compétences
  • Approfondir le contexte et les objectifs de la réforme GEMAPI

    • Délimiter son cadre d’application avant et après 2020
    • Comprendre les changements induits par la réforme : date d'entrée en vigueur, mesures transitoires, souplesse apportée par la loi Fesneau de décembre 2017
    • Quelles conséquences sur vos pratiques
  • Décrypter le mécanisme de création de la compétence GEMAPI

    • Cerner les contours de cette compétence obligatoire et affectée au bloc communal : le transfert immédiat aux EPCI à fiscalité propre ; Le nouveau rôle affecté aux départements et régions en 2020
    • Analyser en détails les missions relatives à la compétence GEMAPI : les complémentarités avec les autres missions du Cycle de l’eau ; focus sur la priorité donnée à la prévention des inondations (débordement des cours d’eau et submersion marine)
    • Les choix des EPCI avant et après 2020 : exercice en direct, délégation et/ou transfert total ou partiel de la compétence
    • Quel devenir et quelles relations avec les associations syndicales de propriétaires
    • Constituer des Établissements Publics d'Aménagement et de Gestion de l'Eau (EPAGE) et des Etablissements Publics Territoriaux de Bassin (EPTB) ; Le rôle des syndicats mixtes et des syndicats de rivière existants : les souplesses apportées par la loi Fesneau de 2017
    • Quelle responsabilité administrative et pénale en cas de préjudice
  • Comment et qui définit les responsabilités ?

    • Intégrer le risque inondation à l'aménagement du territoire : les changements dans l'organisation institutionnelle des territoires
    • Comprendre les conditions d'exercice de la compétence : la déclaration d'intérêt général et les servitudes
    • Utiliser le SDAGE, un outil efficace de rationalisation des structures de gestion de l'eau
    • Décrypter les conditions de financement par la taxe facultative : décision initiale, instauration, détermination des montants et affectation ; mobiliser les autres sources de financement : département, région, PAPI3 …
  • Analyser le cas des ouvrages de lutte contre l’inondation

    • Comment gérer le transfert et la mise à disposition des ouvrages gérés par l'État, les régions et les départements
    • Maîtriser les règles de conception, d'entretien et d'exploitation des ouvrages de lutte contre les inondations (Décret n° 2015-526 du 12 mai 2015) : la nécessité de structurer une nouvelle ingéniérie interne et externe
    • L’autorisation préfectorale et la mise en conformité des systèmes d’endiguement et des aménagements hydrauliques ; Les classes d’ouvrages
    • L’étude de dangers : une étude qui conditionne le niveau de protection et la responsabilité de l’autorité Gemapi
  • Maîtriser l'interface avec la compétence« gestion des eaux pluviales et prévention du risque inondation par ruissellement »

    • Cerner le périmètre et les missions de cette compétence : quel recoupement avec la GEMAPI
    • Dans quels cas peut-on prendre en compte la taxe GEMAPI pour financer certains équipements d’eaux pluviales
    • Identifier la complémentarité des deux compétences au sein des collectivités

Animée par

  • Joël GRAINDORGE

    Joël GRAINDORGE COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION

  • Joël GRAINDORGE

    COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION

    DGST E.R

  • Ingénieur diplômé d'AgroParisTech, Joël Graindorge s'est orienté très tôt vers le développement, l'aménagement et l'environnement. Entré dans la fonction publique en 1980 comme directeur d'études en aménagement et urbanisme, il a été longtemps directeur général des services techniques d'une communauté d'agglomération de 95 000 habitants.
  • SES ANIMATIONS :

    Cycle : Eau et Assainissement, Maîtriser la chaîne de la gestion de l’eau

Publics concernés

  • EPCI / conseils départementaux : Directeur Général des Services, Directeur Général Adjoint, Directeurs des Services Environnement, Eau-Assainissement, Juridique Responsables des Syndicats de rivière et des EPTB (Établissements Publics Territoriaux de Bassin)

  • EPCI et conseils départementaux ; Syndicats ; EPTB (Etablissements Publics Territoriaux de Bassin)

Critères d'admission

  • Aucun prérequis n'est nécessaire

Prérequis de la formation

  • Aucun prérequis n'est nécessaire

Certifications et Agréments

  • Agrément pour la formation des élus locaux | agrément délivré par le ministre de l'intérieur pour dispenser des formations destinées à des élus locaux
  • ISQ-OPQF | Qualification professionnelle délivrée aux organismes de formations en reconnaissance de leur professionnalisme. Il est fondé sur les critères suivants de respect de la règlementation, l'adéquation des compétences et des moyens techniques et humains aux actions de formation, la satisfaction des clients, la pérennité financière, le respect du code de déontologie, du code de conduite professionnelle et du règlement intérieur.
  • Prise en charge OPCA | Notre organisme est référencé par les OPCA et nos formations peuvent être prise en charge
Agrément pour la formation des élus locaux

agrément délivré par le ministre de l'intérieur pour dispenser des formations destinées à des élus locaux

ISQ-OPQF

Qualification professionnelle délivrée aux organismes de formations en reconnaissance de leur professionnalisme. Il est fondé sur les critères suivants de respect de la règlementation, l'adéquation des compétences et des moyens techniques et humains aux actions de formation, la satisfaction des clients, la pérennité financière, le respect du code de déontologie, du code de conduite professionnelle et du règlement intérieur.

Prise en charge OPCA

Notre organisme est référencé par les OPCA et nos formations peuvent être prise en charge

Prochaine(s) session(s)

  • Paris

    12/03/2019

    12/03/2019

    16/05/2019

    08/10/2019

    03/12/2019

  • Nantes

    19/03/2019

    19/09/2019

  • Bordeaux

    19/03/2019

    19/09/2019

  • Lyon

    19/03/2019

    19/09/2019

  • Guadeloupe

    01/04/2019

    21/10/2019

  • Martinique

    01/04/2019

    21/10/2019

  • La Réunion

    03/06/2019

Tarif(s) d'inscription

Le tarif comprend : l'accès à l’événement et/ou formation, les pauses, la restauration (selon le format et les horaires de l’événement), les supports papier ou électronique pour les événements de format conférence et les formations
Communes > 40 000 habitants, autres établissements publics 890,00 €HT / 1 068,00 € TTC
Entreprises privées 990,00 €HT / 1 188,00 € TTC
Tarif général Dom-Tom 995,00 €HT / 1 079,58 € TTC
Communes < 40 000 habitants 590,00 €HT / 708,00 € TTC
INSCRIVEZ-VOUS À PLUSIEURS ET BÉNÉFICIEZ DE TARIFS RÉDUITS*

-5% sur chaque inscription dès le 2e inscrit

-10% sur chaque inscription dès le 3e inscrit

-15% sur chaque inscription dès le 4e inscrit

*sur le tarif général

Programme disponible en intra

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Modalités pédagogiques

  • Un questionnaire préalable sera envoyé aux participants pour recueillir leurs besoins et attentes spécifiques, et sera transmis au(x) formateur(s) avant la formation
  • Tous nos stages de formations sont limités, dans la mesure du possible, à une douzaine de participants
  • Les formations sont déroulées en présentiel ou en classe virtuelle et étayées, chaque fois que cela est pertinent, d’études de cas et de mise en pratique ou en situation
  • Un formulaire d’évaluation du formateur et du déroulé du programme suivi sera proposé aux participants à la fin du stage
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