Gestion Technique

Eau et assainissement

Adapter votre tarification et optimiser la gestion et le financement à l'occasion des transferts de compétence

GTE08

2 jours

14 heures

à partir de 1 100 €ht

Objectifs de la formation

  • Avoir recours auxoutils de tarification et de financement de l’eau

  • Respecter les règles budgétaires et savoir utiliser les modes de gestion liés au statut de Service Public Industriel et Commercial (SPIC)

  • Maîtriser toutes les possibilités de financement pour anticiper les difficultés et les contentieux

Programme Résumé

Eau et assainissement

Adapter votre tarification et optimiser la gestion et le financement à l'occasion des transferts de compétence

2 jours 14 heures

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  • Adapter la tarification et optimiser le financement de l’eau

  • Analyser le droit d'accès à l'eau et ses conséquences

  • Diagnostiquer les problèmes liés au financement de l'eau : limites du financement actuel et fin du concept « l'eau qui paie »

  • Maîtriser les aspects techniques de la redevance

    • La part fixe et variable
    • La tarification dégressive, uniforme, progressive
  • Faire le choix de la tarification sociale et environnementale

    • Distinguer la tarification progressive et la tarification sociale
    • Détailler la tarification hors expérimentation loi Brottes
  • Comment mettre en place une tarification expérimentale

    • Le processus d'expérimentation
    • Quelles sont les règles dérogatoires
  • Quels taux de TVA applicables selon les activités

  • Gérer et financer le service

  • Définir le périmètre du service avant et après la LEMA

    • Procéder au découpage du service : fonctionnel, géographique
    • Périmètre et intercommunalité
  • Quelles particularités et conséquences du SPIC sur les règles budgétaires et comptables

    • Instruction comptable M49 et réforme 2008
  • Choisir un mode de gestion : exploitation directe, gestion déléguée (régie intéressée, affermage ou concession), recours à des sociétés privées

  • Optimiser le financement des réseaux

    • Maîtriser la nouvelle PFAC
    • Raccordement obligatoire pour les rejets domestiques
    • PFAC « domestique » et « assimilée domestique »
    • Participation pour les eaux usées autres que domestiques
  • Jour 1 - Adapter la tarification et optimiser le financement de l’eau
  • Analyser le droit d'accès à l'eau et ses conséquences

    • Comprendre la loi sur l'eau et les milieux aquatiques (LEMA) de 2006
    • La reconnaissance du droit au niveau européen
    • La loi française visant à la mise en œuvre effective du droit humain à l'eau potable et à l'assainissement
  • Diagnostiquer les problématiques liés au financement de la politique de l'eau

    • Comprendre les limites du financement actuel au regard des obligations techniques et réglementaires
    • Étudier la potentielle fin du concept de « l'eau paie l'eau »
    • Analyser le grand cycle et le petit cycle de l'eau
  • Maîtriser tous les aspects de la redevance et la mettre en place

    • La part fixe et variable
    • Le plafonnement de la part fixe
    • La tarification dégressive, uniforme, progressive
    • La tarification saisonnière
    • Les catégories d'usagers
    • L'interdiction des cautions et dépôts de garantie
    • La facture d'eau
    • Les factures impayées et les coupures d'eau
  • Faire le choix de la tarification sociale et environnementale

    • Distinguer la tarification progressive et la tarification sociale
    • Détailler la tarification hors expérimentation loi Brottes :
    • Les règles applicables
    • Étudier l’exemple de plusieurs collectivités : Paris, Dunkerque…
  • Comment mettre en place une tarification expérimentale

    • Quels sont les enseignements de la tarification expérimentale
    • Quels sont les avantages et les contraintes
    • Connaître les perspectives d'évolution réglementaire
  • Identifier les taux de TVA applicables selon les activités

    • Le taux réduit de 5,5 %
    • Le taux intermédiaire de 10 %
    • Le taux normal de 20 %
    • Les dépenses ou recettes non assujetties
  • Jour 2 – Gérer et financer le service
  • Définir le périmètre du service

    • Avant et après la LEMA
    • Procéder au découpage du service : fonctionnel, géographique
    • Périmètre et intercommunalité
  • Connaître les particularités du Service Public Industriel et Commercial (SPIC) et les conséquences sur les règles budgétaires et comptables

    • Instruction comptable M49 et réforme 2008
    • Amortissement et provision
  • Analyser les modes de gestion

    • Faire de choix de l’exploitation directe
    • Comment mettre en œuvre et contrôler une gestion déléguée en régie intéressée, en affermage ou en concession : les apports de l'ordonnance et du décret « concession » de 2016
    • Faire appel à des sociétés de droit privé : SPL, SEML …
  • Maîtriser les modalités de transfert des compétences

    • Diagnostic financier : quels enjeux
    • Les points clefs a? examiner pour faire l’e?tat des lieux financier
    • Effet induit sur les tarifs du changement d’échelle et enjeu du lissage des tarifs
  • Optimiser le financement des réseaux

    • La taxe d'aménagement : la taxe de base et la taxe majorée
    • Le principe du non-cumul
    • Les modalités spécifiques de financement dans le cadre des lotissements, des PUP et des ZAC
    • Les offres de concours
  • Maîtriser les atouts de la PFAC : la participation financière à l'assainissement collectif

    • Le raccordement, une obligation uniquement pour les rejets « domestiques »
    • Réseau existant ou extension de réseau
    • Les frais de raccordement
    • La PFAC « domestique » : fait générateur, redevables, mode de calcul (distinction entre le neuf et l'existant), exemples de tarif et procédure de recouvrement
    • La PFAC « assimilée domestique » : fait générateur et mode de calcul spécifique
    • La participation pour les eaux usées autres que domestiques : entreprises, industries...

Animée par

  • Joël GRAINDORGE

    Joël GRAINDORGE COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION, Collaborateur Techni.Cités

Publics concernés

  • Directeur et Responsable des Services Eau et Assainissement ; Directeur et Responsable des Services Techniques ; Directeur et Responsable des Services Financiers

Nos stagiaires recommandent nos formations :

8.4/10
193 Avis

Critères d'admission

  • aucun prérequis n'est nécessaire

Prérequis de la formation

  • Aucun prérequis n'est nécessaire

Certifications et Agréments

ISQ-OPQF

Qualification professionnelle délivrée aux organismes de formations en reconnaissance de leur professionnalisme. Il est fondé sur les critères suivants de respect de la règlementation, l'adéquation des compétences et des moyens techniques et humains aux actions de formation, la satisfaction des clients, la pérennité financière, le respect du code de déontologie, du code de conduite professionnelle et du règlement intérieur.

Prise en charge OPCO

Notre organisme est référencé par les OPCO et nos formations peuvent être prises en charge

Prochaine(s) session(s)

Tarif(s) d'inscription

Le tarif comprend : l'accès à l’événement et/ou formation, les pauses, la restauration (selon le format et les horaires de l’événement), les supports papier ou électronique pour les événements de format conférence et les formations
1 100,00 €HT / 1 320,00 € TTC
1 595,00 €HT / 1 730,58 € TTC
1 390,00 €HT / 1 668,00 € TTC
Eligible au financement DIF Elus 1 100,00 €HT / 1 320,00 € TTC
INSCRIVEZ-VOUS À PLUSIEURS ET BÉNÉFICIEZ DE TARIFS RÉDUITS*

-5% sur chaque inscription dès le 2e inscrit

-10% sur chaque inscription dès le 3e inscrit

-15% sur chaque inscription dès le 4e inscrit

*sur le tarif général

  • Modalités pédagogiques, d'évaluation et techniques

    • Modalités pédagogiques:
    • Pour les formations synchrones-présentiel ou classes virtuelles (formations à distance, en direct), les stages sont limités, dans la mesure du possible, à une douzaine de participants, et cherchent à respecter un équilibre entre théorie et pratique. Chaque fois que cela est possible et pertinent, des études de cas, des mises en pratique ou en situation, des exercices sont proposées aux stagiaires, permettant ainsi de valider les acquis au cours de la formation. Les stagiaires peuvent interagir avec le formateur ou les autres participants tout au long de la formation, y compris sur les classes virtuelles durant lesquelles le formateur, comme en présentiel peut distribuer des documents tout au long de la formation via la plateforme. Un questionnaire préalable dit ‘questionnaire pédagogique’ est envoyé aux participants pour recueillir leurs besoins et attentes spécifiques. Il est transmis aux intervenant(e)s avant la formation, leur permettant de s’adapter aux publics. Pour les formations en E-learning (formations à distance, asynchrones), le stagiaire peut suivre la formation à son rythme, quand il le souhaite. L’expérience alterne des vidéos de contenu et des activités pédagogiques de type quizz permettant de tester et de valider ses acquis tout au long du parcours. Des fiches mémos reprenant l’essentiel de la formation sont téléchargeables. La présence d’un forum de discussion permet un accompagnement pédagogique personnalisé. Un quizz de validation des acquis clôture chaque parcours. Enfin, le blended-learning est un parcours alternant présentiel, classes virtuelles et/ou e-learning.
    • Modalités d'évaluation:
    • Toute formation se clôture par une évaluation à chaud de la satisfaction du stagiaire sur le déroulement, l’organisation et les activités pédagogiques de la formation. Les intervenant(e)s évaluent également la session. La validation des acquis se fait en contrôle continu tout au long des parcours, via les exercices proposés. Sur certaines formations, une validation formelle des acquis peut se faire via un examen ou un QCM en fin de parcours. Une auto-évaluation des acquis pré et post formation est effectuée en ligne afin de permettre à chaque participant de mesurer sa progression à l’issue de la formation. Une évaluation à froid systématique sera effectuée à 6 mois et 12 mois pour s’assurer de l’ancrage des acquis et du transfert de compétences en situation professionnelle, soit par téléphone soit par questionnaire en ligne.
    • Modalités techniques FOAD:
    • Les parcours sont accessibles depuis un simple lien web, envoyé par Email aux stagiaires. L’accès au module de E-learning se fait via la plateforme 360Learning. La durée d’accès au module se déclenche à partir de la réception de l’invitation de connexion. L’accès aux classes virtuelles se fait via la plateforme Teams. Le(a) stagiaire reçoit une invitation en amont de la session lui permettant de se connecter via un lien. Pour une bonne utilisation des fonctionnalités multimédia, vous devez disposer d’un poste informatique équipé d’une carte son et d’un dispositif vous permettant d’écouter du son (enceintes ou casque). En ce qui concerne la classe virtuelle, d’un microphone (éventuellement intégré au casque audio ou à la webcam), et éventuellement d’une webcam qui permettra aux autres participants et au formateur de vous voir. En cas de difficulté technique, le(a) stagiaire pourra contacter la hotline au 01 70 72 25 81, entre 9h et 17h ou par mail au logistique@infopro-digital.com et la prise en compte de la demande se fera dans les 48h.