Gestion Technique

Eau et assainissement

Adapter votre tarification et optimiser la gestion et le financement à l'occasion des transferts de compétence

GTE08

2 jours

14 heures

à partir de 1 100 €ht

Objectifs de la formation

  • Avoir recours auxoutils de tarification et de financement de l’eau

  • Respecter les règles budgétaires et savoir utiliser les modes de gestion liés au statut de Service Public Industriel et Commercial (SPIC)

  • Maîtriser toutes les possibilités de financement pour anticiper les difficultés et les contentieux

Programme Résumé

Eau et assainissement

Adapter votre tarification et optimiser la gestion et le financement à l'occasion des transferts de compétence

2 jours 14 heures

voir le programme long

  • Adapter la tarification et optimiser le financement de l’eau

  • Analyser le droit d'accès à l'eau et ses conséquences

  • Diagnostiquer les problèmes liés au financement de l'eau : limites du financement actuel et fin du concept « l'eau qui paie »

  • Maîtriser les aspects techniques de la redevance

    • La part fixe et variable
    • La tarification dégressive, uniforme, progressive
  • Faire le choix de la tarification sociale et environnementale

    • Distinguer la tarification progressive et la tarification sociale
    • Détailler la tarification hors expérimentation loi Brottes
  • Comment mettre en place une tarification expérimentale

    • Le processus d'expérimentation
    • Quelles sont les règles dérogatoires
  • Quels taux de TVA applicables selon les activités

  • Gérer et financer le service

  • Définir le périmètre du service avant et après la LEMA

    • Procéder au découpage du service : fonctionnel, géographique
    • Périmètre et intercommunalité
  • Quelles particularités et conséquences du SPIC sur les règles budgétaires et comptables

    • Instruction comptable M49 et réforme 2008
  • Choisir un mode de gestion : exploitation directe, gestion déléguée (régie intéressée, affermage ou concession), recours à des sociétés privées

  • Optimiser le financement des réseaux

    • Maîtriser la nouvelle PFAC
    • Raccordement obligatoire pour les rejets domestiques
    • PFAC « domestique » et « assimilée domestique »
    • Participation pour les eaux usées autres que domestiques
  • Jour 1 - Adapter la tarification et optimiser le financement de l’eau
  • Analyser le droit d'accès à l'eau et ses conséquences

    • Comprendre la loi sur l'eau et les milieux aquatiques (LEMA) de 2006
    • La reconnaissance du droit au niveau européen
    • La loi française visant à la mise en œuvre effective du droit humain à l'eau potable et à l'assainissement
  • Diagnostiquer les problématiques liés au financement de la politique de l'eau

    • Comprendre les limites du financement actuel au regard des obligations techniques et réglementaires
    • Étudier la potentielle fin du concept de « l'eau paie l'eau »
    • Analyser le grand cycle et le petit cycle de l'eau
  • Maîtriser tous les aspects de la redevance et la mettre en place

    • La part fixe et variable
    • Le plafonnement de la part fixe
    • La tarification dégressive, uniforme, progressive
    • La tarification saisonnière
    • Les catégories d'usagers
    • L'interdiction des cautions et dépôts de garantie
    • La facture d'eau
    • Les factures impayées et les coupures d'eau
  • Faire le choix de la tarification sociale et environnementale

    • Distinguer la tarification progressive et la tarification sociale
    • Détailler la tarification hors expérimentation loi Brottes :
    • Les règles applicables
    • Étudier l’exemple de plusieurs collectivités : Paris, Dunkerque…
  • Comment mettre en place une tarification expérimentale

    • Quels sont les enseignements de la tarification expérimentale
    • Quels sont les avantages et les contraintes
    • Connaître les perspectives d'évolution réglementaire
  • Identifier les taux de TVA applicables selon les activités

    • Le taux réduit de 5,5 %
    • Le taux intermédiaire de 10 %
    • Le taux normal de 20 %
    • Les dépenses ou recettes non assujetties
  • Jour 2 – Gérer et financer le service
  • Définir le périmètre du service

    • Avant et après la LEMA
    • Procéder au découpage du service : fonctionnel, géographique
    • Périmètre et intercommunalité
  • Connaître les particularités du Service Public Industriel et Commercial (SPIC) et les conséquences sur les règles budgétaires et comptables

    • Instruction comptable M49 et réforme 2008
    • Amortissement et provision
  • Analyser les modes de gestion

    • Faire de choix de l’exploitation directe
    • Comment mettre en œuvre et contrôler une gestion déléguée en régie intéressée, en affermage ou en concession : les apports de l'ordonnance et du décret « concession » de 2016
    • Faire appel à des sociétés de droit privé : SPL, SEML …
  • Maîtriser les modalités de transfert des compétences

    • Diagnostic financier : quels enjeux
    • Les points clefs a? examiner pour faire l’e?tat des lieux financier
    • Effet induit sur les tarifs du changement d’échelle et enjeu du lissage des tarifs
  • Optimiser le financement des réseaux

    • La taxe d'aménagement : la taxe de base et la taxe majorée
    • Le principe du non-cumul
    • Les modalités spécifiques de financement dans le cadre des lotissements, des PUP et des ZAC
    • Les offres de concours
  • Maîtriser les atouts de la PFAC : la participation financière à l'assainissement collectif

    • Le raccordement, une obligation uniquement pour les rejets « domestiques »
    • Réseau existant ou extension de réseau
    • Les frais de raccordement
    • La PFAC « domestique » : fait générateur, redevables, mode de calcul (distinction entre le neuf et l'existant), exemples de tarif et procédure de recouvrement
    • La PFAC « assimilée domestique » : fait générateur et mode de calcul spécifique
    • La participation pour les eaux usées autres que domestiques : entreprises, industries...

Animée par

  • Joël GRAINDORGE

    Joël GRAINDORGE COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION

  • Joël GRAINDORGE

    COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION

    DGST E.R

  • Ingénieur diplômé d'AgroParisTech, Joël Graindorge s'est orienté très tôt vers le développement, l'aménagement et l'environnement. Entré dans la fonction publique en 1980 comme directeur d'études en aménagement et urbanisme, il a été longtemps directeur général des services techniques d'une communauté d'agglomération de 95 000 habitants.
  • SES ANIMATIONS :

    Cycle : Eau et Assainissement, Maîtriser la chaîne de la gestion de l’eau

Publics concernés

  • Directeur et Responsable des Services Eau et Assainissement ; Directeur et Responsable des Services Techniques ; Directeur et Responsable des Services Financiers

Critères d'admission

  • aucun prérequis n'est nécessaire

Prérequis de la formation

  • Aucun prérequis n'est nécessaire

Certifications et Agréments

  • ISQ-OPQF | Qualification professionnelle délivrée aux organismes de formations en reconnaissance de leur professionnalisme. Il est fondé sur les critères suivants de respect de la règlementation, l'adéquation des compétences et des moyens techniques et humains aux actions de formation, la satisfaction des clients, la pérennité financière, le respect du code de déontologie, du code de conduite professionnelle et du règlement intérieur.
  • Prise en charge OPCA | Notre organisme est référencé par les OPCA et nos formations peuvent être prise en charge
ISQ-OPQF

Qualification professionnelle délivrée aux organismes de formations en reconnaissance de leur professionnalisme. Il est fondé sur les critères suivants de respect de la règlementation, l'adéquation des compétences et des moyens techniques et humains aux actions de formation, la satisfaction des clients, la pérennité financière, le respect du code de déontologie, du code de conduite professionnelle et du règlement intérieur.

Prise en charge OPCA

Notre organisme est référencé par les OPCA et nos formations peuvent être prise en charge

Prochaine(s) session(s)

  • Paris

    26-27/03/2019

    09-10/09/2019

  • Martinique

    03-04/04/2019

    23-24/10/2019

  • Guadeloupe

    03-04/04/2019

    23-24/10/2019

  • La Réunion

    05-06/06/2019

Tarif(s) d'inscription

Le tarif comprend : l'accès à l’événement et/ou formation, les pauses, la restauration (selon le format et les horaires de l’événement), les supports papier ou électronique pour les événements de format conférence et les formations
Communes > 40 000 habitants, autres établissements publics 1 390,00 €HT / 1 668,00 € TTC
Entreprises privées 1 495,00 €HT / 1 794,00 € TTC
Tarif général Dom-Tom 1 595,00 €HT / 1 730,58 € TTC
Communes < 40 000 habitants 1 100,00 €HT / 1 320,00 € TTC
INSCRIVEZ-VOUS À PLUSIEURS ET BÉNÉFICIEZ DE TARIFS RÉDUITS*

-5% sur chaque inscription dès le 2e inscrit

-10% sur chaque inscription dès le 3e inscrit

-15% sur chaque inscription dès le 4e inscrit

*sur le tarif général

Programme disponible en intra

contactez-nous

Modalités pédagogiques

  • Un questionnaire préalable sera envoyé aux participants pour recueillir leurs besoins et attentes spécifiques, et sera transmis au(x) formateur(s) avant la formation
  • Tous nos stages de formations sont limités, dans la mesure du possible, à une douzaine de participants
  • Les formations sont déroulées en présentiel ou en classe virtuelle et étayées, chaque fois que cela est pertinent, d’études de cas et de mise en pratique ou en situation
  • Un formulaire d’évaluation du formateur et du déroulé du programme suivi sera proposé aux participants à la fin du stage
S’inscrire Ajouter à ma sélection