Gestion Technique

Eau et assainissement

Adapter votre tarification et optimiser la gestion et le financement à l'occasion des transferts de compétence

GTE08

2 jours

14 heures

à partir de 1 100 €ht

Objectifs de la formation

  • Avoir recours auxoutils de tarification et de financement de l’eau

  • Respecter les règles budgétaires et savoir utiliser les modes de gestion liés au statut de Service Public Industriel et Commercial (SPIC)

  • Maîtriser toutes les possibilités de financement pour anticiper les difficultés et les contentieux

Programme Résumé

Eau et assainissement

Adapter votre tarification et optimiser la gestion et le financement à l'occasion des transferts de compétence

2 jours 14 heures

voir le programme long

  • Adapter la tarification et optimiser le financement de l’eau

  • Analyser le droit d'accès à l'eau et ses conséquences

  • Diagnostiquer les problèmes liés au financement de l'eau : limites du financement actuel et fin du concept « l'eau qui paie »

  • Maîtriser les aspects techniques de la redevance

    • La part fixe et variable
    • La tarification dégressive, uniforme, progressive
  • Faire le choix de la tarification sociale et environnementale

    • Distinguer la tarification progressive et la tarification sociale
    • Détailler la tarification hors expérimentation loi Brottes
  • Comment mettre en place une tarification expérimentale

    • Le processus d'expérimentation
    • Quelles sont les règles dérogatoires
  • Quels taux de TVA applicables selon les activités

  • Gérer et financer le service

  • Définir le périmètre du service avant et après la LEMA

    • Procéder au découpage du service : fonctionnel, géographique
    • Périmètre et intercommunalité
  • Quelles particularités et conséquences du SPIC sur les règles budgétaires et comptables

    • Instruction comptable M49 et réforme 2008
  • Choisir un mode de gestion : exploitation directe, gestion déléguée (régie intéressée, affermage ou concession), recours à des sociétés privées

  • Optimiser le financement des réseaux

    • Maîtriser la nouvelle PFAC
    • Raccordement obligatoire pour les rejets domestiques
    • PFAC « domestique » et « assimilée domestique »
    • Participation pour les eaux usées autres que domestiques
  • Jour 1 - Adapter la tarification et optimiser le financement de l’eau
  • Analyser le droit d'accès à l'eau et ses conséquences

    • Comprendre la loi sur l'eau et les milieux aquatiques (LEMA) de 2006
    • La reconnaissance du droit au niveau européen
    • La loi française visant à la mise en œuvre effective du droit humain à l'eau potable et à l'assainissement
  • Diagnostiquer les problématiques liés au financement de la politique de l'eau

    • Comprendre les limites du financement actuel au regard des obligations techniques et réglementaires
    • Étudier la potentielle fin du concept de « l'eau paie l'eau »
    • Analyser le grand cycle et le petit cycle de l'eau
  • Maîtriser tous les aspects de la redevance et la mettre en place

    • La part fixe et variable
    • Le plafonnement de la part fixe
    • La tarification dégressive, uniforme, progressive
    • La tarification saisonnière
    • Les catégories d'usagers
    • L'interdiction des cautions et dépôts de garantie
    • La facture d'eau
    • Les factures impayées et les coupures d'eau
  • Faire le choix de la tarification sociale et environnementale

    • Distinguer la tarification progressive et la tarification sociale
    • Détailler la tarification hors expérimentation loi Brottes :
    • Les règles applicables
    • Étudier l’exemple de plusieurs collectivités : Paris, Dunkerque…
  • Comment mettre en place une tarification expérimentale

    • Quels sont les enseignements de la tarification expérimentale
    • Quels sont les avantages et les contraintes
    • Connaître les perspectives d'évolution réglementaire
  • Identifier les taux de TVA applicables selon les activités

    • Le taux réduit de 5,5 %
    • Le taux intermédiaire de 10 %
    • Le taux normal de 20 %
    • Les dépenses ou recettes non assujetties
  • Jour 2 – Gérer et financer le service
  • Définir le périmètre du service

    • Avant et après la LEMA
    • Procéder au découpage du service : fonctionnel, géographique
    • Périmètre et intercommunalité
  • Connaître les particularités du Service Public Industriel et Commercial (SPIC) et les conséquences sur les règles budgétaires et comptables

    • Instruction comptable M49 et réforme 2008
    • Amortissement et provision
  • Analyser les modes de gestion

    • Faire de choix de l’exploitation directe
    • Comment mettre en œuvre et contrôler une gestion déléguée en régie intéressée, en affermage ou en concession : les apports de l'ordonnance et du décret « concession » de 2016
    • Faire appel à des sociétés de droit privé : SPL, SEML …
  • Maîtriser les modalités de transfert des compétences

    • Diagnostic financier : quels enjeux
    • Les points clefs a? examiner pour faire l’e?tat des lieux financier
    • Effet induit sur les tarifs du changement d’échelle et enjeu du lissage des tarifs
  • Optimiser le financement des réseaux

    • La taxe d'aménagement : la taxe de base et la taxe majorée
    • Le principe du non-cumul
    • Les modalités spécifiques de financement dans le cadre des lotissements, des PUP et des ZAC
    • Les offres de concours
  • Maîtriser les atouts de la PFAC : la participation financière à l'assainissement collectif

    • Le raccordement, une obligation uniquement pour les rejets « domestiques »
    • Réseau existant ou extension de réseau
    • Les frais de raccordement
    • La PFAC « domestique » : fait générateur, redevables, mode de calcul (distinction entre le neuf et l'existant), exemples de tarif et procédure de recouvrement
    • La PFAC « assimilée domestique » : fait générateur et mode de calcul spécifique
    • La participation pour les eaux usées autres que domestiques : entreprises, industries...

Animée par

  • Joël GRAINDORGE

    Joël GRAINDORGE COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION

  • Joël GRAINDORGE

    COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION

    DGST E.R

  • Ingénieur diplômé d'AgroParisTech, Joël Graindorge s'est orienté très tôt vers le développement, l'aménagement et l'environnement. Entré dans la fonction publique en 1980 comme directeur d'études en aménagement et urbanisme, il a été longtemps directeur général des services techniques d'une communauté d'agglomération de 95 000 habitants.
  • SES ANIMATIONS :

    Cycle : Eau et Assainissement, Maîtriser la chaîne de la gestion de l’eau

Publics concernés

  • Directeur et Responsable des Services Eau et Assainissement ; Directeur et Responsable des Services Techniques ; Directeur et Responsable des Services Financiers

Critères d'admission

  • aucun prérequis n'est nécessaire

Prérequis de la formation

  • Aucun prérequis n'est nécessaire

Prochaine(s) session(s)

  • Martinique

    24-25/10/2018

  • Guadeloupe

    24-25/10/2018

Tarif(s) d'inscription

Le tarif comprend : l'accès à l’événement et/ou formation, les pauses, la restauration (selon le format et les horaires de l’événement), les supports papier ou électronique pour les événements de format conférence et les formations
Communes > 40 000 habitants, autres établissements publics 1 390,00 €HT / 1 668,00 € TTC
Entreprises privées 1 495,00 €HT / 1 794,00 € TTC
Tarif général Dom-Tom 1 595,00 €HT / 1 730,58 € TTC
Communes < 40 000 habitants 1 100,00 €HT / 1 320,00 € TTC
INSCRIVEZ-VOUS À PLUSIEURS ET BÉNÉFICIEZ DE TARIFS RÉDUITS*

-5% sur chaque inscription dès le 2e inscrit

-10% sur chaque inscription dès le 3e inscrit

-15% sur chaque inscription dès le 4e inscrit

*sur le tarif général

Programme disponible en intra

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Modalités pédagogiques

  • Un questionnaire préalable sera envoyé aux participants pour recueillir leurs besoins et attentes spécifiques, et sera transmis au(x) formateur(s) avant la formation
  • Tous nos stages de formations sont limités, dans la mesure du possible, à une douzaine de participants
  • Les formations sont déroulées en présentiel ou en classe virtuelle et étayées, chaque fois que cela est pertinent, d’études de cas et de mise en pratique ou en situation
  • Un formulaire d’évaluation du formateur et du déroulé du programme suivi sera proposé aux participants à la fin du stage
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