La protection sociale complémentaire (PSC) de la fonction publique

Prendre en compte les évolutions juridiques les plus récentes et mesurer leur impact

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La protection sociale complémentaire (PSC) de la fonction publique

La réforme de la Protection Sociale Complémentaire (PSC) des agents de la fonction publique est entrée en vigueur le 1er janvier 2022 et applicable jusqu’en 2026 à l’ensemble des employeurs publics. Cette réforme a acté le principe d’une participation obligatoire des employeurs publics à la complémentaire santé de leurs agents. Véritable bouleversement, cette réforme entraine de profonds changements.
Venez décrypter la réforme avec notre expert. Cette journée vous permettra d’évaluer ses impacts sur votre organisation pour envisager de nouvelles solutions.

La protection sociale complémentaire (PSC) de la fonction publique

La protection sociale complémentaire (PSC) de la fonction publique
La protection sociale complémentaire (PSC) de la fonction publique
Référence
GRH33
Durée
1 jour - 7 heures
Aucune session Inter disponible en ce moment
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GRH33
Cette formation peut être organisée en intra entreprise (dans vos locaux ou à distance)
Référence
GRH33

Cette thématique vous intéresse ? Notre équipe pédagogique peut vous proposer une formation sur mesure adaptée à vos besoins spécifiques.

Objectifs

  • Décrire l’environnement réglementaire et les grands principes de la Protection Sociale Complémentaire (PSC) des agents de la fonction publique

  • Lister et expliquer les changements apportés par la réforme introduite par la loi du 7 août 2020 et des ordonnances du 17 février 2021

  • Évaluer les impacts de la réforme sur les comportements et les solutions à mettre en œuvre

  • Se préparer à intégrer les changements organisationnels, fonctionnels et financiers induits par les nouveaux textes dans les organisations

Pour qui ?

DRH ; RRH ou collaborateurs des services RH/personnel/paie Agents des services RH, RRH ; Directeur Général des Services ; Responsable Juridique

Secteur Public

Prérequis de la formation

Aucun prérequis

Programme de la formation

Télécharger le programme

  • Rappeler les bases juridiques et les droits statutaires des fonctionnaires et agents de droit public en matière de protection sociale

    • Définir les grands principes de la protection sociale obligatoire

    • Distinguer les risques sociaux maladie/maternité/invalidité/décès, accidents du travail/maladies professionnelles, vieillesse et famille

    • Décrire les droits à congés des agents publics en distinguant les agents titulaires et les agents contractuels

    • Aborder les différentes nouveautés en matière de protection de la santé des agents publics

    • Lister les garanties qui étaient communes à tous les fonctionnaires avant la réforme

    • Décrire le mécanisme de participation facultative des employeurs au financement de la protection sociale complémentaire

    • Exposer le processus de référencement des contrats de protection sociale complémentaire (avant réforme)

    • Expliquer les disparités de financement et de garanties couvertes entre les employeurs publics (avant réforme)

  • Exercice

    Évaluation

    • Quiz et correction sur les droits statutaires des fonctionnaires et agents de droit public en matière de protection sociale

  • Analyser la réforme de la protection sociale complémentaire de la fonction publique

    • Expliquer la Loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019 et

    • Décrypter son article 40 sur la réforme de la protection sociale

    • Préciser la portée juridique de l’Ordonnance n° 2021-174 du 17 février 2021 relative à la négociation et aux accords collectifs dans la fonction publique

    • Analyser l’obligation de participation des employeurs publics à hauteur d’au moins 50 % du financement de la complémentaire santé

    • Détailler le cas de la possibilité pour l'employeur de participer au financement de la prévoyance (obligatoire pour la FPT)

    • Faire le point sur le calendrier de mise en œuvre en fonction des différentes fonctions publiques et sur les méthodologies retenues

  • Exercice

    Évaluation

    • Quiz et correction sur la réforme de la PSC des agents de la fonction Publique

  • Mesurer les impacts et conséquences de la réforme dans les organisations

    • Analyser le recours à des contrats collectifs de complémentaire santé à adhésion obligatoire

    • Inventorier les cas de dispense d’adhésion

    • Décrire le socle minimum de garanties commun à l’ensemble des fonctionnaires

    • Décrire les procédures et principes de mise en concurrence des organismes pour proposer une protection sociale complémentaire aux agents publics

    • Détailler les nouveaux critères de sélection liés aux candidats : garanties professionnelles, financières ou prudentielles

    • Détailler les nouveaux critères de sélection liés aux contrats

    • Distinguer les garanties minimum des garanties optionnelles pouvant être proposées par les employeurs publics

    • Détailler le calcul de la cotisation d’équilibre des nouvelles complémentaires santés

    • Détailler le calcul de la cotisation des retraités

    • Détailler le calcul du mécanisme de solidarité pour les anciens agents non retraités

  • Exercice

    Calculs de cotisation

  • Recenser les zones d’ombres et les problématiques soulevées

    • Les craintes des professionnels concernés

    • Les incompréhensions et fragilités juridiques

  • Modalités pédagogiques, d'évaluation et techniques

    • 1. Modalités pédagogiques
    • Présentiel et Classe virtuelle (Synchrone) :
    • Alternance d'apports théoriques, d'échanges interactifs et de mises en pratique opérationnelles (études de cas, exercices guidés, simulations et jeux de rôle).
    • E-learning (Asynchrone) :
    • Parcours d'apprentissage en autonomie guidée, structuré en modules courts.
    • Mise à disposition de ressources multimédias (vidéos, fiches de synthèse, quiz).
    • Blended learning :
    • Parcours personnalisé combinant plusieurs modalités (présentiel, classe virtuelle et modules e-learning) afin d'optimiser l'ancrage mémoriel et la pratique.
    • Accessibilité et PSH :
    • Adaptation des modalités pédagogiques et des formats de supports aux personnes en situation de handicap (PSH) après analyse des besoins spécifiques.
    • 2. Modalités d'évaluation et traçabilité des acquis
    • Avant la formation :
    • Analyse des besoins et auto-évaluation du niveau initial afin d'adapter le parcours.
    • Pendant la formation :
    • Évaluation continue des acquis (exercices, quiz, mises en situation pratique, retours d'expériences).
    • En fin de formation :
    • Évaluation des acquis (QCM, quiz, cas pratique, épreuve ou soutenance adaptée selon la typologie du parcours) permettant de mesurer l'atteinte des objectifs pédagogiques.
    • Évaluation à chaud (questionnaire de satisfaction).
    • Documents et preuves remis à l'issue du parcours :
    • Formation courte (1 à 4 jours) : Attestation individuelle de fin de formation précisant les objectifs, la durée effectuée et la réalisation de l’évaluation des acquis
    • Cycle / Parcours modulaire : Attestation individuelle de formation délivrée à la validation de chaque module suivi.
    • Cursus non certifiant : Attestation de fin de cursus délivré sous réserve de satisfaction aux critères de validation de l'examen final ou de la soutenance.
    • Après la formation :
    • Évaluation à froid (J+90 à J+180) pour mesurer le transfert des compétences et la mise en application effective en situation professionnelle.
    • 3. Modalités techniques, encadrement et assistance – Formation à distance (FOAD)
    • Plateformes et accès :
    • Classe virtuelle : Accès sécurisé via Microsoft Teams à partir d'un lien de connexion transmis par e-mail.
    • E-learning : Accès nominatif et sécurisé à la plateforme LMS 360Learning (durée d'accès définie selon le parcours).
    • Équipement et prérequis techniques :
    • Ordinateur (PC ou Mac) disposant d'un navigateur récent, d'une connexion Internet haut débit (ADSL ou fibre), de haut-parleurs/casque audio et d'un micro (webcam vivement recommandée pour les sessions synchrones).
    • Encadrement et accompagnement pédagogique (FOAD) :
    • Référent pédagogique de la session : L'équipe pédagogique sous la responsabilité du Responsable pédagogique
    • Modalités d'échange :
    • Posez vos questions pédagogiques directement sur le forum de la plateforme.
    • Délais de prise en compte : sous 48 h ouvrées.
    • Assistance technique et administrative :
    • Un service d'assistance dédié accompagne les apprenants en cas d'incidents techniques ou de questions d'accès.
    • Disponibilité : Du lundi au vendredi, de 9 h à 17 h.
    • Téléphone : 01 70 72 25 81
    • E-mail : logistiqueformations@infopro-digital.com
    • Délais de prise en compte : Prise en charge initiale des demandes sous 48 h maxi.

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Les points forts

  • Ancrées dans l'actualité Des formations mises à jour en continu selon les changements du secteur assurantiel
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Agréments

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  • Organisme membre de la fédération « les acteurs de la Compétence » | Notre organisme est référencé par les OPCO et nos formations peuvent être prises en charge
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Date de mise à jour : 01/09/2026

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