Gestion Technique

Taxe locale de publicité extérieure : limiter les fraudes et assurer le recouvrement

Acquérir les outils de mise en place et de gestion de la TLPE

GTE12

1 jour

7 heures

Objectifs de la formation

  • Maîtriser le cadre juridique applicable à la fiscalité de la publicité extérieure

  • Appréhender les situations litigieuses et les limiter

Programme

Taxe locale de publicité extérieure : limiter les fraudes et assurer le recouvrement

Acquérir les outils de mise en place et de gestion de la TLPE

1 jour 7 heures

télécharger le programme

  • Décrypter la fiscalité sur la publicité extérieure

    • Intégrer les principes fondateurs du régime fiscal en vigueur depuis le 1er janvier 2009
    • Cerner les enjeux économiques et environnementaux de la TLPE
  • Mettre en œuvre la TLPE dans votre collectivité et organiser sa gestion technique

    • Quels sont les critères permettant d’instituer la taxe pour une commune et pour un EPCI
    • Maîtriser les modes de calcul de la taxe selon les typologies de publicités et enseignes
    • Définir l’assiette de la taxe
    • Identifier les supports taxables
    • Intégrer les modalités de mesure (superficie imposable, comment mesurer la surface imposable selon la nature, forme et taille du support)
    • Définir la superficie taxable
    • Déterminer la tarification
    • Les cas d’exonération ou de réfaction 50%
    • La majoration ou minoration du tarif en vigueur
    • L’indexation des tarifs
  • Procéder au recouvrement et au paiement de la TLPE

    • Connaître les faits générateurs
    • Maitriser les grandes étapes de la procédure TLPE
    • Phase de déclaration : déclaration complémentaire, Décret du 11 mars 2013 (n°2013-206), procédure contradictoire et taxation d’office
    • Phase de recouvrement et de paiement
    • Phases contentieuses : obligations déclaratives, réclamation contentieuse et recours juridictionnel
    • Quels sont les risques de contrôle et de sanctions pénales
  • Maîtriser la méthodologie et le calendrier de mise en place

    • Organiser et optimiser la réalisation des différentes tâches
    • Etablir les responsabilités et les étapes d'exécution d’un projet de TLPE

Animée par

  • Jean-Claude SACCOCCIO

    Jean-Claude SACCOCCIO

  • Jean-Claude SACCOCCIO

    Consultant en réglementation de la publicité extérieure

  • Jean-Claude SACCOCCIO rejoint en 1985 le Groupe HAVAS MEDIA COMMUNICATION et s’oriente dès 1990 vers une filiale du Groupe spécialisée dans l’affichage publicitaire, le mobilier urbain et la signalisation. En 1999, après le rachat de la société par JcDecaux, il décide de se mettre au service de la collectivité en qualité de consultant, apportant ainsi son expérience et son savoir-faire dans le domaine technique et juridique de la publicité extérieure.
  • SES ANIMATIONS :

    Mettre en œuvre la taxe locale sur la publicité (TLPE) (Classe virtuelle), Comment calculer l’assujettissement de la TLPE

Publics concernés

  • Responsable des Services Urbanisme Responsable des Services Aménagement Responsable des Services Environnement Responsable des Services Economiques et Techniques Responsable des Services Juridiques Responsable des Services Financiers

Critères d'admission

  • Cette formation entre dans le champ d'application des dispositions relatives à la formation professionnelle continue car considérée comme une action d'adaptation et de développement des compétences des salariés.

Prérequis de la formation

  • Aucun prérequis n'est nécessaire

Certifications et Agréments

ISQ-OPQF

Qualification professionnelle délivrée aux organismes de formations en reconnaissance de leur professionnalisme. Il est fondé sur les critères suivants de respect de la règlementation, l'adéquation des compétences et des moyens techniques et humains aux actions de formation, la satisfaction des clients, la pérennité financière, le respect du code de déontologie, du code de conduite professionnelle et du règlement intérieur.

Prise en charge OPCO

Notre organisme est référencé par les OPCO et nos formations peuvent être prises en charge

Prochaines sessions et tarifs

Pour plus d'information sur les dates de sessions et les tarifs, contactez-nous

Programme disponible en intra

contactez-nous
  • Modalités pédagogiques, d'évaluation et techniques

    • Modalités pédagogiques:
    • Pour les formations synchrones-présentiel ou classes virtuelles (formations à distance, en direct), les stages sont limités, dans la mesure du possible, à une douzaine de participants, et cherchent à respecter un équilibre entre théorie et pratique. Chaque fois que cela est possible et pertinent, des études de cas, des mises en pratique ou en situation, des exercices sont proposées aux stagiaires, permettant ainsi de valider les acquis au cours de la formation. Les stagiaires peuvent interagir avec le formateur ou les autres participants tout au long de la formation, y compris sur les classes virtuelles durant lesquelles le formateur, comme en présentiel peut distribuer des documents tout au long de la formation via la plateforme. Un questionnaire préalable dit ‘questionnaire pédagogique’ est envoyé aux participants pour recueillir leurs besoins et attentes spécifiques. Il est transmis aux intervenant(e)s avant la formation, leur permettant de s’adapter aux publics. Pour les formations en E-learning (formations à distance, asynchrones), le stagiaire peut suivre la formation à son rythme, quand il le souhaite. L’expérience alterne des vidéos de contenu et des activités pédagogiques de type quizz permettant de tester et de valider ses acquis tout au long du parcours. Des fiches mémos reprenant l’essentiel de la formation sont téléchargeables. La présence d’un forum de discussion permet un accompagnement pédagogique personnalisé. Un quizz de validation des acquis clôture chaque parcours. Enfin, le blended-learning est un parcours alternant présentiel, classes virtuelles et/ou e-learning.
    • Modalités d'évaluation:
    • Toute formation se clôture par une évaluation à chaud de la satisfaction du stagiaire sur le déroulement, l’organisation et les activités pédagogiques de la formation. Les intervenant(e)s évaluent également la session. La validation des acquis se fait en contrôle continu tout au long des parcours, via les exercices proposés. Sur certaines formations, une validation formelle des acquis peut se faire via un examen ou un QCM en fin de parcours. Une auto-évaluation des acquis pré et post formation est effectuée en ligne afin de permettre à chaque participant de mesurer sa progression à l’issue de la formation. Une évaluation à froid systématique sera effectuée à 6 mois et 12 mois pour s’assurer de l’ancrage des acquis et du transfert de compétences en situation professionnelle, soit par téléphone soit par questionnaire en ligne.
    • Modalités techniques FOAD:
    • Les parcours sont accessibles depuis un simple lien web, envoyé par Email aux stagiaires. L’accès au module de E-learning se fait via la plateforme 360Learning. La durée d’accès au module se déclenche à partir de la réception de l’invitation de connexion. L’accès aux classes virtuelles se fait via la plateforme Teams. Le(a) stagiaire reçoit une invitation en amont de la session lui permettant de se connecter via un lien. Pour une bonne utilisation des fonctionnalités multimédia, vous devez disposer d’un poste informatique équipé d’une carte son et d’un dispositif vous permettant d’écouter du son (enceintes ou casque). En ce qui concerne la classe virtuelle, d’un microphone (éventuellement intégré au casque audio ou à la webcam), et éventuellement d’une webcam qui permettra aux autres participants et au formateur de vous voir. En cas de difficulté technique, le(a) stagiaire pourra contacter la hotline au 01 70 72 25 81, entre 9h et 17h ou par mail au logistique@infopro-digital.com et la prise en compte de la demande se fera dans les 48h.
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