Gestion Technique

Taxe locale de publicité extérieure : limiter les fraudes et assurer le recouvrement

Acquérir les outils de mise en place et de gestion de la TLPE

GTE12

1 jour

7 heures

Objectifs de la formation

  • Maîtriser le cadre juridique applicable à la fiscalité de la publicité extérieure

  • Appréhender les situations litigieuses et les limiter

Programme

Taxe locale de publicité extérieure : limiter les fraudes et assurer le recouvrement

Acquérir les outils de mise en place et de gestion de la TLPE

1 jour 7 heures

télécharger le programme

  • Décrypter la fiscalité sur la publicité extérieure

    • Intégrer les principes fondateurs du régime fiscal en vigueur depuis le 1er janvier 2009
    • Cerner les enjeux économiques et environnementaux de la TLPE
  • Mettre en œuvre la TLPE dans votre collectivité et organiser sa gestion technique

    • Quels sont les critères permettant d’instituer la taxe pour une commune et pour un EPCI
    • Maîtriser les modes de calcul de la taxe selon les typologies de publicités et enseignes
    • Définir l’assiette de la taxe
    • Identifier les supports taxables
    • Intégrer les modalités de mesure (superficie imposable, comment mesurer la surface imposable selon la nature, forme et taille du support)
    • Définir la superficie taxable
    • Déterminer la tarification
    • Les cas d’exonération ou de réfaction 50%
    • La majoration ou minoration du tarif en vigueur
    • L’indexation des tarifs
  • Procéder au recouvrement et au paiement de la TLPE

    • Connaître les faits générateurs
    • Maitriser les grandes étapes de la procédure TLPE
    • Phase de déclaration : déclaration complémentaire, Décret du 11 mars 2013 (n°2013-206), procédure contradictoire et taxation d’office
    • Phase de recouvrement et de paiement
    • Phases contentieuses : obligations déclaratives, réclamation contentieuse et recours juridictionnel
    • Quels sont les risques de contrôle et de sanctions pénales
  • Maîtriser la méthodologie et le calendrier de mise en place

    • Organiser et optimiser la réalisation des différentes tâches
    • Etablir les responsabilités et les étapes d'exécution d’un projet de TLPE

Animée par

  • Jean-Claude SACCOCCIO

    Jean-Claude SACCOCCIO

  • Jean-Claude SACCOCCIO

    Consultant en réglementation de la publicité extérieure

  • Jean-Claude SACCOCCIO rejoint en 1985 le Groupe HAVAS MEDIA COMMUNICATION et s’oriente dès 1990 vers une filiale du Groupe spécialisée dans l’affichage publicitaire, le mobilier urbain et la signalisation. En 1999, après le rachat de la société par JcDecaux, il décide de se mettre au service de la collectivité en qualité de consultant, apportant ainsi son expérience et son savoir-faire dans le domaine technique et juridique de la publicité extérieure.
  • SES ANIMATIONS :

    Mettre en œuvre la taxe locale sur la publicité (TLPE) (Classe virtuelle), Comment calculer l’assujettissement de la TLPE

Publics concernés

  • Responsable des Services Urbanisme Responsable des Services Aménagement Responsable des Services Environnement Responsable des Services Economiques et Techniques Responsable des Services Juridiques Responsable des Services Financiers

Critères d'admission

  • Cette formation entre dans le champ d'application des dispositions relatives à la formation professionnelle continue car considérée comme une action d'adaptation et de développement des compétences des salariés.

Prérequis de la formation

  • Aucun prérequis n'est nécessaire

Certifications et Agréments

ISQ-OPQF

Qualification professionnelle délivrée aux organismes de formations en reconnaissance de leur professionnalisme. Il est fondé sur les critères suivants de respect de la règlementation, l'adéquation des compétences et des moyens techniques et humains aux actions de formation, la satisfaction des clients, la pérennité financière, le respect du code de déontologie, du code de conduite professionnelle et du règlement intérieur.

Prise en charge OPCA

Notre organisme est référencé par les OPCA et nos formations peuvent être prise en charge

Prochaines sessions et tarifs

Pour plus d'information sur les dates de sessions et les tarifs, contactez-nous

Programme disponible en intra

contactez-nous

Modalités pédagogiques et d’évaluation

  • Tous nos stages de formations sont limités, dans la mesure du possible, à une douzaine de participants.
  • Les formations se déroulent en présentiel ou en classe virtuelle avec un équilibre théorie / pratique. Chaque fois que cela est pertinent des études de cas et des mises en pratique ou en situation sont proposées aux stagiaires.
  • Un questionnaire préalable dit ‘questionnaire pédagogique’ est envoyé aux participants pour recueillir leurs besoins et attentes spécifiques. Il est transmis aux intervenant(e)s avant la formation, leur permettant de s’adapter aux publics.
  • Toute formation se clôture par une évaluation à chaud de la satisfaction du stagiaire sur le déroulement, l’organisation et les activités pédagogiques de la formation. Les intervenant(e)s évaluent également la session.
  • Une auto-évaluation des acquis pré et post formation est effectuée en ligne afin de permettre à chaque participant de mesurer sa progression à l’issue de la formation.
  • Une évaluation à froid systématique sera effectuée à 6 mois et 12 mois pour s’assurer de l’ancrage des acquis et du transfert de compétences en situation professionnelle, soit par téléphone soit par questionnaire en ligne.
Nous contacter