Gestion Technique

Intercommunalité et Voirie

Gérer les impacts de la mutualisation sur l’organisation de vos services de voirie

GIN10

1 jour

7 heures

à partir de 590 €ht

Objectifs de la formation

  • Appréhender les enjeux organisationnels et juridiques du transfert de la compétence voirie

  • Savoir gérer le transfert de la compétence de A à Z : bonnes pratiques et pièges à éviter

Programme Résumé

Intercommunalité et Voirie

Gérer les impacts de la mutualisation sur l’organisation de vos services de voirie

1 jour 7 heures

voir le programme long

  • Définir la compétence voirie dans le cadre des nouvelles règles intercommunales

    • Maîtriser les modifications de la loi Grenelle ii et de la loi portant sur la réforme des collectivités locales
    • Connaître les principes régissant les transferts de compétences
    • Appréhender le cadre légal en matière de voirie
    • Identifier les difficultés liées à des compétences « voirie » et « transports »
  • Assurer le volet opérationnel du transfert de la compétence voirie au niveau intercommunal

    • Anticiper les conséquences de ce transfert
    • Aller vers une harmonisation des pratiques
  • Déjouer les pièges de la gestion de la voirie au niveau intercommunal

    • Transfert des pouvoirs de police en matière de circulation et de stationnement
    • Comprendre le rôle du président de l’EPCI
    • Élaborer le règlement de voirie
    • L’octroi des autorisations d’Occupation temporaire et le recouvrement des redevances
  • Définir correctement la compétence voirie dans le cadre des nouvelles règles intercommunales

    • Maîtriser les modifications de la loi du 12 juillet 2010 (Grenelle II) et de la loi portant sur la réforme des collectivités locales (métropoles, communautés urbaines, communautés d'agglomérations ...)
    • Connaître les principes généraux régissant les transferts de compétences
    • Appréhender le cadre légal spécifique en matière de voirie : les voies et les dépendances
    • Identifier les difficultés éventuelles liées à la dichotomie des compétences « voirie » et « transports »
  • Assurer le volet opérationnel du transfert de la compétence voirie au niveau intercommunal

    • Anticiper les conséquences matérielles de ce transfert : personnel, biens, contrats et obligations
    • Anticiper les conséquences institutionnelles du transfert de la compétence voirie au regard des syndicats et des EPCI préexistants
    • Aller vers une harmonisation des pratiques
  • Déjouer les pièges de la gestion de la voirie au niveau intercommunal

    • Savoir à qui sont transférables les pouvoirs de police en matière de circulation et de stationnement
    • Bien comprendre le rôle du président de l'EPCI
    • Élaborer le règlement de voirie, pierre angulaire pour garantir le bon fonctionnement de la compétence voirie transférée au niveau intercommunal
    • Contrôler l’octroi des Autorisations d’Occupation Temporaire (AOT) et le recouvrement des redevances

Animée par

  • Jean-Pierre PINA

    Jean-Pierre PINA

Publics concernés

  • Élu ; Directeur Général des Services ; Directeur des Services Technique ; Chef de Service Administratif et Technique

Critères d'admission

  • Cette formation entre dans le champ d'application des dispositions relatives à la formation professionnelle continue car considérée comme une action d'adaptation et de développement des compétences des salariés.

Prérequis de la formation

  • Aucun prérequis n’est nécessaire

Certifications et Agréments

  • Agrément pour la formation des élus locaux | agrément délivré par le ministre de l'intérieur pour dispenser des formations destinées à des élus locaux
  • ISQ-OPQF | Qualification professionnelle délivrée aux organismes de formations en reconnaissance de leur professionnalisme. Il est fondé sur les critères suivants de respect de la règlementation, l'adéquation des compétences et des moyens techniques et humains aux actions de formation, la satisfaction des clients, la pérennité financière, le respect du code de déontologie, du code de conduite professionnelle et du règlement intérieur.
  • Prise en charge OPCA | Notre organisme est référencé par les OPCA et nos formations peuvent être prise en charge
Agrément pour la formation des élus locaux

agrément délivré par le ministre de l'intérieur pour dispenser des formations destinées à des élus locaux

ISQ-OPQF

Qualification professionnelle délivrée aux organismes de formations en reconnaissance de leur professionnalisme. Il est fondé sur les critères suivants de respect de la règlementation, l'adéquation des compétences et des moyens techniques et humains aux actions de formation, la satisfaction des clients, la pérennité financière, le respect du code de déontologie, du code de conduite professionnelle et du règlement intérieur.

Prise en charge OPCA

Notre organisme est référencé par les OPCA et nos formations peuvent être prise en charge

Prochaine(s) session(s)

  • Paris

    30/01/2019

    13/06/2019

    12/09/2019

    12/11/2019

  • Lyon

    02/04/2019

    29/10/2019

Tarif(s) d'inscription

Le tarif comprend : l'accès à l’événement et/ou formation, les pauses, la restauration (selon le format et les horaires de l’événement), les supports papier ou électronique pour les événements de format conférence et les formations
Communes > 40 000 habitants, autres établissements publics 890,00 €HT / 1 068,00 € TTC
Entreprises privées 990,00 €HT / 1 188,00 € TTC
Communes < 40 000 habitants 590,00 €HT / 708,00 € TTC
INSCRIVEZ-VOUS À PLUSIEURS ET BÉNÉFICIEZ DE TARIFS RÉDUITS*

-5% sur chaque inscription dès le 2e inscrit

-10% sur chaque inscription dès le 3e inscrit

-15% sur chaque inscription dès le 4e inscrit

*sur le tarif général

Programme disponible en intra

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Modalités pédagogiques

  • Un questionnaire préalable sera envoyé aux participants pour recueillir leurs besoins et attentes spécifiques, et sera transmis au(x) formateur(s) avant la formation
  • Tous nos stages de formations sont limités, dans la mesure du possible, à une douzaine de participants
  • Les formations sont déroulées en présentiel ou en classe virtuelle et étayées, chaque fois que cela est pertinent, d’études de cas et de mise en pratique ou en situation
  • Un formulaire d’évaluation du formateur et du déroulé du programme suivi sera proposé aux participants à la fin du stage
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