Gestion Technique

Immobilier : maîtrisez votre patrimoine foncier

Comment agir sur votre patrimoine

A ne pas manquer !

GTE24

2 jours

14 heures

à partir de 1 100 €ht

Objectifs de la formation

  • Connaître les moyens pour le maire ou le président d’un EPCI d’agir sur le patrimoine foncier de son territoire

  • Appréhender les dispositifs permettant aux collectivités d’influer sur les personnes privées

Programme

Immobilier : maîtrisez votre patrimoine foncier

Comment agir sur votre patrimoine

2 jours 14 heures

  • Intégrer les modalités d’acquisition et de cession amiable ou automatique d’immeubles par les collectivités

    • Rappel de la distinction domaine public/domaine privé
    • Analyser les particularités auxquelles sont soumises les collectivités pour acquérir et pour céder des immeubles
    • Maîtriser les droits de priorité
    • Comprendre les spécificités des biens sans maître et présumés sans maître
  • Maîtriser les différents processus d’acquisition forcée

    • Recourir à l’expropriation : un mode d’acquisition forcée dans lequel la collectivité n’est pas l’initiatrice
    • Préempter : connaître les droits de préemptions des personnes publiques
    • Les droits de préemption ZAD
    • Le droit de préemption urbain
    • Le droit de préemption espaces naturels et sensibles
    • Le droit de préemption « commercial »
    • Gérer les parcelles en état d’abandon manifeste
    • Transférer des voies privées ouvertes à la circulation générale : loi 318-3 du code de l’urbanisme
    • Connaître la mesure de l’alignement : une particularité liée à l’application de la voirie routière
  • Quels sont les pouvoirs de police du maire sur les immeubles

    • Décrypter les prérogatives de la police administrative générale
    • Comment utiliser les pouvoirs de police dans le cas d‘édifices menacés de ruine
    • Quels sont le rôle et la finalité de la police des parcelles non entretenues

Publics concernés

  • Responsable des Services Juridiques ; Responsable des Services Urbanisme / Foncier ; Responsable des Services Financiers

Critères d'admission

  • aucun prérequis n'est nécessaire

Prérequis de la formation

  • Aucun prérequis n'est nécessaire

Prochaine(s) session(s)

  • Paris

    05-06/03/2018

    04-05/06/2018

    01-02/10/2018

Tarif(s) d'inscription

Le tarif comprend : l'accès à l’événement et/ou formation, les pauses, la restauration (selon le format et les horaires de l’événement), les supports papier ou électronique pour les événements de format conférence et les formations
Communes > 40 000 habitants, autres établissements publics 1 390,00 €HT / 1 668,00 € TTC
Entreprises privées 1 495,00 €HT / 1 794,00 € TTC
Communes < 40 000 habitants 1 100,00 €HT / 1 320,00 € TTC
INSCRIVEZ-VOUS À PLUSIEURS ET BÉNÉFICIEZ DE TARIFS RÉDUITS*

-5% sur chaque inscription dès le 2e inscrit

-10% sur chaque inscription dès le 3e inscrit

-15% sur chaque inscription dès le 4e inscrit

*sur le tarif général

Modalités pédagogiques

  • Un questionnaire préalable sera envoyé aux participants pour recueillir leurs besoins et attentes spécifiques, et sera transmis au(x) formateur(s) avant la formation
  • Tous nos stages de formations sont limités, dans la mesure du possible, à une douzaine de participants
  • Les formations sont déroulées en présentiel ou en classe virtuelle et étayées, chaque fois que cela est pertinent, d’études de cas et de mise en pratique ou en situation
  • Un formulaire d’évaluation du formateur et du déroulé du programme suivi sera proposé aux participants à la fin du stage
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