Droit / Réglementation

Résiliation infra-annuelle

Anticiper l’application de la loi de résiliation infra-annuelle

AJU12

Classe virtuelle

2 heures

Objectifs de la formation

  • Interpréter le projet de décret relatif à la résiliation infra-annuelle des contrats de complémentaire santé

  • Anticiper les enjeux organisationnels et économiques sur le marché

Programme

Résiliation infra-annuelle

Anticiper l’application de la loi de résiliation infra-annuelle

Classe virtuelle 2 heures

télécharger le programme

  • Rappel du contexte historique : le précédent de la « loi Hamon »

    • Les conditions de la faculté de résiliation infra-annuelle
    • Les impacts sur la connaissance, la fidélisation et la conquête client
    • Les impacts organisationnels
    • Les impacts sur le paysage concurrentiel
  • La loi n°2019-733 relative au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé

    • Un mouvement initié en 2015 par la loi Hamon
    • Les problématiques soulevées en assurance individuelle pour les assureurs
    • Les problématiques soulevées en assurance collective pour les assureurs
  • Champ d’application de cette nouvelle résiliation « infra-annuelle »

    • Les garanties de complémentaire santé
    • Les garanties accessoires de prévoyance
    • Les contrats mixtes santé et prévoyance
    • La question des contrats de prévoyance lourde
  • Information des assurés

    • Le formalisme à respecter
    • La rédaction des contrats et la gestion des résiliations en cours d’année
  • Modalités d’exercice de la résiliation

    • Vers une résiliation facilitée
    • La formalisation de la résiliation pour l’assureur et l’assuré
  • Conséquences de la résiliation pour l’assuré

    • Preuve de la demande de résiliation
    • Le cas de succession de deux contrats

Animée par

  • Alain CURTET

    Alain CURTET

  • Alain CURTET

    Avocat au Barreau de Paris – Spécialisé en conformité réglementaire

  • A la tête pendant près de 10 ans de la Direction Juridique d'un grand groupe d'assurance mutualiste, Alain CURTET a débuté sa carrière dans un cabinet d'avocats spécialisé en droit des NTIC. Son parcours professionnel l'a conduit à travailler dans une centrale d'achats d'un groupe bancaire puis dans une PME spécialisée dans le domaine médical. Chargé de développer l’activité CONFORMITE, il a aussi participé aux idées fondatrices ayant permis de créer l’outil LEXISNEXIS Compliance Assurance. Parfait connaisseur de la LCB/FT en qualité d’ancien déclarant TRACFIN et de responsable de la coordination de l’ensemble des équipes lutte anti-blanchiment d’un groupe mutualiste, Alain CURTET est également spécialiste de la Directive Distribution Assurance pour avoir organisé et participé à de nombreux colloques sur le sujet.
  • SES ANIMATIONS :

    Mettre en œuvre une cartographie des risques, Évaluer, interpréter et maîtriser les risques

Publics concernés

  • Courtiers et Intermédiaires d’assurance santé, Responsables et Chargés de clientèle au sein des organismes d’assurance, Souscripteurs et Rédacteurs, Gestionnaires de contrats d’assurance santé, Collaborateurs des services de production et juridiques, Directions conformité et juridique

Critères d'admission

  • Cette formation entre dans le champ d'application des dispositions relatives à la formation professionnelle continue car considérée comme une action d'adaptation et de développement des compétences des salariés.

Prérequis de la formation

  • Aucun prérequis n'est nécessaire

Certifications et Agréments

ISQ-OPQF

Qualification professionnelle délivrée aux organismes de formations en reconnaissance de leur professionnalisme. Il est fondé sur les critères suivants de respect de la règlementation, l'adéquation des compétences et des moyens techniques et humains aux actions de formation, la satisfaction des clients, la pérennité financière, le respect du code de déontologie, du code de conduite professionnelle et du règlement intérieur.

Prise en charge OPCO

Notre organisme est référencé par les OPCO et nos formations peuvent être prises en charge

Prochaines sessions et tarifs

Pour plus d'information sur les dates de sessions et les tarifs, contactez-nous

Programme disponible en intra

contactez-nous

Modalités pédagogiques et d’évaluation

  • Tous nos stages de formations sont limités, dans la mesure du possible, à une douzaine de participants.
  • Les formations se déroulent en présentiel ou en classe virtuelle avec un équilibre théorie / pratique. Chaque fois que cela est pertinent des études de cas et des mises en pratique ou en situation sont proposées aux stagiaires.
  • Un questionnaire préalable dit ‘questionnaire pédagogique’ est envoyé aux participants pour recueillir leurs besoins et attentes spécifiques. Il est transmis aux intervenant(e)s avant la formation, leur permettant de s’adapter aux publics.
  • Toute formation se clôture par une évaluation à chaud de la satisfaction du stagiaire sur le déroulement, l’organisation et les activités pédagogiques de la formation. Les intervenant(e)s évaluent également la session.
  • Une auto-évaluation des acquis pré et post formation est effectuée en ligne afin de permettre à chaque participant de mesurer sa progression à l’issue de la formation.
  • Une évaluation à froid systématique sera effectuée à 6 mois et 12 mois pour s’assurer de l’ancrage des acquis et du transfert de compétences en situation professionnelle, soit par téléphone soit par questionnaire en ligne.
Nous contacter