Résiliation infra-annuelle

Appliquer la loi de résiliation infra-annuelle

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Résiliation infra-annuelle

Résiliation infra-annuelle

Résiliation infra-annuelle
Résiliation infra-annuelle
Référence
AJU12
Durée
Classe virtuelle - 2 heures
Aucune session Inter disponible en ce moment
Référence
AJU12
Cette formation peut être organisée en intra entreprise (dans vos locaux ou à distance)
Référence
AJU12

Cette thématique vous intéresse ? Notre équipe pédagogique peut vous proposer une formation sur mesure adaptée à vos besoins spécifiques.

Objectifs

  • Décrire les principes de la résiliation infra-annuelle des contrats de complémentaire santé

  • Appliquer les procédures de résiliation dans vos pratiques

Pour qui ?

Courtiers et Intermédiaires d’assurance santé, Responsables et Chargés de clientèle au sein des organismes d’assurance, Souscripteurs et Rédacteurs, Gestionnaires de contrats d’assurance santé, Collaborateurs des services de production et juridiques, Directions conformité et juridique

Prérequis de la formation

Cette formation entre dans le champ d'application des dispositions relatives à la formation professionnelle continue car considérée comme une action d'adaptation et de développement des compétences des salariés.

Programme de la formation

Télécharger le programme
  • Rappel du contexte historique : le précédent de la « loi Hamon »

    • Les conditions de la faculté de résiliation infra-annuelle

    • Les impacts sur la connaissance, la fidélisation et la conquête client

    • Les impacts organisationnels

    • Les impacts sur le paysage concurrentiel

  • La loi n°2019-733 relative au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé

    • Un mouvement initié en 2015 par la loi Hamon

    • Les problématiques soulevées en assurance individuelle pour les assureurs

    • Les problématiques soulevées en assurance collective pour les assureurs

  • Champ d’application de cette nouvelle résiliation « infra-annuelle »

    • Les garanties de complémentaire santé

    • Les garanties accessoires de prévoyance

    • Les contrats mixtes santé et prévoyance

    • La question des contrats de prévoyance lourde

  • Information des assurés

    • Le formalisme à respecter

    • La rédaction des contrats et la gestion des résiliations en cours d’année

  • Modalités d’exercice de la résiliation

    • Vers une résiliation facilitée

    • La formalisation de la résiliation pour l’assureur et l’assuré

  • Conséquences de la résiliation pour l’assuré

    • Preuve de la demande de résiliation

    • Le cas de succession de deux contrats

  • Modalités pédagogiques, d'évaluation et techniques

    • Modalités pédagogiques:
    • Pour les formations synchrones-présentiel ou classes virtuelles (formations à distance, en direct), les stages sont limités, dans la mesure du possible, à une douzaine de participants, et cherchent à respecter un équilibre entre théorie et pratique. Chaque fois que cela est possible et pertinent, des études de cas, des mises en pratique ou en situation, des exercices sont proposées aux stagiaires, permettant ainsi de valider les acquis au cours de la formation. Les stagiaires peuvent interagir avec le formateur ou les autres participants tout au long de la formation, y compris sur les classes virtuelles durant lesquelles le formateur, comme en présentiel peut distribuer des documents tout au long de la formation via la plateforme. Un questionnaire préalable dit ‘questionnaire pédagogique’ est envoyé aux participants pour recueillir leurs besoins et attentes spécifiques. Il est transmis aux intervenant(e)s avant la formation, leur permettant de s’adapter aux publics. Pour les formations en E-learning (formations à distance, asynchrones), le stagiaire peut suivre la formation à son rythme, quand il le souhaite. L’expérience alterne des vidéos de contenu et des activités pédagogiques de type quizz permettant de tester et de valider ses acquis tout au long du parcours. Des fiches mémos reprenant l’essentiel de la formation sont téléchargeables. La présence d’un forum de discussion permet un accompagnement pédagogique personnalisé. Un quizz de validation des acquis clôture chaque parcours. Enfin, le blended-learning est un parcours alternant présentiel, classes virtuelles et/ou e-learning.
    • Modalités d'évaluation:
    • Toute formation se clôture par une évaluation à chaud de la satisfaction du stagiaire sur le déroulement, l’organisation et les activités pédagogiques de la formation. Les intervenant(e)s évaluent également la session. La validation des acquis se fait en contrôle continu tout au long des parcours, via les exercices proposés. Sur certaines formations, une validation formelle des acquis peut se faire via un examen ou un QCM en fin de parcours. Une auto-évaluation des acquis pré et post formation est effectuée en ligne afin de permettre à chaque participant de mesurer sa progression à l’issue de la formation. Une évaluation à froid systématique sera effectuée à 6 mois et 12 mois pour s’assurer de l’ancrage des acquis et du transfert de compétences en situation professionnelle, soit par téléphone soit par questionnaire en ligne.
    • Modalités techniques FOAD:
    • Les parcours sont accessibles depuis un simple lien web, envoyé par Email aux stagiaires. L’accès au module de E-learning se fait via la plateforme 360Learning. La durée d’accès au module se déclenche à partir de la réception de l’invitation de connexion. L’accès aux classes virtuelles se fait via la plateforme Teams. Le(a) stagiaire reçoit une invitation en amont de la session lui permettant de se connecter via un lien. Pour une bonne utilisation des fonctionnalités multimédia, vous devez disposer d’un poste informatique équipé d’une carte son et d’un dispositif vous permettant d’écouter du son (enceintes ou casque). En ce qui concerne la classe virtuelle, d’un microphone (éventuellement intégré au casque audio ou à la webcam), et éventuellement d’une webcam qui permettra aux autres participants et au formateur de vous voir. En cas de difficulté technique, le(a) stagiaire pourra contacter la hotline au 01 70 72 25 81, entre 9h et 17h ou par mail au logistiqueformations@infopro-digital.com et la prise en compte de la demande se fera dans les 48h.

Les points forts

  • Ancrées dans l'actualité Des formation mises à jour en continue selon les changements du secteur assurantiel
  • Formateurs issus du terrain Pour une pleine connaissance de vos problématiques métier
  • Pédagogie reconnue 9 stagiaires sur 10 sont satisfaits de la pédagogie de nos formateurs

Parmi nos formateurs :

Alain CURTET
Alain CURTET Avocat au Barreau de Paris – Spécialisé en conformité réglementaire
Expérience
    A la tête pendant près de 10 ans de la Direction Juridique d'un grand groupe d'assurance mutualiste, Alain CURTET a débuté sa carrière dans un cabinet d'avocats spécialisé en droit des NTIC.
    Son parcours professionnel l'a conduit à travailler dans une centrale d'achats d'un groupe bancaire puis dans une PME spécialisée dans le domaine médical.
    Chargé de développer l’activité CONFORMITE, il a aussi participé aux idées fondatrices ayant permis de créer l’outil LEXISNEXIS Compliance Assurance.
    Parfait connaisseur de la LCB/FT en qualité d’ancien déclarant TRACFIN et de responsable de la coordination de l’ensemble des équipes lutte anti-blanchiment d’un groupe mutualiste, Alain CURTET est également spécialiste de la Directive Distribution Assurance pour avoir organisé et participé à de nombreux colloques sur le sujet.

Agréments et financement

  • Au titre de la catégorie d'action suivante : ACTIONS DE FORMATION | « Qualiopi » est la nouvelle certification qualité des prestataires d’actions de formation. Elle atteste du sérieux, de la qualité et de la conformité de notre organisme et permet de bénéficier des fonds publics pour le financement de vos actions de formation.
    Au titre de la catégorie d'action suivante : ACTIONS DE FORMATION

Accessibilité

handicap

Nos formations sont accessibles aux personnes en situation de handicap

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Les autres évènements