Droit / Réglementation

Résiliation infra-annuelle

Appliquer la loi de résiliation infra-annuelle

AJU12

Classe virtuelle

2 heures

Objectifs de la formation

  • Décrire les principes de la résiliation infra-annuelle des contrats de complémentaire santé

  • Appliquer les procédures de résiliation dans vos pratiques

Programme

Résiliation infra-annuelle

Appliquer la loi de résiliation infra-annuelle

Classe virtuelle 2 heures

télécharger le programme

  • Rappel du contexte historique : le précédent de la « loi Hamon »

    • Les conditions de la faculté de résiliation infra-annuelle
    • Les impacts sur la connaissance, la fidélisation et la conquête client
    • Les impacts organisationnels
    • Les impacts sur le paysage concurrentiel
  • La loi n°2019-733 relative au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé

    • Un mouvement initié en 2015 par la loi Hamon
    • Les problématiques soulevées en assurance individuelle pour les assureurs
    • Les problématiques soulevées en assurance collective pour les assureurs
  • Champ d’application de cette nouvelle résiliation « infra-annuelle »

    • Les garanties de complémentaire santé
    • Les garanties accessoires de prévoyance
    • Les contrats mixtes santé et prévoyance
    • La question des contrats de prévoyance lourde
  • Information des assurés

    • Le formalisme à respecter
    • La rédaction des contrats et la gestion des résiliations en cours d’année
  • Modalités d’exercice de la résiliation

    • Vers une résiliation facilitée
    • La formalisation de la résiliation pour l’assureur et l’assuré
  • Conséquences de la résiliation pour l’assuré

    • Preuve de la demande de résiliation
    • Le cas de succession de deux contrats

Animée par

  • Alain CURTET

    Alain CURTET

Publics concernés

  • Courtiers et Intermédiaires d’assurance santé, Responsables et Chargés de clientèle au sein des organismes d’assurance, Souscripteurs et Rédacteurs, Gestionnaires de contrats d’assurance santé, Collaborateurs des services de production et juridiques, Directions conformité et juridique

Nos stagiaires recommandent nos formations (au cours des 6 derniers mois) :

8.9/10
179 Avis

Critères d'admission

  • Cette formation entre dans le champ d'application des dispositions relatives à la formation professionnelle continue car considérée comme une action d'adaptation et de développement des compétences des salariés.

Prérequis de la formation

  • Aucun prérequis n'est nécessaire

Certifications et Agréments

Qualiopi

« Qualiopi » est la nouvelle certification qualité des prestataires d’actions de formation. Elle atteste du sérieux, de la qualité et de la conformité de notre organisme et permet de bénéficier des fonds publics pour le financement de vos actions de formation.

Prise en charge OPCO

Notre organisme est référencé par les OPCO et nos formations peuvent être prises en charge

Prochaines sessions et tarifs

Pour plus d'information sur les dates de sessions et les tarifs, contactez-nous

Programme disponible en intra

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  • Modalités pédagogiques, d'évaluation et techniques

    • Modalités pédagogiques:
    • Pour les formations synchrones-présentiel ou classes virtuelles (formations à distance, en direct), les stages sont limités, dans la mesure du possible, à une douzaine de participants, et cherchent à respecter un équilibre entre théorie et pratique. Chaque fois que cela est possible et pertinent, des études de cas, des mises en pratique ou en situation, des exercices sont proposées aux stagiaires, permettant ainsi de valider les acquis au cours de la formation. Les stagiaires peuvent interagir avec le formateur ou les autres participants tout au long de la formation, y compris sur les classes virtuelles durant lesquelles le formateur, comme en présentiel peut distribuer des documents tout au long de la formation via la plateforme. Un questionnaire préalable dit ‘questionnaire pédagogique’ est envoyé aux participants pour recueillir leurs besoins et attentes spécifiques. Il est transmis aux intervenant(e)s avant la formation, leur permettant de s’adapter aux publics. Pour les formations en E-learning (formations à distance, asynchrones), le stagiaire peut suivre la formation à son rythme, quand il le souhaite. L’expérience alterne des vidéos de contenu et des activités pédagogiques de type quizz permettant de tester et de valider ses acquis tout au long du parcours. Des fiches mémos reprenant l’essentiel de la formation sont téléchargeables. La présence d’un forum de discussion permet un accompagnement pédagogique personnalisé. Un quizz de validation des acquis clôture chaque parcours. Enfin, le blended-learning est un parcours alternant présentiel, classes virtuelles et/ou e-learning.
    • Modalités d'évaluation:
    • Toute formation se clôture par une évaluation à chaud de la satisfaction du stagiaire sur le déroulement, l’organisation et les activités pédagogiques de la formation. Les intervenant(e)s évaluent également la session. La validation des acquis se fait en contrôle continu tout au long des parcours, via les exercices proposés. Sur certaines formations, une validation formelle des acquis peut se faire via un examen ou un QCM en fin de parcours. Une auto-évaluation des acquis pré et post formation est effectuée en ligne afin de permettre à chaque participant de mesurer sa progression à l’issue de la formation. Une évaluation à froid systématique sera effectuée à 6 mois et 12 mois pour s’assurer de l’ancrage des acquis et du transfert de compétences en situation professionnelle, soit par téléphone soit par questionnaire en ligne.
    • Modalités techniques FOAD:
    • Les parcours sont accessibles depuis un simple lien web, envoyé par Email aux stagiaires. L’accès au module de E-learning se fait via la plateforme 360Learning. La durée d’accès au module se déclenche à partir de la réception de l’invitation de connexion. L’accès aux classes virtuelles se fait via la plateforme Teams. Le(a) stagiaire reçoit une invitation en amont de la session lui permettant de se connecter via un lien. Pour une bonne utilisation des fonctionnalités multimédia, vous devez disposer d’un poste informatique équipé d’une carte son et d’un dispositif vous permettant d’écouter du son (enceintes ou casque). En ce qui concerne la classe virtuelle, d’un microphone (éventuellement intégré au casque audio ou à la webcam), et éventuellement d’une webcam qui permettra aux autres participants et au formateur de vous voir. En cas de difficulté technique, le(a) stagiaire pourra contacter la hotline au 01 70 72 25 81, entre 9h et 17h ou par mail au logistique@infopro-digital.com et la prise en compte de la demande se fera dans les 48h.
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