CYCLE LOI ASAP : les impacts sur les règles de la commande publique et de l’urbanisme

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• LA LOI ASAP : ALLEGEMENT DES PROCEDURES ET IMPACTS SUR LA COMMANDE PUBLIQUE

• Comprendre l’élargissement des possibilités de conclusions de marché sans mise en concurrence préalable

  • Découvrir le cas d’exonération pour « motif d’intérêt général »
  • Échanges

• Appréhender la rehausse temporaire du seuil de dispense de mise en concurrence

  • Discerner les marchés concernés
  • Identifier l’application de cette disposition

• Comprendre les nouvelles souplesses en cas de « circonstances exceptionnelles »

  • Repérer les circonstances exceptionnelles
  • Connaître les règles applicables pour les marchés et les concessions

• Les marchés globaux (de performance, sectoriels et de conception-réalisation) et parts réservées aux TPE / PME ou artisans

  • Cerner le champ d’application
  • Apprécier la part minimale prévue par les textes

• Revenir sur l’actualité de la commande publique 2020 et anticiper celle de 2021

  • Quizz et débriefing

• LA LOI ASAP : LE DROIT DE L’ENVIRONNEMENT ET DE L’URBANISME

• Définir la démocratie environnementale

  • Comprendre la systématisation progressive de l’évaluation environnementale
  • Connaître l’actualisation des études d’impact
  • Appréhender la simplification des procédures de participation du public

• Cerner la stabilisation du cadre juridique pour les projets en cours

  • Percevoir l’accélération et simplification des procédures d’instruction des ICPE

• Examiner l’amélioration de la prévisibilité des normes d’archéologie préventive

  • Quizz

• Mettre en focus la possibilité de démarrer les travaux avant l’obtention de l’autorisation environnementale unique

  • Définir le cadre juridique et les spécificités
  • Déterminer les conditions et les risques

• Intégrer la remise en état des sites industriels

  • Désigner les entreprises attestant de la remise en état
  • Connaître les vérifications et les sanctions
  • Quizz et débriefing

• LA LOI ASAP : ALLEGEMENT DES PROCEDURES ET IMPACTS SUR LA COMMANDE PUBLIQUE

• Découvrir le nouveau cas d’exonération pour « motif d’intérêt général »

  • Échanges de points de vue sur quelques exemples concrets

• Appréhender la rehausse temporaire du seuil de dispense de mise en concurrence à 100 000 € HT pour les marchés de travaux

  • Discerner les marchés concernés
  • Mise en application de cette disposition
  • Mettre en lumière une complexité inattendue : seuil ne permet pas de déroger à un certain nombre d’obligation concernant les marchés de plus de 40 000 € HT

• Comprendre les nouvelles souplesses en cas de « circonstances exceptionnelles » (marchés et concessions)

  • Repérer les circonstances exceptionnelles : quels critères définis
  • Connaître les règles applicables pour les marchés et pour les concessions (en matière de passation et d’exécution)
  • Identifier les dispositifs « Covid » persistants

• Les marchés globaux (de performance, sectoriels et de conception-réalisation) et parts réservées aux TPE / PME ou artisans

  • Cerner le champ d’application
  • Apprécier la part minimale prévue par les textes

• Présenter les autres apports de la loi

  • Déterminer l’autorisation des entreprises bénéficiant d’un plan de redressement à se porter candidates
  • Saisir la dispense de mise en concurrence pour certaines prestations d’avocats
  • Intégrer l’application du code pour les avenants aux contrats même antérieurs à 2016
  • Appliquer la souplesse sur la réservation des marchés aux entreprises qui emploient en majorité des personnes handicapées et aux structures d’insertion
  • Analyser l’élargissement des cas de recours au marché global pour l’État notamment pour des infrastructures de transport

• Revenir sur l’actualité de la commande publique 2020 et anticiper celle de 2021

  • Quizz final et débriefing avec les participants

• LA LOI ASAP : IMPACTS SUR LE DROIT DE L’ENVIRONNEMENT ET DE L’URBANISME

• Comprendre la systématisation progressive de l’évaluation environnementale

  • Quand les nouvelles mesures entreront-elles en vigueur
  • Quelles conséquences pour les procédures en cours
  • Dans quels cas les UTN feront-elles l’objet d’une évaluation environnementale

• Connaître l’actualisation des études d’impact concernant les projets soumis à plusieurs autorisations

  • Quid de l’impossibilité pour l’autorité environnementale de revenir sur les éléments du projet précédemment autorisés
  • Analyser l’avis de l’autorité environnementale portant sur l’actualisation de l’étude d’impact et sur l’autorisation environnementale

• Appréhender la simplification des procédures de participation du public

  • Distinguer le droit d’option entre concertation au titre du droit de l’environnement et concertation obligatoire prévue par le code de l’urbanisme
  • Déterminer la réduction du délai d’initiative citoyenne permettant de demander l’organisation d’une concertation préalable pour un plan ou programme

• Percevoir l’accélération et simplification des procédures d’instruction des ICPE

  • Identifier les nouvelles dispositions immédiatement applicables et les consultations obligatoires supprimées par la loi ASAP en matière d’ICPE (suppression automatique ou au cas par cas)

• Examiner l’amélioration de la prévisibilité des normes d’archéologie préventive: non rétroactivité des nouvelles normes aux projets en cours d’instruction

  • Quizz intermédiaire

• Mettre en focus la possibilité de démarrer les travaux avant l’obtention de l’autorisation environnementale unique

  • Définir le cadre juridique et les spécificités de l’autorisation environnementale unique
  • Déterminer les conditions de démarrage des travaux : information préalable du public, obtention des autorisations d’urbanisme nécessaires, travaux exclus
  • Étudier les risques pour les porteurs de projet

• Intégrer la remise en état des sites industriels

  • Désigner les entreprises pouvant attester de la remise en état Connaître les vérifications sanctions en cas de non-respect
  • Saisir la possibilité pour le préfet de fixer un délai pour la remise en état: à quelle condition, pour quelle force contraignante
  • Comprendre la possibilité de transférer l’obligation de remise en état à un tiers
  • Quizz et débriefing avec les participants