CYCLE LOI ASAP : les impacts sur les règles de la commande publique et de l’urbanisme

Découvrir la loi N°2020-1525 d’accélération et de simplification de l’action publique du 7 décembre 2020

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CYCLE LOI ASAP : les impacts sur les règles de la commande publique et de l’urbanisme
CYCLE LOI ASAP : les impacts sur les règles de la commande publique et de l’urbanisme
Référence
CY07
Durée
1 jour - 7 heures
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Cette formation peut être organisée en intra entreprise (dans vos locaux ou à distance)
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Cette thématique vous intéresse ? Notre équipe pédagogique peut vous proposer une formation sur mesure adaptée à vos besoins spécifiques.

Objectifs

  • Présenter et analyser les nouvelles règles applicables en matière d’urbanisme et de commande publique

  • Mettre en perspective la nouvelle réglementation avec les précédentes évolutions législatives

  • Comprendre les enjeux pratiques de la nouvelle réglementation

Pour qui ?

Agents des collectivités locales, juristes d’entreprises, chargés d’opération

Collectivités

Prérequis de la formation

Cette formation entre dans le champ d'application des dispositions relatives à la formation professionnelle continue car considérée comme une action d'adaptation et de développement des compétences des salariés.

Programme de la formation

Télécharger le programme

  • LA LOI ASAP : ALLEGEMENT DES PROCEDURES ET IMPACTS SUR LA COMMANDE PUBLIQUE

  • Découvrir le nouveau cas d’exonération pour « motif d’intérêt général »

    • Échanges de points de vue sur quelques exemples concrets

  • Appréhender la rehausse temporaire du seuil de dispense de mise en concurrence à 100 000 € HT pour les marchés de travaux

    • Discerner les marchés concernés

    • Mise en application de cette disposition

    • Mettre en lumière une complexité inattendue : seuil ne permet pas de déroger à un certain nombre d’obligation concernant les marchés de plus de 40 000 € HT

  • Comprendre les nouvelles souplesses en cas de « circonstances exceptionnelles » (marchés et concessions)

    • Repérer les circonstances exceptionnelles : quels critères définis

    • Connaître les règles applicables pour les marchés et pour les concessions (en matière de passation et d’exécution)

    • Identifier les dispositifs « Covid » persistants

  • Les marchés globaux (de performance, sectoriels et de conception-réalisation) et parts réservées aux TPE / PME ou artisans

    • Cerner le champ d’application

    • Apprécier la part minimale prévue par les textes

  • Présenter les autres apports de la loi

    • Déterminer l’autorisation des entreprises bénéficiant d’un plan de redressement à se porter candidates

    • Saisir la dispense de mise en concurrence pour certaines prestations d’avocats

    • Intégrer l’application du code pour les avenants aux contrats même antérieurs à 2016

    • Appliquer la souplesse sur la réservation des marchés aux entreprises qui emploient en majorité des personnes handicapées et aux structures d’insertion

    • Analyser l’élargissement des cas de recours au marché global pour l’État notamment pour des infrastructures de transport

  • Revenir sur l’actualité de la commande publique 2020 et anticiper celle de 2021

    • Quizz final et débriefing avec les participants

  • LA LOI ASAP : IMPACTS SUR LE DROIT DE L’ENVIRONNEMENT ET DE L’URBANISME

  • Comprendre la systématisation progressive de l’évaluation environnementale

    • Quand les nouvelles mesures entreront-elles en vigueur

    • Quelles conséquences pour les procédures en cours

    • Dans quels cas les UTN feront-elles l’objet d’une évaluation environnementale

  • Connaître l’actualisation des études d’impact concernant les projets soumis à plusieurs autorisations

    • Quid de l’impossibilité pour l’autorité environnementale de revenir sur les éléments du projet précédemment autorisés

    • Analyser l’avis de l’autorité environnementale portant sur l’actualisation de l’étude d’impact et sur l’autorisation environnementale

  • Appréhender la simplification des procédures de participation du public

    • Distinguer le droit d’option entre concertation au titre du droit de l’environnement et concertation obligatoire prévue par le code de l’urbanisme

    • Déterminer la réduction du délai d’initiative citoyenne permettant de demander l’organisation d’une concertation préalable pour un plan ou programme

  • Percevoir l’accélération et simplification des procédures d’instruction des ICPE

    • Identifier les nouvelles dispositions immédiatement applicables et les consultations obligatoires supprimées par la loi ASAP en matière d’ICPE (suppression automatique ou au cas par cas)

  • Examiner l’amélioration de la prévisibilité des normes d’archéologie préventive: non rétroactivité des nouvelles normes aux projets en cours d’instruction

    • Quizz intermédiaire

  • Mettre en focus la possibilité de démarrer les travaux avant l’obtention de l’autorisation environnementale unique

    • Définir le cadre juridique et les spécificités de l’autorisation environnementale unique

    • Déterminer les conditions de démarrage des travaux : information préalable du public, obtention des autorisations d’urbanisme nécessaires, travaux exclus

    • Étudier les risques pour les porteurs de projet

  • Intégrer la remise en état des sites industriels

    • Désigner les entreprises pouvant attester de la remise en état Connaître les vérifications sanctions en cas de non-respect

    • Saisir la possibilité pour le préfet de fixer un délai pour la remise en état: à quelle condition, pour quelle force contraignante

    • Comprendre la possibilité de transférer l’obligation de remise en état à un tiers

    • Quizz et débriefing avec les participants

  • Modalités pédagogiques, d'évaluation et techniques

    • Modalités pédagogiques:
    • Pour les formations synchrones-présentiel ou classes virtuelles (formations à distance, en direct), les stages sont limités, dans la mesure du possible, à une douzaine de participants, et cherchent à respecter un équilibre entre théorie et pratique. Chaque fois que cela est possible et pertinent, des études de cas, des mises en pratique ou en situation, des exercices sont proposées aux stagiaires, permettant ainsi de valider les acquis au cours de la formation. Les stagiaires peuvent interagir avec le formateur ou les autres participants tout au long de la formation, y compris sur les classes virtuelles durant lesquelles le formateur, comme en présentiel peut distribuer des documents tout au long de la formation via la plateforme. Un questionnaire préalable dit ‘questionnaire pédagogique’ est envoyé aux participants pour recueillir leurs besoins et attentes spécifiques. Il est transmis aux intervenant(e)s avant la formation, leur permettant de s’adapter aux publics. Pour les formations en E-learning (formations à distance, asynchrones), le stagiaire peut suivre la formation à son rythme, quand il le souhaite. L’expérience alterne des vidéos de contenu et des activités pédagogiques de type quizz permettant de tester et de valider ses acquis tout au long du parcours. Des fiches mémos reprenant l’essentiel de la formation sont téléchargeables. La présence d’un forum de discussion permet un accompagnement pédagogique personnalisé. Un quizz de validation des acquis clôture chaque parcours. Enfin, le blended-learning est un parcours alternant présentiel, classes virtuelles et/ou e-learning.
    • Modalités d'évaluation:
    • Toute formation se clôture par une évaluation à chaud de la satisfaction du stagiaire sur le déroulement, l’organisation et les activités pédagogiques de la formation. Les intervenant(e)s évaluent également la session. La validation des acquis se fait en contrôle continu tout au long des parcours, via les exercices proposés. Sur certaines formations, une validation formelle des acquis peut se faire via un examen ou un QCM en fin de parcours. Une auto-évaluation des acquis pré et post formation est effectuée en ligne afin de permettre à chaque participant de mesurer sa progression à l’issue de la formation. Une évaluation à froid systématique sera effectuée à 6 mois et 12 mois pour s’assurer de l’ancrage des acquis et du transfert de compétences en situation professionnelle, soit par téléphone soit par questionnaire en ligne.
    • Modalités techniques FOAD:
    • Les parcours sont accessibles depuis un simple lien web, envoyé par Email aux stagiaires. L’accès au module de E-learning se fait via la plateforme 360Learning. La durée d’accès au module se déclenche à partir de la réception de l’invitation de connexion. L’accès aux classes virtuelles se fait via la plateforme Teams. Le(a) stagiaire reçoit une invitation en amont de la session lui permettant de se connecter via un lien. Pour une bonne utilisation des fonctionnalités multimédia, vous devez disposer d’un poste informatique équipé d’une carte son et d’un dispositif vous permettant d’écouter du son (enceintes ou casque). En ce qui concerne la classe virtuelle, d’un microphone (éventuellement intégré au casque audio ou à la webcam), et éventuellement d’une webcam qui permettra aux autres participants et au formateur de vous voir. En cas de difficulté technique, le(a) stagiaire pourra contacter la hotline au 01 70 72 25 81, entre 9h et 17h ou par mail au logistiqueformations@infopro-digital.com et la prise en compte de la demande se fera dans les 48h.

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Les points forts

  • Nos prix sont nets de taxes Achatpublic.com est un organisme sans TVA. nos tarifs HT et TTC sont les mêmes.
  • Formateurs issus du terrain Pour une pleine connaissance de vos problématiques métier
  • Pédagogie reconnue 9 stagiaires sur 10 sont satisfaits de la pédagogie de nos formateurs

Parmi nos formateurs :

Maxime BUSCH
Maxime BUSCH LEXCASE SOCIETE D'AVOCATS Avocat
Expérience
    Maxime Büsch a rejoint le cabinet LexCase en 2012. Il intervient auprès des personnes privées ou publiques pour les conseiller et les assister dans le cadre de leurs activités relevant du droit public.
    Au fil des années, il a développé une expertise reconnue en droit des contrats publics, des propriétés publiques et des organisations publiques ainsi qu’en droit de la responsabilité administrative des services publics.
    Il anime des formations en droit des contrats publics et droit de la domanialité publique.
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